Arrêté n° 2822 CM du 21 décembre 2022 relatif au régime d'importation de l'eau de coco avec ou sans addition de sucre, de l'huile de coco vierge et du lait de coco

Art. 4.— La direction de l’équipement est chargée de charge du domaine et de la recherche, toutes les formalités administratives inhérentes à cette cession. Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 Art. 5.— Le ministre de l’agriculture, du foncier, en complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; charge du domaine et de la recherche et le ministre des grands travaux, des transports terrestres, en charge des Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui proclamation du Président de la Polynésie française ; le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Huahine et publié au Journal officiel de la Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant Polynésie française. nomination du vice-président et des ministres du Fait à Papeete, le 21 décembre 2022. gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs Edouard FRITCH. fonctions ; Par le Président de la Polynésie française : Vu la loi du pays n° 2021-53 du 21 décembre 2021 relative Le ministre de l’agriculture, au domaine privé de la Polynésie française ; du foncier, Tearii Te Moana ALPHA. Vu la lettre de demande de la commune de Huahine en date du 31 octobre 2022 ; Le ministre des grands travaux, des transports terrestres, Vu la délibération n° 2022.00092 du 15 novembre 2022 du René TEMEHARO. conseil municipal de la commune de Huahine approuvant la cession à titre gracieux d’une tractopelle immatriculée D 6517 ; ARRETE n° 2822 CM du 21 décembre 2022 relatif au régime d’importation de l’eau de coco avec ou sans addition de Vu l’avis favorable n° 4066 MGT du 1er décembre 2022 du sucre, de l’huile de coco vierge et du lait de coco ministre en charge des grands travaux ; NOR : DAE22200038AC-1 Vu le procès-verbal de réforme établi le 14 décembre 2022 Le Président de la Polynésie française, par la direction de l’équipement ; Sur le rapport du ministre des finances, de l’économie, en Considérant le caractère d’intérêt public du projet de la charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la commune d’amélioration de la gestion des déchets verts ; coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications, Considérant les motifs liés à l’amélioration des conditions de vie ou du service public de cette cession ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 du 20 décembre 2022, complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Arrête : Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant

Article 1er.— La cession amiable à titre gratuit d’une chargeuse pelleteuse immatriculée D 6517, précédemment proclamation du Président de la Polynésie française ; détenue par la direction de l’équipement, est autorisée au profit de la commune de Huahine. Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du

Art. 2.— La présente cession prend effet à compter de la gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la fonctions ; Polynésie française. Vu l’arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 modifié fixant le

Art. 3.— La valeur comptable du bien cédé est fixée régime d’importation des produits soumis au contrôle du comme suit : commerce extérieur ; Page LEXPOL 2 sur 2 27 Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 28957 Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance Art. 8.— Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er jour du 20 décembre 2022, du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel Arrête : de la Polynésie française.

Article 1er.— L’importation, sous toutes ses formes, des Art. 9.— Le ministre des finances, de l’économie, en produits ci-après, de toutes origines et provenances, est charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la interdite : coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications, et le ministre de l’agriculture et du - eau de coco avec ou sans addition de sucre ; foncier, en charge du domaine et de la recherche, sont - huile de coco vierge. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la

Art. 2.— L’importation, sous toutes ses formes, de Polynésie française. préparations à base de lait de coco ou d’extrait de la pulpe de Fait à Papeete, le 21 décembre 2022. coco ainsi que celle de lait de coco, est soumise à l’obtention Edouard FRITCH. préalable d’une licence d’importation délivrée par la direction générale des affaires économiques. Par le Président de la Polynésie française : Pour le ministre des finances,

Art. 3.— En cas d’insuffisance de la production, le conseil de l’économie absent : des ministres peut ouvrir des quotas d’importation Le vice-président, temporaires permettant de satisfaire la demande locale pour Jean-Christophe BOUISSOU. tout ou partie des produits listés à l’article 1er.

Art. 4.— Des dérogations à l’interdiction instituée par Le ministre de l’agriculture, l’article 1er du présent arrêté sont accordées par l’autorité du foncier, compétente, sous couvert d’une licence d’importation, dans Tearii Te Moana ALPHA. les cas suivants : - lorsqu’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du ARRETE n° 2825 CM du 21 décembre 2022 approuvant présent arrêté et non révisable en terme de quantités l’attribution d’une aide financière en faveur de l’Association Vaihiriga représentée par Mme Tirua achetées, lie un fournisseur et un importateur et sous Arakino épouse Pahutini réserve du dépôt prévu dans les conditions définies à NOR : SDR22203242AC-1 l’article 5 du présent arrêté. La licence est délivrée pour la seule durée restante du contrat ; Le Président de la Polynésie française, - lorsqu’un contrat est conclu au terme d’un appel à concurrence avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du foncier, en après avis favorable de l’acheteur et sous réserve du dépôt charge du domaine et de la recherche, prévu dans les conditions définies à l’article 5 du présent arrêté. La licence est délivrée pour la seule durée restante Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 du contrat. modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004

Art. 5.— Dans les cas prévus à l’article 4, les importateurs complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; sont tenus de déposer, à la direction générale des affaires économiques, les quantités des marchandises en cours Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant d’acheminement et de présenter les contrats concernés dans proclamation du Président de la Polynésie française ; un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du

Art. 6.— A l’annexe I A de l’arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 modifié susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs suit : fonctions ; “15.— sous toutes ses formes eau de coco avec ou sans Vu l’arrêté n° 1229 PR du 30 octobre 2018 modifié portant addition de sucre et huile de coco, sous réserve des délégation de pouvoir de l’ordonnateur au profit des dispositions de l’arrêté n° du relatif au régime ministres ; d’importation de l’eau de coco avec ou sans addition de sucre, de l’huile de coco vierge et du lait de coco.”. Vu la délibération n° 2021-124 APF du 2 décembre 2021 modifiée relative au budget général de la Polynésie française

Art. 7.— A l’annexe III.B.a de l’arrêté n° 861 CM du pour l’année 2022 ; 22 juin 1999 modifié susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : “17.— Préparations à base de lait de coco ou Vu la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 modifiée d’extrait de coco.”. relative aux aides à la filière agricole ;