Arrêté n° 2795 CM du 19 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° 182 CM du 28 février 2022, portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rurutu, au profit des ayants droit de Tevairai Toatiti

23 Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 28659 Art. 6.— En cas de non-respect des conditions particulières du présent arrêté, l’autorité compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer l’abrogation de la présente autorisation de cession. Art. 7.— Le ministre de l’agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant visé ci-dessus et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 19 décembre 2022. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’agriculture, du foncier, Tearii Te Moana ALPHA. ARRETE n° 2795 CM du 19 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° 182 CM du 28 février 2022, portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rurutu, au profit des ayants droit de Tevairai Toatiti NOR : DAF22200816AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi du pays n° 2021-53 du 21 décembre 2021 relative au domaine privé de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 modifié relatif à l’acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française ; Vu la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 763 CM du 10 juin 2020 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 182 CM du 28 février 2022 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rurutu, au profit des ayants droit de Tevairai Toatiti ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 13 décembre 2022, Arrête : Article 1er.— Au 10e visa de l’arrêté n° 182 CM du 28 février 2022 susvisé, la date de l’avis de la commission du domaine : “... du 28 février 2022 ;” est remplacée par : “... du 31 janvier 2022 ;”. Art. 2.— Le tableau de l’article 1er de l’arrêté n° 182 CM du 28 février 2022 est complété et remplacé par le tableau suivant : Art. 3.— Le ministre de l’agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant visé ci-dessus et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 19 décembre 2022. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’agriculture, du foncier, Tearii Te Moana ALPHA. ARRETE n° 2796 CM du 19 décembre 2022 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rimatara, au profit des ayants droit de Aiti Tahai NOR : DAF22200201AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Page LEXPOL 1 sur 1