Arrêté n° 2489 CM du 4 novembre 2021 relatif à la qualité des graisses et huiles destinées à l'alimentation humaine

26846 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 12 Novembre 2021 ARRETE n° 2489 CM du 4 novembre 2021 relatif à la qualité des graisses et huiles destinées à l’alimentation humaine NOR : DAE2121164AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les produits et les services ; Vu la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services notamment l’article LP. 48 ; Vu la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ; Vu l’avis du comité technique de coordination des contrôles rendu le 18 août 2021 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 3 novembre 2021, Arrête : Article 1er.— Le présent arrêté est applicable à toutes les graisses et huiles utilisées ou destinées à être utilisées par des professionnels afin de faire cuire ou frire des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine à l’exception des matières grasses tartinables et du beurre. Art. 2.— Les graisses et huiles ne doivent pas présenter des teneurs en composés polaires supérieures à 25 % ou des teneurs en polymères de triglycérides supérieures à 14 %. Art. 3.— Sans préjudice des peines prévues pour les délits de tromperie et falsification, est puni de la peine prévue à l’article LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée susvisée le fait de vendre, mettre en vente, distribuer à titre gratuit ou onéreux, détenir à titre gratuit ou onéreux, ou d’utiliser les huiles et graisses destinées à l’alimentation humaine qui ne répondent pas aux règles fixées par l’article 2 du présent arrêté. Art. 4.— Les infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par les agents assermentés, dans les conditions prévues pour les infractions en matière de consommation par la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique. Art. 5.— Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la Polynésie française. Art. 6.— Le ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 4 novembre 2021. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre des finances, de l’économie, Yvonnick RAFFIN. ARRETE n° 2490 CM du 4 novembre 2021 modifiant l’arrêté n° 482 CM du 29 avril 2020 modifié relatif aux conditions de commercialisation des produits sans rinçage de nettoyage ou de désinfection destinés à l’hygiène humaine NOR : DAE2122433AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ; Vu la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ; Page LEXPOL 1 sur 1