Arrêté n° 241 CM du 16 février 2012 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des pesticides

19 Janv ie r 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 821 V u l'arrêté n° 994 C M du 2 juillet 2014 relatif aux modalités de présentation des dossiers à la procédure de consultation de la commission de l'énergie ; V u la demande de l'association Les témoins de Jéhovah en date du 30 octobre 2015 ; V u l'avis favorable rendu par la commission de l'énergie dans sa séance du 17 décembre 2015, Arrête : Article 1er.— L'association Les témoins de Jéhovah est autorisée à mettre en oeuvre l'installation d'un groupe électrogène thermique de secours de 146 k V A sur ses installations de Toahotu. Art . 2.— Le présent arrêté ne vaut n i permis de construire, n i autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Art. 3.— L a présente autorisation devient caduque si les travaux n'ont pas été achevés dans un délai d'un an. Art. 4.— Le vice-président, ministre du b,udget, des finances et des énergies, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 11 janvier 2016. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Pour le vice-président absent : Le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme, et des transports intérieurs, Albert SOLIA. ARRETE n° 23 PR du 12 janvier 2016 portant agrément des établissements pour la vente ou l'application des pesticides. Le Président de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 35-2014 APF/SG du 12 septembre 2014 portant proclamation du Président de la Poljniésie française ; V u l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u la loi du pays n° 2011-15 du 19 juillet 2011 relative à l'importation, la commercialisation et l'utilisation des pesticides en Polynésie française ; V u l'arrêté n° 139 C M du 4 février 2013 fixant les prescriptions techniques des locaux et du matériel professionnels des établissements titulaires de l'agrément de vente ou d'application des pesticides ; V u l'arrêté 356 C M du 26 mars 2015 fixant la composition et le fonctionnement de l a commission des pesticides ; V u l'avis de la commission des pesticides en sa séance du 10 décembre 2015, Arrête : Article 1er.— L'établissement listé ci-dessous est titulaire de l'agrément de vente des pesticides. Il est autorisé à importer et à commercialiser des pesticides de toutes catégories dans le respect de la loi du pays n" 2011-19. Etablissement : DJO-Oye Oye. 'N° TAHITI : A 68574. Lieu géographique : angle des rues Rempart et Clappier, Papeete (Tahiti). Responsable : Jean-Yves Uliers. L'agrément de vente est valable cinq ans à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la Polynésie française. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. Art. 2.— L'établissement listé ci-dessous est titulaire de l'agrément d'application des pesticides. I l est autorisé à importer et à appliquer des pesticides de toutes catégories dans le respect de la loi du pays n° 2011-19. Etablissement : AT3D Services. N° TAHITI :B 53467. Lieu géographique : P K 6,500, côté montagne, Piafau (lot n° 36), Faa'a (Tahiti). Responsable : Terauhere Mouchas. L'agrément d'application est valable cinq ans à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la Polynésie française. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. Art. 3.— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 12 janvier 2016. Edouard F R I T C H . ARRETE n° 24 PR du 12 janvier 2016 portant certification des personnes pour la commercialisation et la manipulation des pesticides à titre professionnel. Le Président de la Pol3mésie française, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Page LEXPOL 1 sur 2 822 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 19 Janvier 2016 V u l'arrêté n° 35-2014 APF/SG du 12 septembre 2014 portant proclamation d n Président de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination d u vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u la loi du pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 relative à l'importation, la commercialisation et l'utilisation des pesticides en Polynésie française ; V u l'arrêté n° 766 C M du 20 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude à la commercialisation ou à la manipulation des pesticides en Polynésie française ; V u l'arrêté n° 356 C M du 26 mars 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des pesticides ; Vu le procès-verbal de l'examen du 3 novembre 2015 ; V u l'avis de la commission des pesticides en sa séance du 10 décembre 2015, Arrête: Article 1er.— Les personnes dont les noms suivent sont certifiées pour la commercialisation et la manipulation des pesticides à titre professionnel : H i t i Ariiotima, Ahiama Atapo, Valérie Eastwood, Tommy Lei , Teurahinatea Palmer, Sébastien Paris, Albert Stigger, Teamo Taua, Raimona Tehaamoana, Poeaoteanuanua Tevenino et Je an-Yves Uliers. Art. 2.— Le certificat est valable cinq ans à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la Polynésie française. I l est renouvelable sur demande de son titulaire. Art. 3.— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 12 janvier 2016. Edouard FRITCH. ARRETE n° 25 PR du 12 janvier 2016 portant octroi d'une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale. Le Président de la Polynésie française. V u la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble l a loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 35-2014 A P F / S G du 12 septembre 2014 portant proclamation du Président dé la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Pol3mésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu l'arrêté n° 677 PR du 16 septembre 2014 constatant la qualité d'ordonnateur du vice-président du gouvernement de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 652 PR du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté n° 335 PR du 27 mai 2015 modifié relatif aux attributions du ministre de la relance économique, de l'économie bleue, de la politique numérique et de la promotion des investissements, chargé des relations avec l'assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel ; V u les inscriptions au budget général de la Polynésie française ; V u la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale ;. Vu l'arrêté n° 1275 C M du 28 août 2014 modifié portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale ; V u l'arrêté n° 1276 C M du 28 août 2014 approuvant les conventions xi° 5294, n° 5295 et n° 5296 du 22 septembre 2014 relatives à la mise en place d'une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale ; V u les dossiers éligibles présentés par la banque SOCREDO par courrier n° D E C 2015-3176 du 23 octobre 2015, Arrête : Article 1er. — Une aide à l'investissement des ménages est attribuée aux personnes ci-après désignées, suivant les montants indiqués (en F CFP) : Identité des bénéficiaires Montant de l'aide accordée Heitira Romale Hauata 1 360 000 Poerani Alicia Hart 1 840 000 Teihotua Watanabe et Hitiura Eliacott 2 000 000 Letty Ivaiva Jourdain 1 460 000 Ciift iVlong Yen et Déborah Teura 1 020 000 Total aide financière 7 680 000 Art. 2.— Conformément à l'article L P . 4-II de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 susvisée, l'aide est versée dans son intégralité aux bénéficiaires. 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