Arrêté n° 231 CM du 6 février 2009 portant fixation des limites maximales en résidus de pesticides de certains produits végétaux destinés à l’alimentation humaine

1 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française ARRETE n° 231 CM du 6 février 2009 portant fixation des limites maximales en résidus de pesticides de certains produits végétaux destinés à l’alimentation humaine. NOR : SAE0802068AC (JOPF du 12 février 2009, n° 7, p. 687) Modifié par : Arrêté n° 351 CM du 18 mars 2021 ; JOPF du 26 mars 2021, n° 25, p. 5705 (1) Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’économie et du pacte social, en charge du développement de l’emploi durable, du travail, de la formation professionnelle et des dessertes interinsulaires maritimes et aériennes, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 1355 PR du 19 avril 2008 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services ; Vu le décret du 18 mai 1940 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes aux Etablissements français de l’Océanie ; Vu l’arrêté n° 879 CM du 22 juin 2007 relatif à la liste des substances actives de pesticides dont l’importation et la vente sont autorisées en Polynésie française ; Vu l’avis du comité technique de coordination des contrôles émis lors de ses séances des 7 février et 7 mai 2008 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 6 février 2009, Arrête : Article 1er.— Le présent arrêté concerne les (remplacé, Ar n° 351 CM du 18/03/2021, art. 2) « produits végétaux listés en annexe 1 » destinés à l’alimentation humaine, qu’ils soient frais, congelés ou surgelés. (ajoutés, Ar n° 351 CM du 18/03/2021, art. 2) « Le présent arrêté ne s’applique pas aux produits couverts par l’annexe 1 lorsqu’il est dûment prouvé qu’ils sont destinés : 1° A la fabrication de produits autres que les produits destinés à l’alimentation humaine ; 2° Au semis ou à la plantation ; 3° A des activités autorisées par la réglementation en vigueur pour des essais concernant les substances actives ; 4° A l’exportation. » 2 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Art. 2.— Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s’appliquent : 1° “Résidus de pesticides” : substances susceptibles d’être présentes dans ou sur les produits visés à l’article 1er suite à l’emploi d’un produit pesticide, y compris leurs métabolites et produits issus de leur dégradation, conversion ou réaction ; 2° (modifié, Ar n° 351 CM du 18/03/2021, art. 3) « ‘Limite maximale en résidus’ (LMR) : concentration maximale de résidus de pesticides autorisée dans ou sur les produits végétaux visés à l'article 1er du présent arrêté ». Art. 3.— Les résidus de pesticides dans et sur (remplacé, Ar n° 351 CM du 18/03/2021, art. 4) « les produits végétaux » tels que définis à l’article 1er ne doivent pas dépasser les limites maximales en résidus (LMR) définies en annexe du présent arrêté. (ajoutés, Ar n° 351 CM du 18/03/2021, art. 4) « Pour les pesticides autorisés en Polynésie française, d’après l’arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 consolidé, et non répertoriés en annexe 1 du présent arrêté, la LMR est fixée à 0.01 mg/kg par défaut, sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques relatives à l’emploi de certains pesticides. Pour les pesticides non autorisés en Polynésie française et non répertoriées en annexe 1 du présent arrêté, la LMR est fixée à la limite de détection des appareils d’analyse. » Art. 4.— Est puni de la peine prévue à l’article LP. 34 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 susvisée, c’est-à-dire peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe soit 53 699 F CFP par infraction, le fait de vendre, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux un produit dont la teneur en pesticides dépasse la LMR fixée par le présent arrêté. Art. 5.— (modifié, Ar n° 351 CM du 18/03/2021, art. 5) « Toute personne détenant des produits non conformes aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, en vue de leur vente, de leur transformation ou de leur distribution gratuite, est tenue de procéder immédiatement à leur retrait. » Est puni de la peine prévue à l’article LP-54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 susvisée, c’est-à-dire peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe soit 178 997 F CFP par infraction, le fait de ne pas procéder au retrait du marché prévu à l’alinéa précédent. Art. 6.— (abrogé, Ar n° 351 CM du 18/03/2021, art. 6) Art. 7. (remplacé Ar n° 351 CM du 18/03/2021, art. 7) — Les infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par des agents habilités, dans les conditions prévues au livre Ier de la loi du pays n° 2009-12 du 3 aout 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique. 3 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Art. 8.— Le vice-président, ministre de la santé et de la prévention, en charge de la politique de la ville, porte-parole du gouvernement, et le ministre de l’économie et du pacte social, en charge du développement de l’emploi durable, du travail, de la formation professionnelle et des dessertes interinsulaires maritimes et aériennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 6 février 2009. Gaston TONG SANG. Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, ministre de la santé et de la prévention, Jules IENFA. Le ministre de l’économie et du pacte social, Guy LEJEUNE. (1) Arrêté n° 351 CM du 18 mars 2021 : Art. 8.— Le présent arrêté entrera en vigueur au premier jour du septième mois suivant sa publication.