Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020 réglementant la pêche sur l'espace maritime au droit de l'île de Ua Huka

Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020 réglementant la pêche sur l'espace maritime au droit de l'île de Ua Huka (NOR : DRM1922501AC-1) Paru in extenso au journal officiel n°19 N du 06/03/2020 à la page 3799 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Version en vigueur au 29/12/2023 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du vice-président, ministre de l’économie et des finances, en charge des grands travaux et de l’économie bleue, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 modifiée portant réglementation de la pêche en Polynésie française ; Vu la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines d’eau douce du patrimoine naturel polynésien ; Vu la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 modifiée portant homologation des dispositions prévoyant l’application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l’assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ; Vu l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine ; Vu le courrier du maire de la commune de Ua Huka du 20 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du maire de la commune de Ua Huka du 8 janvier 2020 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 26 février 2020, Arrête : Article 1er En application de la délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 modifiée visée en référence, sont créées sur l’espace maritime au droit de l’île de Ua Huka, deux (2) zones de pêche réglementée dénommées “Tokatai” et “Teuaua”. Ces zones sont délimitées comme suit par des points de référence spatiale dont les coordonnées sont exprimées dans le système UTM fuseau 7 Sud WGS 1984 : 1 - La zone de pêche réglementée “Tokatai”, comprenant une partie de la baie de Hane et s’étendant jusqu’au motu Papa, est délimitée par la ligne brisée reliant les points A, B, C, D, E et F, et par le rivage de la mer entre les points A et F : point A : X 661 199 / Y 9 013 149 ; point B : X 661 179/ Y 9 013 064 ; point C : X 661 082 / Y 9 012 056 ; point D : X 660 589 / Y 9 011 768 ; point E : X 659 220 / Y 9 010 903 ; point F : X 659 080 / Y 9 011 427. 2 - La zone de pêche réglementée nommée “Teuaua”, située autour des îlots Teuaua et Hemeni, est délimitée par le polygone GHIJ : point G : X 654 946 / Y 9 009 893 ; point H : X 654 213 / Y 9 009 506 ; point I : X 653 689 / Y 9 009 758 ; point J : X 654 675 / Y 9 010 090. L’ensemble est tel que représenté sur les cartes annexées au présent arrêté. Des amers de couleur jaune sont implantés par la direction des ressources marines afin de matérialiser les limites de ces zones. Art. 2 Dans la zone de pêche réglementée “Tokatai”, définie à l’article 1er du présent arrêté, toute pêche est interdite, quel que soit l’engin ou la technique de pêche. Art. 3 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=548865 Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020, version au 29/12/2023 - 05/08/2024 04:36 page 1/3 Dans la zone de pêche réglementée “Teuaua”, définie à l’article 1er du présent arrêté, toute pêche est interdite, quel que soit l’engin ou la technique de pêche. Art. 4 Rédaction issue de Arrêté n° 2479 CM du 27 décembre 2023 Les dispositions définies au présent arrêté sont applicables à partir de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025. Art. 5 Il est créé un comité de gestion des zones de pêche réglementée de l’île de Ua Huka. Ce comité est chargé d’assurer le suivi des zones, de faire des propositions en matière de gestion des pêches, et d’alerter les services administratifs en cas de dysfonctionnement de ces zones de pêche réglementée. Art. 6 La composition du comité de gestion est telle que suit : le maire de la commune de Ua Huka, ou son représentant, président ; le directeur de la direction des ressources marines, ou son représentant ; les directeurs des écoles primaires de Hane et de Vaipaee, ou leurs représentants ; le directeur du Centre de jeunes adolescents (CJA), ou son représentant ; le référent de l’aire marine éducative (AME) de Ua Huka, ou son suppléant ; un (1) agent de la police municipale et un (1) agent de sécurité de la commune de Ua Huka, ou leurs suppléants, désignés par la commune de Ua Huka ; trois (3) représentants des pêcheurs des vallées de l’île Ua Huka (Hokatu, Hane et Vaipaee), ou leurs suppléants, désignés par la commune de Ua Huka ; quatre (4) représentants des districts de l’île Ua Huka (Hokatu, Hane, Vaiumete et Vaipaee), ou leurs suppléants, désignés par la commune de Ua Huka ; un (1) représentant de la coopérative agricole, ou son suppléant, désigné par la commune de Ua Huka ; deux (2) représentants des associations de protection de l’environnement, ou leurs suppléants, désignés par la commune de Ua Huka ; un (1) représentant des associations sportives, ou son suppléant, désigné par la commune de Ua Huka ; un (1) représentant des confessions religieuses, ou son suppléant, désigné par la commune de Ua Huka ; un (1) représentant du comité du tourisme, ou son suppléant, désigné par la commune de Ua Huka. Art. 7 Lors de sa première réunion, le comité de gestion établit son règlement intérieur. Art. 8 Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément aux articles 18 et 20 de la délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 modifiée susvisée, aux articles 17 et 20 de la délibération n° 88 184 AT du 8 décembre 1988 modifiée susvisée, et aux articles L. 943-1, L. 943-3 à L. 943-10 du code rural et de la pêche maritime. Art. 9 Le vice-président, ministre de l’économie et des finances, en charge des grands travaux et de l’économie bleue, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 27 février 2020. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, Teva ROHFRITSCH. Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=548865 Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020, version au 29/12/2023 - 05/08/2024 04:36 page 2/3 Annexe - Zones de pêche réglementée dénommées « Tokatai » et « Tetuaua » dans l’espace maritime de l’île de Ua Huka Voir toutes les modifications dans le temps : Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020, JOPF n° 19 N du 06/03/2020 à la page 3799 Arrêté n° 2479 CM du 27 décembre 2023, JOPF n° 86 NS du 29/12/2023 à la page 7422 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=548865 Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020, version au 29/12/2023 - 05/08/2024 04:36 page 3/3 file:///LexpolAfficheTexte.php?texte=548865 file:///LexpolAfficheTexte.php?texte=986383 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020, version du 06/03/2020 Page 1 sur 3 Annexe – Zones de pêche réglementée dénommées « Tokatai » et « Tetuaua » dans l’espace maritime de l’île de Ua Huka Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020, version du 06/03/2020 Page 2 sur 3 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 215 CM du 27 février 2020, version du 06/03/2020 Page 3 sur 3