Arrêté n° 1946 CM du 26 décembre 2008 portant modification de l'arrêté n° 740 CM du 12 juillet 1996 modifié fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l'importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions

8 Janvier 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 93 Les fonctions de membre de la commission des usagers du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete sont gratuites. Art. 3-2.— La commission des usagers du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié des membres la composant. Les convocations sont adressées, par tous moyens, huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Elles mentionnent l'ordre du jour de la séance. Si l'urgence est invoquée, la convocation intervient dans les trois jours qui suivent la réception de la demande par le président de la commission. La commission ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint à la suite de la première convocation, la commission peut se réunir valablement dans les 24 heures qui suivent la réunion précédente, et ce quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Les recommandations et propositions de la commission des usagers du port de pêche de Papeete sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est dressé un compte-rendu de chaque séance. Ce compte-rendu est signé du président de la commission ou de son représentant. Il en est de même des recommandations et propositions qui sont adressées au ministre en charge de la pêche. Le secrétariat de la commission du port de pêche de Papeete est assuré par un membre représentant les intérêts des professionnels. Un règlement intérieur définit les règles de fonctionnement interne à la commission des usagers du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete." Art. 2.— Le ministre de la mer, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui s.era publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 26 décembre 2008. Gaston TONG SANG. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de la mer, de la pêche et de l'aquaculture, Temauri FOSTER. AVIS n° 1945 CM du 26 décembre 2008 sur le projet de décret relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation. NOR : SDR0803039AV Le Président de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ; Vu l'arrêté n° 1355 PR du 19 avril 2008 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la lettre de saisine n° 1450 DRCL du 16 octobre 2008 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 23 décembre 2008, Emet l'avis suivant : Article 1er.— Le projet de décret relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation appelle un avis favorable sous réserve de modifications conformément aux observations suivantes : "Considérant que la durée efficace' d'une séance de travail avec un chien n'est pas supérieure à une heure environ et qu'il est donc souhaitable de raisonner la formation non pas en journée mais en heure de travail, il est proposé de remplacer les termes : "une journée" figurant au premier alinéa de l'article R. 211-5-2 par : "huit heures". Art. 2.— Le présent avis sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 26 décembre 2008. Gaston TONG SANG. ARRETE n° 1946 CM du 26 décembre 2008 portant modification de l'arrêté n° 740 CM du 12 juillet 1996 modifié fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles dont l'importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions. NOR : SDR0802880AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'élevage et des forêts, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 1355 PR du 19 avril 2008 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 93-155 AT du 3 décembre 1993 modifiée par la délibération n° 96-42 AT du 29 février 1996 portant protection des végétaux sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 96-43 AT du 29 février 1996 définissant les mesures relatives à l'inspection phytosanitaire sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française ; Page LEXPOL 13 de 88 tranchida Cross-Out 94 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Janvier 2009 Vu la délibération n° 99-168 APF du 30 septembre 1999 ordonnant les dispositions à prendre en vue de la protection de la Polynésie française contre l'introduction des insectes xylophages, parasites du cocotier (Oryctes spp., Strategus spp., Scapanes spp.) ; Vu l'avis du comité consultatif pour la protection des végétaux en sa séance du 13 novembre 2008 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 23 décembre 2008, Arrête : Article 1er.— L'annexe II de l'arrêté cité en intitulé est complété comme suit : après respectivement Washingtonia robusta, Hevea spp., Persea americana, Artocarpus spp., Skimmia spp. et tous leurs hybrides..., ajouter : "(sauf bois)". Art. 2.— L'annexe III de l'arrêté cité en intitulé est complétée par l'annexe du présent arrêté. Art. 3.— Le ministre de l'agriculture, de l'élevage et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 26 décembre 2008. Gaston TONG SANG. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l'agriculture, de l'élevage et des forêts, Fernand ROOMATAAROA. ANNEXE Conditions d'importation des bois L'importation de matériaux d'emballage à base de bois brut utilisés dans le commerce international est réglementée par des dispositions spécifiques (norme internationale pour les mesures phytosanitaires 15). 1° Conditions d'importation des bois bruts Le bois bru t est un bois qui n'a subi aucune transformation ou traitement. Sont concernés par les présentes conditions d'importation : les grumes, billes, bois d'oeuvre, poutres, bois ronds, objets art isanaux et industriels en bois brut, les sciures, copeaux, fragments de bois. Ne sont pas concernés par les présentes conditions d'importation les matériaux d'emballage en bois brut. Les bois de Myrtaceae, de Pinus ou de Cocos nucifera font l'objet de conditions d'importation particulières. A - Conditions générales Les bois doivent être : secs (pourcentage d'humidité < 25 %) ; exempts de tout organisme nuisible vivant ; exempts d'écorce ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; emballés et/ou expédiés de façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine par exemple dans des feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... L'importation de bois bruts est soumise à une demande préalable de permis d'importation. Dans tous les cas, l'importation de bois bruts doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire dans lequel sont spécifiés les t ra i t ements réalisés sous le contrôle de l'organisation nationale de la protection des végétaux : fumigation, t rai tement à la chaleur. B - Traitements Un des trai tements des bois bruts suivants, effectué au plus tard 21 jours avant la date d'expédition, est obligatoire : fumigation au bromure de méthyle dans les conditions suivantes : Température 21 °C ou au-dessus 16 °C ou au-dessus 10 °C ou au-dessus Dosage (g/m3) 48 56 64 Minimum de concentration (g/m3) après : 2h 36 42 48 4h 31 36 42 12h 28 32 36 24h 24 28 32 La température minimale ne doit pas être en dessous de 10 °C et le temps minimum d'exposition doit être de 24 heures. t ra i tement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 56 °C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes consécutives ; le séchage à l'étuve (KD, kilndrying), l 'imprégnation chimique sous pression (CPI) et d 'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, à condition que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées. Après traitement, les bois doivent être emballés et/ou expédiés de façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine, par exemple dans des feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... C - Inspection La marchandise voyageant en cale doit avoir été laissée immobile pendant 24 heures avant qu'elle ne soit inspectée afin que les excrétions d'insectes soient visibles. L'inspection phytosanitaire à l'arrivée se définit comme une inspection à 100 % des faces externes de chaque empilement et une inspection à 10 % des éléments constitutifs de l'empilement (pièces, panneaux). Lorsque les lots de bois montrent la présence d'écorce à plus de 0,01 % masse/masse, ou de terre ou d'autres matériaux étrangers, ces éléments contaminants sont enlevés et détruits faute de quoi si un trai tement n'est pas possible, la marchandise est détruite ou réexpédiée aux frais de l'importateur. Attention : Les objets ar t isanaux peuvent présenter des risques phytosani taires au t res que ceux du bois, par exemple : du cuir, des plumes, de la paille, du riz, des os, des graines. D - Bois bruts usagés Lorsque les bois bruts sont usagés, ils doivent être nettoyés de toute trace de terre et avoir subi, avant expédition, un trai tement dans les mêmes conditions que les bois non usagés. Page LEXPOL 14 de 88 8 Janvier 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 95 E - Importation non commerciale d'objets en bois brut L'importation d'objets artisanaux ou industriels neufs en bois brut autres que ceux dont le bois appartient à une espèce faisant l'objet d'une réglementation particulière, et destinés à un usage personnel est autorisée sans qu'il y ait nécessité de présenter des documents phytosanitaires à condition que leur nombre ou leur taille ne rendent pas difficile ou impossible une inspection rigoureuse. Les bois doivent être bien secs (pourcentage d'humidité < 25 %). Si des signes d'infestation ou de contamination sont détectés, les objets sont traités, détruits ou réexpédiés selon la nature du risque présenté aux frais de l'importateur. F - Conditions particulières a) Bois bruts de Pinus spp. L'importation de bois bruts de Pinus spp. provenant de zones exemptes de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f sp. pinï) est autorisée sous réserve qu'un des traitements suivants ait été effectué, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition : fumigation au bromure de méthyle dans les conditions suivantes : Température 21 °C ou au-dessus 16 °Cou au-dessus 10 °C ou au-dessus Dosage (g/m3) 48 56 64 Minimum de concentration (g/m3) après : 2h 36 42 48 4h 31 36 42 12h 28 32 36 24h 24 28 32 La température minimale ne doit pas être en dessous de 10 °C et le temps minimum d'exposition doit être de 24 heures. traitement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 56 °C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes consécutives ; le séchage à l'étuve (KD, kilndrying), l'imprégnation chimique sous pression (CPI) et d'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, à condition que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées. Lorsque le bois brut de Pinus spp. provient d'une zone qui n'est pas reconnue exempte de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pinï) par le département de la protection des végétaux, le traitement suivant est obligatoire : traitement à la chaleur à 70 °C pendant 4 heures, à partir du moment où la température au centre du chargement atteint 70 °C. b) Bois brut de Myrtaceae L'importation de bois bruts des espèces appartenant aux genres suivants : Acca, Angophora, Callistemon, Campomanesia, Cotymbia, Eucalyptus, Eugenia, Melaleuca, Metrosidëros, Myrcia, Myrcianthes, Myrciaria, Myrtus, Pimenta, Syncarpia et Syzygium et en provenance des pays ou zones où Puccinia psidii est présent, est interdite. L'importation de bois bruts des espèces appartenant aux genres suivants : Acca, Angophora, Callistemon, Campomanesia, Corymbia, Eucalyptus, Eugenia, Melaleuca, Metrosidëros, Myrcia, Myrcicmthes, Myrciaria, Myrtus, Pimenta, Syncarpia et Syzygium et en provenance des pays ou zones exempts de Puccinia psidii est autorisée sous réserve qu'il ait subi au départ l'un des traitements suivants : traitement à la chaleur à 85 °C pendant au moins 8 heures une fois que cette température a été atteinte au cœur du bois ; le séchage à l'étuve (KD, kilndrying), l'imprégnation chimique sous pression (CPI) et d'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, à condition que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées ; traitement chimique de préservation permanente du bois agréé par le département de la protection des végétaux. 2° Conditions d'importation des bois ayant subi un traitement chimique de préservation permanente Les conditions d'importation suivantes portent sur les bois (grumes, billes, bois d'œuvre, poutres, bois ronds, sciure, copeaux, fragments ...) et objets en bois, y compris en Pinus spp. provenant des zones exemptes de Fusarium circinatum, ayant subi un traitement chimique de préservation permanente. Sont considérés comme permanents les traitements qui confèrent une protection durable du bois, résistante au lessivage, correspondant au minimum à la classe de risque n° 2 (cf annexe 1). A - Conditions générales Les bois doivent être : secs (pourcentage d'humidité < 25 %) ; exempts de tout organisme nuisible vivant ; exempts d'écorce ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; traités jusqu'à ce que la totalité de l'aubier et que toutes les surfaces sur une profondeur minimale de 5 mm soient imprégnées des produits chimiques. L'importation de bois neufs ayant subi un traitement chimique de préservation permanente n'est pas soumise à une demande préalable de permis d'importation. Un certificat phytosanitaire ou un certificat établi par le fabricant ou l'entreprise de traitement doit spécifier les traitements qui ont été effectués. Ce certificat de traitement doit comprendre les informations suivantes : une description complète de la marchandise et de ses éléments en bois avec le nom scientifique des espèces utilisées ; toute marque d'identification ou de nom de marque commerciale utile ; le nombre et/ou le volume d'articles traités ; le numéro du conteneur (si c'est justifié) ; le produit chimique utilisé (nom commercial et composi tion - substances actives en % masse/masse) avec mention du numéro d'homologation de la spécialité dans l'un des pays cités dans le paragraphe suivant ; Page LEXPOL 15 de 88 96 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Janvier 2009 le procédé de traitement (aspersion, trempage, autoclave...) ; la quantité de produit dans le bois en g/m2 pour les traitements par trempage, aspersion et en % de masse/masse ou en kg/m3 pour les traitements en autoclave ; la classe de risque conférée au bois à l'issue du traitement (cf. annexe 1). Les produits de traitement autorisés sont ceux dont la mise sur le marché a été autorisée par les instances agréées par les gouvernements nationaux dans l'Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. B - Inspection La marchandise voyageant en cale doit avoir été laissée immobile pendant 24 heures avant qu'elle ne soit inspectée afin que les excrétions d'insectes soient visibles. L'inspection phytosanitaire à l'arrivée se définit comme une inspection à 100 % des faces externes de chaque empilement et une inspection à 10 % des éléments constitutifs de l'empilement (pièces, panneaux). Lorsque les lots de bois montrent la présence d'écorce à plus de 0,01 % masse/masse, ou de terre ou d'autres matériaux étrangers, ces éléments contaminants sont enlevés et détruits faute de quoi si un traitement n'est pas possible, la marchandise est détruite ou réexpédiée aux frais de l'importateur. Attention : Les objets artisanaux peuvent présenter des risques phytosanitaires autres que ceux du bois, par exemple :-du cuir, des plumes, de la paille, du riz, des os, des graines. C - Bois traités chimiquement usagés Lorsque les bois traités chimiquement sont usagés, ils doivent être nettoyés de toute trace de terre et avoir subi, un des traitements suivants mentionné sur le certificat phytosanitiare, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition, si aucun document officiel ou des signes apparents sur le bois n'indique qu'ils ont bien subi un traitement antérieurement : fumigation au bromure de méthyle dans les conditions suivantes : Température 21 °C ou au-dessus 16 °C ou au-dessus 10 °C ou au-dessus Dosage (g/m3) 48 56 64 Minimum de concentration (g/m3) après : 2h 36 42 48 4h 31 36 42 12h 28 32 36 24h 24 28 32 La température minimale ne doit pas être en dessous de 10 °C et le temps minimum d'exposition doit être de 24 heures. traitement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 56 °C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes consécutives. D - Importation non commerciale L'importation d'objets artisanaux ou industriels en bois traités chimiquement autres que ceux dont le bois appartient à une espèce faisant l'objet d'une réglementation particulière, et destinés à un usage personnel est autorisée sans qu'il y ait nécessité de présenter des documents phytosanitaires à condition que leur nombre ou leur taille ne rendent pas difficile ou impossible une inspection rigoureuse. Les bois doivent être bien secs (pourcentage d'humidité < 25 %). Si des signes d'infestation ou de contamination sont détectés, les objets sont traités, détruits ou réexpédiés aux frais de l'importateur. E - Conditions particulières a) L'importation de bois de Pinus, qu'il ait ou non subi un traitement, est soumise à une demande préalable de permis d'importation. L'importation de bois de Pinus chimiquement traités en provenance de zones reconnues exemptes de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pini) par le département de la protection des végétaux, est assujettie aux conditions générales d'importation de bois chimiquement traités. Les bois de Pinus chimiquement traités en provenance de zones non reconnues exemptes de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pini) par le département de la protection des végétaux, doivent avoir subi un traitement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 70 °C au cœur du bois pendant au moins 4 heures. b) L'importation de bois de Myrtaceae, qu'il ait ou non subi un traitement, est soumise à une demande préalable de permis d'importation. L'importation de bois traités chimiquement des espèces appartenant aux genres suivants : Acca, Angophora, Callistemon, Campomanesia, Corymbia, Eucalyptus, Eugenia, Melaleuca, Metrosidëros, Myrcia, Myrcianthes, Myrciaria, Myrtus, Pimenta, Syncarpia et Syzygium et en provenance des pays ou zones où Puccinia psidii est présent, est interdite. L'importation de bois traités des espèces appartenant aux genres suivants : Acca, Angophora, Callistemon, Campomanesia, Corymbia, Eucalyptus, Eugenia, Melaleuca, Metrosidëros, Myrcia, Myrcianthes, Myrciaria, Myrtus, Pimenta, Syncarpia et Syzygium et en provenance des pays ou zones exempts de Puccinia psidii est autorisée sous réserve qu'ils aient subi au départ l'un des traitements suivants : traitement à la chaleur à 85 °C pendant au moins 8 heures une fois que cette température a été atteinte au cœur du bois ; le séchage à l'étuve (KD, kilndrying), l'imprégnation chimique sous pression (CPI) et d'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, à condition que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées ; traitement chimique de préservation permanente du bois agréé par le département de la protection des végétaux. 3° Conditions d'importation de bois séchés à la chaleur par kiln-dry Les conditions d'importation suivantes portent sur les bois (grumes, billes, bois d'œuvre, poutres, bois ronds, sciures, copeaux, fragments ...) et objets en bois ayant subi un traitement à la chaleur dit kiln-dry. Page LEXPOL 16 de 88 8 Janvier 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 97 Seuls sont concernés par cette définition les bois ayant subi un séchage au kiln correspondant au minimum à un t r a i t ement à la chaleur selon un programme temps/ tempéra ture précis qui permet d 'at teindre une température minimale de 56 °C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes consécutives. Les bois n'ayant pas subi le programme de chauffage temps/température minimal défini ci-dessus sont considérés comme étant des bois bruts. A - Conditions générales Les bois doivent être : secs (pourcentage d'humidité < 25 %), exempts de tout organisme nuisible vivant ; exempts d'écorce ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; emballés et/ou expédiés de façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine par exemple dans des feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... L'importation de bois ayant subi un séchage au kiln suivant un programme temps/température défini ci-dessus n'est pas soumise à une demande . préalable de permis d'importation. Un certificat phytosanitaire ou un certificat établi par le fabricant ou l'entreprise de trai tement doit spécifier les trai tements qui ont été effectués. Ce certificat de trai tement doit comprendre les informa tions suivantes : une description complète de la marchandise et de ses éléments en bois avec le nom scientifique des espèces utilisées ; toute marque d'identification ou de nom de marque commerciale utile ; le nombre et/ou le volume d'articles traités ; le numéro du conteneur (si c'est justifié) ; la description du traitement au kiln. B - Inspection La marchandise voyageant en cale doit avoir été laissée immobile pendant 24 heures avant qu'elle ne soitjnspectée afin que les excrétions d'insectes soient visibles. L'inspection phytosanitaire à l'arrivée se définit comme une inspection à 100 % des faces externes de chaque empilement et une inspection à 10 % des éléments constitutifs de l'empilement (pièces, panneaux). Lorsque les lots de bois montrent la présence d'écorce à plus de 0,01 % masse/masse, ou de terre ou d'autres matériaux étrangers, ces éléments contaminants sont enlevés et détruits faute de quoi si un traitement n'est pas possible, la marchandise est détruite ou réexpédiée aux frais de l 'importateur. Attention : Les objets artisanaux peuvent présenter des r isques phytosanitaires aut res que ceux du bois, par exemple : du cuir, des plumes, de la paille, du riz, des os, des graines. C - Bois traités au kiln usagés L'importation de bois usagés traités au kiln est soumise à une demande préalable de permis d'importation et à la présentation d'un certificat phytosanitaire. Ils doivent être nettoyés de toute trace de terre et avoir subi l'un des traitements suivants, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition : fumigation au bromure de méthyle dans les conditions suivantes : Température 21 °C ou au-dessus 16 °C ou au-dessus 10 °C ou au-dessus Dosage (g/m3) 48 56 64 Minimum de concentration (g/m3) après : 2h 36 42 48 4h 31 36 42 12h 28 32 36 24h 24 28 32 La température minimale ne doit pas être en dessous de 10 °C et le temps minimum d'exposition doit être de 24 heures. Trai tement à la chaleur selon un programme temps/ température précis qui permet d 'at teindre une température minimale de 56 °C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes consécutives. D - Importation non commerciale L'importation d'objets ar t isanaux ou industriels en bois séchés au kiln autres que ceux dont le bois appartient à une espèce faisant l'objet d'une réglementation particulière, et destinés à un usage personnel est autorisée sans qu'il y ait nécessité de présenter des documents phytosanitaires à condition que leur nombre ou leur taille ne rendent pas difficile ou impossible une inspection rigoureuse. Les bois doivent être bien secs (pourcentage d'humidité < 25 %). Si des signes d'infestation ou de contamination sont détectés, les objets sont traités, détruits ou réexpédiés aux frais de l'importateur. E - Conditions particulières a) L'importation de bois séchés au kiln de Pinus est soumise à une demande préalable de permis d'importation. L'importation de bois de Pinus séchés au kiln en provenance de zones reconnues exemptes de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pini) par le département de la protection des végétaux, est assujettie aux conditions générales d'importation de bois séchés au kiln. Les bois de Pinus séchés au kiln en provenance de zones non reconnues exemptes de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pini) par le département de la protection des végétaux doivent subir un trai tement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 70 °C au cœur du bois pendant au moins 4 heures. b) L'importation de bois séchés au kiln de Myrtaceae est soumise à une demande préalable de permis d'importation. L'importation de bois séchés au kiln des espèces appar tenan t aux genres suivants : Acca, Angophora, Callistemon, Campomanesia, Cotymbia, Eucalyptus, Page LEXPOL 17 de 88 98 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Janvier 2009 Eugenia, Melaleuca, Metrosidëros, Myrcia, Myrcianthes, Myrciaria, Myrtus, Pimenta, Syncarpia et Syzygium et en provenance des pays ou zones où Puccinia psidii est présent, est interdite. L'importation de bois séchés au kiln des espèces appartenant aux genres suivants : Acca, Angophora, Callistemon, Campomanesia, Corymbia, Eucalyptus, Eugenia, Melaleuca, Metrosidëros, Myrcia, Myrcianthes, Myrciaria, Myrtus, Pimenta, Syncarpia et Syzygium et en • provenance des pays ou zones exempts de Puccinia psidii est autorisée sous réserve qu'ils aient subi au départ l'un des traitements suivants : traitement à la chaleur à 85 °C pendant au moins 8 heures une fois que cette température a été atteinte au cœur du bois ; le séchage à l'étuve (KD, kilndrying), l'imprégnation chimique sous pression (CPI) et d'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, à condition que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées ; traitement chimique de préservation permanente du bois agréé par le département de la protection des végétaux. 4° Conditions d'importation de charbon végétal Le charbon végétal ou charbon de bois est formé de carbone impur provenant de la carbonisation du bois, le plus souvent par là chaleur, en l'absence d'oxygène. Conditions générales Les bois doivent être : secs (pourcentage d'humidité < 25- .%), exempts de tout organisme nuisible vivant ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; emballés commercialement et/ou expédiés de façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine par exemple dans des sacs fermés, feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... Le permis d'importation et un certificat phytosanitaire ne sont pas exigés. Si une inspection à l'arrivée montre la présence de terre ou d'autres matériaux indésirables, ces éléments contaminants sont enlevés et détruits, faute de quoi si un traitement n'est pas possible, la marchandise est détruite ou réexpédiée aux frais de l'importateur. 5° Conditions d'importation de contreplaqués, bois de placage, bois reconstitués Seuls sont concernés par cette définition les contreplaqués (bois composé de feuilles massives ou minces collées ensemble), les bois de placage (bois composé seulement de feuilles coupées ou déroulées utilisées pour le contreplacage ou placage de bois), les produits en bois reconstitué (panneaux de particules, agglomérés, panneaux de particules orientées (OSB), panneaux de fibres à densité moyenne et haute (MDF) qui ne comprennent pas de bois massif. La présence de bois massif placera ces produits en bois dans la catégorie bois bruts, bois séchés au kiln, bois traités chimiquement selon le cas. A - Conditions générales Les bois doivent être : secs (pourcentage d'humidité < 25 %) ; exempts de tout organisme nuisible vivant ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; emballés commercialement et/ou expédiés de façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine par exemple dans des sacs fermés, feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... L'importation de contreplaqués, bois de placage, bois reconstitués neufs n'est pas assujettie à une demande préalable de permis d'importation ou à la présentation d'un certificat phytosanitaire. B - Inspection La marchandise voyageant en cale doit avoir été laissée immobile pendant 24 heures avant qu'elle ne soit inspectée afin que les excrétions d'insectes soient visibles. L'inspection phytosanitaire à l'arrivée se définit comme une inspection à 100 % des faces externes de chaque empilement et une inspection à 10 % des éléments constitutifs de l'empilement (pièces, panneaux). Lorsque les lots de bois montrent la présence d'écorce à plus de 0,01 % masse/masse, ou de terre ou d'autres matériaux étrangers, ces éléments contaminants sont enlevés et détruits faute de quoi si un traitement n'est pas possible, la marchandise est détruite ou réexpédiée aux frais de l'importateur. Attention : Les objets artisanaux peuvent présenter des risques phytosanitaires autres que ceux du bois, par exemple : du cuir, des plumes, de la paille, du riz, des os, des graines. C - Contreplaqués, bois de placage, bois reconstitués usagés L'importation de contreplaqués, bois de placage, bois reconstitués usagés est soumise à une demande préalable de permis d'importation et à la présentation d'un certificat phytosanitaire. Ils doivent être nettoyés de toute trace de terre et avoir subi, avant départ l'un des traitements suivants, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition : fumigation au bromure de méthyle dans les conditions suivantes : Température 21 °C ou au-dessus 16 °C ou au-dessus 10 °C ou au-dessus Dosage (g/m3) 48 56 64 Minimum de concentration (g/m3) après : 2h 36 42 48 4h 31 36 42 12h 28 32 36 24h 24 28 32 La température minimale ne doit pas être en dessous de 10 °C et le temps minimum d'exposition doit être de 24 heures. Page LEXPOL 18 de 88 8 Janvier 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 99 traitement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 56 °C au cœur du bois pendant au moins 30 minutes consécutives. 6° Conditions d'importation de cônes de Pinus A - Conditions générales Les cônes de Pinus et autres Gymnospermes doivent être : secs (pourcentage d'humidité < 25 %) ; exempts de graines ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères ; exempts de tout organisme nuisible vivant. B - Traitements Lorsque les cônes proviennent d'une zone reconnue exempte de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pini) par le département de la protection des végétaux, ils doivent avoir subi, au départ, un des traitements suivants : fumigation au bromure de médiyle à 80 g/m3, pendant 24 heures à au moins 10 °C ; traitement à la chaleur à 70 °C pendant 4 heures, à partir du moment où la température au centre du chargement atteint 70 °C ; irradiation aux rayons gamma à 25 kGray. Lorsque les cônes proviennent d'une zone qui n'est pas reconnue exempte de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pini) par le département de la protection des végétaux, l'un des traitements suivants est obligatoire : traitement à la chaleur à 70 °C pendant 4 heures, à partir du moment où la température au centre du chargement atteint 70 °C ; irradiation aux rayons gamma à 25 kGray. 7° Conditions d'importation de bois, objets en bambou et genres apparentés, rotin, roseau, brins de saule Une demande préalable de permis d'importation est obligatoire. A - Conditions générales Les produits doivent être : secs (pourcentage d'humidité < 25 %) ; exempts de tout organisme nuisible vivant ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; emballés commercialement et/ou expédiés de façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine par exemple dans des sacs fermés, feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... B - Conditions particulières a) Objets, bois, branches, brins en bambou, rotin, roseau, saule, à l'exception des objets de moins de 4 mm de large et moins d'un mètre de long s'ils sont conditionnés dans un emballage commercial hermétique. Un des traitements suivants est obligatoire, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition : fumigation au bromure de méthyle pendant au moins 24 heures selon les concentrations du tableau suivant : Concentration (g/m3) 64 56 48 Température (°C) 11-15 16-20 20+ traitement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 70 °C au cœur du bois pendant au moins 4 heures ; irradiation aux rayons gamma à 5 kGray (0,5 M rad). b) Objets de moins de 4 mm de large et moins d'un mètre de long s'ils sont conditionnés dans un emballage commercial hermétique. L'importation est autorisée sans traitement obligatoire au départ, sans préjudice des dispositions de la délibération n° 99-168 APF du 30 septembre 1999. Si l'inspection révèle que l'une des conditions générales n'est pas remplie ou si des signes d'infestation ou de contamination sont détectés, les. objets sont traités selon un des protocoles décrits ci-dessus, détruits ou réexpédiés aux frais de l'importateur. C - Importation non commerciale d'objets en bambou et genres apparentés, rotin, roseau, brins de saule L'importation d'objets artisanaux ou industriels en bambou, rotin, roseau, brins de saule, destinés à un usage personnel est autorisée sans qu'il y ait nécessité de présenter des documents phytosanitaires à condition que leur nombre ou leur taille ne rendent pas difficile ou impossible une inspection rigoureuse. Si des signes d'infestation ou de contamination sont détectés, les objets sont traités, détruits ou réexpédiés aux frais de l'importateur. 8° Conditions d'importation de bois de cocotier, Cocos nucifera (autres que coques de noix, bourre de coco) Les conditions concernent les produits en provenance de tous les pays, à l'exception de ceux provenant des Philippines, Guam, Iles Salomon, Vanuatu pour lesquels l'importation est interdite. L'importation de bois ou objets en bois de Cocos nucifera est soumise à une demande préalable de permis d'importa tion et à la présentation d'un certificat phytosanitaire à l'arrivée. A - Conditions générales Les bois doivent être : d'un diamètre ou d'une épaisseur inférieur ou égal à 20 cm; secs (pourcentage d'humidité < 25 %) ; exempts de tout organisme nuisible vivant ; exempts d'écorce ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; Page LEXPOL 19 de 88 100 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Janvier 2009 emballés et/ou expédiés de façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine par exemple dans des feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... B - Inspection La marchandise voyageant en cale doit avoir été laissée immobile pendant 24 heures avant qu'elle ne soit inspectée afin que les excrétions d'insectes soient visibles. L'inspection phytosanitaire à l'arrivée se définit comme une inspection à 100 % des faces externes de chaque empilement et une inspection à 100 % des éléments constitutifs de l'empilement (pièces, panneaux). Lorsque les lots de bois montrent la présence d'écorce à plus de 0,01 % masse/masse, ou de terre ou d'autres matériaux étrangers, ces éléments contaminants sont enlevés et détruits faute de quoi si un traitement n'est pas possible, la marchandise est détruite ou réexpédiée aux frais de l'importateur. Attention : Les objets artisanaux peuvent présenter des risques phytosanitaires autres que ceux du bois, par exemple : du cuir, des plumes, de la paille, du riz, des os, des graines. C - Conditions particulières a) Bois brut de cocotier non traité chimiquement, découpé, objets artisanaux en bois de cocotier, objets manufacturés industriellement Ils doivent être traités par : fumigation au bromure de méthyle à 80 g/m3 pendant 24 heures à 10 °C au moins. OU traitement à la chaleur : traitement thermique de manière à ce que la température interne soit au moins de 70 °C au cœur du bois pendant au moins 4 heures ; le séchage à l'étuve (KD, kilndrying), l'imprégnation chimique sous pression (CPI) et d'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, à condition que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées. b) Bois de cocotier ayant subi un traitement chimique de préservation Les conditions d'importation suivantes portent sur les bois de cocotier ayant subi un traitement chimique de préservation dans l'année précédant leur importation. Un certificat phytosanitaire ou un certificat établi par le fabricant ou l'entreprise de traitement doit spécifier les traitements qui ont été effectués et attestant que les bois ont été traités jusqu'à ce que la totalité de l'aubier et que toutes les surfaces sur une profondeur minimale de 5 mm sont imprégnées des produits chimiques. Ce certificat de traitement doit comprendre les informa tions suivantes : une description complète de la marchandise et de ses éléments en bois avec le nom scientifique des espèces utilisées ; toute marque d'identification ou de nom de marque commerciale utiles ; le nombre et/ou le volume d'articles traités ; le numéro du conteneur (si c'est justifié) ; le produit chimique utilisé (nom commercial et composition - substances actives en % masse/masse) avec mention du numéro d'homologation de la spécialité dans l'un des pays cités dans le paragraphe suivant ; le procédé de traitement (aspersion, trempage, autoclave...) ; la quantité de produit dans le bois en g/m2 pour les traitements par trempage, aspersion et en % de masse/masse ou en kg/m3 pour les traitements en autoclave ; la date du traitement. Les produits de traitement autorisés sont ceux dont la mise sur le marché a été autorisée par les instances agréées par les gouvernements nationaux dans l'Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. D - Importation non commerciale d'objets en bois de cocotier L'importation d'objets artisanaux ou industriels (autres que meubles) de petite taille destinés à un usage personnel sont dispensés du permis d'importation et du traitement au bromure de méthyle à condition que leur nombre ou leur taille ne rendent difficile ou impossible une inspection rigoureuse. Tout signe d'infestation ou de contamination entraînera leur destruction ou leur réexpédition aux frais de l'importateur. 9° Conditions d'importation d'écorces sous forme de fragments, de copeaux, y compris les objets possédant de I'écorce non manufacturée et non traitée. Ne sont pas prises en considération par les présentes conditions d'importation : les écorces contenues dans un support de culture, les écorces finement broyées ou découpées utilisées pour la consommation humaine. A - Conditions générales Les produits doivent : être exempts de terre et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; exempts de tout organisme nuisible de quarantaine ou réglementé ; emballés commercialement et expédiés de façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine par exemple dans des feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... B - Traitements Un des traitements suivants est obligatoire, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition : fumigation au bromure de méthyle pendant au moins 24 heures selon les concentrations du tableau suivant : Concentration (g/m3) 64 56 48 Température (°C) 11-15 16-20 20+ Page LEXPOL 20 de 88 8 Janvier 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 101 traitement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 70 °C au cœur du bois pendant au moins 4 heures. C - Conditions particulières a) Conditions d'importation d'écorces de Pinus sous forme de fragments, de copeaux, y compris les objets possédant de l'écorce non manufacturée et non traitée. Lorsque les écorces de Pinus proviennent d'une zone reconnue exempte de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pini) par le département de la protection des végétaux, un des traitements suivants est obligatoire, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition fumigation au bromure de méthyle pendant au moins 24 heures selon les concentrations du tableau suivant : Concentration (g/m3) 64 56 48 Température (°C) 11-15 16-20 20+ traitement à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 70 °C au cœur du bois pendant au moins 4 heures. Lorsque les écorces proviennent d'une zone qui n'est pas reconnue exempte de Fusarium circinatum (syn. Fusarium subglutinans f. sp. pini) par le département de la protection des végétaux, un des traitements suivants est obligatoire, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition : traitement à la chaleur à 70 °C pendant 4 heures, à partir du moment où la température au centre du chargement atteint 70 °C ; irradiation aux rayons gamma à 25 kGray. b) Conditions d'importation d'écorces de Myrtaceae sous forme de fragments, de copeaux, y compris les objets possédant de l'écorce non manufacturée et non traitée. L'importation d'écorces des espèces appartenant aux genres suivants de Myrtaceae : Acca, Angophora, Callistemon, Campomanesia, Corymbia, Eucalyptus, Eugenia, Melaleuca, Metrosidëros, Myrcia, Myrcianthes, Myrciaria, Myrtus, Pimenta. Syncarpia et Syzygium n'est autorisée qu'en provenance des pays ou zones exempts de Puccinia psidii. Lorsque les écorces de Myrtaceae proviennent d'une zone reconnue exempte de Puccinia psidii par le département de la protection des végétaux, un des traitements suivants est obligatoire, au plus tard 21 jours avant la date d'expédition : traitement à la chaleur à 85 °C pendant au- moins 8 heures une fois que cette température a été atteinte au cœur du bois ; le séchage à l'étuve (KD, kilndrying), l'imprégnation chimique sous pression (CPI) et d'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, à condition que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées. 10° Conditions d'importation d'objets en bois manufac turés de façon industrielle L'importation d'objets industriels en bois manufacturé et non visiblement brut n'est pas soumise à la délivrance d'un permis d'importation mais doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Ils ne doivent pas contenir d'écorces, d'insectes et tout signe visible de dégâts indiquant que des insectes vivants pourraient être présents, d'infection fongique, de matières organiques (autres que celles spécifiées sur le permis) et de terre. A - Conditions générales Les bois doivent être : secs (pourcentage d'humidité < 20 %) ; exempts de tout organisme nuisible vivant ; exempts d'écorce ; exempts de terre, feuilles et autres matières étrangères (un taux de contamination de 0,01 % masse/masse est toléré) ; emballés et/ou expédiés dé façon à empêcher toute infestation ou contamination par des organismes nuisibles de quarantaine par exemple dans des feuilles de plastique, des caisses à 6 faces, des conteneurs fermés,... L'importation est autorisée sans traitement obligatoire au départ, sans préjudice des dispositions de la délibération n° 99-168 APF du 30 septembre 1999. L'importation d'objets industriels en bois manufacturé de Cocos nucifera, de Myrtaceae, de bambou, rotin, roseau, brins de saule reste soumise aux conditions définies pour les objets en bois bruts ou traités. Les objets fabriqués artisanalement sont régis par les conditions d'importation de bois bruts ou traités selon le cas. B - Inspection Les objets en bois manufacturés de façon industrielle font l'objet d'une inspection à l'arrivée. Si celle-ci laisse penser qu'ils hébergent des insectes vivants, ils doivent être traités soit au bromure de méthyle pendant 2 heures au moins à 36 g/m3 à 21°-26 °C ou 42 g/m3 à 16-20 °C soit à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 70 °C au cœur du bois pendant au moins 4 heures. C - Objets industriels en bois usagés Les objets en bois manufacturés de façon industrielle doivent avoir subi, au départ, un traitement soit au bromure de méthyle pendant 2 heures au moins à 36 g/m3 à 21°-26 °C ou 42 g/m3 à 16-20 °C soit à la chaleur selon un programme temps/température précis qui permet d'atteindre une température minimale de 70 °C au cœur du bois pendant au moins 4 heures. D - Importation non commerciale L'importation d'objets industriels neufs en bois, destinés à un usage personnel est autorisée sans qu'il y ait nécessité de présenter des documents phytosanitaires à condition que leur nombre ou leur taille ne rendent pas difficile ou impossible une inspection rigoureuse. Si des signes d'infestation ou de contamination sont détectés, les objets sont traités, détruits ou réexpédiés aux frais de l'importateur. Page LEXPOL 21 de 88 102 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Janvier 2009 Annexe 1 Définition des classes de risque des bois ayant subi un trai tement chimique de préservation permanente Classes de risques 1 2 3 4 5 Situation en service Bois toujours sec : humidité inférieure à 20 % Bois sec dont la surface est humidifiée tempo rairement ou accidentel lement. Humidité mo yenne inférieure à 20 % Bois soumis à des alternances humidité/ sécheresse Bois d'humidité toujours supérieure à 20 % en tout ou partie de son volume Bois en permanence au contact avec de l'eau de mer i" : - Protection contre les risques biologiques Champignons non oui oui oui oui Coléoptères oui oui oui oui oui Termites oui oui oui oui oui Térébrants marins non non non non oui Exemples Menuiseries intérieures et meubles Menuiseries intérieures et meubles dans salle de bain Menuiseries extérieures, bardage, charpente Bois au contact du sol ou de l'eau douce, bois horizontaux en extérieur (balcons, coursives...) Piliers, pontons, bois immergés ARRETE rt° 1956 CM du 26 décembre 2008 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'aggloméra tion de Pirae et Arue a la"SA Le Bihan représentée par M. Julien Villa pour l'édification d'un immeuble commercial et de bureau sis à Pirae. NOR : SAU0803078AC Le Président de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant s ta tu t d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le s t a tu t d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l 'arrêté n° 1355 PR du 19 avril 2008 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu le règlement d'urbanisme de l 'agglomération de Papeete, Pirae et Arue complété par la délibération n° 74-20 du 14 février 1974 et notamment son article 1er D ; Vu l'arrêté n° 1500 AU du 24 avril 1974 fixant la composition et les a t t r ibut ions du comité consultatif d'agrément préalable des travaux immobiliers (COMAP) ; Vu le dossier déposé au service de l 'urbanisme enregistré sous le n° 08-03 COMAP ; Vu l'avis du COMAP dans sa séance du 28 octobre 2008 ; Vu l'avis favorable du maire de la commune de Pirae suivant la lettre n° 082-08 PC du 21 août 2008 ; Considérant l'obsolescence du règlement d'urbanisme applicable sur la commune de Pirae datant de 1965 à l'époque du gouverneur, son inadéquation et le frein qu'il représente au développement urbain moderne ; Considérant la volonté des pouvoirs publics locaux de remplacer ce règlement par un plan général d'aménagement adapté à la situation économique, sociale, culturelle et urbaine de la commune de Pirae et vu les dispositions de l'arrêté n° 1232 CM du 30 août 2007 ordonnant le lancement des études du plan général d'aménagement de la commune de Pirae ; Considérant que le projet s'inscrit dans les • options retenues pour le futur plan général d'aménagement de la commune de Pirae ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 23 décembre 2008, Arrête : Article 1er.— Des dérogations au règlement d'urbanisme de Pirae et Arue sont accordées à la SA Le Bihàn représentée par M. Julien Villa de la société IP2 pour la réalisation d'un immeuble commercial et de bureaux (reconstruction de l'immeuble Le Bihan) sur la parcelle cadastrée n° 94, section D sise à l'angle de l'avenue Pomare et de la rue Le Bihan, commune de Pirae. Art. 2.— Ces dérogations concernent les dispositions des articles 4H - 9H et 12H du règlement d'urbanisme en secteur B et autorisant respectivement : en matière de surface couverte, un ratio de 56,3 % de la superficie du terrain au lieu de 50 % soit 1835 mètres carrés de surface couverte pour 3260 mètres carrés de superficie de terrain ; en matière d'implantation des constructions par rapport aux limites, une implantation du bâtiment en contiguïté de la limite NORD sur une hauteur de 16,08 au lieu de 5 mètres ainsi qu'une implantation en retrait de 7 mètres au lieu de 12,08 mètres en application de la règle L = H - 4 mètres au vu de l'accord de voisinage ; en matière de hauteur de constructions, l'édification d'un bâtiment de 16,08 mètres au lieu de 11 mètres + 1 étage en retrai t selon L = H/. Art. 3.— Les dérogations accordées par le présent arrêté seront rapportées en cas de modification du programme ou de la conception architecturale, entraînant soit une modification des dérogations accordées par le présent arrêté, soit de nouvelles dérogations. Page LEXPOL 22 de 88 tranchida Cross-Out