Arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche

Art. 4.- En application de l'article LP. 4 de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche G. S'agissant des aides à la pêche lagonaire: susvisée, la revente des matériels et équipements dont 1° Une photocopie de la carte professionnelle de l'agriculture l'acquisition a été réalisée avec le soutien des aides prévues et de la pêçhe lagonaire en cours de validité; par ladite loi du pays est interdite avant un délai de cinq (5) 2° Un programme détaillé des dépenses et les devis y ans. afférents; Section II - Avance 3° Le plan de financement ; 4° Un descriptif sommaire du projet qui contient a minima, Art. 5.- En application de l'article LP. 10 de la loi du pays la production envisagée, les techniques de pêche utilisées, n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche les revenus escomptés et les principales charges susvisée, le taux de l'avance est fixé à 50 % du montant de d'exploitation; l'aide. Page LEXPOL 3 sur 5 16426 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 7 Novembre 2017 Section III - Matériels, équipements, nn~stiatlùJns éligibles Le calcul de l'aide se fait sur la base du projet éligible et pièces justificatives multiplié par le taux d'aide sans dépasser le plafond indiqué.

Art. 6. - Les dispositions de la présente section dérogent L'aide à l'investissement est liquidée sur présentation des éventuellement aux dispositions de la section I. pièces justificatives suivantes :

Art. 7. - Aides à l'investissement 1° Les factures acquittées ; 2° Une copie du rapport d'études oud'expertise dev:ra être fournie au service en charge de la pêche en version Typologie Taux Plafond Délai entre deux aides et numérique. , Acquisition de poti

Art. 9.- Aides à marara neuf avec 60% 2000 000 xpf 10 ans motorisation diesel I Les aides à l'exportation consistent en une prise en charge des frais de transport aérien des produits bruts ou Acquisition de poti transformés de la pêche hauturière exportés hors Europe et marara neuf avec 60% 2500 000 xpf 10 ans en Europe, dans la limite des éléments indiqués dans le motorisation essence tableau ci-dessous : Reconversion des coques de poti marara - 60% 1000 000 xpf ro ans 2017 Aide par kg exporté diesel en essence Aide à 2018 •2019 l'exportation 80 xpfEtats-Unis 80 xpf hors Europe Taux: 100% Remplacement des pièces principales 80% 1000 000 xpf 5ans jusqu'à 50 000 000 xpVan 147 xpfEurope 150 xpfEurope (moteurs, embases) Equipements II - La détermination du montant de l'aide allouée par frigorifiques, €! année se fait sur la base du poids total exporté lors de équipements 80% 10 000 000 xpf 5ans l'exercice comptable précédent multiplié par le tarif d'aide, photovoltaïques sans dépasser le plafond indiqué ci-dessus et en fonction de l'année. associés Equipements de Le calcul de l'aide s'effectue en multipliant le nombre de transformation des kilogrammes exporté de l'année par le montant de la prise en 80% lO000 000 xpf 5ans charge tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus. produits de la pêche L'aide à l'exportation est liquidée sur présentation des Le calcul de l'aide se fait sur la base du montant du projet pièces justificatives suivantes : éligible multiplié par le taux d'aide sans dépasser les plafonds indiqués ci-dessus. 1 ° Une copie de la déclaration en douane d'exportation (DUAP) visée par le service des douanes; L'aide à l'investissement est liquidée sur présentation des 2° Une copie du titre de transport aérien. pièces justificatives suivantes : Les nouvelles entreprises peuvent solliciter, pour la 1 ° Les factures acquittées ; première année d'exploitation, une aide d'un montant 2° Une attestation de fin de réalisation du projet délivrée par forfaitaire plafonné à dix millions de francs CFP le prestataire ou le fournisseur, après validation par le (10 000 000 F CFP). service instructeur conformément à l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 susvisée relative Dans le cas où le montant de l'opération réalisée est aux aides à la pêche .susvisée. inférieur au montant prévisionnel ayant servi pour le calcul de l'aide, la liquidation de l'aide s'effectue sur la base d'une

Art. 8.- Aides aux frais d'études, d'expertise et de aide recalculée à partir de l'investissement réel. Dans ce cas, promotion le reversement du trop-perçu est demandé au bénéficiaire.

Art. 10.-Aides à la glace Typolo~e Taux Plafond Délai entre deux aides I - Les aides à la glace consistent en une prise en charge de la redevance de fourniture de glace au port de pêche de Frais de promotion, Plafond Papeete, livré aux titulaires d'une licence de pêche )0% ) ans professionnelle ou d'un agrément de mareyeur, dans la limite d'études et d'expertise 1000 000 xpf des éléments indiqués dans le tableau ci-dessous : Page LEXPOL 4 sur 5 7 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 16427 CHAPITRE III - COMITE D'EVALUATION 2018 2019 20W 2021 DU DISPOSITIF D'AIDES Aide àla glace 3xpffkg 2xpf/kg l xpf/kg Arrêt del' aide Section I - Champ d'application jusqu'à jusqu'à jusqu'à 30 000 000 xpflan 20 000 000 xpflan 10 000 000 xpilan Art. 12.- En application de l'article LP. 17 de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la II. - La demande de prise en charge d'une fraction de la pêche susvisée, il est crée un comité pour évaluer l'efficacité redevance de fourniture de glace au port de pêche de Papeete des aides prévues à l'article LP. 2 de ladite loi du pays est établi selon un formulaire type mis en place par le service susvisée et pour proposer des adaptations concernant entre instructeur, accompagnée des pièces justificatives suivantes : autres, les aides à caractère forfaitaire ou dégressive. 1° Un exemplaire original du formulaire de demande d'aide Section II - Composition du comité d'évaluation dûment rempli ; 2° Un exemplaire original de l'état détaillé des ventes de Art. 13.- Le comité d'évaluation du dispositif d'aide glace par client. comprend, outre le ministre en charge de la pêche ou son représentant, président: Le calcul de l'aide se fait sur la base du poids total des ventes de glace réalisées lors de l'exercice comptable 1° Trois (3) représentants au titre des intérêts généraux: précédent multiplié par le montant par kilogramme de glace le ministre en charge du commerce extérieur ou son sans dépasser le plafond indiqué au tableau ci-dessus. représentant ; le ministre des finances ou son représentant ;

Art. 11.- Aides à la pêche lagonaire le directeur des ressources marines et minières (DRMM) ou son représentant ; Taux Plafond 2° Quatre (4) représentants au titre des intérêts Délai entre deux Typologie professionnels : Tahiti aun·es îles Tahiti Moorea 1 aun·es îles aides Moorea deux (2) représentants du secteur de la pêche hauturière ou leurs suppléants ; 1°. Embarcation de pêche ou pirogue de pêche 80% 85 % 1000 000 xpf 10 ans deux (2) représentants du secteur du négoce de la pêche ou leurs suppléants. 2°. Matériaux pour la construction d'une 80% 85 % 500 000 xpf 10 ans Les membres du comité d'évaluation désignés au titre des embarcation ou d'une pirogue de pêche intérêts professionnels sont nommés pour un mandat de deux (2) années, renouvelable par arrêté du Président de la 3°. Moteur hors bord 80% 85% 500 000 xpf \ 1000 000 xpf 10 ans Polynésie française ou du ministre habilité à cet effet, sur 4°. Remorque 80% 85% 150 000 xpf 10 ans proposition des organisations professionnelles des secteurs susvisés. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, les Ces aides sont cumulatives dans la limite des plafonds représentants siégeant au titre des intérêts professionnels mentionnés à l'article LP. 4 de la loi du pays n° 2017-27 du peuvent donner procuration à un autre représentant siégeant 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche susvisée et au même titre. indiqués ci-dessus, à l'exception des aides de types 1 ° et 2° qui ne sont pas cumulables pour un même investissement. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée Le calcul de l'aide se fait sur la base du montant du projet de mandat restant à courir, si elle survient plus de trois (3) éligible multiplié par le taux d'aide, sans dépasser les mois avant le terme normal de celui-ci. plafonds indiqués.

Art. 14.- La fonction de membre du comité d'évaluation En cas de dépassement, la différence est à la charge du du dispositif d'aides est exercée gratuitement, sans aucune pêcheur. prise en charge. L'aide à la pêche lagonaire est liquidée sur présentation Section III - Convocation - Quorum - Séances et secrétariat des pièces justificatives suivantes :

Art. 15.- Le comité d'évaluation se réunit sur 1 ° La convention tripartite signée par le ministre en charge convocation de son président, au moins une fois par an ou à de la pêche, le bénéficiaire de l'aide et le fournisseur du la demande de la moitié au moins de ses membres en matériel et sur présentation de la facture détaillée faisant exercice. état de la vente du matériel ; 2° Le versement de la quote-part du pêcheur. Cette convocation, diffusée au plus tard dans les sept (7) jours francs qui précèdent la date de la réunion précise l'ordre Le coût du transport interinsulaire peut être inclus dans du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance et est le coût de l'investissement. accompagnée d'un dossier de séance. Page LEXPOL 5 sur 5 16428 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 7 Novembre 2017 Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par Vu l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié télécopie ou par courrier électronique. portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs

Art. 16.- Le comité d'évaluation du dispositif d'aides fonctions; peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses Vu la loi de pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole ; délibérations. Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance Ces personnes ainsi entendues ne peuvent assister qu'à la du 18 octobre 2017, partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur Arrête: présence a été demandée. Elles ne participent pas au vote. CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Le président du comité d'évaluation du dispositif d'aides peut également inviter toute personne ressource à participer Section I - Pièces constitutives du dossier de demande d'aide à la séance, sans prendre part au vote.

Article 1er.- La demande d'aide est formul~e par le

Art. 17.- Le comité d'évaluation du dispositif d'aides porteur de projet ou le représentant légal de la personne délibère valablement si la majorité absolue de ses membres morale ou du groupement agricole. Elle prend la forme d'un est présente ou représentée en séance. dossier qui, selon la situation du demandeur et la nature de l'aide demandée, doit compo:rte:r tout ou partie des pièces A défaut, il se réunit valablement, et sur le même ordre mentionnées ci-après : du jour, à l'expiration d'un délai de un (1) jour franc suivant 1 ° Un formulaire type fourni par le service en charge de la date de sa première réunion. l'agriculture, dûment renseigné, daté et signé et comportant notamment les engagements souscrits par le

Art. 18.- Le secrétàriat du comité d'évaluation du demandeur de l'aide. dispositif d'aides est assuré par le service en charge de la 2° Les documents d'identification du demandeur : pêche. 2.1 Pour les personnes physiques: photocopie d'une pièce d'identité, telle que carte

Art. 19.- Le ministre du développement des ressources d'identité, passeport, acte de naissance, livret de primaires, des affaires foncières, de la valorisation du famille ou permis de conduire ; domaine et des mines est chargé de l'exécution du présent 2.2 Pour les personnes morales : arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie tout document délivré par l'autorité compétente française. justifiant que la personne morale est enregistrée et/ou Fait à Papeete, le 30 octobre 2017. immatriculée conformément à la réglementation en Edouard FRITCH. vigueur; la composition des organes dirigeants de Par le Président de la Polynésie française : l'organisme ; Le ministre du développement les comptes de résultats des trois derniers exercices clos à la date de la demande. Si la personne morale des ressources primaires, existe depuis moins de trois ans, ces documents des affaires foncières, doivent être fournis pour les exercices clos à la date de de la valorisation du domaine dépôt de demande. Si la personne morale vient de se et des mines, constituer, un compte de résultat prévisionnel doit Tearii ALPHA. être fourni. 2.3 Copie de la carte professionnelle agricole en cours de validité à la date du dépôt de la demande ou d'une ARRETE n° 1929 CM du 30 octobre 2017 portant application attestation d'inscription au registre de l'agriculture et de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative de la pêche lagonaire. Ce document n'est pas exigé aux aides à la filière agricole. pour les exploitants forestiers, et les entreprises NOR: SDR1722062AC-1 d' agro-transformation. 3° Le relevé d'identité bancaire ou postal d'un compte sur · Le Président de la Polynésie française, lequel pourra être versée l'aide, au nom du demandeur ou du groupement agricole, ou au nom du 'ou des fournisseurs Sur le rapport du ministre du développement des et prestataires, si demande est faite pour que le montant ressources primaires, des affaires foncières, de la valorisation de l'aide leur soit versé directement. du domaine et des mines, 4 ° Factures proforrna avec montants HT et TTC incluant le montant du fret et/ou le montant de la mesure de Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 défiscalisation le cas échéant. modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie Si les montants des devis paraissent exagérés, des devis française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 contradictoires peuvent être demandés par le service complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française; instructeur;