Arrêté n° 182 CM du 28 février 2022 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rurutu au profit des ayants droit de Tevairai Toatiti

4 Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 4423 ARRETE n° 182 CM du 28 février 2022 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rurutu au profit des ayants droit de Tevairai Toatiti NOR : DAF22200341AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi du pays n° 2021-53 du 21 décembre 2021 relative au domaine privé de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 modifié relatif à l’acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française ; Vu la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 763 CM du 10 juin 2020 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française ; Vu les demandes de déclaration unilatérale de propriété immobilière de Tepoeurumanu Wilfred Toatiti du 28 juillet 2020 réceptionnées le 28 juillet 2020 ; Vu l’avis n° 445 VP/DAF du 7 janvier 2021 rectifié, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 15 janvier 2021 ; Vu l’avis de la commission du domaine en date du 28 février 2022 ; Vu l’avis n° 2353 MED/DAF du 10 février 2022 de la direction des affaires foncières ; Vu la lettre n° 994 PR du 10 février 2022 adressée au président de l’assemblée de la Polynésie française déclarant l’urgence et réceptionnée par l’assemblée de la Polynésie française le 11 février 2022 ; Vu l’avis n° 8-2022 CCBF/APF de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée de la Polynésie française du 17 février 2022 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 23 février 2022, Arrête : Article 1er.— Le titrement emportant cession à titre gratuit des terres suivantes tel que lesdites terres figurent sur les plans détenus par la direction des affaires foncières et tel qu’elles appartiennent à la Polynésie française, en vertu de la combinaison de l’article 47 de la loi organique n° 2004-92 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de l’article LP. 21 de la loi du pays n° 2021-53 du 21 décembre 2021 relative au domaine privé de la Polynésie française, est autorisé. Art. 2.— L’ensemble des terres cessibles dans le cadre de cette procédure exceptionnelle dite de “Titrement” est identifié dans le patrimoine comptable du pays sous le numéro de bien 830816 pour l’île de Rurutu. Art. 3.— La dépense au crédit du compte 211.1 “Terrains nus” fait l’objet d’une opération d’ordre non budgétaire. Art. 4.— La présente autorisation est consentie sous réserve que l’acte administratif de cession gratuite à intervenir prévoit expressément une obligation de préserver les biens cédés dans le patrimoine familial pendant trente (30) ans à compter de la signature dudit acte administratif. Art. 5.— L’acte administratif de cession gratuite est signé par les parties au plus tard six (6) mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté. Art. 6.— En cas de non-respect des conditions particulières du présent arrêté, l’autorité compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer l’abrogation de la présente autorisation de cession. Art. 7.— Le ministre de l’agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant visé ci-dessus et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 28 février 2022. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’agriculture, du foncier, Tearii Te Moana ALPHA. Page LEXPOL 1 sur 1