Arrêté n° 1760 CM du 26 août 2021 fixant les tarifs de cession du matériel végétal produit dans les pépinières de la direction de l’agriculture

20204 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 31 Août 2021 Pour l’activité apicole, reproducteur femelle s’entend par une reine accompagnée ou non de son essaim.” Art. 10.— Le vice-président, ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 26 août 2021. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, Tearii Te Moana ALPHA. ARRETE n° 1760 CM du 26 août 2021 fixant les tarifs de cession du matériel végétal produit dans les pépinières de la direction de l’agriculture NOR : SDR2120007AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du vice-président, ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ; Vu la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d’administration et d’aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire, et notamment son article 46 ; Vu l’arrêté n° 424 CM du 18 mai 1993 modifié relatif aux tarifs des cessions et prestations réalisées par la section des eaux et forêts du service de l’économie rurale pour le compte des tiers ; Vu l’arrêté n° 966 CM du 23 juin 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction de l’agriculture à Pirae ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 25 août 2021, Arrête : Chapitre 1er. - Dispositions générales Article 1er.— Les tarifs de cession du matériel végétal produit par les pépinières de la direction de l’agriculture sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2.—Les cessions de plants sont prioritairement destinées aux agriculteurs. Elles sont réalisées en fonction de la disponibilité des plants et selon les programmes en cours. Art. 3.— Les plants acquis par le bénéficiaire ne peuvent pas être destinés à la revente ou à la distribution gratuite. Art. 4.— Le transport du matériel végétal vers le lieu de plantation est à la charge du bénéficiaire. Art. 5.— Tout demandeur doit s’adresser à la pépinière de la direction de l’agriculture de son l’île ou, le cas échéant, la pépinière la plus proche de l’archipel. Art. 6.— Toute demande de plants fait l’objet de la signature d’un contrat d’engagement entre la direction de l’agriculture et l’intéressé. Chapitre 2. - Cessions aux professionnels Art. 7.— Pour bénéficier des tarifs réservés aux agriculteurs, le demandeur doit être titulaire de la carte de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire, au moment de la signature du contrat d’engagement ou lors du retrait des plants en pépinière. Chapitre 3. - Cessions aux communes Art. 8.— Les tarifs réservés aux communes sont soumis à une demande écrite du maire adressée à la direction de l’agriculture et précisant la nature, le nombre de plants souhaités, ainsi que la description du projet de plantation dans lesquels ils s’inscrivent. Art. 9.— La vente n’excédera pas cent (100) plants par année civile et par commune. Chapitre 4. - Cessions gratuites Art. 10.— Par dérogation à l’article 1er et sur demande écrite et motivée de l’intéressé adressée à la direction de l’agriculture, la cession à titre gratuit de matériel végétal est autorisée sous réserve qu’elle contribue à la sauvegarde de l’emploi, à l’amélioration des conditions de vie ou du service public, ou d’ordre social, ou dans l’intérêt des services publics, conformément à l’article 46 de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 portant réglementation en matière de constitution, d’administration et d’aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire. Art. 11.— Une cession gratuite est limitée à cinquante (50) plants selon les disponibilités en pépinière au moment de la demande. Page LEXPOL 1 sur 3 31 Août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 20205 Art. 12.— Un même demandeur ne peut bénéficier que d’une seule dérogation par année civile. Art. 13.— La cession gratuite de plants est autorisée par arrêté pris en conseil des ministres. Chapitre 5. - Dispositions transitoires et finales Art. 14.— Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2021. Toutes commandes enregistrées par la direction de l’agriculture avant cette date bénéficient des anciennes dispositions. Art. 15.— L’arrêté n° 40 CM du 15 janvier 2015 modifié portant fixation des tarifs et des modalités de cession des plants fruitiers et autre matériel végétal produits par les pépinières de la direction de l’agriculture est abrogé à compter du 1er octobre 2021. Art. 16.— L’article 3 de l’arrêté n° 424 CM du 18 mai 1993 modifié relatif aux tarifs des cessions et prestations réalisées par la section des eaux et forêts du service de l’économie rurale pour le compte des tiers est abrogé à compter du 1er octobre 2021. Art. 17.— Le vice-président, ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 26 août 2021. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, Tearii Te Moana ALPHA. Page LEXPOL 2 sur 3 Annexe rattachée à l' arrêtP nn 1 7 6 0 CM du 2 6 A<lJT 20:t?Jant les tarifs de cession du matériel végétal produit dans les pépinières de la direction de l'agriculture Tarifs de cession des plants fruitiers et autre matériel végétal produits dans les pépinières de la direction de l'agriculture Plants d'agrumes et autres fruitiers (inclus caféiers et cacaoyers) Matériel végétal Tarifs Agriculteurs 500 XPF / plant Plants racinés en pot ou racines nues, Particuliers 3 000 XPF / plant plants issus de semis Communes de Polynésie française 500 XPF / plant Agriculteurs 500 XPF / plant Plants issus de marcottes, boutures, Particuliers 4 500 XPF / plant drageons, cultures in vitro Communes de Polynésie française 500 XPF / plant Agriculteurs 500 XPF / plant Plants greffés Particuliers 4 500 XPF / plant Communes de Polynésie française 500 XPF / plant Agriculteurs 300 XPF / plant Cocotiers Particuliers 2 000 XPF / plant Communes de Polynésie française 300 XPF / plant 20206 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 31 Août 2021 Page LEXPOL 3 sur 3 Greffons, porte-greffes, semences Greffons 1 200 XPF les 10 greffons Porte-greffes 400 XPF/ plant Semences de porte-greffe d'agrumes 15 000 XPF/ kg Plants in vitro Agriculteurs 100 XPF/ plant Prestation de sevrage Particuliers 300 XPF/ plant Communes de Polynésie française 200 XPF/ plant Agriculteurs 150 XPF/ plant Multiplication et sevrage Particuliers 450 XPF/ plant Communes de Polynésie française 300 XPF/ plant Agriculteurs 400 XPF/ plant Importation, multiplication et sevrage Particuliers 1 200 XPF/ plant Communes de Polynésie française 400 XPF/ plant Tubercules et fruits tropicaux (notamment taro, tarua, igname, patate douce, manioc, ananas, ... ) Boutures et rejets de tubercules et fruits tropicaux 50 XPFI bouture ou rejet Plantes de service et tiare Plant raciné en pot ou plant à Agriculteurs 400 XPF/ plant racines nues issues de marcottes, Particuliers 1 200 XPF/ plant boutures ou rejets Communes de Polynésie française 400 XPF/ plant Plants forestiers (production de bois, ornementaux, à essence) Plants racinés greffés, issus de Professionnels 500 XPFI plant bouture ou marcotte Particuliers 1 500 XPF/ plant Communes de Polynésie française 500 XPFI plant Plants issus de semis (feuillus Professionnels 500 XPFI plant ou résineux d'un an) Particuliers 1 000 XPF/plant Communes de Polynésie française 500 XPFI plant Cession gratuite : Limitée à 50 plants par an pour un même demandeur.