Arrêté n° 1691 PR du 19 août 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies

Article 1er.— Le ministre de l’économie, du budget et des projets d’exécution, contrôle des installations et finances, en charge des énergies exerce, sous l’autorité du délivrance des autorisations de mise sous tension ; Président de la Polynésie française, les missions qui lui sont - contrôle des installations et délivrance des autorisations confiées par le conseil des ministres. de mise en service des concessions hydroélectriques ; - contrôle de la qualité des hydrocarbures et définition des normes ; Il prépare et met en œuvre la politique décidée par le - contrôle de la distribution des hydrocarbures, y compris gouvernement dans le domaine du développement, de la l’agrément des hydrocarbures ; relance et de la reconversion économique. - programmation, conception et réalisation d’ouvrages publics concourant au développement des énergies de Il prépare et met en œuvre la politique décidée par le toute nature ; gouvernement dans le domaine de l’énergie. - décisions d’attribution d’aides aux particuliers pour l’installation d’une unité de production d’énergie Il veille au respect des règles de la commande publique, de photovoltaïque en Polynésie française ; libre accès et d’égalité de traitement des candidats et de - prononcé des sanctions administratives prévues aux transparence des procédures. Il prépare et met en œuvre la sections 1 et 3 du chapitre 3 du titre II, à la section 3 politique décidée par le gouvernement en matière de du chapitre 1er du titre III, à la section 2 du chapitre 2 commande publique. Il est chargé de présenter au conseil des du titre III, à la section 5 du chapitre 3 du titre III du ministres la réglementation relative à la commande publique. code de l’énergie ; - contrôle des délégations de service public du pays Il est chargé de présenter au conseil des ministres la relatives au secteur des énergies ; réglementation dans les domaines du droit commercial, du - gestion des services publics de production et de droit des assurances, du droit de la concurrence, du droit de distribution d’électricité exploités en régie par la la consommation, du droit de la propriété industrielle, des Polynésie française ; investissements étrangers et des aides économiques. - autorisation d’exploitation d’une installation de production d’électricité ou de stockage d’énergie à

Art. 2.— Pour l’exercice de ses attributions, il a autorité l’exception des moyens de stockage d’hydrocarbures, sur les services suivants : prolongation et cession desdites autorisations ; - autorisation de création d’une unité de production - le contrôle des dépenses engagées ; d’énergie électrique ; - la direction du budget et des finances ; - au titre des installations hydroélectriques placées sous le - l’Agence de développement économique de la Polynésie régime de l’autorisation : délivrance des autorisations française ; d’exploitation et des autorisations de mise en service, - la direction des impôts et des contributions publiques ; contrôle des installations, modification et révocation des - le service des énergies ; autorisations ; Page LEXPOL 2 sur 4 5138 NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 19 Août 2024 - autorisation d’implantation des stations de distribution - nomination des régisseurs de recettes et des régisseurs de carburants et des stockages de capacité supérieure ou des caisses d’avances ; égale à 70 mètres cubes ; - virements de crédits de fonctionnement d’article à article - autorisation d’exploitation des installations hydrauliques au sein d’un même sous-chapitre ; dont la puissance est inférieure à 500 kilowatts et - délivrance des autorisations d’engagement ; renouvellement desdites autorisations ; - délégation des crédits de paiement ; - instruction des demandes initiales ou demandes de - établissement et modification de la nomenclature des modification de concessions hydroélectriques et comptes de la Polynésie française et des instructions notamment ouverture et prolongation des enquêtes budgétaires et comptables ; publiques prévues par la réglementation ; - gestion des emprunts auprès d’organismes bancaires et - préparation et mise en œuvre de la procédure d’appel à des émissions d’emprunts autorisés par le conseil des ministres et signature des actes et contrats projets. correspondants ; - mise en œuvre de l’article 13 de l’arrêté n° 2116 CM du 2° Au titre de la gestion du dispositif de solidarité dans le 16 novembre 2017 portant application de la loi du pays domaine de l’électricité : n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et les critères d’attribution des aides financières, des - engagement et liquidation des dépenses imputées au avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux compte d’affectation spéciale dénommé « fonds de personnes morales autres que les communes ; solidarité dans le domaine de l’électricité » ; - élaboration et modification du programme d’émission de - sollicitation et analyse des éléments techniques ou titres de créances (EMTN). financiers justifiant de la gestion efficiente du service public de l’électricité ; C - Au titre des douanes : - signature de la convention portant adhésion au dispositif de solidarité ; - toutes les questions relatives à l’application du code des - demande de justificatifs relatifs à la correction et à la douanes ; révision du montant de la compensation de péréquation ; - décisions prévues par la délibération n° 98-149 APF du - prononcé des sanctions. 10 septembre 1998 modifiée portant création et organisation du dédouanement dans le cadre du système 3° Au titre de l’activité de régulation du secteur de Sofix ; l’énergie prévue par le chapitre 3 du titre II du code de - décisions prévues par la loi du pays n° 2016-35 du l’énergie : 12 septembre 2016 portant création et organisation d’un système de dédouanement dématérialisé - Fenua Import - saisine de l’Autorité polynésienne de la concurrence, Export (FENIX) en Polynésie française. sollicitation d’informations de la part des acteurs du secteur, saisine ou saisine d’office en cas de différend ou D - Au titre de l’économie : désaccord, prononcé de mise en demeure ou de mesure conservatoire, trancher le différend. - actes relatifs aux amendes administratives en matière économique et à la sanction administrative de taxation à 4° Au titre de la réglementation énergétique des la baisse ; - gestion des fonds de péréquation et du fonds de régulation bâtiments : des hydrocarbures ; - décisions relatives à l’encadrement des prix des produits - délivrance, suspension et retrait des agréments des et des services ; organismes visés à l’article LP. 211-4 du livre II de la - décisions relatives à la procédure d’appel d’offres à première partie du code de l’aménagement de la Polynésie l’importation de certaines farines de froment ; française. - conventionnement d’agrément des établissements touristiques et de restauration ; B - Au titre des finances et de la comptabilité : - décisions relatives aux aides à l’investissement des ménages ; - préparation et modifications du budget et des comptes - décisions relatives au dispositif d’aides à l’équipement des spéciaux de la Polynésie française ; petites entreprises et à la création et à la revitalisation - coordination des travaux et élaboration du rapport du des petits commerces et des restaurants en faveur des gouvernement préalable au débat d’orientation seules personnes physiques ; budgétaire ; - décisions relatives à l’aide à l’installation des jeunes - exécution du budget et des comptes spéciaux de la diplômés ; Polynésie française ; - travaux des commissions administratives dont le - élaboration des comptes administratifs ; secrétariat est assuré par la direction générale des - désignation des vérificateurs de caisse ; affaires économiques ; Page LEXPOL 3 sur 4 19 Août 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE NS 5139 - cartes professionnelles de démarchage à domicile ; - aux articles 6, 23, 28 et 29 de la délibération n° 92-123 - décisions relatives à la propriété industrielle, y compris AT du 20 août 1992 portant application à la profession celles relatives aux procédures de reconnaissance et d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre d’extension ; 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; - décisions relatives à la prise en charge du fret ; - aux articles 2, 70, 75 et 79 de la délibération n° 99-54 - agréments des navires communaux leur permettant de du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du bénéficier du régime fiscal privilégié sur les produits notariat en Polynésie française ; pétroliers et les huiles lubrifiantes ; - aux articles 6, 24 et 30 de la délibération n° 89-104 AT - décisions relatives aux sanctions administratives prévues du 27 juillet 1989 portant application à la profession par la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 protection des consommateurs. relative aux sociétés civiles professionnelles. E - Au titre de la recette particulière de l’enregistrement, G - Au titre de la direction des impôts et des contributions des domaines et de la conservation des hypothèques, il prend publiques, pour l’ensemble des impôts, droits, taxes et les décisions en matière de : redevances dont ce dernier assure l’assiette et le recouvrement : - restitution des droits, taxes, produits domaniaux et amendes forfaitaires pour contravention au code de la 1° Au titre de l’assiette : route indûment perçus par suite de rectification d’erreurs matérielles en application de décisions judiciaires ou en - décisions en matière de juridiction gracieuse, y compris les admissions en non-valeur sur demande présentée par application de décisions administratives ; les comptables publics ; - application et perception des droits de curatelle et de - décisions en matière de juridiction contentieuse ; conservation des hypothèques au profit du budget ; - décisions relatives à l’exonération de la taxe - mesures conservatoires et urgentes dont la saisie, d’apprentissage ; l’opposition, la prise d’hypothèque ; - rendu exécutoire des rôles d’impôts directs et taxes - remises sur amendes et pénalités ; assimilées ; - rendu exécutoire des créances fiscales en matière - arrêté des bordereaux de liquidations relatifs aux impôts d’enregistrement, de transcription et de frais et taxes perçus sur liquidation ; hypothécaires. - fixation de la date de mise en recouvrement des rôles ; - décision prévue par l’article LP. 433-6 du code des impôts, F - Au titre des activités et professions réglementées : sans limitation ; - pouvoir de commenter ou d’interpréter la réglementation 1° Décisions relatives à la fonction d’agent spécial fiscale par voie d’instructions ou de circulaires publiées au d’assurance ; Journal officiel de la Polynésie française. 2° Décisions relatives à l’exercice de la profession d’agent immobilier ; 2° Au titre du recouvrement : 3° Décisions relatives aux licences de débit de boissons ; 4° Décisions relatives aux horaires dérogatoires d’ouverture - rétablissement et rendu exécutoire des avis de mises des débits de boissons ; en recouvrement, mises en demeure et tous actes se 5° Autorisations d’organisations des loteries ; rapportant aux mesures de sûreté et au recouvrement 6° Report unique de date de tirage des loteries définies à des impôts, droits, taxes et redevances perçus sur l’alinéa précédent ; liquidation ; 7° Décisions relatives aux fondations ; - décisions de remise gracieuse de majorations ou pénalités 8° Décisions relatives à l’exercice de la profession d’agent pour déclaration ou paiement tardif des droits, taxes et d’affaires ; redevances dont le recouvrement est confié aux receveurs 9° Décisions relatives à l’exercice de la profession de particuliers ; comptable libéral agréé ; - décisions de mise en débet des receveurs particuliers ; 10°Autorisations d’absence des notaires et des commissaires- - décisions de remise de débet, de décharge ou priseurs ; d’atténuation de responsabilité des receveurs particuliers. 11°Actes préparatoires à la création des charges, à la nomination des officiers publics et des officiers H - Au titre du commerce extérieur : ministériels prévus : - délivrance des licences d’importation autres que celles - aux articles 9 et 10 de la délibération n° 92-122 AT du relatives aux perles d’eau douce ; 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de - ouverture de quotas saisonniers d’importation de fruits et justice et des clercs assermentés en Polynésie légumes frais ; française ; - répartition des quotas d’importation. Page LEXPOL 4 sur 4 5140 NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 19 Août 2024

Art. 4.— Sous réserve des pouvoirs délégués au ministre - désignation des agents chargés de l’engagement et de la chargé de la fonction publique, il reçoit délégation de pouvoir liquidation des dépenses. pour la gestion des personnels placés sous son autorité. Il prononce les avertissements et blâmes pris à l’encontre des Art. 7.— Il reçoit délégation de pouvoir pour certifier, sous personnels placés sous son autorité. sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes qu’il émet en application des dispositions du présent arrêté. Dans la limite de ses attributions, il reçoit délégation de pouvoir pour l’organisation de formations spécifiques et la Art. 8.— Il présente au conseil des ministres toutes les conclusion des conventions s’y rapportant et pour les questions relatives aux établissements et organismes décisions relatives au placement en formation des agents suivants : placés sous son autorité. Établissements publics administratifs :

Art. 5.— Dans la limite de ses attributions, il reçoit délégation de pouvoir pour tous actes, décisions, pièces - Institut de la statistique de la Polynésie française ; administratives et techniques liés à la préparation, à la mise - Chambre de commerce, de l’industrie, des services et des en œuvre des procédures de passation, à l’exécution et au métiers ; règlement des marchés publics passés en application de la réglementation applicable aux marchés publics de la Établissements publics à caractère industriel et Polynésie française. commercial : Dans la limite de ses attributions, il reçoit délégation de Sociétés d’économie mixte : pouvoir pour tous actes, décisions et pièces administratives et techniques liés à la préparation, à la mise en œuvre des - Société de financement et de développement économique procédures et à l’exécution des délégations de service public de la Polynésie ; en application des dispositions de la loi du pays n° 2009-21 du - Société Transport d’énergie électrique en Polynésie 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des française ; délégations de service public de la Polynésie française et de - Banque SOCREDO ; ses établissements publics. - Te Mau Ito Api (en cours de fermeture) ; Il reçoit délégation de pouvoir pour la conclusion et la signature de tous contrats, et notamment les marchés publics Sociétés commerciales : et délégations de service public, passés dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par le présent arrêté. - SA Électricité de Tahiti ; - SA Electra ; Il reçoit délégation de pouvoir pour la conclusion et la - SA Coder Marama Nui ; signature des marchés publics et autres conventions interministériels intervenant dans les domaines suivants : Autres établissements ou organismes : les services de transport aérien international de personnes, le mobilier et les fournitures de bureau destinés aux services - Institut d’émission d’outre-mer ; administratifs et ministères localisés sur l’île de Tahiti. - Autorité polynésienne de la concurrence, à l’exception de l’acte de nomination du commissaire de gouvernement.

Art. 6.— Dans le domaine de la gestion financière des crédits délégués à son ministère, il accomplit les actes Art. 9.— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel suivants : de la Polynésie française. - désignation des agents chargés de la liquidation des Fait à Papeete, le 19 août 2024. recettes ; Moetai BROTHERSON ∑