Arrêté n° 169 CM du 17 février 2017 portant création et organisation de la direction de la biosécurité

Art. 3.-- Siège Le Président de la Polynésie française, Le siège de la direction de la biosécurité et de son administration centrale est à Papeete (Tahiti). Sur le rapport .·du ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la Art. 4. - De la direction valorisation du domaine, La direction est composée d'un chef de service dénommé directeur, d'un directeur adjoint èt d'un secrétariat. Peuvent Vu la loi organique n~ 2004-192 du 27 février 2004 y être rattachés des chargés de mission. modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n ° 2004-193 du 27 février 2004

Art. 5. - Dispositions relatives au directeur complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française; Dans le cadre. des missions assignées à la direction de la Vu l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié biosécurité et des directives reçues de son ministre, le portant nomination du vice-président et des ministres du directeur prend les dispositions utiles pour que leur gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs exécution soit assurée. Il rend compte à son ministre de fonctions; l'activité de son service. Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels Vu la délibération n° 2000-132 APF du 9 novembre 2 000 affectés à là direction de la biosécurité. Il exerce à leur égard fixant les principes de déconcentration de l'administration de le pouvoir disciplinaire et de notation. la Polynésie française ; Le directeur est secondé dans l'exercice de, ses fonctions Vu l'avis de la commission technique paritaire du par un directeur adjoint qui le remplace en cas 19 octobre 2016 ; d'empêchement ou d'absence. Vu l'avis de la réunion des délégués ANFA du 29 juillet Art. 6.- De l'administration centrale 2016; L'administration centrale comprend deux bureaux dont Vu l'avfa n° 709 PR/ÙMRA du 21 décembre 2016 de la les attributions respectives sont les suivantes : direction de la modernisation et de la réforme de 1° Le bureau de la stratégie et des affaires juridiques l'administration ; Ce bureau conçoit, contrôle et évalue les programmes et· Le conseil des ministres en ayànt délibéré dans sa séance les actions qui concourent à l'exercice des missions du service. du 15 février 2017, Il est chargé de l'élaboration et de l'adaptation de la Arrête: réglementation et de l'instruction des contentieux. A ce titre, il assure les missions suivantes : TITRE Ier - CREATION, COMPETENCES ET MISSIONS DU SERVICE élaboration, coordination et évaluation des plans de lutte et des procédures de contrôle ; relations avec les instances locales, nationales et! Articlè 1er.- Il est créé un service administratif internationales compétentes ; dénommé "direction de la biosécurité" et doté d'une élaboration des stratégies en matière de pharmacie compétence générale d'organisation, de proposition, vétérinaire et d'exercice de la médecine vétérinaire. d'intervenUon et d'information en matière de ·gestion des risques pesant sur la santé des végétaux, des animaux et des 2° Le bureau de l'administration générale personnes à leur contact ou en contact avec leurs productions. Ce bureau coordonne les activités liées au fonctionnement

Art. 2. - La direction de la biosécurité a pour missions : du service. d'élabore~ et d'appliquer la réglementation en matière de A ce titre, il assure notammeilt les ,missions suivantes : protection des végétaux, de santé et bien-être animal et de ,gestion du personnel et des programmes de formation ; sécurité sanitaire des aliments ; préparation et exécution des budgets et suivi dès de proposer et de coordonner les plans dè lutte destinés à dispositifs de financement contractualisés ; prévenir l'introduction et la dissémination en Polynésie gestion et entretien des biens mobiliers et immobiliers ; française des organismes nuisibles aux· végétaux et aux marchés administratifs destinées à l'exécution des animaux, responsables des maladies végétales, animales missions du service ; et pouvant avoir un impact sur la santé humaine. gestion de la documentation et des archives. Page LEXPOL 2 sur 5 24 Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2361

Art. 7. -- De la déconcentration sur Tahiti surveillance des statuts phyto et zoosanitaire de la Polynésie française ; La déconcentration est réalisée par la création d'un contrôle des articles réglementés et établissements échelon déconcentré composé de deux cellules dont les agréés. attributions respectives sont les suivantes :

Art. 9. - Désignation des responsables 1° Une cellule phytosanitaire Les membres de la direction autres que le directeur, les La cellule phytosanitaire met en œuvre les programmes responsables des bureaux de l'administration centrale et des de contrôle et les actions concourant à la protection des cellules de l'échelon déconcentré dans rarchipel des îles du végétaux. A ce titre, elle assure les missions suivantes : Vent sont désignés par note de service du directeur. surveillance du statut phytosanitaire •de la Polynésie Ces responsables rendent compte au directeur des actions française; dont ils ont la charge. analyse des risques à l'importation et lors du transport interinsulaire ; Ils exercent l'autorité hiérarchique vis-à-vis des délivrance des permis d'importation préalables; personnels qui leur sont subordonnés. contrôle des articles réglementés aux frontières et lors de leur transport ; Art. 10. - Note interne d'organisation et de instruction et suivi des demandes d'agrément des fonctionnement du service établissements et des personnes ; contrôle" des. établissements agréés ; Une note du directeur, transmise pour information à contrôle des produits phytosanitaires à l'importation, la l'autorité hiérarchique et régulièrement mise à jour, précise commercialisation et l'utilisation ; les dispositions d'organisation fixées par le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, celles mises en œuvre pour assurer réalisation des traitem~nts de quarantaine ; le fonctionnement régulier de la direction de la biosécurité. relations avec les usagers.

Art. 11.- Situation des effectifs 2° Une cellule zoosanitaire Les postes ouverts à la date du présent arrêté, figurant à La cellule zoosanitaire met en œuvre les programmes de l'annexe 1 jointe, sont affectés à la direction de la biosécurité. contrôle et les actions concourant à la santé et au bien-être animal ainsi qu'à la sécurité sanitaire des aliments.

Art. 12. - Affectation des biens A cc titre, elle assure notamment les missions suivantes : Les biens de la Polynésie française, figurant dans l'annexe 2 jointe, sont affectés à la direction de la biosécurité. surveillance du statut zoosanitaire de la Polynésie française;

Art. 13.-Références analyse des risqùes à l'importation et lors du transport interinsulaire ; Dans toutes les dispositions réglementaires. relevant de la délivrance des permis d'importation préalables ; Polynésie française, la référence au "département· de la contrôle des articles réglementés aux frontières et lors de qualité alimentaire et de l'action vétérinaire", au ."service leur transport ; chargé de la protection des végétaux" ou au "département de instruction et suivi des demandes d'agrément des la protection des végétaux" est remplacée par la référence à établissements et des personries ; la "direction de la biosécurité". contrôle des établissements et des personnes agréés ; contrôle de la sécurité sanitaire des aliments d'origine Les termes : "service de l'élevage et des industries animale produits en Polynésie française ; animales", "économie rurale" et "service du développement suivi des mesures de protection des animaux domestiques rural" ou leurs équivalents sont respectivement remplacés et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en par : "direction de la biosécurité" et "directeur de la captivité; biosécurité" dans les lois du pays et délibérations ci-après, mise en oeuvre des stratégies en matière de pharmacie ainsi que dans les arrêtés pris pour leur application : vétérinaire et d'exercice de la médecine vétérinaire; relations avec les usagers. délibération n° 59-60 du 16 octobre 1959 portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires

Art. 8.- De la déconcentration au sein des autres d'origine animale; archipels délibération n ° .77-93 du 10 août 1977 _ portant réglementation des mesures applicables à l'importation Dans l'archipel de la Société (hors Tahiti), des Tuamotu- des animaux vivants en Polynésie française ; Gambier, des Australes et des Marquises, les missions de la délibération .n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant direction de la biosécurité ci-après sont mises en œuvre selon réglementation à l'inspection des denrées alimentaires le principe de la représentation indirecte : d'origine animale; Page LEXPOL 3 sur 5 2362 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 24 Février 2017 délibération n° 78-137 du 18 août 1978 portant Art. 16.-- Le ministre des finances, de l'énergie et des réglementation de l'importation, l'exportation, l'achat, la mines, le niinistre du développement des. ressources vente, la détention et l'emplQi des -substances vénéneuses primaires, des affaires foncières et de la valorisation du en Polynésie française ; domaine et le ministre du travail et de la formation délibération n° 89-114 AT du 12 octobre 1989 relative à la professionnelle, en chargé· de la fonction publique et de la ,pharmacie vétérinaire ; recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006 définissant l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal les mesures applicables dans le cadre de la lutte contre les officiel de la Polynésie française. maladies transmissibles des animaux ; loi du pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 relative à l'importation, la commercialisation et l'utilisation des Fait à Papeete, le 17 février 2017. pesticides en Polynésie française ; Edouard FRI'rCH. loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant aux fins - de protection en matière de biosécurité, Par le Président de la Polynésie française : l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport Pour le ministre des finances, interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits de l'énergie et,des mines absent: dérivés. Le vice-président, Teva ROHFRITSCH.

Art. 14.-- Entrée en, vigueur Le ministre du développement Les dispositions du présent arrêté prennent effet, à des ressources primaires, compter du 3 avril 2017. des affaires foncières et de la valorisation du domaine,

Art. 15.- Sigle attribué au service Tearii ALPHA. Dans l'annex~ 1 de l'arrêté n° 1550 CM du 12 octobre 2011 fixant •les sigles attribués aux services administratifs et Le ministre du travail établissements publics de la Polynésie française, il est ajouté et de la formation professionnelle, le sigle DBS pour la direction de la biosécurité. Tea FROGIER. Page LEXPOL 4 sur 5 l\l

ANNEXE 1 l f \FEV~ 1017 ..::,, 'T1 !l\l connexe à l'arrêté ~~Hl'\l ~ ~ Q' Cl), /CM du. . • < 1 1 portant création lit ellJQliiMfifn de la Direction de la biosécurité "" itï "" l\l Liste et ventilation des effectifs ouverts à la Direction de la biosécurité ~ ...... StatutFPT StatutANFA Unité de travail CatA CatB CatC CatD CCl CC2 CC3 CC4 CC5 ... ·. . ' ,;,,,,,,.,., ' Echelon }:entrai :, .. •.••..• •• ' •• ' ' ,,· Direction 2 1 1 Bureau Stratégie et économie 1 1 Bureau Administration générale 3 1 L Régie 1 0 .,,. •. ·., .. C ' Echelon déconcentré. .•. ..:. :':' .... ·, ·,· ·.·' .:: ' ... :, ,,, JJ ' ' •.,, : ·: '. ,, •.. z Cellule phytosanitaire 3 7 )> 10 1 3 8 r Cellule zoosanitaire 2 10 3 0 ïl ïl 0 m r 0 m r )> - - AJ'lNEXE 2 i1 f 2017 f'\EV~ ""C 0 à l'arrêté n° &~(J f 6 9 /CM du • r portant créatimî \t organisation de la Direction de la biosécurité z-< m ~ Liste et ventilation des biens à la Direction de la biosécurité m ïl JJ Type )> Destination Titre Référence Propriété Numéro Etat du Programme Superficie Locallsatlon z d'utilisation des des locaux HANGAR+ locaux d'occupation Convention de du titre du Paya de bien bAtl "° )> ëi5 Bureau Autres 321589 Moyen 96501 1355 DPV MOTU UTA m BUREAUX location avec PAP BUREAUX. Convention de Bureau Autres Bon état 198,63 DPV AEROPORT FAAA AEROGARE location avec ADT Bureau Laboratoire Convention Autres 96501 21 QAAV IFREMER BUREAUX+ Bureau Lo.cation Autres M~yen 96501 25,41 OAAV port de pêche SALLE DE BAIN BUREAUX Bureau +DORTOIR+SALLE Location Autres Moyen 16 OAAV Aéroport DE BAIN -, Bureau, toilette, Propriété Plrae, une partie du bâtiment Bureau Propriété Bon état laboratoire du Pays accueillant le OAAV Page LEXPOL 5 sur 5 ., Informationssur le véhicule (voircartegrise)_ Assureur Etatdu Véhlcule Véhicule Carte Date 1ère mise Police Kilométra Etat En Num. du Genre Type Marque Modèle Assurance ge Carrosserie Moteur no Grise en service no Général circulation bien compteur . GENERAL! AC8331 175 685 5497 D 003081S camionnette SJS03C SANTANA bâchée 27/12/1999 Bon Bon BonEtat OUI 13273S ' IARD 02 kms GENERAL! AC8331 10879S 55770 0045391 BERLINE C066MSRENAULT 21/06/2000 Mauvais BON OUI IARD 02 kms c.... 0 GENERAL! AC8331 158500 C 5680D 0074609 BERLINE SOHFXB CITROEN SAXO 23/05/2001 BON BON BonEtat OUI 172247 :::0 IARD 02 kms z )> r GENERAL! AC8331 178 106 0 5682 D 0075455 BERLINE SOHFXB CITROEN SAXO 29/05/2001 BON Mauvais OUI 172251 IARD 02 kms ..,, "Tl FOURGONNEMCWJY Générall AC8331 209 332 f5 5729 D 0080590 CITROEN, Berlingo 30/07/2001 BON Bon BonEtat OUI 172744 ni TTE BPLC Maeva 02 kms r 0 m FORD DB/cabl GENERAL! AC8331 . 55 088 r BON BON BonEtat OUI 385660 )> 6506 D 0293682 camionnette UN 63 05/12/2006 RANGER n~ IARD 02 kms ""'O 0 ' 1 r -< z KANGO GENERAL! AC8331 175 351 m 5080 D - Fourgonnette FCODAF RENAULT 0 28/10/1997 IARD 02 km Bon Mauvais BonEtat OUI 67600 (/) ni "Tl :::0 GENERAL! AC8331 179529 Mauvais )> 5497 D 0030815 Camionnette SJS03C SANTANA bâchée 27/12/1999 Mauvais Mauvais OUI- 132735 z IARD 02 km Etat u() )> u5 1 / TWING GENERAL! AC8331 108795 m 5577 D 0045391 BERLINE C066M5 RENAULT 21/06/2000 Mauvais Mauvais Epave NON 0 IARD 02 kms, BERLING GENERAL! AC833116752S 62460 024S883 Camionnette GBWJVBCITROEN 06/10/200S Bon Bon BonEtat ,OUI 331982 0 IARO 02 km 0057211 KANGO GENERAL! AC8331 6979 D Fourgonnette FWOLB5 RENAULT 10/04/2014 10 423 km Neuf Neuf Neuf OUI 609867 9 0 JARD 02 GENERAL! AC8331 6980 D 0057212 0 fou'rgonnette FWOLB5 RENAULT 0KANGO 10/04/2014 IARD 0~ 13 762 km Neuf Neuf Neuf OUI 609877