Arrêté n° 1171 CM du 21 juillet 2017 portant réglementation de l'exercice de la pêche de bénitiers sauvages sur l'atoll de Tatakoto

9638 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 28 Juillet 2017 V u la demande d'aide présentée par la société Prokop Créavision et déposée le 1er février 2017 ; V u le compte-rendu de la commission consultative d'aide à l'équipement des petites entreprises réunie le 29 mars 2017 ; V u la lettre n° 3962 PR du 23 juin 2017 adressée au président de l'assemblée de la Polynésie française déclarant l'urgence et réceptionnée par l'assemblée de la Polynésie française le 26 juin 2017 ; V u l'avis n° 104-2017 CCBF/APF du 28 juin 2017 de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée de la Polynésie française ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 19 juillet 2017, Arrête : Article 1er.— Est approuvée l'attribution d'une aide financière d'un montant de deux millions sept cent mille francs CFP (2 700 000 F CFP), en faveur de la société Prokop Créavision, pour cofinancer les dépenses d'acquisition d'équipements relatives à son activité de fabrication d'objets d'artisanat, dans le cadre du dispositif d'aide à l'équipement des petites entreprises. Art. 2.— Le montant de cette aide est imputé au budget général de la Polynésie française au chapitre 966, sous chapitre 966-03, article 652, centre de travail 73000-F. Art. 3.— L'aide est versée sur le compte de la société Prokop Créavision ouvert dans les livres de la Banque de Polynésie, selon les modalités suivantes : une première tranche, représentant 50 % du montant de l'aide, soit un million trois cent cinquante mille francs CFP (1 350 000 F CFP), à compter de la publication de l'arrêté d'attribution de l'aide au Journal officiel de la Polynésie française et notification par la société bénéficiaire du commencement d'exécution de l'opération financée ; le solde, représentant 50 % du montant de l'aide, soit un million trois cent cinquante mille francs CFP (1 350 000 F CFP), à compter de la remise des documents justifiant la réalisation totale du projet d'investissement. Art. 4.— L a société doit, dans un délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté d'attribution de l'aide financière au Journal officiel de la Polynésie française, produire auprès de la direction générale des affaires économiques, des documents justifiant la réalisation de son projet. A défaut de présentation de justificatifs ou dans le cas où la subvention a reçu une destination n'entrant pas dans le cadre des actions citées à l'article 1er, un ordre de recette sera établi pour le remboursement de tout ou partie de cette aide. Art. 5.— Le vice-président, ministre de l'économie et des finances, en charge des grands projets d'investissement et des réformes économiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 21 juillet 2017. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, Teva ROHFRITSCH. ARRETE n° 1171 CM du 21 juil let 2017 portant régle­ menta t ion de l 'exercice de la pêche de béni t iers sauvages sur l'atoll de Tatakoto. NOR : DRM1721428AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, V u la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la réglementation de la pêche en Polynésie française ; V u la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien ; V u la délibération n° 2007-98 du 3 décembre 2007 modifiée relative à la réglementation des activités de collectage, d'élevage et de repeuplement de bénitiers en Polynésie française ; Vu la délibération n° 2012-50 du 22 octobre 2012 portant mise en place de mesures spécifiques de gestion pour certaines espèces aquatiques ; Vu l'arrêté n° 388 C M du 20 octobre 2004 portant dispositions relatives à la réglementation de la pêche du bénitier sur une partie du domaine public maritime à Tatakoto ; Vu l'arrêté n° 9 C M du 8 janvier 2008 modifié portant application de la délibération n° 2007-98 du 3 décembre 2007 modifiée relative à la réglementation des activités de collectage, d'élevage et de repeuplement de bénitiers en Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 1248 C M du 4 septembre 2008 portant ouverture du lagon de l'atoll de Tatakoto à l'activité de collectage de bénitiers ; V u l'arrêté n° 586 C M du 4 avril 2014 portant dispositions relatives à la réglementation de la pêche du bénitier sur une partie du domaine public maritime à Tatakoto ; V u la délibération n° 37-2015 du 24 juillet 2015 du conseil municipal de la commune de Tatakoto portant nomination du comité de surveillance des espèces animales marines et d'eau douce de la commune de Tatakoto ; Vu la délibération n° 9-2017 du 13 mars 2017 du conseil municipal de la commune de Tatakoto relative à la demande d'avis formulée par la direction des ressources marines, à la préservation et la protection des bénitiers de Tatakoto ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 19 juillet 2017, Page LEXPOL 1 sur 3 28 Juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 9639 Arrête : Article 1er. — E n vue de protéger la ressource en bénitiers sauvages de l'atoll de Tatakoto et d'en assurer une gestion rationnelle, le présent arrêté réglemente l'exercice de la pêche des bénitiers sauvages sur cet atoll. Art. 2.— Une zone de pêche réglementée (ZPR ou Rahui) est mise en place sur l'ensemble du lagon de Tatakoto, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté, et comprend quatre (4) zones définies comme suit : 1 - ZPR Hopue, dans la partie Est de l'atoll de Tatakoto, délimitée comme suit : au Nord, par le point A matérialisé par un amer jaune à la position : 17° 19'50,9 S - 138° 21'05,8 W ; au Sud, par le point B matérialisé par un amer jaune à la position : 17° 20'20,2 S - 138° 21'00 W. 2 - ZPR Pokego, dans la partie Sud de l'atoll de Tatakoto, délimitée comme suit : latitude 8079911 (Sud) et longitude 777381 (Ouest) ; latitude 8079854 (Sud) et longitude 777386 (Ouest) ; latitude 8079851 (Sud) et longitude 777309 (Ouest) ; latitude 8079908 (Sud) et longitude 777302 (Ouest). 3 - ZPR Kivakiva Tekoroa, dans la partie Nord de l'atoll de Tatakoto, délimitée comme suit : latitude 8081364 (Sud) et longitude 776481 (Ouest) ; latitude 8081429 (Sud) et longitude 776482 (Ouest) ; latitude 8081428 (Sud) et longitude 776554 (Ouest) ; latitude 8081371 (Sud) et longitude 776559 (Ouest). 4 - ZPR Tahuna Arearea, dans la partie Ouest de l'atoll de Tatakoto, délimitée comme suit : latitude 8080083 (Sud) et longitude 772039 (Ouest) ; latitude 8079990 (Sud) et longitude 772072 (Ouest) ; latitude 8080032 (Sud) et longitude 772146 (Ouest) ; latitude 8080124 (Sud) et longitude 772124 (Ouest). Art. 3.— Dans les zones 1, 2, 3 et 4 de l'atoll de Tatakoto définies à l'article 2 ci-dessus, toute forme de pêche de bénitiers sauvages est interdite. Toutefois, y sont autorisés le prélèvement et le transport de bénitiers à des fins scientifiques. Art. 4.— Dans les zones autres que 1, 2, 3 et 4 de l'atoll de Tatakoto définies à l'article 3 ci-dessus, toute forme de pêche de bénitiers sauvages autre que celles destinées à la consommation locale, est interdite. Toutefois, y sont autorisés : la récolte et le transport de bénitiers à des fins scientifi­ ques ; le collectage, l'élevage, le transport et le réensemence­ ment tels que définis par la délibération n° 2007-98 APF du 3 décembre 2007 modifiée susvisée. Art. 5.— Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 21 juillet 2017. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, Tearii A L P H A . Page LEXPOL 2 sur 3 9640 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 28 Juillet 2017 —4. • • i l lB N B l i p • l mm i -2 . A c3 o Pu, mm Page LEXPOL 3 sur 3