Arrêté n° 105 CM du 3 février 2022 relatif aux tarifs de cessions et prestations forestières réalisées par la direction de l’agriculture pour le compte de tiers

Art. 4.— La présente autorisation est subordonnée à la modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie conclusion d’un bail fixant les modalités de la location entre française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 la Polynésie française et le titulaire de l’autorisation. complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Art. 5.— En application des dispositions de l’article 43 de Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant l’arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 modifié susvisé, la proclamation du Président de la Polynésie française ; présente autorisation sera caduque dès lors que le bail y afférent n’aura pas été signé dans un délai de quatre (4) mois Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant à compter de la date de notification du présent arrêté à nomination du vice-président et des ministres du l’intéressé. gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Art. 6.— Les constructions et/ou installations sont subordonnées à la délivrance des autorisations prévues par le Vu l’arrêté n° 750 CM du 23 mai 2013 modifié portant cahier des charges du lotissement agricole et par la délégation de pouvoir du conseil des ministres ; réglementation en vigueur en matière d’aménagement. Vu la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée Art. 7.— Le bénéficiaire ne pourra céder ou sous-louer son portant réglementation en matière de constitution, droit au bail, sous peine de résiliation du bail, sans l’accord d’administration et d’aliénation du domaine privé et de mise exprès de l’autorité compétente. à disposition des biens dépendant du domaine privé ou du domaine public de la Polynésie française ; Art. 8.— Le ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Louis Vu l’arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 modifié Faahu et publié au Journal officiel de la Polynésie française. relatif à l’acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française ; Fait à Papeete, le 3 février 2022. Pour le Président absent : Vu l’arrêté n° 3662 MED du 20 mars 2020 autorisant Le vice-président, l’affectation des parcelles dépendant du domaine Boubée - Jean-Christophe BOUISSOU. Barrier, cadastrées commune de Uturoa, au profit de la direction de l’agriculture ; Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’agriculture, Vu l’arrêté n° 3051 CM du 23 décembre 2021 approuvant de l’économie bleue et du domaine, le cahier des charges du lotissement agricole “Vaitahe- Tearii Te Moana ALPHA. Teharato”, sis à Uturoa, île de Raiatea, îles Sous-le-Vent ; Vu l’avis favorable de la commission d’attribution des lots ARRETE n° 105 CM du 3 février 2022 relatif aux tarifs de des lotissements agricoles dans sa séance du 26 octobre cessions et prestations forestières réalisées par la 2021 ; direction de l’agriculture pour le compte de tiers NOR : SDR2122808AC-1 Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance Le Président de la Polynésie française, du 2 février 2022, Arrête : Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche,

Article 1er.— Est autorisée la location, à des fins agricoles, du lot n° 11 d’une superficie de 2,35 ha dépendant Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 du lotissement agricole “Vaitahe-Teharato”, sis à Uturoa, île modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie de Raiatea, îles Sous-le-Vent, au profit de M. Louis Faahu, né française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 le 24 juillet 1967. complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Page LEXPOL 2 sur 3 2680 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 8 Février 2022 Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant Nom local/commun Nom scientifique F/m3 pour les bois F/m 3 pourles bois proclamation du Président de la Polynésie française ; de diamètre de diamètre supérieur à30 cm inférieur à30 cm Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du Acajou Swietenia macrophylla 80 000 20 000 gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs Aito Casaurina equisiifolia 15 000 15 000 fonctions ; Auteraa Terminalia catappa 100 000 50 000 Avocatier Persea americana 60 000 20 000 Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance Cedrela Cedrela odorata 80 000 20 000 du 2 février 2022, Eucalyptus Eucalyptus sp 30 000 15 000 Arrête : Falcata Falcataria moluccana 1000 1000

Article 1er.— La direction de l’agriculture (DAG) cède au Grevillea Grevillea robusta 80 000 20 000 tiers les différents matériels ou prestations ci-après aux Kaori Agathis lanceolala 60 000 20000 conditions précisées, dans la limite de ses possibilités et pour Kava Piper melhyslicum 100 000 20 000 l’intérêt public résultant de la carence de l’initiative privée. Litchi Litchi chinensis 250 000 60 000 Manguier Mangifera indica 60 000 30 000

Art. 2.— A compter de la date de publication au Journal Mara Neonauclea forsteri 100 000 20 000 officiel de la Polynésie française du présent arrêté, les tarifs Maru-mara Samanea saman 100 000 20 000 des prestations services par la section des eaux et forêts dans l’ensemble du territoire de la Polynésie sont ainsi définis : Miro Thespesia populnea 210 000 60 000 Pin Pinus caraibaea 1000 1000 a) Prestation d’abattage d’arbres (y compris façonnage et Pistachier Syzygium cwnini 20 000 10 000 cubage des grumes) en forêt domaniale et forêt privée : Pitipitio Abrus precatorius 80 000 40 000 2 500 F CFP/m3 de bois mesuré bord de route ; Purau Hibiscus tiliaceus 30 000 15 000 b) Prestation de débardage en forêt domaniale et forêt Sandragon Plerocmpus indicus 30 000 15000 privée : 3 000 francs/m3 de bois mesuré bord route ; Tamanu Calophyllwn inophyllum 100 000 50 000 c) Prestation de transport (par camion grumier) : 8 500 F CFP de l’heure (y compris l’aller-retour à partir de Teck Tectona grandis 100 000 10 000 la station forestière où est affecté le camion grumier, mais Tira Melia azedarach 100 000 10 000 le transport maritime éventuel du camion et de son Toi Alphitonia ziziphoides 110 000 50 000 chauffeur ainsi que le chargement et les assurances sont Tou Cardia subcordata 250 000 60 000 à la charge du client) ; d) Prestation de sciage (une scie mobile) : d.1) Grume de pin des Caraïbes : 8 500 F CFP/m3 de bois Le volume cédé est basé sur le cubage effectué par un rond ; agent de la section des eaux et forêts. d.2) Grume de feuillus ou cocotier : 13 000 F CFP/m3 de bois rond. Les opérations d’abattage, de débardage des bois sur pied e) Prestation de traitement par autoclave (vide/pression) sur peuvent être effectuées soit par l’acheteur à ses frais selon le du bois sec (moins de 25 % d’humidité) destinée aux transformateurs de la ressource de bois local : les tarifs cahier des charges d’exploitation fixé par l’administration, ou sont de 5 000 F CFP/m3 de bois traité est applicable pour soit par la section des eaux et forêts aux tarifs indiqués à les premiers 1 500 m3/an et par transformateur, puis de l’article 2. 20 000 F CFP/m3 de bois traité pour les m3 supplémentaires par an et par transformateur ; Art. 5.— Le Bambou (de la variété Ofe Tahiti f) Frais de stockage pour séchage ou ressuyage à la station uniquement) est cédé suivant le tarif de 40 F CFP par tige. forestière à Papeiti (max. 90 jours) : 2 000 F CFP/m3 de bois et par mois.

Art. 6.— L’encaissement des produits sera réalisé par le

Art. 3.— Les plants issus des pépinières et autres régisseur de recettes de la direction de l’agriculture ou par le plantations forestières de la direction de l’agriculture (section payeur de la Polynésie française ou son représentant sur des eaux et forêts) sont délivrés suivant l’arrêté n° 1760 CM l’ensemble du territoire polynésien. du 26 août 2021 fixant les tarifs de cession du matériel végétal produit dans les pépinières de la direction de

Art. 7.— L’arrêté 424 CM du 18 mai 1993 relatif aux tarifs l’agriculture. des cessions et prestations réalisées par la section des eaux et

Art. 4.— Les bois issus de forêt domaniale sont cédés sur forêts du service de l’économie rurale pour le compte des tiers pied à titre onéreux selon les prix minimum suivants : est abrogé. Page LEXPOL 3 sur 3 8 Février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2681

Art. 8.— Le ministre de l’agriculture, de l’économie bleue Vu l’arrêté n° 829 CM du 13 juin 2000 modifié fixant les et du domaine, en charge de la recherche, est chargé de conditions techniques d’agrément des stations de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal quarantaine des carnivores domestiques ; officiel de la Polynésie française. Vu l’arrêté n° 48 CM du 9 janvier 2004 modifié relatif à Fait à Papeete, le 3 février 2022. l’identification des carnivores domestiques et la création d’un Pour le Président absent : fichier central territorial ; Le vice-président, Vu l’arrêté n° 1469 CM du 3 septembre 2009 modifié Jean-Christophe BOUISSOU. relatif aux conditions de détention des carnivores domestiques et des animaux de compagnie ; Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’agriculture, Vu la délibération CNIL n° 2019-53 du 25 avril 2019 de l’économie bleue et du domaine, portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité Tearii Te Moana ALPHA. des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ; ARRETE n° 106 CM du 3 février 2022 approuvant le code de Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil de l’ordre des déontologie et le règlement intérieur de l’ordre des vétérinaires de la Polynésie française du 16 décembre 2021 ; vétérinaires de la Polynésie française NOR : DBS2123217AC-1 Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 2 février 2022, Le Président de la Polynésie française, Arrête : Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’économie Article 1er.— Est approuvé le code de déontologie bleue et du domaine, en charge de la recherche, vétérinaire figurant en annexe I du présent arrêté. Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 2.— Est approuvé le règlement intérieur de l’ordre modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie des vétérinaires de la Polynésie française (OVPF) figurant en française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 annexe II du présent arrêté. complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Art. 3.— Le ministre de l’agriculture, de l’économie bleue Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant et du domaine, en charge de la recherche, est chargé de proclamation du Président de la Polynésie française ; l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil de l’ordre des vétérinaires de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du Fait à Papeete, le 3 février 2022. gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs Pour le Président absent : fonctions; Le vice-président, Jean-Christophe BOUISSOU. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’agriculture, Vu la loi du pays n° 2019-18 du 13 juin 2019 relative à de l’économie bleue et du domaine, l’exercice de la profession de vétérinaire ; Tearii Te Moana ALPHA.