Plan d’Actions National pour la Politique d'intégration du Genre dans l'Accès à l'Energie NIGER

98 Mostafa Sowou Power-Africa Page | v Page | vi TABLE DES MATIERES 1. Introduction ....................................................................................................................... viii 1.1 Considérants ......................................................................................................... viii 1.2 Définitions et acronymes ............................................................................................ 1.3 Vision ...................................................................................................................... 5 1.4 Justification ............................................................................................................. 5 1.5 Résumé des objectifs de la politique régionale et des exigences réglementaires ......... 7 1.6 Résumé de la Stratégie ............................................................................................ 8 1.7 Aperçu des actions ................................................................................................... 9 1.8 Méthodologie .......................................................................................................... 9 2. Analyse de base .................................................................................................................. 10 2.1 Objectif 1 ............................................................................................................... 10 2.2 Objectif 2 ............................................................................................................... 23 2.3 Objectif 3 ............................................................................................................... 36 2.4 Objectif 4 ............................................................................................................... 43 2.5 Objective 5 ............................................................................................................. 47 3. Définition des objectifs stratégiques nationaux .................................................................... 49 4. Stratégie de réalisation ........................................................................................................ 54 5. Plan de mise en œuvre de la Directive de la CEDEAO sur les Évaluations de Genre dans les Projets Énergétiques .............................................................................................. 66 5.1 Étapes de mise en œuvre du cadre juridique ............................................................ 66 5.2 Étapes de mise en œuvre du cadre administratif ...................................................... 73 6. Plan de suivi et rapport........................................................................................................ 74 7. Liste des parties prenantes consultées .................................................................................. 90 8. Processus de Validation du NAP ....................................................................................... 101 Annexes Page | vii 1. INTRODUCTION Le 4 juin 2017, lors de la 51ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO, tenue à Monrovia, Libéria, les Chefs d'État de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont adopté, par une Loi Complémentaire modifiant le Traité de la CEDEAO, la Politique pour l'intégration du genre dans l'accès aux services énergétiques. Cette politique vise à lever les obstacles à la participation égale des hommes et des femmes à l'expansion de l'accès à l'énergie en Afrique de l'Ouest. La Politique de la CEDEAO pour l'intégration du genre dans l'accès à l'énergie établit les dimensions de genre et leurs considérations dans les interventions énergétiques comme un moyen d'atteindre les objectifs d'accès à l'énergie en l'Afrique de l'Ouest. Conformément à l'article 5 du Traité de la CEDEAO sur les engagements généraux, en particulier: - Les États membres s'engagent à créer des conditions favorables à la réalisation des objectifs de la Communauté, et notamment à prendre toutes les mesures nécessaires pour harmoniser leurs stratégies et politiques, et à s'abstenir de toute action susceptible de faire obstacle à la réalisation de ces objectifs. - Chaque État membre prend, conformément à ses procédures constitutionnelles, toutes les mesures nécessaires pour assurer l'adoption et la diffusion des textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'application des dispositions du présent traité. La République du Niger, à travers le Ministère de l'Énergie, a élaboré ce Plan d'Actions National sur la politique d'intégration de la dimension genre dans l'accès à l'énergie. Le Plan d'Actions National vise à définir la stratégie quinquennale par laquelle le pays s'acquittera de ses obligations nationales, comme spécifiées dans la Loi Complémentaire adoptant la politique de la CEDEAO. La politique de la CEDEAO pour l'intégration du genre dans l'accès à l'énergie a été élaborée par le Centre pour les Énergies Renouvelables et l'Efficacité Énergétique de la CEDEAO (CEREEC) et le Département du Genre et des Affaires Sociales de la CEDEAO. Elle a été présentée et adoptée par les experts en énergie de la CEDEAO, les Ministres de l'Énergie de la CEDEAO, le Conseil des Ministres de la CEDEAO et, enfin, par les Chefs d'État de la CEDEAO. 1.1 Considérants - les objectifs de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement; - les objectifs de la Conférence Internationale sur Femmes et Développement de Beijing ; - la Charte de l’Union Africaine qui stipule clairement qu'il revient à l'Etat de "veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels que énoncés dans les déclarations et conventions internationales " ; Page | viii - la Déclaration solennelle des Chefs d’Etats et des Gouvernements de l’Union Africaine en faveur de l’égalité entre hommes et femmes dans les instances de décision et au niveau des postes électifs, adoptée en 2004 ; - la Politique Genre du Comité Inter Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), élaborée en 2008 ; - la Politique de Genre de l’Union Africaine, adoptée en 2009 qui vise à accélérer la mise en oeuvre de l’ensemble des engagements pris en faveur de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes sur le continent ; - l’Acte additionnel A/SA.02/05/15 relatif à l’égalité de droits entre les femmes et les hommes pour le développement durable dans l’espace CEDEAO, adopté le 19 mai 2015 à Accra et sa feuille de route ; - la Politique pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie, adoptée, en 2017 par les Chefs d’Etats membres de la CEDEAO ; - la Directive sur les évaluations du genre dans les projets énergétiques de la CEDEAO, en cours d’adoption ; - la Politique Commune Genre de l’UEMOA adoptée en mars 2016. - la Constitution du 25 novembre 2010 qui dispose en son article 10 que : « tous les nigériens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs » et en son article 22 que : « l’Etat veille à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées; - le Programme de Renaissance, Acte II du Président de la République qui met l’accent sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et des filles et sur leur participation pleine et effective à tous les niveaux décisionnels de la vie politique , économique et publique ; - la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI Niger 2035) avec comme objectif de bâtir un pays moderne, démocratique et uni, bien gouverné et pacifique, ouvert au monde, ainsi qu’une économie émergente, fondée sur un partage équilibré des fruits du progrès - le Plan de Développement Economique et Social PDES (2017-2021) ayant pour objectif de promouvoir le bien-être économique, social et culturel de la population ; - l’adoption de la première Politique Nationale Genre en 2008 et la deuxième en 2017 ; - l’adhésion du Niger à l’initiative énergie durable pour tous en 2012 ; - l’adoption, en 2015, par le Niger des Objectifs pour le Développement Durable (ODD); - l’adoption en 2018, du Document de la Politique Nationale d’Electricité et la Stratégie Nationale d’Accès à l’Electricité. Le Ministère de l’Energie valide le Plan d’Actions National ainsi formulé. 1.2 Définitions et acronymes Définitions Le développement : un processus par lequel les membres d’une société augmentent leurs capacités personnelles et institutionnelles pour mobiliser et gérer les ressources afin d’améliorer durablement et équitablement leur qualité de vie. Autonomisation : contrôle sur sa vie à travers un éventail de choix. L’autonomisation englobe l’autosuffisance et la confiance en soi et est intrinsèquement liée à la connaissance et la voix. L’autonomisation est une fonction de l’initiative individuelle, ce qui est facilité par le changement institutionnel. Énergie : inclut des combustibles tels que les produits pétroliers (kérosène, essence, diesel) et la biomasse (bois, charbon de bois, déchets agricoles, fumier), l’électricité qui peut être générée par un certain nombre de sources (à base de combustibles fossiles ou renouvelables) et des formes d’énergie animées, notamment l’énergie métabolique humaine. Page | ix Services énergétiques : Les produits convoités et utiles, les procédés ou services qui résultent de l’utilisation de l’énergie ; par exemple, l’éclairage, le climat intérieur confortable, l’entreposage frigorifique, le transport, la chaleur appropriée pour la cuisson. Audit énergétique de genre : outils d’évaluation utilisés pour identifier et comprendre les dimensions genre de la planification énergétique, de la budgétisation, et les capacités institutionnelles ainsi que la relation entre l’énergie et le genre par rapport à d’autres objectifs de la politique nationale. Genre : les significations sociales données, soit féminines ou masculines, dans une société donnée. Il peut également être défini comme les attributs et les possibilités économiques, sociales, politiques et culturelles associés au fait d’être homme ou femme. Ces significations et les définitions varient d’une société à l’autre, elles sont limitées dans le temps et changeantes. Données ventilées par genre : la collecte d’informations et l’analyse des résultats sur la base du genre, par exemple, les données sur le statut et les rôles socio-économiques des différents groupes d’hommes et de femmes ou des données basées sur les attributs biologiques des femmes et des hommes. L’égalité des sexes signifie l’égalité d’accès aux « opportunités qui permettent aux gens de mener une vie de leur propre choix et d’éviter les privations extrêmes dans les résultats », y compris l’égalité des sexes dans les droits, les ressources et la voix. L’égalité des sexes ne signifie pas nécessairement un nombre égal d’hommes et de femmes ou de garçons et de filles dans toutes les activités, cela ne signifie pas nécessairement traiter les hommes et les femmes ou les garçons et les filles exactement de la même façon. Elle signifie une aspiration à travailler pour l’émergence d’une société dans laquelle ni les femmes ni les hommes ne souffrent de la pauvreté sous toutes ses formes, et dans laquelle aussi bien les femmes que les hommes sont capables de mener une vie de façon épanouie. L’intégration du genre : un processus d’identification, en tenant pleinement compte et en intégrant les besoins et intérêts des femmes et des hommes dans toutes les politiques, stratégies, tous les programmes et activités administratives et financières. Elle implique la reconnaissance et l’examen de la coopération et des relations conflictuelles qui existent entre les femmes et les hommes. Elle utilise l’analyse de genre comme un outil pour améliorer et permettre aux praticiens du développement d’identifier les opportunités et les contraintes auxquelles chaque genre doit faire face et de déterminer si les politiques et les programmes qu’ils mettent en oeuvre offrent les mêmes chances pour les femmes et les hommes. L’intégration du genre vise également à impliquer les femmes, dans la mesure du possible, dans le processus de prise de décision en matière de développement. Formation de genre : la fourniture d’expériences et de compétences d’apprentissage formel afin d’affiner l’analyse de genre et la sensibilisation des compétences qui servent à reconnaître et à traiter les questions de genre dans le processus de programmation. L’autonomisation des femmes : Le processus de renforcement des capacités et la sensibilisation des femmes menant à une participation plus équitable à la prise de décisions et leur permettant d’exercer un contrôle sur leurs propres vies. Promoteur : signifie le demandeur d’une autorisation pour un Projet ou l’autorité publique qui a l’initiative d’un Projet. Autorité contractante : personne morale de droit public qui a le pouvoir de conclure un contrat de Partenariat Public-Privé avec l’opérateur économique privé retenu pour l’exécution d’un projet relevant du champ d’application de la présente loi. Cocontractant : personne morale de droit privé qui contracte avec l’autorité contractante à 1’ effet d’exécuter un projet relevant du champ d’application de la présente loi. Page | x Contrat de Partenariat Public-Privé : contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur économique, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, 1’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement. Audit Environnemental et Social (AES) : Procédure d’évaluation et de contrôle des actions de protection de l’environnement. Evaluation Environnementale (EE) : ensemble des processus qui visent la prise en compte des risques, enjeux et effets ou impacts environnementaux et sociaux potentiels sur les milieux biophysique et humain à l’échelle nationale, transfrontalière voire mondiale, associés à la planification ou au développement des politiques, des stratégies, des plans, des programmes, des projet ou de toutes autres activités. Etude d’Impact Environnementale et Sociale (EIES) : ensemble des procédures administrative et technique qui permettent l’identification, l’examen et l’évaluation préalable des impacts potentiels positifs et négatifs qu’une activité ou qu’un projet envisagé peut avoir sur son milieu d’insertion et proposer des mesures de gestion des effets et des impacts de l’activité ou du projet sur 1’environnement. Evaluation Environnementale Stratégique (EES) : procédure administrative et teclmique d’évaluation systémique (holistique) et itérative des effets environnementaux et sociaux (négatifs et positifs) que pourrait générer sur le milieu d’accueil la mise en oeuvre d’une politique, d’une stratégie, d’un plan, ou d’un programme, ainsi que d’un projet comportant plusieurs sous-projets, dès le début du processus de développement. Elle repose sur les principes de transparente, de précaution et de participation et constitue un outil d’aide à la décision. Impact Environnemental : toute modification de l’environnement, négative ou bénéfique, totale ou partielle, résul ant des activités, des produits ou des services d’un organisme. Il est déterminé en tenant compte de la valeur environnementale et/ou sociale des composantes environnementales et sociales affectées. Le Contrat de Partenariat Public-Privé (CPP) : contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur économique, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission ayant pour objet la construction ou la transformation, 1’entretien, la maintenance, 1’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge,ainsi que tout ou partie de leur financement. L’Autorité contractante pour la signature d’un CCP : personne morale de droit public qui a le pouvoir de conclure un Contrat de Partenariat Public-Privé avec l’opérateur économique privé retenu pour l’exécution d’un projet relevant du champ d’application de la présente loi. Le Cocontractant : personne morale de droit privé qui contracte avec l’autorité contractante à 1’effet d’exécuter un projet relevant du champ d’application de la présente loi. Le Domaine public : ensemble des biens qui appartiennent à une autorité publique et qui lui sont rattachés par la loi, ou qui sont affectés à l’usage direct du public, ou affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. L’Appel d’offres : procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence, la proposition conforme jugée économiquement la plus avantageuse, en fonction de critères préétablis et mentionnés dans le dossier d’appel d’offres. Page | xi L’Offre spontanée : proposition à l’initiative d’un opérateur privé relative à 1’exécution d’un contrat de partenariat qui n’est pas soumise en réponse à un appel à concurrence publié par l’autorité contractante. Le projet concerné par l’offre spontanée n’est inscrit ni totalement, ni partiellement dans le Plan d’Investissements Publics (PIP) de l’État. L’Appel d’offres restreint est lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter au vu de leurs références professionnelles ou techniques particulières. La société de projet : Le cocontractant se constitue, dès 1’entrée en vigueur du contrat et dans un délai maximum de trois (3) mois après la signature du contrat de partenariat, sous la forme d’une société de droit nigérien dont le capital est constitué au minimum de 20% d’apports provenant d’opérateurs économiques nationaux. Le seuil du projet : fixé pour tout projet de type partenariat public-privé à paiement public Page | xii Acronymes AES : Audit Environnemental et Social AFD : Agence Française de Développement AHK : Société de commercialisation du gaz GPL ANERSOL : Agence Nationale d’Energie Solaire ANPER : Agence Nigérienne pour la Promotion de l’Electrification en milieu Rural ANPIPS : Agence Nigérienne pour la Promotion des Investissements Privés et des Projets Stratégiques APE-solaire : Association des Professionnels de l’Energie Solaire ARF : Attestation de Régularité Fiscale ARSE : Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie BAD Banque africaine de développement BAZAGOR : Société de commercialisation des produits pétroliers BENALYA : Entreprise de fourniture et installation des équipements solaires BID : Banque Islamique BM Banque Mondiale BNEE : Bureau National d’Evaluation Environnementale CCIN : Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger CPPP : Contrat de Partenariat Public Privé CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest CG : Cellule Genre CGP : Cellule des Grands Projets CIPMEN : Centre Incubateur des Petites et Moyennes Entreprises au Niger CMEN : compagnie Minière et Energétique du Niger CNME : Comité National Multisectoriel Energie CNPC-Niger : société d’exploitation du pétrole brut. CODDAE : Collectif pour la Défense du droit à l’Energie COGES : Comité de Gestion des Etablissements Scolaires CONGAFEM : Confédération des ONG et Associations Féminines au Niger Page | 1 COTEVET : Comité Technique de Vérification des Textes DAGESS/ Direction d’Apuui à la Gestion des Etablissements Scolaires du Secondaire DAGS ; Direction de l’Accompagnement des Groupes Spécifiques DERED : direction des Energies Renouvelables et des Energies Domestiques DEP : Direction des Etudes et de la Programmation DGE : Direction Générale de l’Energie DGH : Direction Générale des Hydrocarbures DPED : Direction des Energies Domestiques DPER : Direction de la Promotion des Energies Renouvelables DPNE : Document de Politique Nationale d’Electricité DPPD : Document de Programme Pluriannuel des Dépenses DPSF : Direction de la Promotion de la Scolarisation de la Jeune Fille DRH : Direction des Ressources Humaines ECOW-GEN Programme de la CEDEAO sur l’Int gration du Genre dans l’Accès à l’Énergie EES : Etude Environnementale Stratégique EFTP : Enseignement et Formation Technique et Professionnelle EIES : Etudes d’Impact Environnemental et Social CEREEC Centre de la CEDEAO pour les Énergies Renouvelables et l’Efficacité Énergétique EEEP Politique de la CEDEAO pour l’efficacité énergétique PERC Politique en matière d’énergies renouvelables de la CEDEAO GANIGAZ : Société de commercialisation du gaz GPL GIE : Groupement d’intérêt Economique GPL : Gaz de Pétrole Liquéfié H/F : Homme/Femme INS : Institut National de la Statistique Keuros : 1000 euros Kml : Kilomètre linéaire LASDEL : Laboratoire d’Etudes et de Recherches sur les Dynamiques Sociales et le Développement Local Page | 2 MC/PSP : Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé MCA-Niger : Milliénium Challenge Account du Niger ME/DD : Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ME, M/E : Ministère de l’Energie ME/P, MEP : Ministère de l’Energie et du Pétrole MEP/A/PLN/EC : Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique MEP/T : Ministères des Enseignements Professionnels et Techniques MES : Ministère de l’Enseignement Secondaire MES/R : Ministère de l’Enseignement Secondaire et de la Recherche MESR/I : Ministère de l’Enseignement Secondaire de la Recherche et de l’Innovation MESU/DD Ministère de Environnement de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable MET/SS : Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale MF : Ministère des Finances MFP/RA : Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative MI : Ministère de l’Industrie MME : Ministère de l’Energie et du Pétrole MP : Ministère du Plan MPe : Ministère du Pétrole MPF/PE : Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant ; MU/H : Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat MUSD : Millions de Dolars US MW : Mégawatts MWc : Mégawatt Crête MVA : Mégawatt volt ampère NELACEP : Projet d’Expansion de l’Accès à l’Electricité au Niger NESAP : Projet d’Accès aux Services Electriques Solaires NIF : Numéro d’Identification Fiscale NIGELEC : Société Nigérienne d’Electricité Page | 3 PFG Point Focal Genre PPPP : Projet de Partenariat Public Privé UFG Unité Focale Genre ODD : Objectifs du Développement Durable OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement ONG Organisations Non Gouvernementales ORIBA : Société de commercialisation des produits pétroliers PAN : Plan d’Actions National PAP : Projet Annuel de Performance PDES : Plan de Développement Economique et Social PEEC : Programme Efficacité Energétique de la CEDEAO PGES : Plan de Gestion Environnementale et Social PERAN : Projet d’Electrification Rurale Autonome hors Réseau au Niger PERC : Programme Energie Renouvelable de la CEDEAO PEPERN : Programme d’Electrification Rurale et Péri-urbain du Niger PNG : Politique Nationale du Genre PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement PRN : Présidence de la République du Niger PTF : Partenaires Techniques Financiers PTFM Plateforme multifonctionnelle RCCM : Registre du Commerce et Crédit Mobilier RFCEN : Réseau des Femmes Chef d’Entreprises au Niger SAPPP Structure d’Appui au Partenariat Public-Privé SARL : Société à Responsabilité Limitée SG : Secrétaire Général SIE : Système d’Information Energétique SE4ALL : Énergie durable pour tous SNAE : Stratégie Nationale d’Accès à l’Electricité Page | 4 SNCC : Société Nigérienne de Carbonisation du Charbon SONICHAR : Sosiété Nigérienne de Charbon d’Anou Araren SONIDEP : Société Nigérienne des Produits Pétroliers SONIHY : Société de commercialisation des produits pétroliers STIM : Science, Technologie, Ingénierie et Mathématiques TBS : Taux Brut de Scolarisation TIC : Technologie Information et de Communication TM : Tonne Métrique UAM : Université Abdou Moumouni UC : Unité de Compte UDDDM : Université Dan Dicko DanKoulodo de Maradi UE: Union Européenne WASCAL: West African Science Service Centre on Climate Change and adapted Land use 1.3 Vision Un monde où les femmes et les hommes jouiront d'un accès égal à des services énergétiques modernes, facilement accessibles, abordables, fiables et durables, contribuant ainsi de manière équitable au développement socio-économique du pays. 1.4 Justification Le taux national d’accès à l’énergie moderne est très faible. En matière d’électricité, il est moins de 13% en 2016. Avec une part de plus de 80%, en 2016 dans le bilan énergétique national, la biomasse notamment le bois-énergie constitue la principale source d’énergie dans les ménages pour la cuisson des aliments et la production d’eau chaude. Ainsi, En milieu rural, l’approvisionnement en bois-énergie est essentiellement assuré par les femmes qui sont également les principales utilisatrices. Cette situation contribue d’une part à accélérer la dégradation de l’environnement et d’autre part expose les femmes à des risques d’insécurité lors de la collecte et du transport du bois et des risques sanitaires par l’inhalation des fumées lors de la cuisson. En général, les hommes et les femmes ont des besoins spécifiques et différenciés en matière d’énergie. L’accès à l’énergie moderne est un droit humain fondamental ausssi bien aux hommes qu’aux femmes. Le faible accès de la population à l’énergie moderne auquel s’ajoute la marginalisation des femmes dans le processus de développement résultant de l’inégalité de la distribution des rôles par la société traditionnelle limitent leur pleine participation au développement socio-économique équitable du pays. L’intégration de la dimension genre dans le processus du développement favorise le développement équitable avec des femmes et des hommes comme décideurs d’une part et la transformation des relations et la redistribution des pouvoirs d’autre part. Ce Plan d’Actions National (PAN) vise à éliminer les obstacles existants qui peuvent entraver la participation égale des hommes et des femmes dans l’expansion de l’accès à l’énergie. (a) Résumé des questions les plus urgentes concernant l'égalité des sexes dans le domaine de l'énergie au Niger et les raisons pour lesquelles elles doivent être abordées. Page | 5 En milieu rural, la collecte et le transport des combustibles ligneux (bois-énergie) et l’utilisation des foyers peu efficaces pour la cuisson des aliments et la production d’eau chaude, la recherche et l’exhaure de l’eau pour la consommation, la méthode de transformation des grains de céréale sont des activités non seulement consommatrices de temps, pénibles et harrassantes mais occupent la plus grande partie du temps des femmes et des jeunes filles. Les conséquences sont, entre autres, la réduction des chances de réussite à l’école de la jeune fille, l’exposition des femmes et des jeunes filles à des risques de brûlure et de maladies respiratoires émanant de l’inhalation des fumées lors de la cuisson et la réduction des opportunités pour la femme de s’adonner à des activités génératrices de revenus. Les femmes son très peu présentes dans le secteur de l’énergie notamment au niveau des emplois techniques et des postes de responsablité et presque absentes du domaine de l’entreprenariat. Ainsi, la pauvreté énergétique affecte beaucoup plus les femmes que les hommes. Celles-ci, en plus de la répartition défavorable des rôles et tâches par la société traditionnelle, ont peu de capacité financière pour se permettre l’utilisation de l’énergie moderne ou accéder à des sources de financement. Les femmes et les hommes vivent donc différemment cette pauvreté énergétique qui limite la capacité de développement socio-économique du pays. L’accès aux services énergétiques modernes aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural ainsi que les politiques, programmes et projets énergétiques, ne prennent pas en compte les besoins différenciés et spécifiques des hommes et des femmes. L’énergie moderne est unanimement reconnue comme un vecteur important dont son utilisation permet d’assurer la performance et l’efficacité des services essentiels de base tels que la santé, l’éducation, les systèmes d’adduction d’eau, les activités de transformation des graines de céréale, la cuisson, le transport ou la communication. Par exemple, l’amélioration de l’accès à l’électricité dans les ménages et dans les communautés crée, pour les hommes et les femmes, des possibilités nouvelles, et souvent différentes, d’activités rémunératrices. (b) Argumentation de la nécessité d'une coordination institutionnelle Le Niger en adhérant à l’initiative SE4 All en 2012 et en adoptant les ODD en 2015, a souscrit pleinement aux objectifs définis dans ces documents notamment assurer un accès à une énergie qui soit abordable, fiable, durable et moderne pour tous. - Les Ministres de l'Energie et du Pétrole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, en relation avec les autres Ministres concernés, de la conception, de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques, stratégies, programmes, projets et initiatives, respectivement dans les domaines de l'énergie et des hydrocarbures, conformément aux orientations définies par le gouvernement. Ces deux entités ministérielles assurent la tutelle de la plupart des sociétés et agences publiques chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la politique du Gouvernement dans le domaine de l’énergie. - Le Ministre en charge de l’Environnement définit et met en œuvre les politiques et stratégies dans les domaines de la lutte contre la désertification, des changements climatiques de la biodiversité, de la biosécurité, de la gestion durable des ressources naturelles. A travers la Direction de la Gestion Durable des Terres, il est chargé de :  Elaborer et mettre à jour des Schémas Directeurs d’Approvisionnement en bois- énergie des centres urbains.  Développer les productions forestières ligneuses et promouvoir les filières y afférentes. - Le Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant (MPF/PE), en relation avec les autres Ministres concernés est chargé, entre autre, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la Politique Nationale Genre (PNG). Le cadre des interventions est défini dans les lois et règlementation des politiques sectorielles notamment, l’énergie, le pétrole, l’environnement et la promotion de la femme. Dans le domaine de l’énergie par exemple, la Déclaration de la Politique Energétique a été adoptée en 2004, la loi portant code de l’électricité en 2016, le Document de Politique Nationale d’Electricité (DPNE) et la Stratégie Nationale d’Accès à l’Electricité (SNAE), en 2018. Avec l’adoption de ces deux derniers documents, l’objectif du gouvernement dans le secteur de l’électricité est de se doter à l’horizon 2035, d’un secteur Page | 6 électrique performant et financièrement viable, au rendez-vous du développement économique notamment de la productivité agricole, de l’accès à la santé, à l’eau potable et à l’éducation, ainsi que de l’autonomisation des femmes et à même de rendre possible l'approvisionnement de l’ensemble du peuple nigérien, en électricité fiable, abordable et respectueuse de l’environnement. Le DPNE repose sur le principe d’efficacité, d’efficience et de justice sociale, avec à la fois un choix judicieux d’approvisionnement en électricité basé sur les critères de moindre coût et de neutralité technologique et la fourniture d’un service énergétique de base à l’ensemble de la population y compris les plus défavorisées. Dans le domaine du pétrole, une Politique Pétrolière Nationale (PPN), adoptée par décret N°2019-021/PRN/MPe du 11 janvier 2019, dont la vision est de faire du secteur pétrolier nigérien un moteur majeur de développement économique et social pour les populations actuelles et les générations futures, en gérant les ressources de façon responsable et respectueuse de l'environnement. Dans le domaine du bois énergie, la politique nationale en matière d’environnement et de développement durable, adoptée en 2016 dont l’objectif global est d’offrir des conditions générales favorables au développement économique,social et culturel à travers la préservation et la gestion durable de l’environnement et des ressources naturelles et le renforcement des mesures d’adaptation aux effets négatifs du changement climatique afin d’assurer à long terme la sécurité alimentaire des nigériens et d’améliorer leur cadre de vie. Elle contribue à la lutte contre la pauvreté, la promotion de l’égalité des sexes et l’intégration des principes et des critères du développement durable. Au niveau du MPF/PE, la vision de la Politique Nationale Genre à l’horizon 2027 est de : « bâtir, avec tous les acteurs, une société, sans discrimination, où les hommes et les femmes, les filles et les garçons ont les mêmes chances de participer à son développement et de jouir des bénéfices de sa croissance ». - Sous la tutelle de ces départements ministériels se trouvent plusieurs acteurs institutionnels notamment les sociétés et agences publiques, l’Observatoire National de Promotion du Genre qui sont chargés de rendre opérationnelle la politique de l’Etat dans le domaine de l’Energie. - A côté de ces acteurs principaux, des partenaires au développement, des ONG et Associations de développement et le secteur privé accompagnent les interventions de l’Etat dans le domaine. Ainsi, sachant que plusieurs acteurs opèrent dans le secteur de l’Energie, la nécessité d’une coordination institutionnelle par le ministère en charge de l’énergie se justifie pour s’assurer de l’alignement de leurs interventions sur les politiques et stratégies définies en la matière par le gouvernement. 1.5 Résumé des objectifs de la Politique régionale et des exigences réglementaires La Politique régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie a défini cinq objectifs stratégiques dont la réalisation totale constituera une intégration réussie du genre dans l'accès à l'énergie. Tableau 2: Résumé des objectifs stratégiques de la Politique Régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO Objectifs stratégiques régionales Cibles Objectif 1: Atteindre une compréhension généralisée des - 100% des employés gouvernementaux du secteur énergétique auront reçu considérations relatives à l'énergie et au genre à tous les une formation pertinente d'ici 2020 (et régulièrement par la suite); niveaux de la société. - 50% des citoyens seront exposés à une certaine forme d'annonce de service public à l'horizon 2020, et passeront à 90% d'ici 2030 - Au moins 50 nouveaux articles scientifiques sur le genre et l'énergie en Afrique de l'Ouest publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture d'ici 2020, puis 20 par an par la suite. Objectif 2: Veiller à ce que toutes les politiques, les - 50% des politiques énergétiques d'ici 2020 et 100% d'ici 2030 seront programmes et les initiatives en matière d'énergie y sensibles au genre; compris les grandes infrastructures et les investissements dans le domaine de l'énergie, soient non discriminatoires, - 50% des projets, programmes et initiatives énergétiques avec la non sexistes, paritaires et orientés vers la lutte contre les participation du gouvernement incluront les dimensions de genre dans la inégalités, en particulier la pauvreté énergétique, qui planification, la mise en œuvre, l'analyse et l'évaluation d'ici 2020, atteignant 100% en 2030. Page | 7 touche différemment les hommes et les femmes de la région. Objectif 3: Accroître la participation des femmes au - Au moins 25% des femmes employées dans le secteur public de secteur public dans les domaines techniques liés à l’énergie d’ici à 2020 et un équilibre égal (50-50) entre hommes et l’énergie et aux postes de décision. femmes d’ici 2030. Objectif 4: Veiller à ce que les femmes et les hommes - Au moins 25% de participation des femmes dans les domaines liés à aient les mêmes chances d'entrer et de réussir dans des l'énergie dans le secteur privé d'ici 2020 et un équilibre égal (50-50) domaines liés à l'énergie dans le secteur privé. entre hommes et femmes d'ici 2030, tel que déterminé par échantillonnage aléatoire statistiquement rigoureuse. Objectif 5 : Établir et maintenir un cadre de suivi, de - 100% de conformité d'ici 2017 dans le cadre de suivi, de responsabilisation et d'examen sensible au genre pour les responsabilisation et d'examen objectifs 1-4. Les objectifs de la Directive sur les évaluations de genre dans les projets énergétiques sont : - de s’assurer que les intérêts spécifiques des femmes et des hommes, en tant que parties prenantes, sont pris en compte dans l’élaboration des Projets ; - de s’assurer que les impacts potentiellement négatifs et discriminatoires sur les femmes et les hommes résultant de Projet sont reconnus et évités ou atténués dans la mesure du possible; - d’améliorer la transparence des processus de planification et de mise en œuvre pour promouvoir et augmenter la participation et la capacité des hommes et des femmes, notamment des clients, employés, responsables, investisseurs, fonctionnaires et autres parties prenantes ; et - d’encourager le développement des cadres politiques, juridiques ou réglementaires harmonisés et des stratégies opérationnelles dans chaque État membre et de faire en sorte que les institutions de la CEDEAO suivent les principes et atteignent les objectifs de cette Directive, tout en imposant le moins de barrières financières et administratives possibles aux Promoteurs, aux Autorités compétentes et aux autres parties prenantes. 1.6 Résumé de la Stratégie Le Plan d’Actions National (PAN) 2021-2025 pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et de la Directive sur les évaluations de genre dans les projets énergétiques. Il est élaboré de manière participative avec le concours de toutes les parties prenantes. Il exprime l’engagement et la responsabilité des autorités du secteur de l’énergie à fournir aux décideurs des indicateurs essentiels basés sur les droits de l'homme ainsi que des arguments pertinents permettant d'aligner les interventions en matière d'énergie sur les principes d'égalité entre les sexes. Son succès repose sur une mise en oeuvre participative, ouverte et inclusive, un engagement et une motivation sans faille et une définition claire des rôles et des responsabilités de tous les acteurs. Le Ministère de l’énergie est chargé d’assurer la coordination de la mise en oeuvre du PAN. Il travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble des structures impliquées dans la mise en oeuvre des activités du PAN. Le maintien de la transparence tout au long du processus nécessite le développement d’une communication active, permanente et efficace pour assurer l’engagement et la mobilisation de tous les acteurs autour des objectifs du PAN. Un cadre de concertation, sous la direction de la structure de coordination du PAN du Ministère de l’énergie, regroupant les représentants des principaux acteurs pourrait être mis en place avec un calendrier de réunions périodiques. Page | 8 La mobilisation des ressources financières pour la mise en oeuvre du PAN passe d’abord par sa prise en compte dans le budget programme au niveau des institutions ministérielles impliquées. Ensuite, des ressources complémentaires sont attendues à travers les budgets des projets, l’appui des partenaires financiers et du secteur privé. Pour assurer une meilleure efficacité opérationnelle de la mise en oeuvre du PAN, la cellule genre du ministère de l’énergie pourrait être transformée en une division genre au sein de la Direction des Etudes et de la Programmation (DEP) et devenir l’organe de coordination s’appuyant sur les cellules genres existant dans les autres ministères parties prenantes. Pour chaque activité, du PAN, le coordonnateur en relation avec les parties prenantes impliquées, détermine les actions planifiées dans le temps à mettre en oeuvre pour son exécution. 1.7 Aperçu des actions du Plan - Le PAN est structuré autour des actions suivantes: o La formation, la sensibilisation et la mobilisation des acteurs et parties prenantes sur la dimension genre énergie; o L’Augmentation de la participation des femmes à des postes de décision et de responsabilité dans le secteur de l’énergie; o La prise en compte de la dimension genre dans les politiques, projets et initiatives énergétiques; o L’augmentation de la participation des femmes dans le secteur privé notamment l’entreprenariat dans le domaine de l’énergie. - Son coût est estimé à vingt six millions cinq cent vingt sept mille (26 527 000) euros couvrant la période 2021-2025. - Les principaux indicateurs visés dans le cadre de la mise en oeuvre du PAN sont: o Le nombre d’employés du secteur public de l’énergie bénéficiaires d’une formation en genre et énergie; o Le nombre de citoyens nigériens exposés à une forme d’annonce de service public; o Le nombre d’articles scientifiques sur le genre et l'énergie au Niger, publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture; o La proportion des politiques énergétiques sensibles au genre; o La proportion des projets, programmes et initiatives énergétiques avec la participation du gouvernement prenant en compte la dimension genre dans la planification et la mise en œuvre. o La proportion de femmes employées dans le secteur public de l’énergie; o Le taux de la participation des femmes dans les domaines liés à l'énergie dans le secteur privé. o La qualité de la conformité du cadre de suivi, de responsabilisation et d'examen. - Les principaux acteurs sont les institutions ministérielles, chargées de la mise en oeuvre des activités du PAN et de la mobilisation des ressources financières. Le ministère de l’énergie, est chargé de la coordination de la mise en oeuvre des activités, du suivi et du reporting du PAN. Il assure également la mobilisation et maintient l’engagemment de tous les acteurs autour des objectifs du PAN. Les sociétés et agences publiques, sont chargées de l’opérationnalité des projets, programmes. La Chambre de Commerce et de l’Industrie du Niger, le Centre d’Incubation des Petites et Moyennes Entreprises du Niger sont chargées d’appuyer techniquement les acteurs privés et de mobiliser les ressources financières pour la promotion du secteur privé. Les partenaires techniques et financiers sont chargés d’appuyer techniquement les acteurs et de contribuer au financement du PAN. Les ONG et Organisations de la Société Civile sont chargées de la formation et de la sensibilisation des acteurs. Le secteur privé est chargé de contribuer au financement mais surtout promouvoir et favoriser la création des entreprises énergétiques dirigées par des femmes. Le CEREEC est chargé d’apporter l’appui technique et financier indispensable à la réalisation des objectifs du PAN. 1.8 Méthodologie Dans le cadre de l’élaboration du PAN, la méthodologie adoptée se décline comme suit: - La première étape a commencé par: Page | 9 o La recherche et l’exploitation documentaire. o L’identification en collaboration avec le point focal des parties prenantes. o L’identification des points focaux genre des ministères parties prenantes. o L’élaboration des questionnaires de collecte de données. o L’envoi par mail des questionnaires aux points focaux des ministères. o L’envoi par courrier officiel des correspondances de collecte de données, signées par le Secrétaire Général du Ministère de l’Energie à toutes les parties prenantes identifiées. - La deuxième étape: Phase de collecte de données En compagnie du Point Focal genre du Ministère de l’Energie, les rencontres d’échanges sur la collecte de données se sont déroulées avec les parties prenantes identifiées. En fonction de l’organisation interne propre à chaque structure rencontrée, les représentants de plusieurs services ou départements au sein de ladite structure prennent part à la rencontre (voire la liste des personnes rencontrées). - La troisième étape: réunions/rencontres sectorielles de travail/consolidation des informations déjà recueillies lors de l’étape 2. Il s’agit à ce niveau de: o l’organisation de réunions sectorielles pour passer en revue les activités et les cibles du PAN; o des réunions de travail avec des représentans compétents des parties prenantes selon la partie du PAN; o des échanges téléphoniques/mails sur des questions/activités particulières pour plus d’éclaircissement afin de finaliser leur formulation. - Difficultés rencontrées: o Au début de la mission, les portes d’entrée au niveau des ministères étaient les points focaux genre. Cependant, notons que certains Points focaux ont été changés au sein de leur structure, d’autres en mission hors du pays. o La lenteur administrative dans la ventilation et l’imputation de la correspondance de collecte de données à la personne pertinente au sein de la structure partie prenante. o La lenteur dans l’obtention du rendez-vous d’entretien avec certaines sociétés publiques car il faut passer par l’administration de tutelle, ce qui retarde la date de rencontre pour la collecte de données. o La reluctance de certains opérateurs privés à collaborer. 2. ANALYSE DE BASE 2.1 Objectif 1: Atteindre une compréhension généralisée des considérations relatives à l'énergie et au genre à tous les niveaux de la société (a) Objectifs de la politique régionale : (i) 100 pour cent des employés gouvernementaux du secteur énergétique auront reçu une formation pertinente d'ici 2020 (et régulièrement par la suite); (ii) 50 des citoyens seront exposés à une certaine forme d'annonce de service public concerné à l'horizon 2020, et passeront à 90% d'ici 2030; (iii) Au moins 50 nouveaux articles scientifiques sur le genre et l'énergie en Afrique de l'Ouest publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture d'ici 2020, puis 20 par an par la suite. Page | 10 (b) Analyse de base de l’objectif Il s’agit dans cette analyse de base de faire ressortir :  Dégré d’atteinte de l’objectif régional, les données pour évaluer les résultats et la pertinence des objectifs spécifiques au niveau national. Tableau 3 : Degré d’atteinte de l’objectif régional 1 Objectifs spécifiques Degré d’atteinte des objectifs/ existence des données d’évaluation des pertinence résultats 100% des employés Selon, les points focaux genre des ministères en charge de l’énergie, du Oui gouvernementaux du pétrole et de l’environnement, les cellules genre n’ont pas mis en œuvre secteur énergétique auront d’activités de formation sur les considérations relatives à l'énergie et au reçu une formation genre au profit des agents desdits ministères, ni de par leur propre pertinente d'ici 2020 (et initiative, ni avec l’appui d’autres partenaires. La situation est la même régulièrement par la suite) au niveau des institutions ou sociétés du service public de l’Etat. Ces activités de formation font partie des attributions desdites cellules. 50% des citoyens seront Les formes d’annonce de service public, non sensibles au genre sont oui exposés à une certaine généralement portées par les canaux de communication suivants : la forme d'annonce de service télévision, la radio, les journaux, les affiches, les panneaux publicitaires public concerné à l'horizon et internet. Sans être exhaustif, énumérons quelques évènements, à titre 2020, et passeront à 90% illustratif, réalisés par les structures ci-dessus, visées qui ont occasionné d'ici 2030. des formes d’annonce : - La célébration chaque année, le 7 avril de la journée nationale des énergies renouvelables ; - L’inauguration de la mise en service des infrastructures énergétiques ; - Les cérémonies de lancement de construction des infrastructures énergétiques ; - Des ateliers de validation réunissant les parties prenantes et personnes ressources pour l’approbation des documents de politiques, stratégies, plans, programmes etc ; - Les opérations d’intervention et/ou de maintenance et d’entretien des installations de production et/ou d’approvisionnement d’énergie ; - Les campagnes de branchement promotionnel au réseau électrique - Les campagnes de vente promotionnelle des kits de gaz GPL ou du charbon minéral - Le rappel des acteurs à respecter et observer la réglementation en vigueur Au moins 50 nouveaux aucune activité entrant dans le cadre de sa mise en œuvre n’est exécutée. oui articles scientifiques sur le genre et l'énergie en Afrique de l'Ouest publiés dans des revues scientifiques à Page | 11 comité de lecture d'ici 2020, puis 20 par an par la suite.  La situation de la mise en œuvre des activités proposées au niveau régional et celles qui sont pertinentes au niveau national Tableau 4 : Situation de la mise en œuvre des activités de l’objectif régional 1 Activités Situation de mise en œuvre des activités pertinence Procéder à une évaluation de Aucune activité relative à l’évaluation /audit du genre n’a été oui genre pour le secteur de réalisée. l'énergie (par exemple, l'audit de genre) dans chaque État membre. Recueillir des données Il n’existe pas de données ventilées par sexe sur la consommation oui ventilées par sexe sur la d'énergie, la production d'énergie. Mais en matière de fourniture consommation d'énergie, la de services énergétiques, retenons que : production d'énergie et la fourniture de services - Tous les opérateurs/distributeurs de produits pétroliers liquides énergétiques sont des hommes. - Tous les opérateurs distributeurs de gaz GPL, au nombre de vingt huit (28) sont des hommes. - Tous les dix (10) distributeurs de charbon minéral de la SNCC sont des hommes; - Sur les cinq (5) points de vente de charbon minéral sous contrôle de la SNCC, trois (3) sont détenus par les hommes et les deux (2) restants par des femmes. - Le projet PTFM a permis à 640 000 personnes d’avoir accès à un service énergétique, 1920 femmes leaders sont formées en matière de gestion financière et technique, 320 Comités Féminins de Gestion ont été mis en place. - La production des foyers améliorés pour l’utilisation du bois- énergie et les foyers à charbon minéral et à charbon de bois sont assurées par les hommes artisans. - En matière de fournitures et d’installation d’équipements solaires, sur 52 entreprises disposant d’agrément, une seule est représentée par une femme. - En matière d’opérateurs de services d’électricité sur 15 entreprises disposant d’agrément ou en cours, toutes sont détenues par des hommes. - En milieu rural, la gestion contrôlée du bois-énergie se traduit par la mise en place des structures communautaires à travers l’installation des marchés ruraux de bois qui ne couvrent que 20% de la demande du bois-énergie. La composition des membres des structures de gestion est mixte. Le bois des Page | 12 marchés ruraux est généralement destiné à l’approvisionnement des centres urbains. Par contre, les femmes s’adonnent à la collecte du bois-énergie pour leur propre utilisation dans les ménages. - Le transport du bois-énergie des marchés ruraux vers les centres urbains est assuré par les hommes. Sensibiliser le personnel du Le personnel des ministères de l’Energie et du Pétrole n’est pas oui ministère de l'Énergie sur le encore sensibilisé en matière de genre et énergie. genre Mener des campagnes de Les campagnes de sensibilisation publiques menées par le oui sensibilisation publique, ministère et d’autres acteurs n’intègrent pas les considérations du genre et de l’énergie. Les actions suivantes, entre autres, ont été menées: - La célébration de la journée nationale des énergies renouvelables, le 7 avril, s’adresse à tous les citoyens. - Les campagnes de vente promotionnelle des kits de gaz GPL, réalisées par la cellule gaz, avec des femmes comme cibles principales. - Des camapagnes de sensibilisation et de promotion de la vulgarisation du charbon minéral par la SNCC. - En outre, en matière de sensibilisation, les sociétés publiques ou autres entités ministérielles concernées ne sont pas en reste car chacune le fait en fonction de ses activités et cibles visées. - L’ONG CODDAE, réalise des activités de sensibilisation et de formation sur l’accès à l’énergie. - D’autres partenaires comme les ONG internationales, organise des activités de sensibilisation dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes. - Faciliter la recherche Au titre de cette activité, aucune action n’a été réalisée oui scientifique sur le genre et l'énergie en Afrique de l'Ouest et la publication d'articles dans des revues évaluées par des pairs Organiser une conférence Activité non réalisée. Elle relève de l’initiative du oui régionale de la CEDEAO pour CEREEC/CEDEAO échanger sur les résultats et promouvoir l'apprentissage dans les États membres, Page | 13  Degré de reconnaissance du lien genre-énergie dans les documents officiels (politiques, planification, lois, etc.) i. Le Programme de Développement Economique et Social (PDES 2017-2021) : Dans le cadre de la mise en œuvre du PDES 2017-2021 et de son plan d’actions prioritaires, adopté, le 29 septembre 2017, le gouvernement affirme son adhésion à SE4All qui vise à atteindre les objectifs suivants : o assurer l’accès universel aux services énergétiques modernes ; o doubler le taux d’amélioration de l’efficacité énergétique et ; o doubler la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial Ainsi, il entend poursuivre la mise en œuvre de : - la stratégie nationale des énergies renouvelables, adoptée par décret nº2004-031/PRN/MME du 30 janvier 2004 qui vise, entre autres, les objectifs suivants : o la réduction de la pauvreté ; o la réduction du temps de travail, de la charge et de la pénibilité du travail des femmes ; - du Programme National de référence d’Accès aux Services Energétiques, adopté par décret N°2010-004/PRN/MME du 4 janvier 2010 qui a pour but prioritaire de fournir des services énergétiques fiables, durables et économiquement abordables qui contribuent directement à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et à la réduction de la pauvreté. Concrètement, dans le PDES les actions à mettre en œuvre dans le domaine de l’énergie sont libellées dans les sous-composantes suivantes : o Le développement des infrastructures économiques dont entre autres, dans le domaine de l’énergie : la contruction du barrage de Kandadji avec une production de 130 MW, la réalisation de la centrale hybride solaire d’Agadez, la formulation d’une politique avec des objectifs ambitieux d’électrification notamment en zone rurale ; o L’amélioration de l’environnement des affaires où l’action retenue est l’amélioration du raccordement et de la qualité de l’énergie. o Le développement des infrastructures et services ruraux avec comme action retenue l’électrification du monde rural pour promouvoir l’équité dans l’accès aux services électriques. o L’autonomisation des femmes rurales dont la composante renforcement de l’accès des femmes rurales aux services énergétiques à travers le développement des PTFM. Il s’agit non seulement de développer des activités réduisant la pénibilité du travail mais également le temps consacré aux tâches domestiques afin de promouvoir des activités génératrices de revenus. o La promotion de l’économie verte dont la composante promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, vise à vulgariser des produits et équipements d'économie d'énergie et des équipements à énergie renouvelable. Ainsi, bien que les actions prévues dans ce plan, en matière d’accès aux services énergétiques visent le développement socio-économique et durable de l’ensemble de la population nigérienne, le PDES ne mentionne pas expressement le genre dans le volet énergie. ii. La Déclaration de Politique Energétique (DPE), adoptée par décret N°2004-338 du 28 octobre 2004 en cohérence avec le développement économique et social, vise à satisfaire les besoins fondamentaux et prioritaires des populations que sont l’approvisionnement en eau potable, la santé et l’éducation. La vision est de faire de l’énergie le moteur de la croissance économique équitable et d’un développement durable pour la lutte contre la pauvreté. Cette déclaration Page | 14 annonce également l’élaboration d’une stratégie fondée sur la solidarité nationale en vue de favoriser l’accès des pauvres aux services énergétiques modernes. A ce niveau également la mention du genre n’apparaît pas mais néanmoins, elle a le mérite de prendre en compte la satisfaction des besoins prioritaires des populations non seulement dans les secteurs sociaux de base mais également une croissance économique équitable et une solidarité nationale en vers les plus pauvres qui sont quand même des éléments importants d’appréciation en matière d’approche genre. iii. Le décret N°2019-406/PRN/ME du 26 juillet 2019, fixant les modalités de réalisation des Projets d’Electrification Rurale Autonome hors Réseaux au Niger (PERAN), vise à accroître l’accès à l’électricité en milieu rural. Il ne fait aucune référence même indirectement à la dimension genre alors que son champ d’application est le milieu rural où vivent plus de 80% de la population nigérienne et où les questions d’énergie et genre sont plus pressantes et préoccupantes pour le développement socio-économique et durable du pays. iv. La loi N°2016-05/PRN/ME/P du 17 mai 2016, portant code de l’électricité régit les activités de production, de transport, d'importation, d'exportation, de transit, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique de toutes sources primaires ou secondaires en République du Niger. L’article 5, alinéa b) de la loi est libellé «assurer le respect des principes d'égalité de traitement et d'accès aux services de l'électricité sur l'ensemble du territoire national», donnant ainsi, la possibilité au consommateur qui se sent léser en matière de rupture d’égalité de saisir les autorités/juridictions compétentes. L’alinéa 4 de l’article 9, évoque le règlement des différends entre l'Etat, les opérateurs, les usagers, les uns et les autres; la préservation des intérêts de l'Etat, des usagers et des opérateurs, en prenant toute mesure propre à garantir les obligations de service public et l'exercice d'une concurrence saine et loyale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’article 23 et 73 fixent les conditions ou les cas dans lesquelles les propriétés ou personnes privées peuvent être expropriées et dédommagées. Ce qui est en phase avec l’objectif 2 de la Directive notamment l’identification des impacts des projets sur les populations et les compensations. v. La loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi N°61-37 du 24 novembre 1961, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire. L’article premier consacre la mise en place de plan de réinstallation des populations affectées par un projet/programme; bien que la notion de genre ne soit pas mentionnée, elle est en droite ligne avec les aspirations de la Directive notamment l’objectif 2. L’article 11 dit « l’expropriation est prononcée et les indemnités sont fixées par un magistrat de grande instance. Et l’article 13 bis clarifie le processus de réinstallation. Le décret d’application N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009, fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi N°61-37, ci-dessus citée, modifiée et complétée par la loi N°2008-37, relative au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations, précise les règles relatives à la déclaration d’utilité publique et à la fixation des indemnités d’expropriation. Il détermine également les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du plan de réinstallation. L’article 4 indique que le processus d’évaluation est conduit par enquête. L’article 8 met en relief parmi les personnes affectées les personnes dites vulnérables. A l’article 28, il est prévu un comité de suivi/évaluation pour s’assurer de l’application des mesures correctives appropriées. Cette loi prend donc bien en compte les objectifs 1 et 2 et même 3 de la Directive. vi. Le Document de Politique Nationale d’Electricité (DPNE), adopté par décret N°2018- 742/PRN/M/E du 19 octobre 2018 dont l’objectif général est de doter le Niger à l’horizon 2035, d’un secteur électrique performant et financièrement viable, au rendez-vous du développement économique - notamment de la productivité agricole, de l’accès à la santé, à l’eau potable et à l’éducation, ainsi que de l’autonomisation des femmes - et à même de rendre possible l'approvisionnement de l’ensemble du peuple nigérien, en électricité fiable, abordable et respectueuse de l’environnement. Ses objectifs spécifiques sont d’assurer : Page | 15  l’accès à l’électricité pour tous ;  la valorisation des ressources énergétiques nationales ;  la mobilisation du secteur privé. Le DPNE, vise la fourniture d’un service énergétique de base à l’ensemble de la population nationale y compris les plus défavorisées, moyennant au besoin des efforts supplémentaires de la part de la collectivité dans une logique de justice sociale, afin de disposer régulièrement de territoires électriquement équilibrés. Ce document de politique sectorielle dont sa date d’adoption est postérieure à celle de la Politique Régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et la Directive sur les évaluations de genre dans les projets d’infrastructures énergétiques aurait pu s’approprier clairement de la vision de ces documents régionaux. Cette insuffisance est due, peut-être, à une méconnaissance desdits documents. Par contre, il a visé les documents de Politiques régionales d’Energies Renouvelables (PERC) et d’Efficacité Energétique (PEEC) de la CEDEAO, adoptés le 18 juillet 2013 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. Néanmoins, malgré l’absence du mot genre de manière explicite dans ledit document, il y a tout de même des aspects portant sur la dimension du genre qui y sont abordés. vii. La stratégie Nationale d’Accès à l’Electricité (SNAE), adoptée par décret N°2018- 743/PRN/M/E du 18 octobre 2018, vise à assurer l’électrification du territoire national à 85% via le réseau NIGELEC (densification et extension), à 5% par des mini-réseaux décentralisés et à 10% par des solutions distribuées (systèmes individuels, notamment des kits solaires). Cette stratégie dont son adoption est postérieure à celle de la Politique Régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et de la Directive sur les évaluations de genre dans les projets d’infrastructures énergétiques n’a pas su également s’approprier clairement de ces documents régionaux. Le constat est que le DNPE et la SNAE, adoptés en 2018, présentent des insuffisances car ils auraient pu très clairement s’approprier de la vision de la Politique Régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et de la Directive sur les évaluations de genre dans les infrastructures énergétiques dont l’adoption du premier et la validation du second datent de 2017. Cela témoigne peut- être, la méconnaissance de la Politique Régionale et de la Directive de la CEDEAO en matière du genre et énergie par les acteurs nationaux du secteur de l’énergie. viii. La loi 2004-040 du 8 juin 2004 portant régime forestier au Niger qui définit les orientations politiques actuelles en matière de gestion forestière au Niger. En matière de l’offre en bois- énergie, cette politique repose sur les orientations fondamentales suivantes : o la satisfaction des besoins énergétiques de la population et l’amélioration du cadre de vie ; o la régénération des forêts par des méthodes appropriées ; o la participation responsable des parties intéressées, en particulier celle des collectivités territoriales et des populations locales, à la planification, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des activités forestières Cette loi, même si, elle est d’ordre général, fait quand même de la participation des parties prenantes à la planification, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des activités forestières une préoccupation et est en phase avec la Politique Régionale et la Directive de la CEDEAO. ix. La Politique Nationale en Matière d’Environnement et de Développement Durable au Niger, adoptée par décret N°2016-522/PRN/ME/DD du 28 septembre 2016. L’objectif global de la Politique Nationale en matière d’environnement et de développement durable est d’offrir des conditions générales favorables au développement économique, social et culturel à travers la préservation et la gestion durable de l’environnement et des ressources naturelles et le renforcement des mesures d’adaptation aux effets négatifs du changement climatique afin d’assurer à long terme la sécurité alimentaire des nigériens et d’améliorer leur cadre de vie. La Politique Nationale en matière d’environnement et de développement durable contribue entre autres, à la lutte contre la pauvreté, la promotion de l’égalité des sexes et l’intégration des Page | 16 principes et des critères du développement durable. Sans pour autant mentionner nommément, le genre et l’énergie, elle relève la promotion de l’égalité des sexes qui est une des valeurs cardinales sur laquelle est fondée la politique du genre. x. La loi N°2017-63 du 14 août 2017, portant code pétrolier. Elle régit les activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport des Hydrocarbures sur le territoire de la République du Niger. L'occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations Pétrolières et des Opérations de Transport se fait sous réserve des lois relatives à l'énergie électrique, à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire et à la voirie, exposées ci-dessus. L’article 15 précise : l’occupation des terrains couverts par des droits réels, des droits coutumiers ou des titres de jouissance de toutes natures pour les besoins des Opérations de Prospection ou des Opérations de Recherche, fait l’objet d'accord entre le Titulaire de l’Autorisation concernée et les titulaires de ces droits réels, droits coutumiers ou titres de jouissance. Elle ouvre droit au profit de ces derniers, à une indemnisation dans les conditions convenues entre eux et le Titulaire de 1'Autorisation concernée. Cette indemnisation est à la charge du Titulaire. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions et les modalités d'occupation des terrains visés ci- haut, l'Etat procède à l'expropriation des terrains concernés, aux frais et charges du Titulaire, dans les conditions prévues par la législation domaniale et foncière en vigueur, en vue de leur incorporation dans le domaine privé de l'Etat et de leur attribution en jouissance au Titulaire, dans les conditions prévues à l'article 14 du code. Lorsque 1'occupation des terrains couverts par des droits réels, des droits coutumiers ou des titres de jouissance de toutes natures est sollicitée pour les besoins des Opérations d'Exploitation, l’Etat procède à l’expropriation des terrains concernés, aux frais et charges du Titulaire, dans les conditions prévues par la législation domaniale et foncière en vigueur. Cette loi est aussi en phase avec l’objectif 2 de la directive. xi. L’arrêté N° 009/MEP/DGE/DERED du 12 mars 2012, portant création, attributions et organisation du Comité National Multisectoriel Energie (CNME). Il est chargé, entre autres de : o Assister les autres secteurs à identifier la composante énergétique dans le cadre de la réduction de la pauvreté ; o Sensibiliser les autres secteurs de l'importance de la composante énergie sur leur développement ; o Harmoniser toutes les actions (programmes, projets, etc.) dans le domaine de l'énergie ; o Maximiser les effets de la ressource énergétique sur le développement économique et social; o Faire de l'énergie un levier de mise en œuvre des programmes sectoriels de la stratégie de réduction et la pauvreté ; o Promouvoir les projets énergétiques multisectonels dans l'optique d'accroître l'accès à l’énergie aux équipements sociaux et de développer des usages productifs pour la création de richesse et d'emploi ; o Mener toutes les actions d'intégration de l'énergie dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté ; o Jouer le rôle d'interface pour toutes les actions et initiatives dans le domaine de l'énergie ; Le CNME, présidé par le Secrétaire général du ministère de l’énergie comprend les représentants des ministères, des partenaires au développement, des sociétés publiques et privées opérants dans le domaine, les ONG et associations de développement. Le CNME assure le pilotage de tous les projets de mise en œuvre du Programme national de Référence d’Accès aux Services Energétiques. A travers cet instrument, il apparaît clairement que l’intégration de l’énergie dans les politiques, documents stratégiques et sectoriels étaient un souci majeur pour le gouvernement ce qui est véritablement en adéquation avec la Politique pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et de la Directive. Page | 17 xii. L’arrêté N°0060/ME/P/SG/DRH du 23 octobre 2012, portant création, attributions et composition de la cellule genre du ME/P, dont les attributions sont : o Assurer l'intégration du genre dans les programmes, les projets et les Plans de développement de la structure (formation, sensibilisation etc..) ; o Faire le plaidoyer auprès des instances décisionnelles du ministère pour la prise en compte du genre dans les activités ; o Elaborer et mettre en œuvre un plan d’action ; o Renforcer les capacités des membres de la cellule et des cadres du Ministère; o Entretenir des relations d'échanges et de synergie avec les cellules des autres Ministères; o Faire le bilan et l'état des lieux des actions de la cellule; o Informer le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'Enfant de tout changement intervenu dans la composition de la cellule ; o Elaborer des rapports d'activités trimestriels à transmettre au Ministère de la Promotion de la Femme et de la protection de l'Enfant ; L’article 5 précise que: La prise en charge du fonctionnement de la cellule genre est assurée par le Budget National. Ce texte exprime les préoccupations du ministère et même de la Politique Régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie et de la Directive sur les évaluations de genre dans les projets énergétiques en matière de la prise en compte du genre dans les programmes, les projets et les Plans de développement. Malheureusement dans les faits la cellule genre qui ne dispose pas de budget n’est pas associée aux activités du ministère notamment dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, programmes et projets. xiii. La loi N°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation environnementale au Niger et son décret d’application N°2019-027/PRN/MESUD/DD du 11 janvier 2019. L’article 3 de la loi, dit « les politiques, stratégies, plans, programmes, projets ou toutes autres activités, qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs répercussions sur les milieux biophysique ou humain peuvent porter atteinte à ces derniers sont soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement » Cet article prend en compte les interventions dans tous les secteurs mais aussi parle du milieu humain. En parcourant cette loi, on s’apperçoit que les objectifs 1 et 2 de la Politique pour l’intégration du genre et les trois premiers objectifs sur les quatre que compte la Directive sur les évaluations de genre, y sont abordés. xiv. La Politique Nationale du Genre (PNG) adoptée en 2017, a pour mission la protection et la promotion des droits des femmes et des hommes en vue de leur participation équitable à la vie civique, économique, sociale, culturelle et politique, et de l’harmonisation des rapports sociaux entre toutes les catégories. L’objectif global de la PNG est de contribuer à la création d’un environnement favorable à la réalisation de l’équité et de l’égalité des chances et d’opportunités entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons au Niger. Cette politique confirme également qu’il n’existe pas des données fiables prenant en compte le genre sur l’accès aux services de l’eau, de l’hygiène, de l’assainissement et de l’énergie. Cependant elle reconnait que l’accès à l’énergie joue un rôle important dans le processus de développement en ce sens que, l’énergie est nécessaire à l’accomplissement des tâches domestiques quotidiennes ainsi qu’à la réalisation des activités productives et de loisir. Les services essentiels tels que la santé, l’éducation, les systèmes d’adduction d’eau, le transport ou la communication sont également dépendants de l’accès à l’énergie. La qualité d’énergie disponible influe globalement sur la qualité de vie des femmes et des hommes notamment sur l’efficacité et le coût des activités productives et domestiques. Le manque d'énergie moderne suffisante pour les besoins socio- économiques de base, est vécu de façon différente, en fonction de la répartition des rôles et des tâches entre hommes et femmes. Du fait de leur plus grande charge de travail domestique, les femmes suppléent généralement au manque de services énergétiques en fournissant elles- mêmes l’énergie nécessaire aux travaux domestiques (par exemple, pilage des céréales ou Page | 18 corvée du bois-énergie). Les allégements de ces tâches domestiques leur permettent de dégager un gain de temps au profit des activités économiques et de l’encadrement des enfants. Dans le domaine énergétique, la satisfaction des besoins et la prise en compte des préoccupations différenciées des femmes et des hommes, dans le but de réaliser l'équité et l’égalité de genre doivent être promues. xv. La loi N°2000-08 du 7 juin 2000, instituant le système de quota dans les fonctions électives, au gouvernement et dans l’administration de l’Etat dit à son article (3) lors des élections législatives ou locales, les listes présentées par parti politique, groupement de partis politiques ou groupement de candidats indépendants doivent comporter des candidats titulaires de l’un et de l’autre sexe. Lors de la proclamation des résultats définitifs, la proclamation des candidats élus de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 10% et l’article (4) lors de la nomination des membres du gouvernement et de la promotion aux emplois supérieurs de l’Etat, la proportion des personnes de l’un ou l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 20%. En 2014, cette loi a été révisée à la hausse portant le taux des postes électifs de 10% à 15%. xvi. Le décret N°2015-524/PRN/MP/PF/PE du 02 octobre 2015, portant création de l’Observatoire National pour la Promotion du Genre qui est un outil de veille et de contrôle des relations de genre, de promotion des droits des femmes et de réduction des iniquités entre les hommes et les femmes. L’Observatoire National de la Promotion du Genre a pour missions de suivre, d’évaluer et de formuler des propositions contribuant à réduire les écarts et inégalités entre les genres dans les politiques publiques, les programmes et les projets. Il est également chargé d’analyser et de rendre visible la réalisation des objectifs spécifiques concernant l’égalité et l’équité de genre. Il doit informer et diffuser les données indispensables sur le respect des dispositions de la loi sur les quotas par le suivi-évaluation et l’observation à travers la constitution d’une base de données et la mise en place d’un système de collecte, d’analyse et de diffusion des données désagrégées par sexe à tous les niveaux. Il doit aussi assurer la mise en œuvre des politiques et l’accès aux ressources, leur répartition, ainsi que la jouissance des droits civils et politiques au Niger, et émettre des avis sur les projets des textes législatifs et règlementaires dont il est saisi. L’Observatoire doit également identifier toute disposition législative ou réglementaire, toute pratique contraire à la Constitution, aux lois en vigueur et aux Conventions Internationales ratifiées par le Niger, relatives aux droits des femmes. Il doit alerter l’opinion et les pouvoirs publics sur toutes formes de violation des droits de la femme et proposer des stratégies d’intervention en matière de plaidoyer et de mobilisation sociale sur les droits de la Femme. Le constat qui se dégage de l’analyse générale des politiques, lois et documents nationaux, ci-dessus dans le secteur de l’énergie, exception faite de l’arrêté N°0060/ME/P/SG/DRH du 23 octobre 2012, portant création, attributions et composition de la cellule genre du ME/P, le mot « genre » y est pratiquement absent. Cependant des valeurs cardinales qui caractérisent les préoccupations de la prise en compte du genre y sont mentionnées.  Étendue de l'étude empirique sur le genre et les problèmes au Niger o Présence / absence de recherche examinée par des pairs Les rencontres avec les différentes parties prenantes mettent en évidence l’absence de littérature sur le genre et l’énergie au plan national o Niveau d'implication des universités locales Les rencontres ou les échanges avec les représentants des universités UAM et UDDDM, des centres de recherche notamment LASDEL, révèlent qu’au plan national, il n’existe pas de littérature sur le genre et l’énergie. En terme de perspectives, notons, qu’au niveau de l’UAM, le département de Physique Page | 19 délivre un Master en énergies renouvelables, le centre régional WASCAL forme par an une dizaine d’étudiants à partir de la licence et du Master pour l’obtention du Master et du Doctorat en changement climatique et énergie. Le département de sociologie dispense une formation pour l’obtention d’un Master en genre et développement. Ajoutons, que lors des échanges avec la coordinatrice du Master en genre et développement du département de sociologie, elle a montré un vif intérêt à explorer très prochainement la possibilité de l’inclure dans les propositions des thèmes des mémoires des étudiants et des sujets de recherche pour servir de support aux publications. A cela, il faut ajouter l’intérêt qu’accorde également l’ONG LASDEL à ce sujet. o Disponibilité de données ventilées par sexe sur la consommation d'énergie et l'utilisation d'appareils (téléphones portables, téléviseurs, ordinateurs, etc.) provenant de sources gouvernementales. Il n’existe pas de données ventilées par sexe sur la consommation d’énergie et l’utilisation de TIC au Niger. Mais nous pouvons tout de même relèver que:  Le Ministère de l’énergie à travers le Système d’Information Energétique (SIE-Niger), collecte, analyse et traite des données énergétiques dans le cadre de l’établissement du bilan énergétique national. Les données obtenues sont globales et sectorielles et permettent d’avoir un certain nombre d’indicateurs énergétiques.  L’institut national de la statistique (INS), a récemment conduit une enquête nationale sur la mesure de l’accès à l’énergie des ménages. Il a également conduit des enquêtes sur l’utilisation des TIC (Télévision, ordinateur, internet, cellulaire) dans les ménages. Les données produites par ces deux institutions sont globales et ne permettent pas d’avoir des données ventilées par sexe. o Niveau de sensibilisation: Les décideurs politiques et les planificateurs La politique nationale du genre relève des attribiutions du MPF/PE qui depuis sa création, en 1994, est dirigé par une femme. La loi sur le quota, adoptée en 2000, vise à promouvoir l’équité du genre dans l’occupation des postes de responsabilité et décisionnel dans la fonction publique et aux postes électifs. La première politique nationale du genre a été adoptée en 2008 et la dernière en 2017. Il faut également ajouter la création de l’observatoire national pour la promotion du genre. Rappelons également, à partir de 2006, la mise en place des cellules genre, le plus souvent ancrées dans les directions des études et de la programmation des ministères. Les membres des cellules genre sont composés des représentants des directions techniques et d’appui. L’une des missions des cellules genre était d’intégrer la dimension du genre dans les politiques, programmes, stratégies, projets et initiatives sectoriels. Ainsi, les décideurs politiques et les planificateurs étaient prédisposés à être bien informés et sensibilisés par rapport à la dimension du genre quel que soit le secteur. Cependant, selon l’étude « Etat des lieux des cellules genres des ministères », réalisée en 2015, par Mme Mariama Amadou, spécialiste genre, parmi les faiblesses citées qui entravent le fonctionnement des cellules, les insuffisances suivantes sont relevées:  l’implication timide au niveau décisionnel ;  le manque d’allocation budgétaire affectée au fonctionnement des cellules témoignant ainsi le manque ou l’insuffisance de sensibilisation de ces acteurs. o Les organisations de la Société Civile Les organisations de la société civile notamment les organisations féminines, sont les partenaires privilégiées du ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant. Elles contribuent à l’élaboration des politiques et participent à leur mise en œuvre et au suivi. Elles organisent des renforcements de capacité pour leurs membres et également au profit des populations cibles. Exemple, la CONGAFEN qui regroupe 75 ONG et associations féminines dispose en son sein des structures Page | 20 spécialisées selon les thématiques sectorielles. Le genre est un axe transversal de son intervention. Elle est membre de l’observatoire national pour la promotion du genre qui est une structure de veille et de suivi en la matière. Leur expérience en matière de genre ne porte pas sur la dimension genre et énergie. o Le secteur privé Le secteur privé est peu sensibilisé à la dimension du genre. Mais au niveau de la chambre de commerce de l’industrie, la Maison de l’entreprenariat féminin, accompagne les femmes entrepreneures. L’entreprenariat dans le secteur de l’énergie moderne reste largement dominé par les hommes. o Les citoyens Le MPF/PE, institution publique de par ses attributions est chargé de mettre en œuvre la politique nationale du genre. Il est accompagné par l’appui des partenaires, associations et ONG de développement oeuvrant dans le domaine. Cet appui peut prendre la forme de campagnes de sensibilisation, de formation ou des projets d’investissement à l’attention des populations cibles pour contribuer notamment à l’autonomisation de la femme et/ou offrir des opportunités d’accès équitable aux hommes et aux femmes au développement socio-économique du pays. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les projets PTFM, PASE/Safo et récemment le NESAP et le NELACEP. (c) Les principales parties prenantes  Ministère de l'Énergie Le Ministre de l’Energie est chargé, en relation avec les ministres concernés, de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et stratégies dans le domaine de l’Energie, conformément aux orientations définies par le Gouvernement.  Système d’Information Energétique (SIE-Niger). Le Système d’Information Energétique (SIE) est un ensemble intégré de méthodes, de moyens et de techniques permettant d’assurer la collecte, l’enregistrement, le traitement et la diffusion des informations énergétiques. C’est une composante du Système de la Comptabilité Nationale. Il fournit annuellement le Bilan Energétique (les statistiques) au niveau national ainsi que les indicateurs socio- économiques du secteur de l’énergie qui font partie de la contribution de notre pays aux systèmes régionaux (UEMOA, CEDEAO) et internationaux (AFREC, AIE) sur les statistiques énergétiques. Le SIE a été mis en place, en 2005, au sein du Ministère en charge de l’énergie.  Ministère du pétrole Le Ministre du Pétrole est chargé, en relation avec les ministres concernés, de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et stratégies dans le domaine des hydrocarbures, conformément aux orientations définies par le Gouvernement.  Ministère de l’Environnement, du Développement durable et de la Salubrité Urbaine Le Ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Salubrité Urbaine est chargé, en relation avec les ministres concernés, de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la politiquenationale en matière de l’environnement et du développement durable, conformément aux orientations définies par le Gouvernement. A travers la Direction de la Gestion Durable des Terres, il chargé de :  Elaborer et mettre à jour des Schémas Directeurs d’Approvisionnement en bois-énergie des centres urbains ;  Développer les productions forestières ligneuses et promouvoir les filières y afférentes.  MPF/PE Page | 21 Le Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant est chargé, en relation avec les Ministres concernés, de la conception, de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et stratégies dans le domaine la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant, conformément aux orientations définies par le Gouvernement.A travers la Direction Générale de la Promotion de la Femme et du Genre (DGPF/G), il a pour missions d’entreprendre des actions visant l’autonomisation des femmes et la promotion d’un environnement favorable à l’équité et l’égalité entre l’homme et la femme dans les domaines économique, social, culturel, juridique, institutionnel et politique du pays.  NIGELEC La NIGELEC est la société anonyme d'économie mixte qui assure la production, le transport et la distribution de l’électricité sur le territoire du Niger.  ARSE Autorité de Régulation du secteur de l’Energie, assure une mission de service public de régulation des activités exercées dans les sous-secteurs de l'Electricité et des Hydrocarbures- Segment Aval sur le territoire du Niger, conformément aux lois et règlements en vigueur.  ANPER Agence Nigérienne pour la Promotion de l’Electrification en milieu Rural est un établissement public à caractère administratif. Elle a pour mission la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes de développement de l’électrification rurale sur toute l’étendue du territoire national.  ANERSOL Agence Nationale d’Energie Solaire est un établissement public à caractère administratif, a pour mission la promotion et le développement de l’énergie solaire dans tous les secteurs de l’économie nationale.  SONIDEP Société Nigérienne des Produits Pétroliers est une société anonyme de droit nigérien/ Elle avait pour principale activité l’achat, le stockage et la revente de produits pétroliers l’avènement du pétrole nigérien, le 28 novembre 2011.  Point Focal genre Les points Focaux genre des ministères en charge de l’Energie, du Pétrole et de l’Environnement ont entre autres pour missions de veiller :  veiller à la bonne marche de la cellule ;  Représenter la cellule ou se faire représenter chaque fois que de besoin aux instances liées au genre ;  Coordonner les activités de la cellule.  Cellules Genre Les cellules genre ont pour missions entre autres, de:  Assurer l’intégration de genre dans les programmes, politiques et dans les plans de formation  Faire le plaidoyer auprès des instances décisionnelles du ministère pour la prise en compte du genre dans les activités  Elaborer et mettre en œuvre un plan d’action  Entretenir des relations d’échanges et de synergies avec les cellules des autres ministères.  Observatoire National de la Promotion de la Femme Page | 22 Il a pour missions de suivre, d’évaluer et de formuler des propositions contribuant à réduire les écarts et inégalités entre les genres dans les politiques publiques, les programmes et les projets. Il est également chargé d’analyser et de rendre visible la réalisation des objectifs spécifiques concernant l’égalité et l’équité de genre.  Universités Niamey/ Maradi Elles ont pour missions de promouvoir les formations initiale et continue, la recherche scientifique fondamentale et appliquée ainsi que la diffusion de ses résultats, notamment dans les domaines en rapport avec les besoins du pays, de contribuer à la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique et de former une identité culturelle et une conscience nationale et africaine.  ONG LASDEL Laboratoire d’Etudes et de Recherches sur les Dynamiques Sociales et le Développement Local est une structure de recherche en sciences sociales et pour missions : la recherche, la formation à la recherche, l’animation scientifique la publication et la diffusion des résultats de la recherche.Elle accorde une attention particulière aux techniques qualitatives de production de données de terrain, issues de l’approche de type socio-anthropologique.  Institut National de Statistique (INS) Il pour missions de:  assurer la coordination des activités du Système Statistique National ;  produire et de mettre à la disposition des utilisateurs une information statistique répondant aux normes internationales habituellement reconnues en matière statistique et relatives à l’ensemble des domaines de la vie de la nation ;  centraliser les données produites par l’ensemble des services et organismes du Système Statistique National et d’assurer leur conservation et, le cas échéant, leur diffusion ;  favoriser le développement des méthodologies et de la recherche appliquée dans les domaines de la collecte, du traitement et de la diffusion des données statistiques, et de veiller à la diffusion d’une information de qualité par l’ensemble des services et organismes relevant du Système Statistique National ;  promouvoir la formation des cadres dans les domaines de la collecte, du traitement, de l’analyse et de la diffusion de l’information dans des établissements de formation statistique, notamment à travers des cycles de perfectionnement dispensés par l’INS lui-même ou des centres spécialisés.  ONG GONGAFEN La Coordination des Organisations Non Gouvernementales et Associations Féminines Nigériennes, a pour missions de défendre et de promouvoir le droit des femmes nigériennes. Elle compte 75 ONG et Associations de Développement.  CODDAE Collectif des Organisations pour la Défense du droit à l’Energie, a pour missions de promouvoir l’accès universel à l’énergie.  CEREEC 2.2 Objectif 2: Veiller à ce que tous les programmes, politiques et initiatives énergétiques, y compris les infrastructures et les investissements énergétiques de grande envergure, soient non discriminatoires, inclusifs en termes de genre, équilibrés du point de vue du genre et orientés Page | 23 vers la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté énergétique, affectant différemment les hommes et les femmes dans la région. (a) Objetifs de la politique régionale: (i) 50% des politiques énergétiques d'ici 2020 et 100% d'ici 2030 seront sensibles au genre; (ii) 50% des projets, programmes et initiatives énergétiques avec la participation du gouvernement incluront les dimensions de genre dans la planification, la mise en œuvre, l'analyse et l'évaluation d'ici 2020, atteignant 100% en 2030 (voir annexe) - (b) Objectifs de la Directive de la CEDEAO sur les Évaluations de Genre dans les Projets Énergétiques (i) Veiller à ce que les intérêts spécifiques des femmes et des hommes, en tant que parties prenantes, soient pris en compte dans le développement des Projets (ii) Veiller à ce que les éventuels effets négatifs et discriminatoires sur les femmes ou les hommes découlant des Projets soient reconnus et évités ou atténués, dans la mesure du possible (iii) Améliorer la transparence des processus de planification et de mise en œuvre afin de promouvoir et d'accroître la participation et les capacités des femmes et des hommes, y compris, sans toutefois s'y limiter, les clients, les employés, les gestionnaires, les investisseurs, les responsables et les autres parties prenantes (iv) Encourager l'élaboration de cadres politiques, juridiques et réglementaires harmonisés et de stratégies opérationnelles dans chaque État membre et pour les institutions de la CEDEAO conformes aux principes de la présente Directive (…) (c) Analyse de base pour la Politique Il s’agit dans cette analyse de base de faire ressortir :  Dégré d’atteinte de l’objectif régional, les données pour évaluer les résultats et la pertinence des objectifs spécifiques au niveau national. Tableau 5: Degré d’atteinte de l’objectif 2, de la politique régionale Objectifs spécifiques Degré d’atteinte des objectifs/ existence des données d’évaluation des pertinence résultats 50% des politiques En matière de politique énergétique on note les documents suivants : Oui énergétiques d'ici 2020 et - La déclaration de politique énergétique, adoptée par décret N°2004-338 du 28 100% d'ici 2030 seront octobre 2004; sensibles au genre - Le DPNE, adoptée par décret N°2018-742/PRN/M/E du 19 octobre 2018 ; - La SNAE, adoptée par décret N°2018-743/PRN/M/E du 19 octobre 2018 ; - La politique pétrolière nationale, adoptée par décret N°2019-021/PRN/MPe du 11 janvier 2019 ; - La politique nationale en matière d’environnement et de développement durable au Niger, adoptée par décret N°2016-522/PRN/ME/DD du 28 septembre 2016. En parcourant ces cinq (5) documents, le mot genre n’y apparaît nulle part. Cependant, les termes inspirant le concept y sont cités notamment: l’égalité des sexes, l’accès des Page | 24 pauvres aux services énergétiques modernes, la justice sociale, l’autonomisation de la femme, les personnes vulnérables. Le constat est qu’aucune de ces politiques adoptées n’intègrent très clairement la dimension genre et énergie telle que définit dans la Politique pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et la Directive sur les évaluations de genre dans les projets énergétiques mêmes celles dont l’adoption est postérieure à ces deux documents régionaux. 50% des projets, Les Programmes/Projets d’infrastructures énergétiques suivantes sont en cours oui programmes et initiatives d’exécution : énergétiques avec la - Le Programme « Kandadji » de Régénération des Ecosystemes et de mise en valeur participation du de la vallée du Niger, avec un volet construction du barrage hydroélectrique de gouvernement incluront les Kandadji, 130MW : La prise en compte de la dimension genre, résulte de dimensions de genre dans la l’application de la loi N°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes planification, la mise en fondamentaux de l’évaluation environnementale au Niger et son décret œuvre, l'analyse et d’application N°2019-27/PRN/MESUD/DD du 11 janvier 2019 et de la loi sur l'évaluation d'ici 2020, l’expropriation. Le genre a été pris en compte dans l’étude intitulée « Analyse genre atteignant 100% en 2030 dans la zone d’intervention ». (voir annexe) - Le Programme d’Electrification Rurale et Péri-urbain (PEPERN), volet construction de 20 MW thermique à Gorou Banda ; - La Centrale hybride 13MW solaire et 6 MW thermique d’Agadez ; - La centrale solaire de 30MW de Goroubanda ; - Le Projet ISTITHMAR de construction de 53 MW thermique à Niamey et 23 MW thermique à Zinder. - Le projet de Pipeline d’une longueur de 1982 Km pour évacuer du pétrole brut : 100 000 barils/jour. La prise en compte de la dimension genre, résulte de l’application de la loi N°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation environnementale au Niger et son décret d’application N°2019- 027/PRN/MESUD/DD du 11 janvier 2019 et de la loi sur l’expropriation. Dans les programmes/projets suivants qui ne sont pas considérés comme des projets d’infrastructures, la composante genre est intégrée en cours d’exécution à travers le recrutement d’un consultant : - Le Projet d'expansion de l'accès à l'électricité au Niger (NELACEP), financé par la Banque Mondiale ; - Le Projet d’accès aux services électriques solaires (NESAP), finance par la Banque Mondiale. Pour ces deux projets la prise en compte de la dimension genre est dictée par la politique du bailleur. - Le Projet Pilote de Développement des Plate formes Multifonctionnelles (PTFM).  La situation de la mise en œuvre des activités proposées au niveau régional et celles qui sont pertinentes au niveau national Tableau 6 : Situation de la mise en œuvre des activités de l’objectif régional 2 Activités Situation de la mise en œuvre des activités pertinence Inclure «évaluation de genre» comme Existence du guide méthodologique d’élaboration des cadres stratégiques oui étape dans le document qui décrit le sectorielles (politique de développement : politique sectorielle, plan sectoriel) ; processus d'élaboration des politiques mais ne tient pas compte du genre. et des programmes Créer une Unité Focale de Genre La cellule genre du ministère de l’énergie et du pétrole a été créée par arrêté oui (UFG) au sein du ministère de N°0060ME/P/SG/DRG du 23 octobre 2012. En octobre 2016, suite à la scission l'Énergie avec un rôle clairement du ministère en deux, les membres se sont retrouvés répartis entre les deux entités définit et une allocation des ressources ainsi créées. Le rôle et les attributions de la cellule ont été clairement définis. Il adaptées à sa fonction ; s’agit, entre autre, comme attributions de : Page | 25 - Suivre/Assurer le processus d’intégration du genre dans les programmes, projets et plan de développement au sein de sa structure ; - Participer à toutes les réunions, formations, ateliers et missions organisés par le MPFPE ; - Fournir des données statistiques fiables sur la prise en compte du genre dans son secteur - Savoir utiliser les outils d’analyse genre ; - Informer, sensibiliser les cadres de la structure - Identifier les thèmes selon les besoins de formation de ces membres et des cadres de sa structure - Veiller à la prise en compte des besoins des hommes et des femmes dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets sectoriels - L’institutionnalisation du genre au sein du ministère notamment son intégration dans les politiques, stratégies et programmes, ainsi que sa prise en compte dans la budgétisation des activités, - Veiller à la tenue des statistiques contenant des données désagrégées, - Renforcer les capacités des agents du ministère et structures sous tutelle en matière de genre, - Entretenir des relations d’échanges avec les cellules des autres ministères et autres structures - Restituer les formations reçues aux membres de la cellule et des cadres du ministère ; - Elaborer et mettre en œuvre un plan de travail annuel ; - Elaborer les rapports trimestriels et annuels des activités réalisées à transmettre au Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant ; - Assurer le suivi évaluation des activités réalisées ; - Elaborer et mettre en œuvre un plan de suivi des activités en matière de genre. L’Article 3 de l’arrêté de création, dispose que la prise en charge du fonctionnement de la cellule genre est assurée par le Budget national.mais depuis sa création, elle n’a pas bénéficié d’allocation budgétaire. Élaborer une liste évaluative de genre Cette activité n’est pas réalisée. oui que les agences peuvent utiliser lors de l'élaboration des programmes. Inclure la dimension de genre dans les Activité non réalisée. Les avis de passation des marchés et des termes de références non avis de passation des marchés et des sont neutres et répondent à des critères nationaux et internationaux bien établis dans termes de référence avec les les règles de l’art. partenaires de mise en œuvre Adopter un ensemble d'outils Aucun outil d’évaluation du genre à l’attention des partenaires dans l’exécution des oui d'évaluation de genre des partenaires projets dans le domaine n’a été élaboré par le ministère de l’énergie. d'exécution Mettre en place un projet-pilote sur le - En 2018, la DPED a mis en œuvre un projet expérimental de vulgarisation des oui genre et l'énergie foyers Sewa et du charbon minéral dans 10 villages de la région de Tillabéri. disposant des PTFM pour s’appuyer sur les comités de gestion mis en place par le projet PTFM. 5 foyers ont été distribués au comité de gestion du village. Page | 26 En 2019, 25 autres villages ont bénéficié, cette fois-ci de 10 kits par village et 1 sac de charbon. Le charbon provient de la SNCC et les foyers de SONITECH. Cette initiative a suscité un grand espoir et engouement au sein des bénéficiaires qui comptaient l’étendre à d’autres familles par leurs propres moyens. Malheureusement les difficultés ont émané du côté du circuit d’approvisionnement assuré par la SNCC qui ne pourrait pas s’engager de manière durable pour assurer l’approvisionnement en combustible au regard de la taille du marché. - Le projet PTFM, démarré en 2012, était un projet pilote dont les principales bénéficiaires étaient les femmes. Inclure l’aspect genre dans tous les En général, les projets d’infrastructures énergétiques sont initiés par l’Etat du oui projets énergétiques ultérieurs ; Niger, avec l’appui de ses partenaires financiers et techniques. L’Etat du Niger à travers le ministère de l’énergie a adopté la politique d’intégration du genre dans l’accès à l’énergie. Il est donc dorénavant permis d’espérer une prise en compte de la dimension du genre dans tous les projets énergétiques à venir. Encourager la participation égale des Cette activité a été prise en compte dans le projet de Kandadji à travers les textes oui hommes et des femmes dans les portant sur l’évaluation environnementale mais pas de manière globale car, elle consultations publiques lors de la était noyée dans l’étude générale. planification de projet Le projet PTFM, démarré en 2012, adopte une approche participative avec des consultations publiques dans sa planification et mise en oeuvre Tenir compte de l’aspect genre dans la L’administration du ministère en charge prendra note de la prise en compte de oui prochaine révision des politiques l’intégration du genre dans la révision des politiques énergétiques. énergétiques Recueillir les commentaires des Il n’y a pas eu d’invitation spécifique adressée aux experts en genre lors des ateliers oui experts en genre externes et des de validation des politiques ou tout autre document pertinent dans le domaine de groupements de femmes lors de la l’énergie. Cependant des représentants de toutes les structures pertinentes ainsi que validation de la politique des personnes ressources sont invités lors du processus d’élaboration ou de la validation des politiques, stratégies, programme et projets. Mobiliser des fonds et mettre en Aucun fonds n’a été mobilisé. oui œuvre des activités en ligne avec l'initiative régionale de la CEDEAO sur « L'intégration du genre dans les programmes et projets énergétiques »  Présentation des arrangements institutionnels pour intégrer le genre dans les politiques, programmes, planification et initiatives énergétiques Avec l’adoption de la politique régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO, en 2017, par les Chefs d’Etat, et la validation de la Directive sur les évaluations du genre dans les projets énergétiques par les experts des Etats membres de la CEDEAO, les responsabilités institutionnelles pour leur application au plan national dans les politiques, la réglementation, programmes, planification et initiatives énergétiques incombent prioritairement aux structures ministérielles exerçant dans le secteur de l’énergie notamment les Ministres en charge de l’Energie, du Pétrole et de l’Environnement ainsi qu’aux sociétés et agences publiques du secteur. - Le Ministre de l'Energie est chargé, en relation avec les autres Ministres concernés, de la conception, de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques et Page | 27 stratégies dans les domaines de l'énergie, conformément aux orientations définies par le Gouvernement. - Le Ministre du Pétrole est chargé, en relation avec les autres Ministres concernés, de la conception, de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques et stratégies dans le domaine du pétrole, conformément aux orientations définies par le Gouvernement. - Le Ministre de l'Environnement et du Dévelopenement Durable tout en gérant le volet offre du bois-énergie, il exerce en outre, à travers le Bureau National pour l’Evaluation Environnementale (BNEE), un contrôle amont sur les politiques, stratégies, plans, programmes, projets et toutes les activités humaines susceptibles d’avoir des repercussions sur les milieux biophysique et humain en matière d’évaluation environnementale stratégique, d’étude d’impact environnemental et social et d’audit environnemental et social. - Le Ministre de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant est chargé, en relation avec les ministères concernés, entre autre, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Politique Nationale du Genre. Il assure la coordination des cellules genres créées au sein des ministères. - Le Ministère des Domaines, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé, entre autre, de veiller à l’application de la loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi N°61-37 du 24 novembre 1961, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire. Au sein de chacun de ces ministères, la cellule genre créée, a entre autres, comme missions de veiller à l’intégration du genre dans les politiques, programmes, projets et initiatives. Les principaux acteurs des structures opérationnelles de l’Etat: - NIGELEC, société anonyme d'économie mixte, assure la production, le transport et la distribution de l’électricité sur le territoire du Niger. - ANPER, Agence Nigérienne pour la Promotion de l’Electrification en milieu Rural est un établissement public à caractère administratif. Elle a pour mission la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes de développement de l’électrification rurale sur toute l’étendue du territoire national. - ANERSOL, Agence Nationale d’Energie Solaire est un établissement public à caractère administratif, a pour mission la promotion et le développement de l’énergie solaire dans tous les secteurs de l’économie nationale. Elle est l’organisation replicatrice qui a bénéficié de la formation adequate en matière de prise en compte de la dimension genre dans l’accès à l’énergie. A cet effet, elle a pour tâche, d’assurer la sensibilisation et la formation des autres acteurs opérant dans le domaine. - SONIDEP, Société Nigérienne des Produits Pétroliers est une société anonyme de droit nigérien/ Elle avait pour principale activité l’achat, le stockage et la revente de produits pétroliers l’avènement du pétrole nigérien, le 28 novembre 2011 Autres acteurs publics - l’ARSE: l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE), assure une mission de service public de régulation des activités dans les sous-secteurs de l’électricité et des hydrocarbures- segment aval, sur le territoire du Niger conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Il s’agit, entre autres, de :  Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant les sous-secteurs de l’électricité et des hydrocarbures-segment aval, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Page | 28  Exercer les pouvoirs de contrôle et de sanctions soit d’office soit à la demande de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.  Mettre en œuvre des mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs prévus par des lois et règlement.  Effectuer toute mission d’intérêt public qui pourrait lui être confiée par l’Etat dans les sous- secteurs de l’électricité et des hydrocarbures. - INS, Institut National de la Statistique, est l’organe central du système des statistiques du Niger a pour missions la collecte, le traitement, l’analyse, la production et la diffusion des données statistiques pour les utilisateurs en collaboration avec les directions des statistiques des ministères. - L’Observatoire National pour la Promotion du Genre qui est un outil de veille et de contrôle des relations de genre, de promotion des droits des femmes et de réduction des iniquités entre les hommes et les femmes. Il a pour missions de suivre, d’évaluer et de formuler des propositions contribuant à réduire les écarts et inégalités entre les genres dans les politiques publiques, les programmes et les projets. Il est également chargé d’analyser et de rendre visible la réalisation des objectifs spécifiques concernant l’égalité et l’équité de genre. Autres acteurs non étatiques - Les Organisations et ONG internationales ont déjà intégré la dimension du genre dans leurs activités. Certaines ont mis en place des organes internes qui s’occupent uniquement de l’intégration du genre dans leurs interventions. Elles ont développé des outils de genre qu’ils utilisent dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs activités. Les organisations du sytème des Nations Unies et ces ONG internationales au Niger sont des patenaires clés qui soutiennent et accompagnent les activités du ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant dans le domaine. - Dans le secteur de l’énergie, sans être exaustif, citons, quelques interventions de ces acteurs:  Le PNUD est l’un des partenaires clé du Ministère de l’Energie en matière d’appui technique et financiers pour les interventions d’accès à l’énergie des populations. Il a appuyé le Ministère, entre autres, à la réalisation des études, l’élaboration de stratégies, la réalisation des projets dans le domaine des énergies renouvelables et des PTFM. Ce partenariat avec le Ministère de l’Energie s’inscrit dans le cadre des interventions du PNUD au Niger. L’un des deux axes du Country Program Document (CPD) 2017-2021, inclut l’accès à l’énergie comme composante.  L’ONG Plan Niger : Dans le cadre du projet Développement Economique et Social des Femmes à travers les énergies renouvelables au Sahel, compte installer des PTFM, des micro- centrales solaires P.V, distribuer des kits solaires en mettant en place un mécanisme financier pour renforcer les capacités des femmes et faciliter leur accès aux services énergétiques en vue de renforcer leur pouvoir économique. Elle a réalisé en partenariat avec le Ministère de l’Energie, la première micro-centrale solaire au Niger en 2016-2017.  SNV Niger : Dans le secteur de l’énergie, la SNV intervient dans le domaine des énergies renouvelables et domestiques où, elle a réalisée plusieurs études, projets, et renforcement des capacités des populations locales. Elle a parrainé, la mise en place de l’APE-Solaire. Elle accompagne le Ministère de l’Energie dans la mise en œuvre du projet de Création d’un environnement favorable pour le développement des énergies renouvelables. Elle a également accompagné, le ministère du développement communautaire à intégrer le genre dans le plan de développement communautaire national. Elle a contribué à l’élaboration de la Politique Nationale Genre. Page | 29  ONG Care international : le Projet Adaptation Learning Programm à Dakoro, a appuyé les groupements féminins en mettant à leur disposition des kits solaires et des foyers améliorés. En 2017,en collaboration avec le HCR, 23 000 ménages ont bénéficiés de kits de gaz, avec une formation initiale sur l’utilisation du gaz. Suite au succès de cette initiative, le Canada a appuyé 2000 femmes en kits de gaz. Elle a participé à l’élaboration de la Politique Nationale Genre. Elle contribue au financement de ladite politique et de la stratégie de vulgarisation de l’autonomisation de la femme. Dans la composition de son personnel Care international est actuellement proche de 40% de femmes et vise à atteindre 50%.  Au plan national, ajoutons, l’ONG CONGAFEN qui est constitué de 75 ONG et associations de développement dont la dimension genre est un domaine transversal de son intervention.  Le CODDAE qui est un regroupement d’associations, œuvrant dans le domaine de l’accès à l’énergie en matière de sensibilisation, de participation à des ateliers de validation, de participation à la mise en œuvre des projets dans le domaine de l’énergie. o Présence, portée, budget et capacités de toutes les cellules genres La première Politique Nationale Genre (PNG), a été adoptée en 2008, révisée en 2017 et son plan d’actions quinquennal validé en 2018. Sous l’initiative du MPF/PE, la plupart des institutions ministérielles ont mis en place des cellules genre et désigné également le point focal genre. Les attributions des cellules genre et leur cahier de charge ont été bien définis par le ministère en charge du genre. L’arrêté créant les cellules genre, précise que la prise en charge du fonctionnement de celles-ci est assurée prioritairement par le budget National. Selon l’étude « Etat des lieux des cellules genres des ministères », réalisée en 2015, par Mme Mariama Amadou, spécialiste genre, les faiblesses qui entravent le fonctionnement des cellules sont :  La non appropriation des missions des cellules par les membres et les agents des ministères;  Le manque de financement des cellules ;  Le manque d’initiative des acteurs ;  La restructuration des ministères ;  Les différents acteurs n’ont pas la même compréhension des objectifs de la mise en place des cellules genre ; 80% des cellules ne sont pas impliquées dans les activités de leurs ministères ;  La mobilité de certains membres des cellules due aux affectations ;  La composition de certaines cellules (certaines cellules sont constituées d’agents auxiliaires et souvent on constate l’absence de la DEP) ;  L’implication timide du niveau décisionnel ;  Manque de synergie/collaboration entre les cellules ;  Manque de suivi du fonctionnement des cellules par le ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ;  Manque de visibilité des cellules. Suite aux résultats de cette étude, le MPF/PE, a conduit des ateliers de renforcement des capacités des cellules. o L'admission et l'intégration du travail sur le genre et l'énergie par d'autres départements En général avec la loi sur le quota, adoptée en 2000 et la création de l’observatoire nationale pour la promotion du genre, en 2015, c’est un signal fort qui est donné par le gouvernement pour la prise en compte de la dimension du genre dans tous les départements ministériels et les autres démembrements institutionnels de l’Etat. Ainsi, la plupart des départements ministériels ont mis en place des cellules et points focaux genre. Au sein des Ministère de l’Energie et du Pétrole, le dysfonctionnement de la cellule n’a pas permis la prise en c ompte de l’intégration du genre et de l’énergie dans les autres structures internes, rattachées et sous-tutelle. Page | 30 o Liens interinstitutionnels Au Niger, c’est le ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant qui est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale du genre en collaboration avec les autres ministères et institutions pertinentes. Depuis 2006, il a œuvré pour la mise en place des points focaux et des cellules genre dans les ministères. Cette démarche visait à créer une synergie entre le MPF/PE et les autres ministères afin de mieux prendre en compte l’intégration du genre dans les planifications, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes sectoriels. L’accès à l’énergie joue un rôle important dans le processus de développement. En effet, l’énergie est nécessaire à l’accomplissement des tâches domestiques quotidiennes ainsi qu’à la réalisation des activités productives et de loisir. Les services essentiels tels que la santé, l’éducation, les systèmes d’adduction d’eau, le transport ou la communication sont également dépendants de l’accès à l’énergie.  Pratiques actuelles en matière d'Intégration du Genre dans les politiques, programmes, plans et initiatives énergétiques (le cas échéant) o Processus Le processus de création des cellules et de désignation des points focaux genre a démarré à partir de 2006, sur initiative du MPF/PE. L’une des missions visées par la création de ces cellules était l’intégration de la dimension du genre dans les politiques, programmes, plans, projets et initiatives énergétiques. o Résultats Le fait que la cellule du ministère n’ait pas joué son rôle, le DPNE et la SNAE, adoptés en 2018, ne se sont pas appropriés de l’esprit de la Politique pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et de la Directive sur les évaluations de genre dans les projets d’infrastructures énergétiques. Cependant les projets d’infrastructures appuyés par les bailleurs de fonds comme la BM, intègre la dimension du genre dans la phase d’exécution. Le PNUD, les ONG internationales notamment la SNV Niger, Care international, Plan niger, le MCA, intègrent bien la dimension du genre dans leurs programmes et initiatives. o Responsabilité Le Ministère de l’Energie et celui du Pétrole de par leurs attributions sont chargés de mettre en œuvre les politiques nationales en matière d’infrastructures énergétiques dans l’accès à l’énergie moderne. Ils veillent également à l’application au plan national des engagements et initiatives régionales et internationales dans le secteur de l’énergie auxquels l’Etat du Niger a souscrits. Les cellules et les points focaux genre au sein des ministères sectoriels en charge de l’Energie devraient veiller à la prise en compte de l’intégration du genre dans les politiques, programmes, projets et initiatives desdits ministères. Elles sont généralement ancrées dans les DEP et les membres qui les composent proviennent aussi bien des directions techniques que d’appui. Les DEP sont les directions qui sont chargées des études, du suivi, évaluation des projets et de la programmation autrement dit les directions qui assurent la planification au sein des Ministères. o Lacunes et / ou obstacles  La connotation genre et énergie est nommément absent des politiques, stratégies, lois, règlementations, projets, etc.  Dans la plupart des cas bien que les cellules genres soient créées et leur rôle et attributions clairement définis, elles ne sont pas associées en tant que telles à l’élaboration ou la validation des politiques, programmes, projets et initiatives du domaine.  Le manque de formation des membres de la cellule en la matière. Page | 31  Les agents des ministères sectoriels ne sont pas sensibilisés et outillés sur la problématique de l’intégration du genre et de l’Energie.  La Politique pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et la Directive sur l’évaluation du genre dans les projets d’infrastructures énergétiques ne sont pas connues par les parties prenantes. (d) Analyse de base pour la Directive Malgré l’ouverture du secteur au privé, en général, au Niger, la plupart des projets d’infrastructures énergétiques sont portés par l’Etat.  Lois et politiques nationales, en particulier, les lois et politiques existantes en matière de réalisation d’évaluations d’impact environnemental et social et les évaluations de genre. - La loi N°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation environnementale au Niger et son décret N°2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019, portant application de la loi N°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’évaluation environnementale au Niger. L’évaluation environnementale comporte trois outils d’évaluation qui sont : o L’évaluation environnementale stratégique (EES) à laquelle sont soumis les politiques, stratégies, plans, programmes et les projets comportant plusieurs sous-projets et portant sur tout domaine susceptible d’avoir des effets sur l’environnement. Selon la catégorie du projet, l’alinéa 3 de l’article 8 du décret d’application relève l’élaboration d’un cadre de politique de réinstallation des populations affectées et l’alinéa 6, de l’article 10 d’un cahier des charges environnementales et sociales, activités qui sont en harmonie avec les préoccupations de la directive. o L’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) dont est soumis tout projet ou activité susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement. L’article 21 mentionne un plan de gestion environnemental et social et l’article 22 le plan de réinstallation des déplacés. Cette activité est en harmonie avec les objectifs visés par la directive. o L’Audit Environnemental et Social (AES) dont est soumis toute opération réalisée dans le cadre d’un projet ou d’une activité assujettie à une évaluation environnementale. - Le décret N°2018-191/PRN/ME/DD du 16 mars 2018, déterminant les modalités d’application de la loi N°2004-040 du 8 juin 2004, portant régime forestier au Niger. L’article 42 portant sur les plans d’aménagement forestier à son alinéa 2, prend en compte l’aspect socio-économique traitant notamment de l’environnement humain, de l’impact des actions envisagées sur les conditions de vie des populations, de l’influence des autres activités socio-économiques sur la gestion de la forêt, de la commercialisation des produits et des mesures de pérennisation des résultats escomptés. L’article 43 annonce clairement que les plans d’aménagement forestier doivent prendre en compte les droits d’usages coutumiers reconnus aux communautés locales. - Le décret 2018-765/PRN/MF du 02 novembre 2018 portant modalités d'application de la loi n° 2018-40 du 5 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public-Privé, à son article 7, alinéas 2 et 3, relève, entre autres, les thématiques inclus dans l’étude de faisabilité notamment la détermination de l'impact social en termes de création d'emplois des jeunes, de l'amélioration des conditions de vie des populations, de la disponibilité et de l'accessibilité du service et de l'impact environnemental du projet sur l'environnement et propose les mesures de mitigation pour limiter l'impact et en corriger les effets négatifs. L'étude définit le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), estime le coût et détermine les modalités de financement ; - Le décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009, fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi N°61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l'expropriation Page | 32 pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire modifiée et complétée par la loi N° 2008- 37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations. La première opération sur le terrain, définit à l’article 4, est la réalisation d’une enquête qui consiste à l’identification des populations impactées, à leur indemnisation et réinstallation. - La loi N°2016-05 du 17 mai 2016, portant code de l’électricité qui aussi, en cas d'occupation temporaire, d'expropriation et de servitudes pour cause d'utilité publique sur les propriétés privées, fait appel à l’application du décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009. - Le décret N°2018-742/PRN/M/E du 19 octobre 2018, portant approbation du Document de Politique Nationale de l’Electricité (DPNE) ; le DPNE vise trois (3) objectifs spécifiques qui sont : i) l’accès à l’électricité pour tous ; ii) la valorisation des ressources énergétiques nationales ; et iii) la mobilisation du secteur privé. Dans le contexte au niveau régional, il a été visé les documents de Politiques régionales d’Energies Renouvelables (PERC) et d’Efficacité Energétique (PEEC) de la CEDEAO, adoptés le 18 juillet 2013 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO mais pas un mot sur la politique sur l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie pourtant adoptée en 2017 ni sur la directive pour l’évaluation du genre dans les projets d’infrastructures énergétiques, validée par les experts en 2017 et en cours d’adoption. - La loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi N°61-37 du 24 novembre 1961, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire et le décret d’application N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009, fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi N°61-37, ci-dessus cité, modifiée et complétée par la loi N°2008-37, ci-dessus citée, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations, précise les règles relatives à la déclaration d’utilité publique et à la fixation des indemnités d’expropriation. - Notons que le code de l’électricité et le code pétrolier s’appuient sur les dispositions de la loi N°2008-37 du 10 juillet 2008, règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.  L'état d'avancement des projets énergétiques au Niger o Taille des projets énergétiques et rythme de réalisation Les projets d’infrastructures énergétiques sont en général, initiés par l’Etat et sont inscrits dans le budget annuel. Les projets actuellement en cours sont :  La centrale solaire de Gorou banda: Il s’agit de la construction d’une centrale solaire photovoltaïque d’une puissance de 20 MWc et des infrastructures d’évacuation d’énergie associées. Elle entrera en service à partir de 2021 pour une durée de réalisation de 18 mois. Le coût du financement, d’un montant de 28,8 millions d’Euros, est assuré par un prêt de l’AFD de 23,8 millions d’Euros et une subvention de l’UE de 5 millions d’Euros  La centrale Hybride d’Agadez ; d’un coût de 32 millions d’Euros est financé à travers un prêt AFD et une subvention de l’UE à parts égales. la construction de la centrale équipée d’un champ solaire de 13 MWc et de groupes électrogènes diesel totalisant 6 MW avec les infrastructures d’évacuation d’énergie.  Le Projet d'expansion de l'accès à l'électricité au NIGER (NELACEP), a pour objet l’extension et le renforcement des réseaux de distribution ainsi que l’accès à l’électricité de 60.000 nouveaux consommateurs. Il est financé par la Banque mondiale à hauteur de 65 MUSD. 29 janvier 2016- 31décembre 2021  Le Projet d'accès aux services électriques solaires au Niger (NESAP) est financé par la Banque Mondiale à hauteur de 50 millions de dollars américains (USD) à travers un prêt de 45,66 MUSD et un don de 4,34 MUSD sur une durée de 2017-2024. Il vise à accroître l’accès à l’électricité grâce à l’énergie solaire dans les zones rurales et périurbaines du Niger. Les Page | 33 composantes techniques sont : le développement du marché des systèmes de kits solaires autonomes ; Électrification rurale par mini-réseaux hybrides solaires suivant un modèle d'opérateur de service délégué ; Hybridation » Solaire PV de mini-réseaux thermiques isolés et élargissement de l’accès.  Le Projet d’Electrification en milieu Périurbain, urbain et Rural au Niger (PEPERN), financé par la BAD, a pour objectif global d’accroître le taux d’accès à l’électricité des populations dans les huit régions que compte le Niger. Les composantes sont : la construction d’infrastructures électriques comprenant l’extension du réseau de distribution, le branchement de 46 000 ménages et l’augmentation de 20 MW de la capacité locale de production d’énergie électrique ; et l’appui institutionnel à travers la réalisation des études de faisabilité des projets en milieu rural et le renforcement des capacités des acteurs dudit secteur de l’énergie. le coût total est évalué à 58,92 millions d’Unités de Comptes (UC), sera exécuté sur une période de quatre huit (48 mois), allant de 2017-2020.  Le projet, ISTITHMAR, à la différence des précédents est l’œuvre d’un promoteur privé qui le réalise sous forme de BOOT. Il propose l’installation de deux centrales thermiques diesel respectivement 53 MW à Niamey et 23 MW à Zinder. Sur une durée de 6 mois à partir du 10 juin 2019.  Le projet de Pipeline d’une longueur de 1982 Km pour évacuer du pétrole brut : 100 000 barils/jour : coût 4 milliards de dolars US. Le lancement de l’opération de construction s’était déroulé le mardi 17 septembre 2019, pour une durée de 2019-2021.  Le barrage hydroélectrique de Kandadji d’une capacité de 130MW dont le lancement officiel du redémarrage des travaux de construction du barrage, s’était déroulé le mardi 26 mars 2019 à Kandadji, pour un coût global de 150,897 milliards F CFA pour une durée de 58 mois. o Expérience et capacité nationales en matière du suivi et du respect des lois et règlements en vigueur relatifs aux évaluations d'impact environnemental et social et aux évaluations de genre Dans le domaine de l’évaluation environnementale, le BNEE est l’organe du ministère en charge de l’environnement chargé de veiller à l’application des lois et règlements. Ainsi, l’article 68 du décret N°2019-027MESUD dit : le BNEE est chargé notamment de :  L’élaboration et de la diffusion de guides dans le domaine de l’évaluation environnementale ;  La délivrance des agréments aux consultants en matière d’évaluation environnementale ;  L’examen des avis des projets de politiques, de stratégies, de plans, de programmes et de projets et de leur catégorisation le cas échéant ;  L’examen et le cadrage des termes de référence des évaluations environnementales ;  L’élaboration des projets d’arrêté de la nomination des membres des comités ad’hoc devant appuyer le BNEE pour l’évaluation des rapports provisoires ;  L’organisation des ateliers d’évaluation des rapports provisoires de l’évaluation environnementale ;  L’analyse des rapports d’évaluation environnementale ;  La préparation des avis de conformité environnementale à soumettre à la signature du Ministre chargé de l’Environnement ;  Le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des cahiers des charges environnementales et sociales ;  L’organisation des opérations d’inspection en matière d’évaluation environnementale sur toute l’étendue du territoire nationale. Dans le domaine de l’énergie et du pétrole, l’ARSE est chargée de veiller à l’application des lois et règlements en la matière. l’article 3 de la loi N°2015-58 du 2 décembre 2015, portant création, missions, organisation et fonctionnement d’une autorité administrative indépendante dénommée. Il est dit dans cet article que l’ARSE est chargée, entre autres, missions de : Page | 34  Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant les sous-secteurs de l’électricité et des hydrocarbures-segment aval, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.  Exercer les pouvoirs de contrôle et de sanctions soit d’office soit à la demande de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.  Mettre en œuvre des mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs prévus par des lois et règlement.  Effectuer toute mission d’intérêt public qui pourrait lui être confiée par l’Etat dans les sous- secteurs de l’électricité et des hydrocarbures. Dans le domaine de l’expropriation pour cause d’utilité publique et d’utilisation temporaire, le ministère en charge de l’urbanisme et de l’habitat est chargé de veiller à l’application de la loi relative y relative. En matière de promotion du genre pour le respect des dispositions de la loi sur les quotas, l’Observatoire National de Promotion du Genre est chargé du suivi de son application. Le décret N°2015- 524/PRN/MP/PF/PE du 02 octobre 2015, portant création de l’Observatoire Nationale pour la Promotion du Genre qui est un outil de veille et d’orientation de genre, de promotion des droits des femmes et de réduction des iniquités entre les hommes et les femmes. Il doit informer et diffuser les données indispensables sur le par le suivi-évaluation et l’observation à travers la constitution d’une base de données et la mise en place d’un système de collecte, d’analyse et de diffusion des données désagrégées par sexe à tous les niveaux. Il doit aussi assurer la mise en œuvre des politiques et l’accès aux ressources, leur répartition, ainsi que la jouissance des droits civils et politiques au Niger, et émettre des avis sur les projets des textes législatifs et règlementaires dont il est saisi. L’Observatoire doit également identifier toute disposition législative ou réglementaire, toute pratique contraire à la Constitution, aux lois en vigueur et aux Conventions Internationales ratifiées par le Niger, relatives aux droits des femmes. Il doit alerter l’opinion et les pouvoirs publics sur toutes formes de violation des droits de la femme et proposer des stratégies d’intervention en matière de plaidoyer et de mobilisation sociale sur les droits de la Femme. (e) Les acteurs-clés  Ministère de l’Énergie:  Cellule Genre/ME  Ministère du Pétrole ;  Ministère de l’Environnement.  Ministère du Plan Le Ministre du Plan, est chargé, en relation avec les Ministres concernés, de la conception, de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du contrôle, du suivi et de l'évaluation des politiques nationales conformément au plan de développement économique et social (PDES). A ce titre, il conçoit élabore et met en oeuvre des stratégies, des projets, des programmes et des plans de développement économique et social. Il coordonne notamment l'élaboration des orientations générales et des stratégies de développement à moyen et long termes, le suivi de leur mise en oeuvre, la réalisation des études et des analyses prospectives sur le développement économique et social du pays, lamise en cohérence des stratégies sectorielles avec le cadre global de développement, les processus de formulations et de réformes des politiques économiques.  Ministère des Finances Est chargé en relation avec les autres Ministres et institutions concernés de la conception, de l’élaboration et du suivi de la politique nationale en matière monétaire, budgétaire et fiscale, conformément aux orientations définies par le Gouvernement. Il contribue à l’élaboration du Page | 35 programme d’investissement pluriannuel de l’etat et élabore la loi des finances. Il développe en rapport avec les Ministères concernés, les stratégies de mobilisation des ressources publiques er de maîtrise des dépenses publiques.  Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant ;  Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives Est chargé, en relation avec les autres Ministres concernés, de la conception, de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du contrôle, du suivi et de l'évaluation des politiques nationales en matière de gestion des ressources humaines de l'Etat et de modernisation de l'administration, conformément aux Orientations définies par le gouvernement. Il oeuvre à la réforme et à la modernisation permanente de l'administration publique en vue de sa continuelle adaptation à l'évolution technologique, en initiant des actions et mesures de renforcement des capacités de l'administration et de développement de la productivité des services publics. Il est responsable de l'organisation, en rapport avec les ministres intéressés, des concours et examens d'accès à la fonction publique. Il assure la formation permanente des agents de l'Etat.  ARSE  BNEE Le Bureau National d’Evaluation Environnementale est un organe d’aide à la décision qui a pour missions la promotion et la mise en œuvre de l’Evaluation environnementale au Niger. Il a compétence au plan national, sur toutes les politiques, stratégies, plans, programmes, projets et toutes les activités, pour lesquelles une Evaluation environnementale est obligatoire ou nécessaire, conformément aux dispositions de la loi N°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale au Niger.  NIGELEC/ ANPER/ANERSOL  APE-Solaire  Les PTF Ce sont les organisations internationales comme le PNUD, AFD, la BM etc et les ONG internationales comme Care International, Plan Niger et la SNV-Niger etc qui appuient le Gouvernement du Niger dans le cadre de la mise en œuvre du PDES 2017-2021 pour lutter contre la pauvreté.  ONG CONGAFEN, CODDAE, et autres Associations de la société civile nationale Elles accompagnent les efforts de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre du PDES. 2.3 Objectif 3: Accroître la participation des femmes au secteur public dans les domaines techniques liés à l’énergie et aux postes de décision (a) Objectifs de la Politique Régionale: (i) Au moins 25% de femmes dans la population active du secteur public dans le secteur de l’énergie d’ici à 2020 et un équilibre égal (50-50) entre hommes et femmes d’ici 2030 (b) Analyse de base de l’objectif Il s’agit dans cette analyse de base de faire ressortir : Page | 36  Dégré d’atteinte de l’objectif régional, les données pour évaluer les résultats et la pertinence des objectifs spécifiques au niveau national. La situation se présente comme suit: Dix (10) structures publiques ont été identifiées dans le secteur de l’énergie. Tableau 7: Situation de l’atteinte de l’objectif régional 3: Répartition par sexe des effectifs des employés du secteur public et parapublic dans le domaine de l’énergie désignation ME MPe DGDT/M NIGE ANPE ANERS SONIDE ARSE SONIC CME Total EDD/SU LEC R OL P HAR N homme 102 131 12 1531 18 14 244 13 299 7 2371 femme 30 43 5 247 3 3 66 5 41 3 446 total 132 174 17 1778 21 17 310 18 340 10 2817 %F 29 33 42 16 17 21 27 38 14 43 19 Sources : données fournies par les institutions concernées, 2019. Actuellement, les femmes représentent 19% des effectifs des employés du public du secteur de l’énergie. Selon l’objectif 1, de la politique régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO, la cible est d’atteindre 25% à l’horizon 2020. En se fondant sur les réalités du secteur et des contraintes endogènes propres à chaque institution du secteur en matière de recrutement, il serait difficile voire impossible d’atteindre 25% d’ici 2020 et 50% d’ici 2030. o Taux d'inscription H/F en STEM à différents niveaux Selon le document de la Politique Nationale Genre 2017, au Niger, les opportunités d’accès à l’éducation et à la formation sont identiques aussi bien pour les filles que pour les garçons. Les écarts entre les sexes ne sont pas importants comme l’attestent les différents taux bruts de scolarisation :  Au niveau du préscolaire, ils sont de 6,6 % pour les garçons et 6,9 % pour les filles.  Au niveau du primaire le taux brut de scolarisation est passé de 69,9% en 2010 à 80,2% en 2015 pour les garçons, soit une progression de 10,3 points et celui des filles est passé de 56,8% en 2010 à 68,0% en 2015, soit une progression de 11,2 points.  Au secondaire, le TBS est de 34,2% avec 28,8% des filles scolarisées contre 39,9% des garçons au premier cycle. Au niveau du second cycle, le TBS est de 8,6% avec 5,7% des filles scolarisées contre 11,6% des garçons. Les taux d’achèvement sont faibles et les écarts très importants. En effet, en 2015, ce taux est de 15,9% chez les filles et 21,7% chez les garçons pour le premier cycle. Au second cycle, il est de 5% chez les filles et 9,8% chez les garçons.  Au niveau de l’enseignement professionnel et technique, les filles représentent 39% des effectifs des apprenants dans les établissements publics et privés de l’enseignement formel en 2015.  Au niveau de l’éducation de base non formelle, le taux d’alphabétisation de la population âgée de 15 ans et plus est de 28,4% dont 18,1 % pour les femmes et 40,08% pour les hommes selon l’ECVMA 2014.  Au niveau supérieur, les effectifs des étudiants dans les Universités et Instituts publics et privés, la proportion des filles est de 22,33%. Le Taux Brut de scolarisation est de 2,67% dont 3,70 % pour les garçons et 1,76% pour les filles. o L'offre de formation professionnelle liée à l'énergie et taux de participation des H/F Page | 37 Le sous-secteur de l’Enseignement et la Formation Technique et Professionnelle (EFTP) constitue aujourd’hui un domaine prioritaire dans le développement économique et social du Niger. L’une des missions assignées au Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques est de collecter, analyser et diffuser toutes informations, documentations ou statistiques relatives à l’EFTP et à l’apprentissage. Grâce aux efforts énormes consentis par l’État, le Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques (MEP/T) a régulièrement élaboré l’annuaire des statistiques de l’EFTP au Niger. L’annuaire de l’année scolaire 2016-2017 présente d’une manière générale, les données statistiques des établissements formels et des structures de formation de type non formel sous tutelle du MEP/T ou relevant des autres ministères dans le respect du champ d’application de la loi n°2015-22 du 23 avril 2015 déterminant les principes fondamentaux de l’EFTP au Niger. Sur l’ensemble du territoire national, il a été recensé 814 structures de l’EFTP dont 454 établissements publics et privés de type formel et 360 organisations (foyers féminins, associations, groupements, ONG, sites intégrés, etc…) de formation de type non formel. Sur un effectif global de 332 025 apprenants de l’EFTP en 2016-2017, l’effectif de l’EFTP Non Formel (non diplômant) est de 262 829 et l’effectif de l’EFTP Formel est de 69 196 élèves dont 31 726 filles avec un indice de parité de 0,85. Au total, 275 apprenants en situation de handicap ont été dénombrés dans l’EFTP formel dont 108 filles. Il ressort du recensement 2016-2017 que, 34 651 élèves dont 14 759 filles sont inscrits au premier cycle(CAP) de l’EFTP et 34 545 élèves dont 16 967 filles sont repartis dans le second cycle (BEP et/ou BAC). o Facteurs actuels influant sur le choix du domaine de l'éducation et du niveau d'instruction Le mérite scolaire (moyenne), la volonté et la capacité de réussite de l’étudiant, le vœu des parents, les ressources des parents pour accompagner l’étudiant puis les débouchés pour trouver un emploi après les études. o Représentation actuelle des H/F dans les organismes énergétiques du secteur public, et type d'emploi (Ministère de l'Énergie, Compagnie Nationale, Commissions de Réglementation, autres) Les agents de la fonction publique travaillant dans le secteur de l’énergie se retrouvent essentiellement dans le ministère de l’énergie, celui du pétrole et celui en charge de l’environnement et les sociétés ou agences sous-tutelles : - La situation au ministère de l’énergie se présente comme suit: o Le poste de Ministre qui est un poste décisionnel est occupé par une femme ; o Le ministère compte quatre (4) directions techniques nationales, 7 directions nationales d’appui et 7 directions régionales. Les directions techniques nationales et les directions régionales sont toutes dirigées par des hommes. Trois (3) directions nationales d’appui sont dirigées par des femmes. L’effectif des agents du ministère est 102 hommes et 30 femmes. 84 hommes ont un profil énergétique contre 3 femmes. - La situation au niveau du ministère du pétrole : o Il est dirigé par un homme. o Le ministère compte une direction générale, 5 directions techniques nationales, 7 direction nationales d’appui, 8 directions régionales. Trois (3) directions nationales d’appui sont dirigées par des femmes et une direction technique nationale par une femme. L’effectif des agents du ministère est 131 hommes et 31 femmes. 70 hommes ont un profil lié à l’énergie contre 7 femmes. - La situation au niveau du ministère en charge de l’environnement. o Le Ministère est dirigé par un homme. o La direction de la gestion durable des terres est celle qui s’occupe des questions du bois- énergie, volet offre. Elle est dirigée par un homme. Elle compte un effectif de 17 agents dont 5 femmes. Page | 38 - Les sociétés ou agences publiques o L’ARSE, dirigé par un homme, compte un effectif de 18 agents dont 5 femmes. Deux(2) directions techniques occupées de manière équilibrée en genre, deux départements dont les Chefs sont des femmes. o l’ANERSOL, dirigée par une femme, compte 17 agents dont 3 femmes. 10 hommes ont le profil technique contre une femme. o La NIGELEC, dirigée par un homme, compte, en fin juillet, un effectif 2019, un effectif de 1778 agents dont 247 femmes. Au niveau des cadres, elle compte 130 dont 12 femmes. Au niveau des agents de maîtrise au total 1201 agents dont 204 femmes. Au niveau des agents d’exécution 447 dont 31 femmes. o L’ANPER, dirigée par un homme, compte 21 agents dont 3 femmes. 6 cadres techniciens du domaine et 6 cadre administrateurs tous des hommes, 2 femmes serétaire de saisie et 8 auxiliaires dont une femme. o La SONICHAR, dirigéé par un homme, compte 340 agents dont 21 cadres, 127 agents de maîtrise, 190 ouvriers et 2 manœuvres parmi lesquels 41 femmes, constituées de 32 agents d’exécution, 8 agents encadrement, 1 directrice du centre médical. o CMEN, dirigé par un homme, compte 10 agents dont 3 femmes. 5 cadres dont 2 femmes et 6 auxiliaires dont 1 femme. o la SONIDEP, dirigée par un homme, compte 310 agents dont 66 femmes. 21 agents ont un profil lié à l’énergie parmi lesquels 2 femmes. Au total, le secteur public compte 2817 employés dont 446 femmes. Retenons qu’il y a très peu de femmes dans les domaines techniques liés à l’énergie. Les femmes sont majoritairement dans l’administration d’appui (ressources humaines, secrétaires de saisie, à la caisse, la législation etc).  La situation de la mise en œuvre des activités proposées au niveau régional et celles qui sont pertinentes au niveau national Tableau 8: situation de mise en oeuvre des activités de l’objectif 3 activités Situation de mise en œuvre des activités pertinence Mener des campagnes de Les acteurs suivants ont contribué à la mise en oeuvre de cette activité, le oui sensibilisation sur les études ministtère de l’énergie, le ministère de l’environnement, le PTFM, l’ANPER, le liées à l'énergie pour les PNUD, le MCA-Niger, la SNV Niger, Plan Niger, Care International, le femmes en les rendant plus CODDAE. socialement pertinentes Intégrer les questions de genre Aucune action exécutée dans ce cadre oui et d'énergie dans les programmes scolaires du cycle primaire au cycle universitaire Créer des bourses d'études Au niveau du cycle secondaire, l’arrêté conjoint N° oui pour les jeunes femmes qui 00025MEP/A/PLN/EC/MES/MEP/T du 4 février 2019 en application du décret poursuivent des études en N°2017-935/PRN/MEP/A/PLN/EC/MES du 5 décembre 2017, précise les sciences, technologie, conditions de protection, de soutien et d’accompagnement de la jeune fille en ingénierie et mathématiques cours de scolarité. A son article 3, il dit “l’Etat intervient pour corriger les (STIM) inégalités socio-culturelles dont est victime la jeune fille en cours de scolarité en lui garantissant, avec ses partenaires un accompagnement matériel, financier (kits scolaires, bourses aux meilleures élèves filles, aux filles mères célibataires scolarisées, aide matérielle ou financière aux parents pauvres, etc) dans la limite de ses moyens, des conditions matérielles, psychologiques et sociales pouvant favoriser son accès, son maintien et sa réussite à l’école. Dans ce cadre notons: Page | 39 - Le projet d’appui à une éducation de qualité (PAEQ) de 2015-2019, a octroyé 700 bourses en 2015 aux élèves ruraux de 6 ème à la 3ème dans les régions de Tillabéri, Tahoua et Maradi. La valeur de la bourse est 20 000 F. le projet a également formé des enseignants en approche genre et financé plusieurs campagnes de sensibilisation des parents d’élèves, des élèves filles ainsi que des leadeurs religieux, coutumiers, des communautés et des COGES, en faveur du maintien de la jeune fille à l’école. - Le projet Suède, 2017-2021, octroie, 1200 bourses par an dans les régions de Zinder, Dosso, Maradi, Tahoua et Tillabéry. Le montant de la bourse est 20

000 — F par fille en zone rurale sous la base des critères d’éligibilité établis. Le

000 F par fille en zone rurale sous la base des critères d’éligibilité établis. Le projet offre également des prix d’excellence dans ces 5 régions à 35 filles par région ayant obtenu les meilleurs résultats scolaires de la 6ème à la terminale. Le prix est constitué d’un kit (lampe solaire, fournitures scolaires, pagne, sac d’écolier, une tablette) et 15 000 F. - Le projet de soutien à l’éducation de base franco-arabe, financé par la Banque Islamique pour le Développement (BID). Il octroie 2000 bourses aux filles des familles vulnérables de tous les établissements franco-arabes du Niger. Les 2000 filles bénéficiaires sont suivies de la 6ème à la 3ème. Ajoutons: l’existance sur une base annuelle des bourses d’excellence non sensible au genre, pour les bacheliers obtenant une moyenne d’au moins 14/20 au bac. Créer un programme de stages Il n’existe pas de programme de stage au ministère ni dans les institutions oui dans le ministère de l'Énergie publiques travaillant dans le secteur de l’énergie pour les jeunes femmes qui et les organismes poursuivent des études dans les STEM. Mais les écoles peuvent être en partenariat gouvernementaux connexes avec le ministère ou les institutions publiques pour le placement de leurs étudiants pour les jeunes femmes qui en stage. Tout dépend aussi de la disponibilité dans les structures d’accueil. poursuivent des études dans les STIM. Créer des programmes Cette activité n’est pas du tout pertinente car la gestion de la carrière du non d'avancement de carrière pour fonctionnement est régie par des textes de la fonction publique les femmes au sein du ministère de l'Énergie. Encourager les candidatures Dans la fonction publique, le recrutement se fait par concours et les textes qui non féminines pour des postes règlementent le processus ne sont pas sensibles au genre techniques ouvertes. Mobiliser des fonds et mettre L’appui pour la mise en oeuvre de l’activité est du ressort du CEREEC. oui en œuvre des activités conformes à l'initiative régionale de la CEDEAO sur le « Programme d'échange technique des femmes » Mobiliser des fonds et mettre L’appui pour la mise en oeuvre de l’activité est du ressort du CEREEC oui en œuvre des activités conformes à l'initiative régionale de la CEDEAO sur “Développement du leadership des jeunes en matière énergétique”  Par exemple Page | 40 o Programmes d'apprentissage ou de stage Au niveau du ministère en charge de l’enseignement professionnel, il existe des programmes d’apprentissage dispensés dans des centres disséminés dans tous le pays. o Bourses d'études ou programmes d'exonération du remboursement des prêts aux étudiants Les bourses d’études toutes filières confondues à partir du BAC sont attribuées par l’Etat chaque année à des candidats remplissants des critères bien définies selon les séries. Il existe même des bourses d’excellence réservées aux meilleurs élèves ayant obtenu au moins 14/20 aux épreuves écrites du BAC. o Possibilités de formation technique au milieu de la carrière, programmes en matière de leadership et de mentorat Tout au long de sa carrière l’agent de l’état en fonction des besoins du service, opportunités et moyens dont dispose l’Etat, bénéficie des formations professionnelles ou continues. Au niveau des sociétés publiques, elles disposent de leur propre programme en matière de renforcement des capacités des agents. o Comités de recherche et d'embauche sensibles au genre Le recrutement des agents dans la fonction publique est encadré par des dispositions réglementaires qui obéissent à des critères bien établis non sensibles au genre. Cette activité n’est donc pas pertinente dans la fonction publique. Elle peut être pertinente au niveau des organisations ou ONG internationales. o Programmes de rayonnement et de partenariat auprès des universités Les universités ont la possibilité de tisser des relations de partenariat avec des institutions étatiques ou privées pertinentes pour le placement de leurs étudiants pour des stages ou dans le cadre des mémoires de recherche ou de fin d’études. Le ministère de l’énergie et les institutions publiques du secteur de l’énergie recoivent des stagiaires en fonction des places disponibles, suite à des demandes formulées par les candidats le plus souvent à travers leurs écoles. o Politiques de ressources humaines en matière de lutte contre le harcèlement, la non- discrimination, l’égalité de salaire, le logement parental, l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, etc. La Constitution du 25 novembre 2010, dispose en son article 10 que:« tous les nigériens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs » et en son article 22 que : « (i) l’Etat veille à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées; (ii) les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national; (iii) L'Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée. Il leur assure une représentation équitable dans les institutions publiques à travers la politique nationale du genre et le respect des quotas. o Autre Pour inciter les femmes à poursuivre des études dans le secteur de l’énergie, il faut une mesure incitative pour leur garantir l’emploi après les études. Les réalités actuelles du pays n’offrent pas beaucoup d’opportunités dans le secteur. Il y a aussi la nature de certains types de métiers dans le secteur de l’énergie qui sont contraignants et difficile à exercer par les femmes au regard de la distribution des rôles et tâches vue par la société.  Principaux obstacles rencontrés par les femmes dans le secteur énergétique du secteur public en ce qui concerne: o L'embauche L’offre d’emploi est très limitée et n’est pas sensible au genre. Le rythme des recrutements de l’Etat pour le compte de l’administration publique est irrégulier voire rare et se fait en fonction des moyens disponibles et des besoins. Il y a aussi certains types de métiers dans le secteur de l’énergie qui pour Page | 41 leurs particularités sont difficiles et contraignants à assumer par une femme. Par exemple les métiers ou postes qui requièrent des absences fréquentes ou les tâches pour lesquelles la force physique est demandée sont souvent des freins à l’embauche pour des femmes. o La rétention En général dans la fonction publique le problème de la retention ne se pose pas car tout est règlementé. o La promotion et l'avancement] Une fois, l’agent recruté normalement, il n’y a pas de problème pour sa promotion et son avancement car le processus est encadré par les textes de la fonction publique. (c) Les acteurs-clés  Ministère de l’Énergie  CG/ME  Ministère du Pétrole ;  Ministère de l’Environnement  Ministère de la Promotion de la femme et de la Protection de l’Enfant ;  Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique Le Ministre est chargé en relation avec les autres Ministres de la conception, de l’élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale en matière d’Enseignement Primaire, d’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique, conformément aux orientations définies par le Gouvemement  Ministère en charge de l’enseignement Secondaire ; Le Ministre est chargé en relation avec les autres Ministres de la conception, de l’élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale en matière d’enseignement secondaire, conformément aux orientations définies par le Gouvemement.  Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ; Le Ministre est chargé en relation avec les autres Ministres de la conception, de l’élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale en matière d'enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, conformément aux orientations définies par le Gouvemement.  Ministère de l’enseignement professionnel et technique Le Ministre est chargé en relation avec les autres Ministres de la conception, de l’élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale en matière d’enseignement professionnel et technique, conformément aux orientations définies par le Gouvemement.  Ministère de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale Le Ministre est chargé en relation avec les autres Ministres de la conception, de l’élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale en matière d’emploi, de travail et de sécurité sociale, conformément aux orientations définies par le Gouvemement.  Sociétés et agences publiques : NIGELEC, ANPER, ANERSOL, SONIDEP Page | 42  Universités UAM, UDDDK, LASDEL  Les PTF : PNUD, ONG Internationales 2.4 Objectif 4: Veiller à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes chances d'entrer et de réussir dans des domaines liés à l'énergie dans le secteur privé (a) Objectif de la politique régionale i) Au moins 25% de participation des femmes dans les domaines liés à l'énergie dans le secteur privé d'ici 2020 et un équilibre égal (50-50) entre hommes et femmes d'ici 2030, tel que déterminé par échantillonnage aléatoire statistiquement rigoureuse (b) Analyse de base de l’objectif Il s’agit dans cette analyse de base de faire ressortir :  Dégré d’atteinte de l’objectif régional, les données pour évaluer les résultats et la pertinence des objectifs spécifiques au niveau national Tableau 9: Degré d’atteinte de l’objectif régional 4 Objectif spécifique Degré d’atteinte des objectifs/ existence des données pertinence Au moins 25% de participation des Selon les informations recueillies auprès du ministère de l’énergie et du oui femmes dans les domaines liés à ministère du pétrole, les opérateurs privés exerçant dans ces deux domaines sont l'énergie dans le secteur privé d'ici pratiquement tous des hommes. 2020 et un équilibre égal (50-50) Les pièces fournies par les opérateurs pour l’obtention des agréments de service entre hommes et femmes d'ici 2030, dans le domaine de l’énergie ne renseignent pas sur les emplois notamment le tel que déterminé par nombre d’agents, la répartition par sexe, l’occupation des postes de service. échantillonnage aléatoire La rencontre avec le Directeur Général de la Maison de l’Entreprise de la CCIN statistiquement rigoureuse. n’a pas permis n’ont plus d’avoir des informations détaillées par rapport aux entreprises gérées ou détenues par les femmes dans le domaine de l’énergie. Il explique cette situation par le fait qu’il existe plusieurs types d’entreprises (les entreprises individuelles, les SARL, les sociétés anonymes, les GIE etc). Seules les entreprises individuelles renseignent sur le genre du promoteur. En outre, il a ajouté qu’un autre facteur de difficulté est la disparition des entreprises sans que l’institution ne sache o Tendances de la participation des H/F dans le secteur privé de l'énergie La tendance est nettement en faveur des hommes car le secteur de l’énergie par la nature des activités exercées est considéré comme pourvoyeur de métiers à prédominance masculine. Cette situation est bien reflétée dans les filières énergétiques des écoles de formation ou très peu de femmes s’y inscrivent. Autre facteur, la création d’entreprise dans le secteur nécessite souvent un capital d’investissement important et souvent il faut recourir à des sources de financement qui ne sont pas à la portée de la plupart des femmes. Cet obstacle sera progressivement levé à travers l’opérationnalisation d’un certain nombre de projets comme les PTFM, le NESAP, et l’intervention des ONG internationales qui ont bien perçu le problème et également d’autres acteurs comme le CIPMEN et la CCIN qui appuient, accompagnent et encouragent les initiatives de création d’entreprises féminines. Tableau 10 : illustration aperçu sur la tendance H/F Désignation Effectif total hommes femmes Entreprises énergie électrique et énergie solaire Sahélienne de Génie Electrique 17 15 2 BENALYA 19 16 3 Page | 43 Prima Froid Energie 13 12 1 OOLU Solar-Niger 60 52 8 NT vis Niger 17 17 0 OMEGA service 16 16 0 Africa Energy Solution 14 13 1 SEMTEF 24 19 5 Société Espérance SARL 8 8 0 EBATPHYSOL 5 5 0 Total1: 193 173 20 Entreprises de commercialization des Produits pétroliers ORIBA 549 530 19 Ganigaz 50 45 5 AHK Gaz 31 27 4 SONIHY 114 106 8 CNPC 236 227 9 Bagazor 19 14 5 Morey 60 60 0 ORIBAGAZ Total 2: 999 949 50 Grand Total 1252 1182 70 Source des données : Ministère de l’Energie et Entreprises citées. A partir des données du tableau ci-dessus, la tendance F/H est moins de 6%. Les échanges avec les opérateurs des stations de service relèvent que les femmes exercent généralement le métier de pompiste. Cependant, relevons que la direction d’une des sociétés de distribution d’hydrocarbure est assurée par une femme Ingénieur prétro-chimiste. Selon un responsable de la CNPC-Niger, le nombre d’employés exerçant dans le domaine de l’exploration et de l’exploitation du pétrole, serait supérieur à trois mille avec très peu de femmes. o Taux de propriété des entreprises énergétiques selon la taille des H/F Selon, les sources du ministère de l’énergie:  Dans le domaine de la fourniture et de l’installation des équipements solaires, sur 52 entreprises possédant un agrément, une seule est représentée par une femme.  Dans le domaine de l’électricité, sur les 4 sociétés/entreprises disposant d’un agrément ou ayant déposé un dossier, toutes sont dirigées par des hommes.  Dans le domaine de la distribution du gaz GPL, toutes les 20 sociétés et les 36 centres emplisseurs sont détenus par les hommes. Selon, les sources du ministère du pétrole :  Dans le domaine de la distribution des produits pétroliers liquides (essence, gasoil et huiles moteurs) tous les promoteurs sont des hommes. En milieu rural, le projet PTFM a obtenu les résultats suivants:  1920 femmes leaders sont formées en matière de gestion financière et technique ;  320 Comités Féminins de Gestion ont été mis en place, formant ainsi 320 petites entreprises villageoises. .  La situation de la mise en œuvre des activités proposées au niveau régional et celles qui sont pertinentes au niveau national Tableau 11 : situation de mise en œuvre des activités de l’objectif 4 Activités Situation de mise en œuvre des activités pertinence Page | 44 Annoncer les opportunités Cette activité est gérée au niveau du CEREEC. Cependant, au niveau du oui commerciales dans le secteur de ministère de l’énergie, le projet NESAP s’inscrit dans ce cadre. Les l'énergie avec une cible interventions du programme MCA-Niger, du PNUD et d’autres ONG particulière sur les femmes internationales s’inscrivent également dans ce cadre de création d’opportunités commerciales. C’est une activité très pertinente dont sa mise en œuvre contribuerait à promouvoir la création d’entreprises dirigées par des femmes dans le domaine de l’énergie. Le CIPMEN avec l’appui de l’ambassade de France a mis en place un fonds d’amorcage qui accompagne les entrepreneurs surtout les femmes jusqu’à hauteur de 2 millions de CFA. La CCIN à travers la Maison de l’Entreprise fournit des services financiers et non financiers aux entreprises par le biais du Fonds à Coûts Partagés. Elle fait office de service polyvalent pour permettre aux entreprises d’accéder aux divers services nécessaires (création d’entreprise, accès aux marchés, accès aux nouvelles technologies, assistance techniques et financière) Dresser le profil et valoriser les Cette activité sera également initiée par le CEREEC oui entreprises énergétiques dirigées par des femmes Renforcer les capacités des Pour l’instant les statistiques fournies par le ministère de l’énergie et celui du oui femmes entrepreneures sur les pétrole ne mentionnent presque pas la présence des femmes en tant entreprises d’énergie/ qu’entrepreneures dans le secteur de l’énergie. Cependant les interventions technologies et finance de l’Etat à travers certains projets, des ONG internationales, le CIPMEN et la énergétique CCIN en matière de renforcement des capacités pourraient contribuer à favoriser la promotion des femmes entrepreneures. Actuellement, le CIPMEN accompagne une femme pour la mise en place d’une unité de production d’électricité à partir du biogaz issu des déchets d’abatoir. Créer des mécanismes de Des mécanismes de financement ou d’accompagnement sont entrain de se oui financement tenant compte des développer au niveau du MCA-Niger, du, PNUD, des ONG internationales et sexospécificités ; auprès de la chambre de commerce. Il existe une mutelle d’épargne le MECREF qui appuie financièrement les femmes pour la création des petites entreprises. Sensibiliser le secteur privé pour Cette activité n’est pas réalisée mais les interventions du CIPMEN et de la oui favoriser les candidatures CCIN entrent dans ce cadre féminines à des emplois et aux opportunités commerciales Promouvoir la formation Cette activité est pleinement réalisée par le ministère de l’enseignement oui professionnelle en l'énergie ; professionnel et technique. Mobiliser des fonds et mettre La en mise Cette activité dépend du CEREEC oui œuvre des activités conformes à l'initiative régionale de la CEDEAO sur le « Fonds Professionnel de la CEDEAO pour les femmes » Page | 45 Mobiliser des fonds et mettre en La mise en œuvre de cette activité dépend du CEREEC oui œuvre des activités conformes à l'initiative régionale de la CEDEAO sur l'« Autonomisation économique des femmes grâce à l'énergie à des fins productives » ;  Obstacles à l’entrée des femmes dans (et la croissance) des entreprises énergétiques du secteur privé o Éducation, sensibilisation et expérience  L’insuffisance des femmes formées dans le domaine de l’énergie parfois due au fait que celles-ci n’ont pas une préférence pour les STIM.  Très peu de femmes ont la qualification et l’expérience dans le domaine.  Les normes et les valeurs de la société acquises par la culture sont en défaveur des femmes.  L’insuffisance de la sensibilisation et de la plaidoirie en faveur de l'intégration du genre dans le développement de l'énergie.  Le manque de sensibilisation du public, des décideurs et des politiques, des régulateurs et des porteurs de projets sur les questions du genre et l’énergie.  L’ignorance du lien entre genre et infrastructures énergétiques.  Le manque d’expertise dans le ministère en charge du genre dans la dimension genre et énergie. o Actifs et l'accès au financement  Les femmes sont plus pauvres et moins entrepreneures que les hommes expliquant souvent la difficulté d’accéder au financement des banques commerciales.  Le capital initial pour créer une entreprise est élevé pour la femme.  Le manque de mécanismes financiers appropriés calqués sur le genre.  Les femmes manquent d'informations sur les sources de financement disponibles pour les énergies renouvelables et les projets d’efficacité énérgétique ou le développement des affaires. o Réseaux professionnels, mentors et modèles Bien qu’il existe le Réseau des Femmes Chefs d’Entreprises au Niger depuis 1999, celles-ci sont presque absentes dans les réseaux ou groupements des professionnels du secteur de l’Energie dont entre autres:  Le Groupement des Professionnels du Gaz pour la distribution et la commercialisation du Gaz GPL;  Le Groupement des Professionnels des Hydrocarbures pour le transport, la distribution et la commercialisation des produits pétroliers dans les stations de services;  L’Association des Professionnels du Solaire pour la fourniture, la distribution, l’installation et la maintenance des produits solaires. Cependant:  Le CIPMEN qui est un centre d’incubation des petites et moyennes entreprises au Niger joue un role importeur dans l’accompagnement pour la creation d’entreprises dirigées par les femmes dans le secteur de l’Energie;  La CCI/A, de par ses fonctions et son rôle, pourrait également promouvoir la création des entreprises féminines dans le secteur de l’énergie. o Questions liées à la réglementation Page | 46  Aucune réglementation ni politique ou programme dans le domaine de l’énergie n’aborde la dimension genre et énergie de manière explicite dans l’esprit de la Politique Régionale pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie et de la Directive sur l’évaluation du genre dans les projets énergétiques. o Autres  La difficulté de faire respecter l’application de la loi sur le quota dans le domaine de l’énergie surtout par rapport aux postes techniques de responsabilité ou de décision où les femmes sont sous-représentées et moins qualifiées. (c) Les acteurs-clés  [Ministère de l’Énergie  Ministère du Pétrole ;  Ministère de l’Environnement :  Ministère de la Promotion de la femme et de la Protection de l’Enfant ;  Ministère en charge de l’Enseignement Primaire ;  Ministère en charge de l’enseignement Secondaire ;  Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;  Ministère en charge de l’Enseignement Professionnel ;  Universités UAM, DDDK, LASDEL  APE-Solaire  Investisseurs privés dans le secteur énergétique  Entreprises privées dans le secteur énergétique  ONG CONGAFEN  Réseau des femmes chef d’entreprises  Société civile soutenant les femmes entrepreneures  PNUD, BM, BAD, ONG internationales  Initiative Power Africa à travers Power Africa Off-Grid Program gender objective  Groupements des professionnels des produits pétroliers et du gaz GPL. Ils assurent la distribution et la commercialisation des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national. 2.5 Objective 5: Établir et maintenir un cadre de suivi, de responsabilisation et d'examen sensible au genre pour les objectifs 1-4 (a) Objectifs de la Politique Régionale (i) 100% de conformité d'ici 2017 dans le cadre de suivi, de responsabilisation et d'examen. Page | 47 (b) Analyse de base de l’objectif  Degré de compréhension du cadre de surveillance et de rapport sur la politique régionale par la cellule genre Le point focal genre a bénéficié des formations en la matière et a suivi tout le processus qui a encadré l’élaboration et la validation de la Politique pour l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et de la Directive sur les évaluations de genre dans les projets d’infrastrucutes énergétiques, il est donc prédisposé a avoir une bonne connaissance du cadre de surveillance et de rapport sur la politique régionale. Cependant les autres membres de la cellule genre compte tenu du dysfonctionnement de celle-ci, n’ont pas encore reçu la formation appropriée.  Capacité de la cellule genre à compléter le rapport de suivi sur une base annuelle Il est nécessaire d’abord que tous les membres de la cellule bénéficient d’une formation préalable pour être au même niveau d’information et de sensibilisation que le point focal. La cellule n’a pas de budget affecté à son fonctionnement. Il est vraiment nécessaire de doter la cellule des ressources financières appropriées pour qu’elle puisse être performante et accomplir les tâches qui lui sont dévolues afin de répondre aux attentes en matière de suivi et de reporting de la CEDEAO. Une fois ces deux conditions réunies à savoir la formation des membres de la cellule, la disponibilité du budget, le suivi et le reporting peuvent être assurés de manière satisfaisante dans le temps imparti.  Indicateur permettant de suivre la quantité des ressources mobilisées et / ou les dépenses engagées pour l'exécution du Plan d'Actions National par rapport au budget initial La somme d’argent mobilisé pour le budget de la cellule et le taux de consommation dudit budget pourraient servir d’indicateurs pour l’exécution du PAN. (c) Acteurs clés  Ministère de l’Energie  Cellule genre du ME  Ministère du Pétrole  Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant;  Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé Le Ministre est chargé en relation avec les autres Ministres de la conception, de l’élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation de la politique nationale en matière de commerce, de lutte contre la vie chère et de promotion du secteur privé, conformément aux orientations définies par le Gouvemement  ANPER  NIGELEC  ANERSOL  La Chambre de Commerce et de l’Industrie du Niger  Le Centre d’Incubation des Petites et Moyennes Entreprises du Niger Page | 48 Le Centre Incubateur des PME au Niger (CIPMEN) a été créé le 4 juillet 2013 grâce à un partenariat public/privé pour promouvoir l’entreprenariat innovant et structurer l’écosystème entreprenarial au Niger. Il accompagne les entreprises évoluant dans les secteurs des Technologies de l’Information et de la Communication, de l’énergie renouvelable et de l’environnement ainsi que les porteurs de projets, dans leurs phases de création, de développement et de croissance. CIPMEN Niger offre aux entreprises et aux porteurs de projets l’infrastructure et les services nécessaires pour assurer une croissance soutenue et pérenne.  Le Réseau des Femmes Chefs d’Entreprise du Niger  APE-Solaire, Association des Professionnels du Solaire  Le PNUD  Les PTF et les ONG internationales (Care International, Plan Niger, SNV), MCA-Niger  CONGAFEN, CODDAE  INS 3. DEFINITION DES OBJECTIFS STRATEGIQUES NATIONAUX Objectif 1: Assurer la compréhension généralisée des considérations énergétiques et de genre à tous les niveaux de la société Tableau 12: faisabilité de la réalisation de l’objectif stratégique 1 de la politique de la CEDEAO Objectifs spécifiques faisabilité 100% des employés du Les principaux acteurs de la mise en œuvre de ces deux cibles sont du service public. En rappel, il gouvernement dans le secteur de existe au sein de chacun des trois (3) ministères sectoriels en charge des questions énergétiques l'énergie aura reçu une formation (Energie, Pétrole, Environnement), une cellule genre. La cellule genre du ministère de l’énergie et adaptée d’ici 2020 (et de façon du pétrole, créée le 12 octobre 2012, a très peu d’activités à son actif. Cette cellule n’a organisé régulière par la suite); aucune formation en matière de genre et énergie aux agents desdits ministères. En outre, la politique sur l’intégration du genre dans l’accès à l’énergie de la CEDEAO et de la Directive sur l’évaluation 50% des citoyens seront exposés à du genre dans les projets d’infrastructures énergétiques ne sont pas connues par les agents exerçant une certaine forme de message de dans le domaine de l’énergie. En conséquence, atteindre 100% des employés du secteur public à service public adapté en 2020 et ce l’horizon 2020 et 50 pour cent des citoyens exposés à une certaine forme de message de service pourcentage croitra à 90% d'ici public en 2020, serait un véritable défi à relever. Pour se faire, il est urgent de redynamiser les 2030; cellules mais également, les soutenir financièrement en leur octroyant un budget de fonctionnement. Les sociétés publiques ou agences du secteur concernées doivent bénéficier de l’appui des cellules en matière de sensibilisation, formation et œuvrer pour la mise en place de l’approche genre dans toutes leurs activités. Cette dynamique doit être soutenue par l’adhésion et l’engagement des responsables politiques ainsi que des responsables techniques et opérationnelles du secteur. Au niveau du Ministère de l’Energie, explorer la possibilité d’ériger la cellule genre en une division au sein de la DEP, confèrera à celle-ci son intégration dans l’organigramme fonctionnel dudit ministère et une plus grande efficacité. Page | 49 Au moins 50 nouveaux articles Au cours des échanges avec les acteurs potentiels notamment les universités et centres de recherche, scientifiques sur le genre et l'énergie il apparait clairement qu’il n’existe aucune initiative en cours en matière de production des articles en Afrique de l'Ouest publiés dans scientifiques sur le genre et l’énergie. Mais ce qui est encourageant au niveau de l’université de des revues scientifiques évalués par Niamey, le département de sociologie délivre un Master en genre et développement, il y a des pairs en 2020, et 20 par an par la également un Master en énergie renouvelable dans le département de physique et un Master et suite. Doctorat délivrés par WASCAL (West African Science Service Center on Climate Change and Adapted Land Use). Il y a également l’ANERSOL, centre de recherche et l’ONG international LASDEL qui est un laboratoire d’études et de recherches sur les dynamiques sociales et le développement local. Les responsables de ces structures ont trouvé cette initiative très intèressante à laquelle, ils adhèrent. Il est convenu d’explorer la possibilité de tenir compte du genre dans leurs activités futures. Pour soutenir cette activité, il revient au CEREEC et au coordonnateur du plan d’actions national en collaboration avec ces structures potentielles de définir la nature de l’appui ou d’établir un cadre de collaboration avec les paries concernées. Objectif 2: Veiller à ce que tous les programmes, politiques et initiatives énergétiques, y compris les infrastructures et les investissements énergétiques de grande envergure, soient non discriminatoires, inclusifs en termes de genre, équilibrés du point de vue du genre et orientés vers la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté énergétique, affectant différemment les hommes et les femmes dans la région. Tableau 13: faisabilité de la réalisation de l’objectif stratégique 2 de la politique de la CEDEAO Objectifs spécifiques faisabilité 50% des politiques énergétiques d'ici Les politiques principales dans le secteur de l’énergie sont le DPNE, la SNAE, adoptées en 2020 et 100% d'ici 2030 seront 2018, la PPN, adoptée en 2019 et la Politique Nationale en matière d’Environnement et de sensibles au genre; Développement Durable, adoptée en 2016. Elles n’intègrent pas nommément la dimension genre et énergie dans l’esprit des deux documents de référence de la CEDEAO en la matière. Il s’avère important d’inscrire leur révision pour prendre en compte de manière explicite la dimension genre et énergie. Cela dépendra sans nul doute du niveau de sensibilisation et d’adhésion des autorités du secteur de l’Energie et du dynamisme et la motivation de l’organe chargé de la mise en oeuvre dudit plan. A partir des acquis de l’objectif spécifique 1 en matière de sensibilisation, de formation et d’adhésion des principaux acteurs à la dimension genre et énergie, l’atteinte de cet objectif devient facile. 50% des projets, programmes et Par rapport aux projets d’infrastrucures, programmes et initiatives énergétiques en cours, initiatives énergétiques avec la actuellement moins de la moitié prend en compte la dimension du genre. Pour les projets participation du gouvernement d’infrastructures à venir, il est bien possible d’atteindre la cible de 100% d’ici 2030 dès lors que incluront les dimensions de genre dans tous les acteurs concernés soient suffisamment sensibilisés, formés et responsabilisés. la planification, la mise en œuvre, L’adoption et l’application de l’arrêté sur les évaluations du genre dans les projets énergétiques l'analyse et l'évaluation d'ici 2020, renforcera l’atteinte de cet objectif. atteignant 100% en 2030. Objectif 3: Accroître la participation des femmes au secteur public dans les domaines techniques liés à l’énergie et aux postes de décision pour atteindre Tableau 14: faisabilité de la réalisation de l’objectif stratégique 3 de la politique de la CEDEAO Objectifs spécifiques faisabilité Au moins 25 pour cent de Tout en rappelant qu’au Niger, les opportunités d’accès à l’éducation et à la formation sont identiques femmes employées dans le aussi bien pour les filles que pour les garçons, le constat est qu’il n’y a pas un nombre suffisant de secteur public de l'énergie femmes dans les filières STIM. Pour y remédier, il faut alors réduire les obstacles qui limitent Page | 50 d’ici à 2020 et une parité l’émergence d’un nombre suffisant de femmes sur le marché de l’emploi du secteur de l’énergie. Il s’agit hommes-femmes (50-50) d'ici alors de : 2030 - rendre sensible au genre l’attribution des bourses scolaires pour les étudiantes en STIM ; - créer spécifiquement des opportunités pour des femmes pour qu’après les études, l’emploi leur soit garanti; - promouvoir l’application de l’arrêté conjoint N°00025MEP/A/PLN/EC/MES/MEP/T du 4 février 2019 en application du décret N°2017-935/PRN/MEP/A/PLN/EC/MES du 5 décembre 2017, précisant les conditions de protection, de soutien et d’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité ; - mobiliser les partenaires techniques pour augmenter leur contribution en vue de promouvoir la scolarisation de la jeune fille en offrant plus de bourses. - Veiller à l’application de la loi sur le quota dans le secteur de l’énergie. - Elaborer un plan de carrière des agents du secteur qui mettra l’accent sur les aspirations professionnelles des agents. Objectif 4:Veiller à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes chances d'entrer et de réussir dans des domaines liés à l'énergie dans le secteur privé pour atteindre: Tableau 15: faisabilité de la réalisation de l’objectif stratégique 4 de la politique de la CEDEAO Objectifs spécifiques faisabilité Au moins 25% de participation des En rappel : la situation réalisée au niveau de l’objectif 4, montre que les femmes sont très peu femmes dans les domaines liés à employées dans les entreprises privées du secteur de l’énergie. En outre, elles sont absentes des postes l'énergie dans le secteur privé d'ici de décision ou de responsabilité. Selon les données du Ministère de l’Energie et de celui du Pétrole, 2020 et un équilibre égal (50-50) en matière de création d’entreprise énergétique, les femmes sont pratiquement absentes car, celle-ci entre hommes et femmes d'ici nécessite le plus souvent la disponibilité d’un capital financier et/ou une capacité à mobiliser des 2030. ressources financières et parfois des compétences techniques et du talent pour le promoteur. Actuellement, le réseau des femmes chefs d’entreprises, créé depuis 1999, ne compte aucune femme chef d’entreprise dans le secteur de l’énergie. Cependant, notons récemment l’implantation de l’entreprise OOLU Solar international, au Niger, représentée par une femme. Cette entreprise exerce dans la promotion de l’accès à l’électricité hors réseau par kits solaires. Les mécanismes financiers actuels qu’offrent les banques commerciales ne sont généralement pas favorables ou accessibles aux femmes. Mais avec l’accompagnement de certains acteurs comme le CIPMEN pour l’incubation des entreprises, les partenaires au développement et les ONG internationales qui mettent en place des mécanismes financiers parfois dédiés aux femmes, il est permis d’assister dans les années à venir, à une percée des femmes entrepreneures dans le secteur de l’énergie. Par ailleurs, les échanges avec le Directeur général de la maison de l’entreprise de la Chambre de Commerce et de l’Industrie du Niger (CCIN), n’ont pas non plus permis d’obtenir des données ventilées par sexe par rapport au taux des femmes entrepreneures dans le domaine de l’énergie. Selon une interview, qu’il a accordée à la Radio Kalangou, il a annoncé, l’existence au sein de la Chambre d’un guichet d’assistance technique et financière, appuyé par des partenaires qui accompagnent la promotion de la création d’entreprises en terme de renforcement des capacités ou de financement à travers un mécanisme des coûts partagés. Il a précisé qu’en 2019, il y a près de 5000 entreprises enregistrées dont environ le quart appartenant aux femmes. Actuellement, elles sont beaucoup plus présentes dans le domaine de l’agro-alimentaire. En promouvant, la multiplication ou mise à échelle des projets intégrant la dimension genre comme les PTFM, le NESAP, le PASE/Safo sont des actions de nature à encourager la participation des femmes dans le secteur de l’énergie. Dans le domaine des hydrocarbures, il faut beaucoup plus de sensibilisation pour promouvoir l’emploi des femmes. Page | 51 Cet objectif qui semble être le plus difficile à réaliser mérite qu’une attention particulière lui soit accordée à la mise en oeuvre de ses activités prévues dans le PAN, nécessitant ainsi, un engagement et une détermination très appuyés des parties prenantes. a) Objectif 5: Établir et maintenir un cadre de suivi, de responsabilisation et d'examen sensible au genre pour les objectifs 1-4. Tableau 16: faisabilité de la réalisation de l’objectif stratégique 5 de la politique de la CEDEAO Objectifs spécifiques faisabilité 100% de conformité d'ici 2017 dans le Les contraintes actuelles de la mise en oeuvre de l’objectif 5 sont le dysfonctionnement de cadre de suivi, de responsabilisation et la cellule, le manque de formation de ses membres, le manque de budget de fonctionnement d'examen. et le niveau d’adhésion des décideurs. Mais avec l’engagement des uns et des autres au sein du ministère, ces obstacles peuvent être rapidement surmontés. La possibilité d’ériger la cellule en une division au sein de la DEP pourrait être un signal fort pour assurer son intégration dans l’organigramme du ministère. Il faut également que la cellule mette en place un dispositif de communication avec les parties prenantes engagées, chacune avec son rôle et sa responsabilité bien définis dans le cadre de la mise en oeuvre du PAN. Tableau 17: adaptation des objectifs stratégiques au context national Objectifs stratégiques Cibles de la politique régionale Cibles adaptées au plan national régionales Objectif 1: Assurer la 100% des employés du gouvernement dans le 100% des employés du gouvernement dans le compréhension généralisée des secteur de l'énergie aura reçu une formation secteur de l'énergie aura reçu une formation considérations énergétiques et de adaptée en 2020 (et de façon régulière par la adaptée d’ici 2022 et de façon régulière, genre à tous les niveaux de la suite) chaque 2 ans à partir de 2024. société: 50% des citoyens seront exposés à une certaine 50% des citoyens seront exposés à une certaine forme de message de service public en 2020 et forme de message de service public en 2022 et ce pourcentage croîtra à 90% d'ici 2030 ce pourcentage croîtra à 90% d'ici 2030 Au moins 50 nouveaux articles Au moins deux (2) nouveaux articles scientifiques scientifiques sur le genre et l'énergie en sur le genre et l'énergie au Niger, publiés dans des Afrique de l'Ouest publiés dans des revues revues scientifiques évalués par des pairs en 2022, scientifiques évalués par des pairs en 2020, et 20 par an par la suite et 20 par an par la suite. Objectif 2: Veiller à ce que tous 50% des politiques énergétiques d'ici 2020 50% des politiques énergétiques d'ici 2022 et les programmes, politiques et et 100% d'ici 2030 seront sensibles au genre 100% d'ici 2030 seront sensibles au genre initiatives énergétiques, y est reformulé comme suit: compris les infrastructures et les investissements énergétiques de grande envergure, soient non discriminatoires, inclusifs en 50% des projets, programmes et initiatives 50% des projets, programmes et initiatives termes de genre, équilibrés du énergétiques avec la participation du énergétiques avec la participation du point de vue du genre et orientés gouvernement incluront les dimensions de gouvernement incluront les dimensions de genre genre dans la planification, la mise en Page | 52 vers la réduction des inégalités, œuvre, l'analyse et l'évaluation d'ici 2020, dans la planification, la mise en œuvre, l'analyse et en particulier la pauvreté atteignant 100% en 2030 l'évaluation d'ici 2022, atteignant 100% en 2030 énergétique, affectant différemment les hommes et les femmes dans la région. Objectif 3: Accroître la Au moins 25 pour cent de femmes Au moins 25 pour cent de femmes employées dans participation des femmes au employées dans le secteur public de le secteur public de l'énergie d’ici 2024 et une secteur public dans les domaines l'énergie d’ici 2020 et une parité hommes- parité hommes-femmes (50-50) d'ici 2030. techniques liés à l’énergie et aux femmes (50-50) d'ici 2030 postes de décision. Objectif 4: Veiller à ce que les Au moins 25% de participation des femmes Au moins 10% de participation des femmes femmes et les hommes aient les dans les domaines liés à l'énergie dans le travaillant dans les domaines liés à l'énergie dans mêmes chances d'entrer et de secteur privé d'ici 2020 et un équilibre égal (50- le secteur privé d'ici 2024 et 20% de femmes d'ici réussir dans des domaines liés à 50) entre hommes et femmes d'ici 2030. 2030. l'énergie dans le secteur privé. Objectif 5: Établir et maintenir 100% de conformité d'ici 2017 dans le cadre de 100% de conformité d'ici 2021 dans le cadre de un cadre de suivi, de suivi, de responsabilisation et d'examen. suivi, de responsabilisation et d'examen responsabilisation et d'examen sensible au genre pour les objectifs 1-4. . Page | 53 4. TABLEAU 18 : STRATEGIE DE REALISATION Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Activités Objectif 1 Organiser des ateliers de formation et CG/ ME CEREEC 2021 20 000 CEREEC, Nombre d’ateliers réalisés 0 2 en 2021 de vulgarisation de la Politique ME Nombre de structures Régionale et de la Directive et du PAN bénéficiaires 0 ND pour des acteurs chargés de la mise en œuvre dudit PAN Procéder à un audit du genre dans le CG/ ME ME, MPe, 2021 25 000 ME, MPe, Nombre d’audits de genre 0 1 en 2021 secteur de l’énergie ME/DD/SU 2024 25 000 ME/DD/S réalisés 1 en 2024 U, PTF Recueillir des données ventilées par CG/ ME Institut National de 2021 40 000 ME ; MPe, Nombre d'enquêtes qui 0 1 en 2021 sexe sur la consommation d'énergie, la la Statistique ; 2024 40 000 PTF comprennent des données 1 en 2024 production d'énergie et la fourniture de SIE/ME ventilées par sexe sur services énergétiques l'énergie Sensibiliser et former le personnel des CG/ ME ME, MPe, 2021 15 000 ME, MPe, Proportion du personnel 0 50% d’ici 2022 ministères et structures publiques du ME/DD/SU 2022 15 000 ME/DD/S des Ministères et 100% à partir de secteur de l’énergie sur la dimension U structures dans le domaine 2023 genre et énergie de l’énergie ayant assisté à des ateliers de genre ou d'autres événements liés au genre Page | 54 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Mener des campagnes de CG/ ME ME, société 2022 30 000 ME/projets Proportion des citoyens 0 50% d’ici 2023 sensibilisation publique sur le genre et civile/ONG 2024 30 000 /sociétés exposés à une certaine 70% d’ici 2025 l’énergie Projets ou agences forme d'annonce de publiques service public: Nombre d’enquêtes 0 1 en 2022 et 1 en publiques réalisées 2024 Nombre d'articles de 0 5 par an presse publiés; Nombre de publicités 0 1 par an télévisées ; Nombre de publicités 0 4 par an radio; Nombre de panneaux 0 2 par an publicitaires ; Nombre de manifestations 0 2 par an organisées. Promouvoir la recherche scientifique CG/ME, CG/ ME 2021 20 000 CEREEC Nombre de recherches 0 2 par an sur le genre et l’énergie au Niger et la CEREEC Universités 2022 20 000 scientifiques menées; publication d'articles dans des revues locales/ANERSOL 2023 20 000 évaluées par des pairs LASDEL, avec le 2024 20 000 Nombre d'articles 0 2 par an soutien du 2025 20 000 scientifiques publiés dans CEREEC des revues évaluées par des pairs Organiser une conférence régionale de CEREEC CG/ME, CEREEC 2022 40 000 CEREEC Nombre de conférences 0 1 en 2022 la CEDEAO pour échanger sur les 2024 40 000 et ses organisées 1 en 2024 partenaires Page | 55 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce résultats et promouvoir l'apprentissage dans les États membres Budget activités Objectif 1 420 000 Activités Objectif 2 Inclure «évaluation de genre» comme CG/ME CG/ME, MP 2021 6 000 MP, ME, Un atelier est réalisé pour 0 1 en 2021 étape dans le document qui décrit le MPe, prendre en compte le genre processus d'élaboration des politiques MEDD/SU dans le guide et des programmes méthodologique d’élaboration des cadres stratégiques sectorielles (politique de développement : politique sectorielle, plan sectoriel). Redynamiser la cellule genre du CG/ME ME 2021 ME, MPe, Un nouvel arrêté de 0 1 en 2021 Ministère de l’Énergie avec un rôle 2022 MEDD/SU création de la CG, clairement défini et une allocation des CEREEC décrivant son rôle et ressources adaptées à sa fonction attributions ; Nombre d’ateliers de 0 2 ateliers en 2021 formation des membres et 2 en 2022 des CG des Ministères en charge de l’Energie, 2021-2025 100 000 Pétrole et Environnement 0 20 000 par an Budget alloué à CG Elaborer le projet de texte sur les CG/ME ME, Mpe, 2021 10 000 ME, Mpe, Un texte sur les évaluations 0 1 en 2021 évaluations de genre dans les projets MEDD/SU MEDD/SU de genre adopté énergétiques 2 Page | 56 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Nombre de futurs projets Tous les projets énergétiques incluant la d’ici 2021 dimension genre Élaborer un guide d’évaluation de CG/ME ME, MPe, 2021 10 000 ME, 1 guide élaborée 0 1 en 2021 genre que les institutions de l’Etat MEDD/SU MPe,projet peuvent utiliser lors de l’élaboration , PTF Proportion de politiques et 0 50% d’ici 2022 des politiques, programmes, stratégies, de documents de projets et initiatives. programme qui prennent en compte le guide d’évaluation de genre dans leur version finale. Adopter un ensemble d’outils CG/ME CG/ME, Mpe, 2021 10 000 ME, Mpe, Nombre d’ateliers 0 2 en 2021 d’évaluation de genre que les MPF/PE, MEDD/SU organisés structures opérationnelles de l’Etat Projets/programmes ,Projets/PT Nombre d’outils adoptés ; 0 ND en 2021 peuvent utiliser dans la mise en œuvre F Proportion des structures des projets et programmes. opérationnelles qui 50% en 2023 utilisent la boîte à outils. 0 100% en 2025 Mettre en place d’un projet pilote sur CG/ME CG/ME, PTFM, 2021-2022 15 000 ME/parten Nombre de projet-pilote 0 1 sur la période le genre et l’énergie Cellule gaz, aires/Proje réalisé où le genre est 2021-2022 ANPER, SNCC ts/ANPER/ pleinement intégré cellule gaz/PTFM Encourager la participation égale des CG/ME ME ; Mpe, 2021-2025 Inclut dans les 2% projets Proportion d’hommes et 0 50/50 d’ici 2022 hommes et des femmes dans la MEDD/SU du coût du projet de femmes participant à la consultation publique lors des consultation publique lors différentes phases de la planification des différentes phases de de projet la planification de projet Page | 57 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Réviser, entre autres, la DPNE, SNAE, CG/ME CG/ME, MPe, 2021-2025 6 000 ME, Mpe, Proportion des politiques 0 100% d’ici 2023 PPN pour inclure la dimension genre et MEDD/SU MEDD/SU révisées incluant le genre ; lors de l’élaboration de nouvelles proportion des nouvelles politiques prendre en compte la politiques incluant le 0 100% à partir de dimension genre genre 2021 Inviter des experts externes en genre CG/ME ME, Mpe, 2021-2025 20 000 ME, Mpe, Nombre de fois que les 0 Toutes les fois à ou des représentants des associations MEDD/SU MEDD/SU experts externes et les partir de 2023 féminines lors de la formulation ou de , projets groupements féminins ont la validation des politiques, stratégies, été invités à la validation programmes ou tout autre document des politiques ou tout autre énergétique pertinent en la matière. document pertinent Mobiliser des fonds et mettre en CG/MECER ME, Mpe, 2021 25 000 CEREEC Montant des fonds 0 25 000 par an oeuvre des activités en harmonie avec EEC MEDD/SU 2022 25 000 mobilisés ; l’initiative régionale de la CEDEAO 2023 25 000 sur « L’intégration du genre dans les 2024 25 000 Nombre d’activités mises 3 par an programmes et projets énergétiques » 2025 25 000 en œuvre ; 0 . Budget activités objectif 2 302 000 Page | 58 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Activités Objectif 3 Mener des camapagnes de CG/MECER MESR/I, MES, 2021 25 000 ME/MPe/ Nombre d’articles de 0 5 par an sensibilisation sur les études STIM EEC MPF/PE, CEREEC 2022 25 000 M presse publiés ; liées à l’énergie en les rendant LASDEL, 2023 25 000 Education/ socialement plus pertinentes pour les Université 2024 25 000 CEREEC/ Nombre de publicités femmes. 2025 25 000 projets télévisées ; 0 1 par an Nombre de publicités 0 1 par an radio ; 0 Nombre de panneaux publicitaires ; 1 par an Nombre d’évènements 0 organisés 2 par an Intégrer les questions de genre et CG/ME, ME, Mpe, 2022-2025 100.000 pour la CEREEC, Nombre de modules de 0 ND en 2022 d’énergie dans les programmes CEREEC MEPAPLN/EC, conception Les formation élaborés ; scolaires dès l’école primaire MESR/I, MES, (CEREEC) + ministères MEP/T, universités, 50.000 pour en charge Nombre d’enseignants MPF/PE, CEREEC l’adaptation et le de formés ; 0 ND en 2022 déploiement l’éducation (chaque État , MPF/PE Proportion d’écoles membre) potentielles dispensant des cours des matières de genre 0 25% en 2022 et de l’énergie 50% en 2025 Page | 59 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Créer un programme de bourses dans CG/ME, Les ministères de 2022 20 000 ME, Mpe, Somme d’argent 0 20 000 par an à les domaines de la technologie, CEREEC l’Éducation, 2023 20 000 MEPAPL disponible pour la bourse ; partir de 2022 l’ingénierie et les mathématiques 2024 20 000 N/EC, Nombre de demandes 0 (STIM) pour les jeunes femmes qui y 2025 20 000 MESR/I, reçues ; ND poursuivent des études MES, Nombre de bourses 0 MEP/T, accordées aux jeunes 6 à 7/an à partir universités femmes de 2021 , MPF/PE, CEREEC, PTF Elaborer un programme de stages dans CG/ME, ME, MPe/Ecoles 2021 6 000 ME, Mpe, Nombre d’organismes 0 ND le Ministère de l’Énergie et les CEREEC supérieures 2022 6 000 MESR/I, participant au programme ; organismes gouvernementaux Entreprises/Agence 2023 6 000 MES, Nombre de postes de 0 10 par an connexes pour des jeunes femmes qui s publiques et 2024 6 000 MEP/T, stagiaires disponibles/an; poursuivent des études dans les STIM. privées 2025 6 000 universités Nombre de demandes 0 ND /MPF/PE, reçues; CEREEC Nombre de demandes de 0 10 par an jeunes femmes acceptées. Elaborer un plan de carrière des agents CG/ME, ME, MPe, 2021-2022 00 ME, MPe, Nombre de plan de 0 2 d’ici 2022 du secteur intégrant la dimension genre CEREEC MFP/RA, MFP/RA, carrière réalisés ; MET/SS/Syndicats MET/SS/S yndicats Promouvoir la nomination des femmes CG/ME, ME, MPe, 2021-2025 00 - Proportion des femmes à ND 25% d’ici 2025 à des postes de décision et à des postes CEREEC MEDD/SU, des postes de décision liés techniques de responsabilité au sein de services publics à l’énergie; l’administration et services publics connexes Proportion des femmes ND connexes dans le secteur de l’énergie techniciennes nommées à 20% d’ici 2025 des postes techniques de responsabilité Page | 60 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Mobiliser des fonds et mettre en CG/ME, CG/ME, 2021, 25 000 CEREEC/ Montant des fonds 0 25 000 en 2021 oeuvre des activités conformes à CEREEC Département des 2023, 25 000 Départeme mobilisés 25 000 en 2023, l’initiative régionale de la CEDEAO Affaires Sociales et 2025 25 000 nt des 25 000 en 2025 sur le « Programme d´Échange du Genre de la Affaires Technique pour les Femmes » CEDEAO Sociales et Nombre de 0 3 par an du Genre groupements/associations de la féminins bénéficiaires CEDEAO dudit programme. . Mobiliser des fonds et mettre en CG/ME, CG/ME, 2021, 20 000 CEREEC/ Montant des fonds 0 20 000 en 2021 oeuvre des activités conformes à CEREEC Département des 2023, 20 000 Départeme mobilisés l’initiative régionale de la CEDEAO Affaires Sociales et 2025 20 000 nt des 20 000 en 2023 sur le « Développement du leadership du Genre de la Affaires des jeunes en matière énergétique » CEDEAO Sociales et 20 000 en 2025 du Genre de la CEDEAO Nombre de jeunes leaders 0 bénéficiaires de ladite 4 par an initiative. . Budget activités objectif 3 520 000 Activités Objectifs 4 Page | 61 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Annoncer les opportunités CG/ME, ME, MC/PSP, 2021 10.000 CEREEC/ Nombre d’entreprises 0 ND commerciales dans le secteur de CEREEC MPF/PE, RFCE, 2022 10 000 Départeme bénéficiaires dirigées par l'énergie avec une cible particulière sur CCIN, CIPMEN, 2023 10 000 nt des des femmes ; les femmes OSC, Privés, PTF 2024 10 000 Affaires 2025 10 000 Sociales et Nombre d'événements où 0 2 par an du Genre une présentation sur les de la opportunités d'affaires CEDEAO dans le secteur de l'énergie Projets/Ch est faite ; ambre de Nombre de sites où 0 3 sites chaque Commerce l'information est publiée fois , CIPMEN, PTF Valoriser le profil des entreprises CG/ME/CE ME, MC/PSP, 2021 10 000 CEREEC, Nombre d'événements où 0 1 entreprise/an énergétiques dirigées par des femmes REEC MPF/PE, CCIN, 2022 10 000 CCIN, les entreprises RFCEN, Privés, 2023 10 000 CIPMEN, énergétiques dirigées par associations 2024 10 000 PTF les femmes sont à féminines, APE- l'honneur ; Solaire Nombre de sites où 0 l'information est publiée. 3 sites chaque fois Renforcer les capacités des femmes CG/ME/ME Le CEREEC, ME, 2021-2025 100 000 CEREEC/ Nombre d’ateliers de 0 1 par an entrepreneures dans le secteur de CEREEC MCPSP, CCIN, Départeme renforcement de capacité. ; l’énergie / technologies et finance CIPMEN, nt des Nombre d’outils de ND énergétique Universités, centres Affaires formation développés ; 0 de formation. Sociales et ND MCA, PNUD, du Genre Nombre de femmes Care, SNV, Plan de la entrepreneures participant 0 niger CEDEAO, aux ateliers. CCIN, PTF Page | 62 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Créer des mécanismes de financement CG/ ME, Le CEREEC, 2021 5 millions Le Fonds Montant du Fonds pour le 0 5 millions par an tenant compte des sexospécificités CEREEC Organismes 2022 5 millions de financement d’entreprises Donateurs 2023 5 millions placement énergétiques dirigées par institutions 2024 5 million des des femmes. Financières, MCA, 2025 5 millions femmes du Nombre de demandes 0 ND PNUD, Care, SNV, CEREEC, reçues ; Plan niger PTF, Nombre d'entreprises 0 2 par an Projets financées par le Fonds ou d'autres sources Sensibiliser et former le secteur privé CG/ME CG/ME/ANERSOL 2021 6 000 ME, Nombre de compagnies du 0 ND pour favoriser la création d’entreprises /CCIN/CIPMEN/R 2022 6 000 CCIN, secteur privé atteint. et les candidatures féminines à des FCE/secteur privé 2023 6 000 MCA, Proportion d’entreprises 10% d’ici 2025 emplois et aux opportunités MCA, PNUD, 2024 6 000 PNUD, créées dirigées par des ND commerciales Care, SNV, Plan 2025 6 000 Care, femmes 50% d’ici 2025 niger, APE-Solaire, SNV, Plan ND CONGAFEN, niger Pourcentage de nouvelles CODDAE employées femmes à des postes techniques ou de 50% d’ici 2025 direction dans ces entreprises. ND Pourcentage de nouveaux contrats de service octroyés aux femmes par ces sociétés Promouvoir la formation CG/ ME ME, MEP/T, 2021 3 000 MEP/T, Nombre de ND ND professionnelle en énergie MES/PTF, 2022 3 000 MESR/I, programme/d’écoles MESR/I, 2023 3 000 PTF, dispensant une formation universités 2024 3 000 CCIN dans le domaine lié à 2025 3 000 l'énergie ; ND 25% en 2025 Proportion de femmes et d'hommes qui participent à ces programmes Page | 63 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Mobiliser des fonds et mettre en CEREEC CG/ME et le 2021 25 000 CG/ ME et Montant des fonds 0 25 000 en 2021 oeuvre des activités conformes à Département des 2023 25 000 le mobilisés l'initiative régionale de la CEDEAO Affaires Sociales et Départeme 25 000 en 2023 sur le « Fonds Professionnel de la du Genre de la nt des CEDEAO pour les femmes CEDEAO Affaires 0 ND Sociales et Nombre de dossiers reçus. du Genre de la CEDEAO/ Nombre de femmes 0 6 par an CEREEC entrepreneures/groupes/ass ociations bénéficiaires du fonds ou de renforcement de capacité de ladite initiative. Budget activités objectif 4 25 285 000 Activités Objectif 5 Examiner et comprendre les exigences CG/ ME CG/ ME 2021 0 - Nombre de réunions 0 1/an de la politique de suivi et de reporting 2022 0 internes tenues pour revoir 2023 0 le plan de mise en oeuvre 2024 0 et le plan de suivi 2025 0 Page | 64 Activité Institution Organisation Date de début Budget (euros) Source des Indicateurs Valeur Valeur cible par responsable chargée de la mise et date de fin Fonds de DATE en œuvre référen ce Identifier les ressources nécessaires CG/ ME CG/ ME Décembre : Budget/CG/ME CG/ME Dotation budgétaire 0 20 000 euros par pour exécuter les tâches 2021 an 2022 2023 2024 2025 Attribuer le rôle de collecte de données CG/ ME CG/ ME 2021 0 CG/ME Nombre de personnes 0 1 et de production de rapports aux 2022 responsables de la collecte membres de CG 2023 des données

2024 — Nombre de personnes 0 ND

2024 Nombre de personnes 0 ND 2025 responsables de la rédaction de rapport Concevoir des outils CG/ ME CG/ ME 2021 Budget CG/ME Budget/C Nombre d’outils créés 0 ND de collecte de données telles que des 2022 G/ME pour recueillir des données enquêtes et des questionnaires brefs auprès des acteurs que les acteurs d'exécution peuvent d'exécution remplir Fournir des rapports annuels au CG/ ME CG/ ME Décembre : Budget CG/ME Budget Nombre de rapport soumis 0 1/an département des Affaires sociales et du 2021 CG/ME genre de la CEDEAO 2022 2023 2024 2025 Budget Total (euros) 26 527 000 Page | 65 5. PLAN DE MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE DE LA CEDEAO SUR LES ÉVALUATIONS DE GENRE DANS LES PROJETS ÉNERGETIQUES 5.1 Étapes de mise en œuvre du cadre juridique (a) Législation nationale requise pour mettre en œuvre les exigences de la Directive En rappel, au Niger, en matière de droit administratif, les Actes Administratifs sont répartis comme suit: - Les actes législatifs qui sont la Loi et l’Ordonnance, votées/autorisées par l’Assemblée Nationale, donc relevant du Pouvoir législatif. - Les actes règlementaires qui sont le Décret, l’Arrêté et la Décision dont leur adoption relèvent tous du Pouvoir excécutif. Le Décret qui est l’acte règlementaire du niveau le plus élévé est signé par le Président de la République et/ou les Membres du Gouvernement. L’Arrêté constitue l’acte le plus important pouvant être signé par un Ministre.  Procédures nationales en vigueur pour obtenir l'approbation d'un projet d'infrastructure énergétique o Projet en Partenariat Public Privé (PPP) Au Niger, le processus d’approbation d’un projet en matière de Partenariat Public Privé (PPP) est encadré la loi N°2018-40 du 05 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public Privé et son décret d’application N°2018-765/PRN/MF du 02 novembre 2018. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les secteurs de la vie économique et sociale. Pour les secteurs soumis à une règlementation particulière notamment les secteurs de l’énergie, du pétrole, des mines et des télécommunications, les dispositions de la présente loi s’y appliquent dans le respect de la loi spécifique. Le cadre institutionnel qui encadre le processus d’approbation des Contrats de Partenariat Public-Privé (CPPP) est composé de : - La Structure d’Appui au Partenariat Public-Privé (SAPPP), chargée de :  fournir un appui aux parties au contrat dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat ;  évaluer 1'étude de faisabilité des projets préparés par 1'autorité contractante ou le promoteur d'une offre spontanée;  exercer les fonctions de contrôle de 1' exécution des CPPP sur toute leur durée ;  engager toute procédure visant à la résiliation d'un contrat de partenariat en cas de non- respect des clauses contractuelles ;  vulgariser et assurer la promotion des Partenariats Public-Privé. Elle est placée sous la tutelle du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République. Elle est dirigée par le Directeur Général de 1'Agence Nigérienne pour la Promotion des Investissements Privés et des Projets Stratégiques (ANPIPS). Pour l'accomplissement de ses missions, la SAPPP dispose deux (2) organes : o un Comité d'Orientation des Projets, chargé de la régulation du système de passation des contrats de partenariat public privé ainsi que du règlement des litiges liés à la passation ou à l'exécution de tels contrats. Il valide également les rapports d'évaluation de l'étude de faisabilité de la SAPPP et les avis conformes du Ministre chargé des finances avant toute demande d'avis de Non objection du Premier Ministre. Le Comité d'Orientation des Projets comprend des membres permanents et des membres non permanents. o Une Unité d'Experts, placée sous la direction du Directeur Général de 1'Agence Nigérienne pour la Promotion des Investissements Privés et des Projets Stratégiques, elle est chargée de l'évaluation juridique, économique et financière, technique et du contrôle et du suivi de l'exécution de tous les projets de partenariat public privé. Il a pour attributions de : Page | 66  fournir au Comité d'Orientation des Projets tout document d'information;  collecter auprès des autorités contractantes toutes les informations relatives aux projets et contrats de partenariat pu~lic privé (PPP) aux fins de production du rapport annuel sur l'exécution des contrats de partenariat public privé;  élaborer et de transmettre au Comité· d'Orientation des Projets son rapport d'activités et de suivi, d'analyse et d'évaluation des projets mis en oeuvre au titre de 1'année ;  veiller au plan international aux évolutions institutionnelles, légales et/ou réglementaires en matière de PPP;  organiser et de gérer des archives afférentes aux projets et aux Contrats de PPP ; ·  élaborer un code d'éthique et de le soumettre à l'approbation du Comité d'Orientation des Projets ;  publier en ligne la liste des projets et toutes informations relatives aux Contrats de PPP, dans le respect du secret des affaires. L’unité des experts est composée de :  une (1) Cellule Juridique ;  une (1) Cellule d'Analyse Economique et Financière;  une (1) Cellule d'Ingénierie;  une (1) Cellule·d'Audit, de Contrôle et du Suivi;  une (1) Cellule de Documentation et d'archives. - Le Ministre chargé des Finances donne un avis conforme sur :  l'identification du projet par rapport au Programme d'Investissement Public et à la politique générale de développement économique de l'État ;  1' évaluation préalable du projet ;  l'impact du projet sur la soutenabilité budgétaire, y compris sur la viabilité de la dette publique ;  toute modification ayant un impact sur 1' économie générale du projet. - L’Autorité Contractante est responsable :  d'identifier le projet conformément au Programme d' Investissement Public ;  de procéder à l'évaluation préalable ayant pour objet de comparer les différents modes de la commande publique envisageables pour la réalisation du projet;  de réaliser l'étude de faisabilité du projet à soumettre à l'évaluation de la Structure d'Appui au Partenariat Public-Privé et à l'évaluation de la soutenabilité budgétaire du Ministre chargé des Finances ;  de préparer et soumettre au Ministre chargé des Finances, les documents d'appel d'offres du projet évalué. Selon l’article 24 de la loi N°2018-40 du 05 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public Privé, les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable du projet, réalisée par l'autorité contractante (Ministère de l’énergie ou du pétrole) avec l’appui de la Structure d'Appui au Partenariat Public Privé (SAPPP), faisant apparaître les motifs de caractère économique, financier, juridique, technique et administratif qui conduisent l'autorité contractante à engager la procédure de passation d'un tel contrat. L'évaluation préalable est soumise à l'avis conforme du Ministre chargé des finances. L’article 26 de ladite loi, stipule que la procédure de passation des contrats de partenariat ne peut être engagée que sur autorisation du Premier Ministre, après avis favorable de la SAPPP et du Ministre chargé des Finances. Après autorisation du Premier Ministre, l'Autorité compétente notamment le Ministre dont relève le projet peut signer le contrat de partenariat public-privé, sous réserve de prendre en compte les dispositions du code de l’électricité ou pétrolier en la matière. En résumé, trois institutions interviennent dans le processus d’approbation, d’abord le ministère de tutelle du projet, puis le ministère des finances, puis la structure d’appui au partenariat public privé. Une fois le dossier approuvé par la primature, il revient à l’autorité contractante (Ministère de l’Energie Page | 67 ou du Pétrole) d’initier le processus de la signature du contrat avec le cocontractant dans le respect des dispositions du code de l’électricité ou pétrolier. Il faut tout de même ajouter qu’au passage, l’ARSE qui régule le secteur de l’énergie, vérifie la conformité du projet par rapport à la réglementation en vigueur avant que le Ministre de l’Energie ou du Pétrole ne le transmette au Ministre des Finances. L’ARSE est sous la tutelle de la Primature. o Processus d’approbation des projets d’investissement publics Il est encadré par le décret N°2015-353/PRN/PM du 10 juillet 2015, portant cadre institutionnel d'évaluation et de sélection des projets d'investissements publics. Le Cadre Institutionnel d'Évaluation et de Sélection des Projets d'Investissements Publics est composé des organes suivants : - un Comité Interministériel, chargé de:  approuver un programme d'investissements publics sur trois (03) ans;  arrêter la liste des projets d'investissements publics et de type partenariat public privé devant faire l'objet d'une étude de fàisabilité;  fixer la liste des projets devant faire l'objet d'une inscription au budget national quelle que soit la source de financement ;  transmettre aux partenaires techniques et tinancicrs intéressés, la liste des projets proposés pour être inscrits au budget national, par 1' intermédiaire de l'autorité gouvernementale compétente pour information. Ce programme d'investissements est transmis au Ministre en charge de l'élaboration du budget national, un mois avant l'adoption du projet de loi de Finances de l'année suivante. Le Comité Interministériel est présidé par le Premier Ministre et comprend :  le Ministre en charge du Plan ;  le Ministre en charge des Finances ;  le ministre en charge de la coopération internationale ;  le Ministre, Directew- de Cabinet du Président de la République ;  le Directeur de Cabinet du Premier Ministre. - Le Comité Technique est chargé de :  d'examiner le progranune d'investissements publics sur trois (03) ans élaboré par le Ministère chargé du Plan en collaboration avec les ministères sectoriels et selon les priorités de la politique nationale de développement ;  de proposer la liste des projets devant faire l'objet d'une inscription au budget national quelle que soit la source de financement ;  d'identifier les projets de type partenariat public privé devant fàire l'objet d'une inscription au budget. Le comité technique comprend :  Président : le Secrétaire Général du Ministère en charge du Plan,  Premier rapporteur : un représentant du Ministère en charge du Plan,  Deuxième rapporteur : un représentant du Ministère en charge des Finances,  Membres : les secrétaire.s généraux des ministères et les directeurs des études et de la programmation des ministères concernés par les dossiers à examiner. Les Projets Publics interviennent généralement dans le cadre des accords de prêt entre le Gouvernement et des bailleurs de fonds ou partenaires financiers. La Convention d’Accord de financement est Page | 68 d’abord signé entre les représentants du Gouvernement (Ministres des Finances et du Plan) et du Bailleur.  Éléments clés de la législation nationale régissant l'approbation des projets d'infrastructures énergétiques Les éléments clés contenus dans La loi N°2018-40 du 05 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public Privé et son décret d’application N° 2018-765/PRN/MF du 02 novembre 2018 sont résumés ci-dessous : - Le cadre institutionnel des contrats de Partenariat Public-Privé. - L’Autorité contractante - Le Cocontractant - Le Contrat de Partenariat Public-Privé - Le Domaine public - L’Appel d'offres - L’Offre spontanée - L'Appel d'offres restreint - La société de projet - Le seuil du projet Les éléments clés contenus dans le décret N°2015-353/PRN/PM du 10 juillet 2015, portant cadre institutionnel d'évaluation et de sélection des projets d'investissements publics. - Le Cadre institutionnel - le Comité Interministériel - le Comité Technique - le programme d’investissement  Exigences nationales existant en matière d’évaluation d’impact environnemental et / ou social - La loi N° 2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l'Evaluation Environnementale au Niger et son décret d’application N°2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 20 19, à son article 14 détermine les exigences suivantes : o L’avis de projet ; o Le tri préliminaire ; o L’élaboration des termes de référence et cadrage ; o La réalisation de l’étude ; o L’analyse du rapport ; o La prise de décision ; o La mise en œuvre ; o Le suivi/contrôle pour l’étude d’impact environnemental et social - la loi N°61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l'expropriation pour cause.d'utilité publique et l'occupation temporaire modifiée et complétée par la loi N° 2008-37 du 10 juillet 2008, relative au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations et son décret d’application N°2009- 224/PRN/MU/H du 12 août 2009, définit les exigences suivantes : o la réalisation d’une enquête ; o la validation des résultats de l’enquête ; o les procès verbaux constatant l'accord des parties affectées par l'expropriation ; o fixation des indemnités d'expropriation ; Page | 69 o plan de réinstallation ; o déplacement et réinstallation ; o suivi et évaluation.  Identification des principaux acteurs du cadre juridique au niveau national et détermination de la forme que doit prendre l’acte administratif: Les principaux acteurs sont: o La direction de la législation du ministère de l’Energie, appuyée par les directions techniques ; o La direction de la législation du ministère du Pétrole, appuyée par les directions techniques ; o Le département de la législation de l’ARSE. Il est envisagé l’adoption d’un Arrêté qui est l’Acte administratif règlementaire le plus important pouvant être signé par un Membre du Gouvernement. Lorque l’Arrêté dépend de plusieurs secteurs, il est soumis à la signature des Responsables sectoriels concernés et est appelé Arrêté conjoint. Le projet d’Arrêté sera d’abord discuté entre les cadres des deux ministères et l’ARSE, avant sa validation avec les parties prenantes et personnes ressources. En rappel, le Plan d’Actions National sera adopté par décret. L’Arrêté conjoint qui en découle vient préciser les dispositions de mise en œuvre dudit décret en ce qui concerne la Directive. Par ailleurs, il est plus facile d’évaluer et de modifier un arrêté dans son application. En outre, le circuit d’adoption d’un Arrêté est très court car limité au sein des deux institutions concernées. (b) Portée L’Arrêté conjoint couvrira l’évaluation du genre dans les projets énergétiques. Il capitalisera également les acquis des dispositifs législatifs existants en matière de la prise en compte des aspects sociaux relatifs de la loi N° 2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de l'Evaluation Environnementale au Niger et son décret d’application N°2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 20 19 et la loi N°61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire modifiée et complétée par la loi N° 2008-37 du 10 juillet 2008. Ainsi, le texte prendra en compte le cas des populations marginalisées ou vulnérables ou des groupes à risques. (c) Autorité compétente pour l’approbation et la signature des projets de développement Conformément à la loi N°2018-40 du 05 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public Privé et son décret d’application N°2018-765/PRN/MF du 02 novembre 2018, en ce qui concerne les PPPP : - L’Autorité compétente pour l’approbation d’un projet énergétique en CPPP, est le Ministre en charge de l’Energie en ce qui concerne les projets d’énergie électrique et domestique. L’Autorité contractante ou la personne morale qui a le pouvoir de conclure un Contrat de Partenariat Public- Privé avec un opérateur économique privé ou cocontractant, retenu pour l'exécution d'un projet énergétique dans le domaine de l’électricité est le Ministre en charge de l’Energie. Il est chargé, en relation avec les autres Ministres concernés, de la conception, de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et del' évaluation des politiques et stratégies dans le domaine de l'énergie, conformément aux orientations définies par le Gouvernement - L’Autorité compétente pour l’approbation d’un projet énergétique en CPPP, est le Ministrre en charge du Pétrole en ce qui concerne les projets Pétroliers. L’Autorité contractante ou la personne morale qui a le pouvoir de conclure un Contrat de Partenariat Public-Privé avec un opérateur économique privé retenu pour l'exécution d'un projet pétrolier est le Ministre en charge du Page | 70 Pétrole. Il est chargé, en relation avec les autres Ministres concernés, de la conception, de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et del' évaluation des politiques et stratégies dans le domaine des hydrocarbures, conformément aux orientations définies par le Gouvernement. - Quant aux projets d’investissement Publics, ils interviennent généralement dans le cadre des accords de prêt entre le Gouvernement et des bailleurs de fonds ou partenaires financiers. La Convention d’Accord de financement est signé entre les représentants du Gouvernement (Ministres des Finances et du Plan) et du Bailleur.  Procédures de création d’un organisme administratif ou réglementaire au Niger Les procédures de création d’un organisme administratif ou réglementaire au Niger sont encadrées par l’ordonnance N°86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des établissements publics, sociétés d’état et sociétés d’économie mixte. Les Etablissements publics, sociétés d’état et sociétés d’économie mixte sont créés par voie législative. Le texte de création de chaque Etablissement public précise la catégorie à laquelle il appartient et fixe son objet. Un décret porte approbation des statuts, fixe les règles de fonctionnement et l’organisation dudit établissement ainsi que ses caractéristiques propres.  Autorité compétente pour conduire l’évaluation du genre dans les projets énergétiques. Le Ministère de l’Energie est le porteur du PAN et chargé de la coordination de sa mise en œuvre. Il est également l’initiateur de l’Arrêté conjoint dont le suivi de sa mise en œuvre est assuré par les Secrétaires Généraux des deux Ministres signataires. Il est alors l’autorité compétente pour conduire les évaluations du genre dans les projets énergétiques en collaboration avec celui du Pétrole. Il est important de relever que la validation de l’étude regroupera toutes les parties prenantes et personnes ressources nécessaires. (d) Critères du projet Propositions des critères des projets énergétiques à prendre en compte dans l’arrêté portant sur les évaluations de genre dans les projets énergétiques Les projets énergétiques couvrent toutes les sources d’énergie et se retrouvent sur l’ensemble de la chaîne énergétique notamment, l’extraction, le stockage, la production, le transport et la distribution.  Le coût d’investissement nécessaire à la réalisation du projet.  La taille ou la capacité installée (MW ou MVA, TM, MWc, Kml, etc);  Le nombre de personnes affectées (le nombre de personnes déplacées ou localités affectées) ;  Les impacts potentiellement négatifs et discriminatoires sur les femmes et les hommes (perte des terres, déplacement des populations, pertes d’infrastructures sociales, perte des moyens de subsistance et d’activités économiques, nuisance sonore, etc) ;  Les mesures d’atténuation ou d’évitement des impacts négatifs. Tableau 19: proposition de seuils pour quelques projets de la chaîne énergétique Désignation Coût Taille/capacité Nombre Impacts négatifs (Keuros) minimum de personnes affectées Centrale hydroélectrique 90 000 20 MW 200 Déplacement des populations, expropriation, pertes d’activités de subsistance Centrale thermique (gaz, fioul, 30 000 15MW 100 Déplacement des populations gasoil) Page | 71 Centrale thermique à charbon 20 000 15 MW 100 Déplacement des populations Solaire P.V 5400 3 MW 50 Déplacement des populations, expropriation, pertes d’activités de subsistance Solaire thermique 135000 15 MW 100 Déplacement des populations, expropriation, pertes d’activités de subsistance Ligne de transport d’énergie Tout projet Tout projet 1000 Déplacement des populations, électrique expropriation, pertes d’activités de subsistance Pipeline/gazoduc Tout projet Tout projet 1000 Déplacement des populations, expropriation, pertes d’activités de subsistance Les principales raisons des seuils proposés pour les critères: - l’enclavement du pays qui grève les coûts d’investissement; - le potentiel énergétique du pays selon la source d’énergie; - les capacités d’investissement du pays dans le secteur sont limités; - la politique énergétique du pays qui accorde beaucoup d’intérêt au monde rural en matière d’accès aux services énergétiques durables donc privilégie les solutions d’électrification décentralisée; - les impacts sur les populations qui sont fonction du type de production et de la technologie notamment en ce qui concerne les barrages hydroélectriques, les pipelines, les lignes de transport et les centrales solaires dont les superficies impactées sont vastes. Ces seuils ne sont qu’indicatifs, car une réflexion serait menée par les techniciens des deux ministères concernés lors de la rédaction de l’arrêté d’application de la Directive. (e) Processus permettant de déterminer si une Évaluation du Genre est nécessaire Pour promouvoir le développement des projets énergétiques, un processus à deux étapes est proposé. Un processus à deux étapes a l’avantage de faire le tri entre les projets nécessitant une évaluation ou non mais également permet d’obtenir des renseignements sur les interventions dans le secteur pour alimenter la base de données du Ministère. Il tient compte aussi de l’allègement des coûts d’investissements car l’évaluation engendre nécessairement un surcoût pour le promoteur. Les deux étapes se présentent comme suit:  Etape 1: le promoteur présente un avis de projet donnant des informations sur les critères ci-dessus définis. Sous cette base le ministère compétent apprécie et donne son avis par écrit sur la nécessité ou non d’entreprendre une évaluation du genre. Au cas où une évaluation du genre n’est pas nécessaire, il pourrait être demandé au promoteur de présenter un plan de gestion de l’intégration du genre.  Etape 2: Sous la base de l’analyse de l’avis du projet, il ressort que le projet nécessite une évaluation du genre. Le promoteur élabore les TDR pour la réalisation d’une étude d’évaluation du genre dans le projet. Lesdits TDR seront amendés par le ministère compétent. L’étude sera soumise à un atelier de validation en présence des représentants des structures administratives pertinentes, des personnes affectées par le projet et des personnes ressources. La fin du processus est sanctionnée par la délivrance d’une attestation de conformité (f) Institution responsable de l’élaboration de l’arrêté conjoint Deux Ministères sont concernés par les projets d’infrastrucutres énergétiques. Le Ministère de l’Energie et celui du Pétrole. Le Ministère de l’Energie en collaboration avec celui du Pétrole initiera le projet de Page | 72 texte qui sera discuté par les parties prenantes et personnes ressources avant sa signature. L’ARSE veillera à la conformité du texte à la réglementation en vigueur. Le Ministère de l’Energie initie le projet de texte à travers la direction de la législation avec l’appui des directions techniques en collaboration avec le Ministère du Pétrole. L’option Arrêté conjoint est retenu. Le processus est interne aux deux ministères. C’est un texte qui se conçoit au sein des deux ministères avec la contribution des personnes ressources, gageons que diligence sera observée pour accélérer son adoption bien que le visa du Ministre des Finances soit requis au préalable. La rédaction de l’arrêté pourrait commencer aussitôt après l’adoption du PAN par le Gouvernement. En principe, le processus d’élaboration et d’adoption de l’arrêté ne doit pas prendre plus d’un mois. 5.2 Étapes de mise en œuvre du cadre administratif (a) Plan de plaidoirie de la mise en oeuvre Le plan de plaidoirie pour la mise en œuvre de la Directive consiste à assurer une bonne diffusion de l’arrêté conjoint, auprès des principaux acteurs. La démarche est la suivante: - La validation de l’arrêté conjoint par des acteurs du domaine avant sa signature. - Une fois l’arrêté signé, il est publié au Journal Officiel de la République du Niger. - Toutes les institutions ministérielles seront automatiquement ampliateurs de l’arrêté. - Au cours de l’atelier de sensibilisation/formation des parties prenantes pour la vulgarisation de la Politique et de la Directive régionales et du PAN au profit des acteurs chargés de sa mise en œuvre, prévue dans l’objectif 1 du PAN, saisir l’occasion pour vulgariser l’arrêté. - Les activités de sensibilisation et de formation des agents des ministères en charge de l’Energie, Pétrole et Environnement et du public, prévues dans le PAN sont également l’occasion de vulgariser l’arrêté conjoint. - La diffusion et la vulgarisation de l’arrêté conjoint portant sur l’évaluation du genre dans les projets énergétiques à travers les médias. (b) Place de la Directive dans le PAN et identification des synergies dans le plaidoyer visant à mettre en œuvre la Directive et la Politique en matière de genre La prise en compte de la Directive dans le PAN se traduit par l’activité suivante : élaboration de l’arrêté portant sur l’évaluation du genre dans les projets énergétiques. En outre, le PAN tout comme l’arrêté conjoint, traduisant l’application de la Directive sont tous les deux validés par des parties prenantes. L’exécution de certaines activités du PAN comme la formation, la sensibilisation des travailleurs du secteur de l’énergie, du public sont des occasions à saisir pour la vulgarisation de l’arrêté conjoint portant sur les évaluations de genre dans les projets énergétiques. Les activités du PAN, relatives à l’élaboration de la liste évaluative du genre et des outils d’évaluation du genre libellées dans l’objectif 2, sont des éléments transversaux qui se retrouvent dans les études des évaluations de genre dans les projets énergétiques. (c) Identification des principaux obstacles à la mise en œuvre de la directive Les obstacles éventuels sont : - Le niveau d’adhésion des décideurs ; - Son dégré d’appropriation par les acteurs ; Page | 73 - Le surcoût en capital d’investissement que pourrait générer les dépenses relatives à l’évaluation pour l’intégration du genre dans les infrastructures énergétiques ; - Le manque d’allocation budgétaire à la structure chargée de mettre en œuvre le PAN ; - Le manque de motivation de la structure chargée de la mise en œuvre du PAN - Le défaut dans la communication, la sensibilisation. 6. PLAN DE SUIVI ET RAPPORT 6.1 TABLEAU 20 : PLAN DE SUIVI Objectifs stratégiques activités indicateurs référenc Résultat Fréquence Partie e s du suivi responsable attendus de la collecte en 2025 et de la communicatio n des données Objectif 1: Organiser des ateliers de Nombre d’ateliers 0 2 2 fois CG/ME formation et de vulgarisation de réalisés ; Assurer la la Politique et de la Directive et compréhension du PAN pour des acteurs Nombre de généralisée des chargés de la mise en œuvre structures 0 ND 1 fois considérations dudit PAN bénéficiaires. énergétiques et de genre à tous les Procéder à un audit du Nombre d’audits 0 2 1 fois/an CG/ME niveaux de la société genre dans le secteur de de genre menés l'énergie Cible: 100 pour cent des employés du Recueillir des données Nombre 0 2 annuellem CG/ME gouvernement dans le ventilées par sexe sur la d'enquêtes qui ent secteur de l'énergie aura consommation comprennent des reçu une formation d'énergie, la production données ventilées adaptée en 2022 (et de d'énergie et la par sexe sur façon fourniture de services l'énergie énergétiques régulière par la suite); 50 pour cent des Sensibiliser et former le Proportion de 0 100% biannuel CG/ME citoyens seront exposés personnel des ministères et personnel des à une certaine forme de structures publiques du secteur Ministères et message de service de l’énergie sur la dimension structures public adapté en 2022 et genre et énergie concernés ayant ce pourcentage croitra à assisté à des 90% d'ici 2030; au ateliers de genre moins 50 nouveaux ou d'autres articles scientifiques sur événements liés le genre et l'énergie en au genre Afrique de l'Ouest publiés dans des revues scientifiques évalués par des pairs en 2022, et Mener des campagnes de Proportion des ND 50% 1 tous les En 2022 20 par an par la suite. sensibilisation publique sur le citoyens exposés à deux ans genre et l’énergi une certaine forme 70% En 2024 d’annonce de service public CG/ME Nombre 0 2 biannuel CG/ME d’enquêtes Page | 74 publiques réalisées Nombre d'articles 0 25 annuellem CG/ME de presse publiés ent Nombre de 0 5 annuellem CG/ME publicités ent télévisées Nombre de 0 20 annuellem CG/ME publicités radio ent Nombre de 0 10 annuellem CG/ME panneaux ent publicitaires Nombre de 0 10 annuellem CG/ME manifestations ent organisées CG/ME Promouvoir la recherche Nombre de 0 10 annuellem CG/ME scientifique sur le genre et recherches ent l’énergie au Niger et la scientifiques publication d'articles dans des menées revues évaluées par des pairs Nombre d'articles 0 10 annuellem CG/ME scientifiques ent publiés dans des revues évaluées par des pairs Organiser une conférence Nombre de 0 2 biannuel CEREEC régionale de la CEDEAO pour conférences échanger sur les résultats et organisées promouvoir l'apprentissage dans les États membres Objectif 2: Inclure une évaluation du genre 1 atelier est réalisé 0 1 1fois CG/ME Veiller à ce que comme étape dans le document pour prendre en l'ensemble des qui décrit le processus compte la politiques, d’élaboration des politiques et dimension du programmes et des programmes genre dans le initiatives soient guide non méthodologique discriminatoires, d’élaboration des non sexistes, cadres paritaires et stratégiques et orientés vers la sectorielles lutte contre la Page | 75 pauvreté Redynamiser la cellule genre du Un nouvel arrêté Arrêté 1 1 fois CG/ME énergétique qui ministère de l'Énergie avec un de création de la non touche tous les rôle clairement défini et une CG , décrivant actualisé habitants de la allocation des ressources son rôle et région adaptées à sa fonction attributions, adopté Cible: 50 pour cent des Nombre d'ateliers 0 4 4 fois CG/ME politiques de formation des énergétiques d'ici membres des CG 2022 et 100 pour des ministères en cent d'ici 2030 charge de seront sensibles l’énergie, du au genre; 50 pour pétrole et de cent des projets l’environnement énergétiques, programmes et Budget alloué à 0 100 000 annuellem CG/ME initiatives avec la l’UFG ent participation du gouvernement va Elaborer le projet de texte sur Un texte sur les 0 1 1 fois CG/ME inclure la les évaluations de genre dans les évaluations de planification de projets énergétiques genre adopté genre, l'analyse Nombre de futurs et l'évaluation projets 2 Tous les annuellem d'ici à 2022, énergétiques futurs ent passant à 100 incluant la projets pour cent en dimension genre 2030. Élaborer un guide d’évaluation 1 guide élaboré 0 1 Une fois CG/ME de genre que les institutions publiques peuvent utiliser lors Proportion de 0 100% annuellem CG/ME de l'élaboration des politiques, politiques et de ent programmes, stratégies, projets documents de et initiatives. programme, prenannt en le guide dans leur version finale. Adopter un ensemble d'outils Nombre d'ateliers 0 2 annuellem CG/ME d'évaluation de genre que les organisés ent structures opérationnelles de l’Etat peuvent utiliser dans la mise en œuvre des projets et Nombre d’outils 0 ND 1 fois CG/ME programmes adoptés Proportion des 0 100% annuellem CG/ME structures ent opérationnelles de l’état qui utilisent la boîte à outils Mettre en place un projet-pilote Nombre de 0 1 1 fois CG/ME sur le genre et l'énergie projets-pilotes où le genre est pleinement intégré Page | 76 Encourager la participation Proportion 0 50/50 annuellem CG/ME égale des hommes et des d'hommes et de ent femmes dans la consultation femmes publique lors des différentes participant à la phases de la planification de consultation projet publique lors des différentes phases de la planification de projet Réviser, entre autres, la DPNE, Proportion des 0 100% Annuellem SNAE, PPN pour inclure la politiques ent dimension genre et lors de révisées incluant l’élaboration de nouvelles le genre ; politiques prendre en compte la dimension genre CG/ME Proportion de 0 100% annuellem nouvelles ent politiques énergétiques qui incluent le genre Inviter les experts externes en Nombre de fois 0 Toutes annuellem CG/ME genre ou des représentants des que les experts les fois ent associations féminines lors de la externes et les formulation ou de la validation groupements des politiques stratégies, féminins ont été programmes ou tout autre invités à la document énergétique pertinent. validation des politiques ou tout autre document pertinent Mobiliser des fonds et mettre en Montant des 0 125 000 Annuellem CG/ME œuvre des activités en harmonie fonds mobilisés ; ent avec l’initiative régionale de la CEDEAO sur l’intégration du genre dans les programmes et projets énergétiques Nombre 0 3 annuellem d’activités mises ent en oeuvre Objectif 3: Mener des campagnes de Nombre d'articles 0 25 annuellem CG/ME Améliorer la sensibilistion sur les études liées de presse publiés ent participation des à l’énergie pour les femmes en femmes du les rendant plus socialement Nombre de 0 5 annuellem CG/ME secteur public pertinentes publicités ent dans les télévisées domaines techniques liés à Nombre de 0 5 annuellem CG/ME l'énergie et publicités radio ent l'accès aux Page | 77 postes de Nombre de 0 5 annuellem CG/ME décision panneaux ent Cible: au publicitaires moins 25 pour cent de Nombre 0 10 annuellem CG/ME femmes du d’évènements ent secteur public organisés population active de Intégrer les questions de genre Nombre de 0 ND annuellem CG/ME l'énergie d'ici et d'énergie dans les modules de ent à 2024 et la programmes scolaires dès formation parité acquise l’école primaire élaborés en 2030. Nombre 0 ND annuellem CG/ME d’enseignants ent formés Proportion 0 50% annuellem CG/ME d'écoles ent potentielles dispensant des cours des matières de genre et de l'énergie Créer un programme de bourses Somme d'argent 0 80 000 annuellem CG/ME dans les domaines de la disponible pour la ent technologie, l'ingénierie et les bourse mathématiques (STIM) pour les jeunes femmes qui y Nombre de 0 ND annuellem CG/ME poursuivent des études en demandes reçues ent sciences Nombre de jeunes 0 30 annuellem CG/ME femmes ent bénéficiaires de bourses CG/ME Elaborer un programme de stage Nombre 0 ND Annuellem CG/ME dans le ministère de l'Énergie et d'entreprises / ent UFG les organismes organismes gouvernementaux connexes participant au pour les jeunes femmes qui programme poursuivent des études dans les Nombre de postes 0 50 Annuellem CG/ME STIM de stagiaires ent disponibles Nombre de 0 ND Annuellem CG/ME demandes de ent jeunes femmes acceptées Nombre de 0 50 Annuellem CG/ME demandes ent acceptées Elaborer un plan de carrière des Nombre de plans 0 2 Annuellem CG/ME/MPe agents du secteur intégrant la de carrière ent dimension genre réalisés ; Page | 78 Promouvoir la nomination des Proportion des 0 25% Annuellem CG/ME femmes à des postes de décision femmes nommées ent et des femmes techniciennes à à des postes de des postes techniques de décision liés à responsabilité au sein de l’énergie ; l’administration et des services publics connexes dans le secteur Proportion des ND 20% Annuellem CG/ME de l’énergie femmes ent techniciennes nommées à des postes techniques de responsabilité Mobiliser des fonds et mettre en Montant des 0 75 000 Annuellem CG/ME oeuvre des activités conformes à fonds mobilisés ent l'initiative régionale de la CEDEAO sur le « Programme d´Échange Technique pour les Nombre de Femmes » femmes/groupem annuellem ents féminins 0 15 ent bénéficiaires dudit programme. Mobiliser des fonds et mettre en Montant des 0 60 000 Annuellem CG/ME oeuvre des activités conformes à fonds mobilisés ; ent l'initiative régionale de la CEDEAO sur le « Nombre de jeunes Développement du leadership leaders 0 20 Annuellem des jeunes en matière bénéficiaires de ent énergétique » ladite initiative. Objectif 4: Annoncer les opportunités Nombre 0 ND annuellem CG/ME Veiller à ce que les commerciales dans le secteur de d’entreprises ent femmes et les hommes l'énergie avec une cible bénéficiaires aient des chances égales particulière sur les femmes dirigées par des d'entrer et réussir dans femmes des domaines liés à l'énergie dans le secteur Nombre 0 10 annuellem CG/ME privé; et d'événements où ent une présentation Page | 79 Cible: au moins 5 pour sur les cent des femmes opportunités s'activent dans les d'affaires dans le domaines liés à secteur de l'énergie dans le secteur l'énergie est faite privé d'ici 2024 et 20% Nombre de sites 0 3 1 fois sur 3 CG/ME d'ici 2030, tel que où l'information sites déterminé par un est publiée échantillonnage aléatoire statistiquement Valoriser le profil des Nombre 0 5 annuellem CG/ME rigoureuse. entreprises énergétiques dirigées d'événements où ent par des femmes les entreprises dirigées par les femmes de l'énergie sont à l'honneur. Nombre de sites 0 3 1 fois sur 3 CG/ME où l'information sites est publiée. Renforcer les capacités des Nombre d’ateliers 0 5 annuellem CG/ME femmes entrepreneures dans le de renforcement ent secteur de l’énergie / de capacité. technologies et finance énergétique Nombre d’outils 0 ND annuellem CG/ME de formation ent développés. Nombre de 0 ND annuellem CG/ME femmes ent entrepreneures participant aux ateliers. Créer des mécanismes de Montant du Fonds 0 25 annuellem CG/ME financement tenant compte des pour le millions ent sexospécificités financement d’entreprises énergétiques dirigées par des femmes Nombre de 0 ND annuellem CG/ME demandes reçues ent Nombre 0 10 annuellem CG/ME d'entreprises ent financées par le Fonds ou d'autres sources Sensibiliser et former le secteur Nombre de 0 ND annuellem CG/ME privé pour favoriser la création compagnies du ent d’entreprises et les candidatures secteur privé féminines à des emplois et aux atteint opportunités commerciales Page | 80 Proportion 0 10% annuellem CG/ME d’entreprises ent énergétiques créées, dirigées par des femmes Pourcentage de 0 50% annuellem CG/ME nouvelles ent employées femmes à des postes techniques ou de direction dans ces entreprises Pourcentage de 0 50% annuellem CG/ME nouveaux contrats ent de service octroyés aux femmes par ces sociétés Promouvoir la formation Nombre d’écoles/ ND ND annuellem CG/ME professionnelle en l’énergie de programme ent dispensant une formation dans le domaine lié à l’énergie Proportion de ND 25% annuellem CG/ME femmes et ent d’hommes qui participent à ces programmes Mobiliser des fonds et mettre en Montant des 0 50 000 Annuellem CG/ME œuvre des activités conformes à fonds mobilisés ent l’initiative régionale de la CEDEAO sur le « Fonds Professionnel de la CEDEAO pour les femmes Nombre de 0 ND annuellem CG/ME dossiers reçus ; ent Nombre de 0 6 annuellem CG/ME femmes ent entrepreneures/gr oupes/association s bénéficiaires du fonds ou de Page | 81 renforcement de capacité Objectif 5 : Examiner et comprendre les Réunion interne 0 5 annuellem CG/ME Établir et maintenir un exigences de la politique de tenue pour revoir ent suivi sensible au genre suivi et de reporting le plan de mise en et un cadre de œuvre et le plan de responsabilisation. suivi Cible: Conformité à Identifier les ressources Budget CG 0 100 000 annuellem CG/ME 100 pour cent d’ici nécessaires pour exécuter les ent 2020 dans le cadre de tâches suivi et de responsabilisation Attribuer le rôle de collecte de Nombre de 0 1 annuellem CG/ME données et de production de personnes ent rapports aux membres de l’UFG responsables de la collecte des données Nombre de 0 ND annuellem Point Focal de personnes ent la CG, ou responsables de la coordonnateur rédaction de du PAN rapport Concevoir des outils de collecte Outils créés pour 0 ND annuellem CG/ME de données 82ells que des recueillir des ent enquêtes et des questionnaires données auprès brefs que les acteurs des acteurs d’exécution peuvent remplir d’exécution Fournir des rapports annuels au Nombre de 0 5 annuellem Point Focal de département des Affaires rapport soumis ent la CG, ou sociales et du genre de la coordonnateur CEDEAO du PAN 6.2 PLAN DE RAPPORT Nom du pays : Nom de la personne remplissant le rapport : Date : Tableau 22 : Plan du rapport Objectifs Activités indicateurs référence Résultats Réalisée commentaires stratégiques attendus cette en 2025 année Objectif 1 : Organiser des Nombre d’atelier réalisé 0 2 Les 2 en 2021 Assurer la ateliers de compréhension formation et de généralisée des vulgarisation de considérations la Politique et de énergétiques et de la Directive et du Page | 82 genre à tous les PAN pour des Nombre de structures bénéficiaires 0 ND Les structures niveaux de la acteurs chargés représentées société de la mise en aux ateliers de œuvre dudit PAN formation Procéder à un Nombre d’audits de genre menés 0 2 1 en 2021 et 1 audit du genre en 2024 dans le secteur de l’énergie Recueillir des Nombre d’enquêtes qui 0 2 1 en 2021 et 1 données comprennent des données ventilées en 2024 ventilées par par sexe sur l’énergie sexe sur la consommation d’énergie, la production d’énergie et la fourniture de services énergétiques Sensibiliser et Proportion de personnel des 0 100% 50% en 2022 et former le Ministères et structures publiques 100% en 2023 personnel des du secteur de l’énergie ayant assisté ministères et à des ateliers de genre ou d’autres structures événements liés au genre publiques du secteur de l’énergie sur la dimension genre et énergie Mener des Proportion des citoyens exposés à ND 100% En 2022 campagnes de une certaine forme d’annonce de sensibilisation service public publique sur le Nombre d’enquêtes publiques 0 2 1 en 2022 et 1 genre réalisées en 2024 Nombre d’articles de presse publiés 0 25 5/an Nombre de publicités télévisées 0 5 1/an Nombre de publicités radio 0 20 4/an Nombre de panneaux publicitaires 0 10 2/an Nombre de manifestations 0 10 2/an organisées Promouvoir la Nombre de recherches scientifiques 0 10 2/an recherche menées scientifique sur le Nombre d’articles publiés dans des 0 10 2/an genre et l’énergie revues évaluées par des pairs au Niger et la publication d’articles dans des revues évaluées par des pairs Page | 83 Organiser une Nombre de conférences organisées 0 2 1 chaque 2 ans conférence à partir 2022 régionale de la CEDEAO pour échanger sur les résultats et promouvoir l’apprentissage dans les États membres Inclure Un atelier est réalisé pour la prise en le guide 1 En 2021 Objectif 2 : l’évaluation du compte du genre dans le guide méthodologique Veiller à ce que genre comme méthodologique d’élaboration des d’élaboration l’ensemble des étape dans le cadres stratégiques sectorielles des cadres politiques, document qui stratégiques programmes et décrit le sectorielles initiatives soient processus existe non d’élaboration des discriminatoires, politiques et des non sexistes, programmes paritaires et Redynamiser la Un nouvel arrêté de création de la Existence arrêté 1 en 2021 orientés vers la cellule genre du CG et décrivant avec ses attributions non actualisé lutte contre la ministère de pauvreté l’Énergie avec un énergétique qui rôle clairement touche tous les défini et une habitants de la allocation des région ressources adaptées à sa fonction Nombre d’ateliers de formation 0 3 les 2 ateliers en réalisés pour les membres de la CG ; 2021 et 1 en 2022 Budget alloué à l’UFG 0 100 000 20 000/an Elaborer le projet Un texte sur les évaluations de genre 0 1 En 2021 de texte sur les adopté évaluations de genre dans les projets énergétiques Nombre de futurs projets 2 Tous les Dès 2021 énergétiques incluant la dimension projets genre Élaborer un guide Guide élaborée 0 1 En 2021 d’évaluation de genre que les Proportion de politiques et de 0 100% 50% d’ici 2022 Institutions documents de programme qui ont publiques pris en compte le genre dans leur peuvent utiliser version finale. lors de l’élaboration des politiques programmes, Page | 84 stratégies, projets et initiatives Adopter un Nombre d’ateliers organisés 0 2 en 2021 ensemble d’outils d’évaluation de genre que les structures opérationnelles de l’Etat peuvent utiliser dans la Nombre d’outils adoptés ; 0 ND En 2021 mise en œuvre ND : sera des projets et connu à la programmes validation des ateliers Proportion des structures 0 100% 50% d’ici 2023 opérationnelles qui utilisent la boîte à outils. Mettre en place Nombre de projets pilotes où le 0 1 De 2021 à 2022 un projet-pilote genre est pleinement intégré sur le genre et l’énergie Encourager la Proportion d’hommes et de femmes 0 50/50 D’ici 2022 participation participant à la consultation égale des publique lors des différentes phases hommes et des de la planification de projet femmes dans la consultation publique lors des différentes phases de la planification de projet Réviser, entre Proportion des politiques révisées 0 100% 50% d’ici 2022 autres, la DPNE, qui incluent le genre et 100% 2023 SNAE, PPN pour inclure la Proportion de nouvelle politique 0 100% Dès 2021 dimension genre prenant en compte le genre et lors de l’élaboration des nouvelles politiques énergétiques prendre en compte le genre Inviter les experts Nombre de fois que les experts 0 Toutes 50% en 2022 et externes en genre externes et les groupements les fois 100% à partir ou des féminins ont été invités à la de 2023 représentants des validation des politiques ou tout associations autre document pertinent féminines lors de la formulation ou de la validation des politiques Page | 85 stratégies, programmes ou tout autre document énergétique pertinent. Mobiliser des La somme mobilisée 0 125 000 25 000/an fonds et mettre en œuvre des activités en harmonie avec l’initiative régionale de la CEDEAO sur l’intégration du genre dans les programmes et projets énergétiques Objectif 3 : Mener des Nombre d’articles de presse 0 25 5/an Améliorer la campagnes de publiés participation des sensibilistion sur femmes du les études liées à secteur public l’énergie pour les Nombre de publicités télévisées 0 5 1/an dans les domaines femmes en les techniques liés à rendant plus l’énergie et socialement Nombre de publicités radio 0 5 1/an l’accès aux postes pertinentes de décision Nombre de panneaux publicitaires 0 5 1/an Nombre d’évènements organisés 0 10 2/an Intégrer les Nombre de modules de formation 0 ND Le nombre sera questions de élaborés connu après genre et l’élaboration en d’énergie dans 2021 les programmes Nombre d’enseignants formés 0 ND Le nombre scolaires dès d’enseignement l’école primaire formés sera connu après la formation en 2021 Proportion d’écoles potentielles 0 50% 25% d’ici 2021 dispensant des cours des matières 50% dès 2024 de genre et de l’énergie Créer un Somme d’argent disponible pour la 0 80 000 20 000/an à programme de bourse partir de 2021 bourses dans les domaines de la technologie, l’ingénierie et les Nombre de demandes reçues 0 ND A partir fin mathématiques 2020 (STIM) pour les Nombre de bourses accordées 0 30 7 à 8 bourses jeunes femmes disponibles/an qui poursuivent Page | 86 des études en sciences Elaborer un Nombre d’organismes participant 0 ND En 2020 programme de au programme stage dans le Ministère de Nombre de postes de stagiaires 0 50 Par an l’Énergie et les disponibles organismes gouvernementaux Nombre de demandes reçues 0 ND connexes pour les Nombre de demandes acceptées 0 50 Par an jeunes femmes qui poursuivent des études dans les STIM Elaborer un plan Nombre de plan de carrière 0 2 Les 2 d’ici de carrière des élaborés et adoptés 2022 agents du secteur prenant en compte la dimension genre Promouvoir la Proportion des femmes à des postes ND 25% D’ici 2024 nomination des de décision liés à l’énergie femmes à des Proportion des femmes ND 20% D’ici 2022 postes de techniciennes nommées à des décision et des postes techniques de responsabilité femmes techniciennes à des postes techniques de responsabilité au sein de l’administration et des services publics connexes du secteur de l’énergie Mobiliser des Somme d’argent mobilisé 0 75 000 25 000 en 2021 fonds et mettre 25 000 en 2023 en œuvre des Nombre de femmes/groupements 25 000 en 2025 activités féminins bénéficiaires dudit 0 15 3 par an conformes à programme l’initiative régionale de la CEDEAO sur le «Programme d´Échange Technique pour les Femmes» Mobiliser des Somme d’argent mobilisé 0 60 000 20 000 en 2021 fonds et mettre 20 000 en 2023 en œuvre des 20 000 en 2025 activités Nombre de jeune leaders conformes à bénéficiaires de ladite initiative 0 20 4 par an l’initiative régionale de la CEDEAO sur le « Développement Page | 87 du leadership des jeunes en matière énergétique » Objectif 4 : Annoncer les Nombre d’entreprises bénéficiaires 0 ND ND : nombre à Veiller à ce que opportunités dirigées par des femmes déterminer en les femmes et les commerciales 2021 hommes aient des dans le secteur de Nombre d’événements où une 0 10 2 par an chances égales l’énergie avec présentation sur les opportunités d’entrer et réussir une cible d’affaires dans le secteur de dans des particulière sur l’énergie est faite domaines liés à les femmes l’énergie dans le Nombre de sites où l’information 0 3 3 sites chaque secteur privé ; et est publiée fois Valoriser le profil Nombre d’événements où les 0 5 A partir de des entreprises entreprises énergétiques dirigées 2021 énergétiques par les femmes sont à l’honneur dirigées par des femmes Nombre de sites où l’information 0 3 3 sites chaque est publiée. fois Renforcer les Nombre d’ateliers de renforcement 0 5 1/an capacités des de capacité. femmes entrepreneures dans le secteur de Nombre d’outils de formation 0 ND A déterminer l’énergie / développés après la technologies et formation finance énergétique Nombre de femmes entrepreneures 0 ND A déterminer participant aux ateliers après l’atelier Créer des Montant du Fonds pour le 0 25 5 millions/an mécanismes de financement d’entreprises millions financement énergétiques dirigées par des tenant compte femmes. des Nombre de demandes reçues 0 ND sexospécificités Nombre d’entreprises financées par 0 10 2 par an le Fonds ou d’autres sources Sensibiliser et Nombre de compagnies du secteur 0 ND Annuellement/ former le secteur privé atteint ; A déterminer privé pour après la favoriser la sensibilisation création Proportion d’entreprises 0 10% D’ici 2025 d’entreprises et énergétiques créées, dirigées par les candidatures des femmes féminines aux Pourcentage de nouvelles 0 50% D’ici 2025 emplois et employées femmes à des postes opportunités techniques ou de direction dans ces d’affaires entreprises ; Pourcentage de nouveaux contrats 0 50% D’ici 2025 de service octroyés aux femmes par ces sociétés. Promouvoir la Nombre de programmes / écoles ND ND Recenser le formation potentielles dispensant une nombre professionnelle formation dans le domaine lié à d’écoles en l’énergie l’énergie professionnelles dispensant des Page | 88 matières en énergie Proportion de femmes et d’hommes ND 25% D’ici 2025 qui participent à ces programmes Mobiliser des Somme d’argent mobilisé 0 50 000 25 000 en 2021 fonds et mettre 25 000 en 2023 en œuvre des activités conformes à Nombre de dossiers reçus 0 ND l’initiative régionale de la Nombre de femmes ND 30 6 par an CEDEAO sur le entrepreneures/groupes/associations « Fonds bénéficiaires du fonds ou de Professionnel de renforcement de capacité la CEDEAO pour les femmes Objectif 5 : Examiner et Nombre de réunions internes tenues 0 5 1/an Établir et comprendre les pour revoir le plan de mise en maintenir un suivi exigences de la œuvre et le plan de suivi sensible au genre politique de suivi et un cadre de et de reporting responsabilisation. Identifier les Dotation Budget de la CG 0 100 000 20 000 euros ressources disponible /an nécessaires pour exécuter les tâches. Attribuer le rôle Nombre de responsables de la ND ND Les membres de collecte de collecte des données ; de la CG seront données et de déterminés dans production de l’arrêté créant rapports aux la cellule membres de CG Nombre de personnes responsables 0 1 Le de la rédaction de rapport coordonnateur ou point focal cellule Concevoir des Nombre d’outils créés pour 0 ND outils de collecte recueillir des données auprès des de données 89ells acteurs d’exécution que des enquêtes et des questionnaires brefs que les acteurs d’exécution peuvent remplir. Fournir des Nombre de rapport soumis 0 5 1/an rapports annuels au département des Affaires sociales et du genre de la CEDEAO. Page | 89 7. TABLEAU : 23 LISTE DES PARTIES PRENANTES CONSULTEES Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) MEDD/SU Gouvernement Objectif 1, cibles élevé moyen Le bois-énergie Organisation 1 et 2 pour la cuisson participant à la BNEE Collaboration mise en œuvre Objectif 2, cible 1 Direction de la Gestion du PAN Participation et 2 ; objectif 3 et Durable des Terres sa cible Membre du responsabilité cadre de concertation ; Responsabilité, collaboration, participation MI Gouvernement Objectif 4 et sa faible faible Le développement collaboration participation cible industriel MPF/PE Gouvernement Objectif 1 et la élevé moyen L’intégration du Responsabilité, Coordonnateur des cellules cible 2 ; objectif 2 genre dans les participation ; genre au plan national et la cible 1 ; politiques Organisation Collaboration, participation objectif 3 et sa sectorielles ; partenaire dans cible ; objectif 4 l’application de la la mise en et sa cible loi sur le quota œuvre ; Membre Page | 90 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) du cadre de concertation ; Responsabilité, participation, collaboration NIGELEC Société publique Objectif 1, cibles élevé faible électrification Collaboration, Collaboration 1 et 2 ; objectif 2, participation participation. cible 2 ; objectif 3 Membre du et sa cible cadre de concertation HCIN Haut-commissariat à Objectif 4 et sa faible faible La mobilisation collaboration collaboration l »investissement du cible des Niger investissements privés ANPER agence Objectif 1, cibles élevé faible Electrification Partie prenante Collaboration, participation, 1 et 2 ; objectif 2, rurale dans la mise en responsabilité cibles 1 et 2 ; œuvre ; objectif 3 et sa Collaboration, cible ; objectif 4 et participation, sa cible responsabilité ME Gouvernement Objectif 1 , cibles élevé élevé Atteindre SE4 All Organisme de Mettre en place la cellule genre 1 et 2 ; objectif 2 et ODD 7 mise en œuvre Page | 91 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) PTFM et ses 2 cibles, Sécurité assurant la Assurer la coordination du PAN objectif 3 et sa énergétique ; coordination Cellule Gaz Inclure le budget du Pan dans le cible, objectif 4 et Politique responsabilité DPPD/PAP SNCC sa cible et énergétique l’objectif 5 et sa responsabilité cible MET/PS Gouvernement Objectif 3 et sa faible faible emploi collaboration collaboration cible INS Institut National de la Objectif 1 , cibles faible faible Fourniture des Responsabilisati Collaboration : Disponible à Statisque 1 et 2 et objectif 4 données on pour la participer à des enquêtes pour la et sa cible statistiques conduite des production des données enquêtes. désagrégées CIPMEN Objectif 4 et sa faible faible Développement Participation à Collaboration et participation : cible du secteur privé l’encadrement et Accompagner l’incubation des accompagnemen entreprises féminines dans le t pour la création domaine de l’énergie d’entreprises énergétiques dirigées par des femmes MESR/I Gouvernement Objectif 1 et la moyen faible Enseignement Responsabilisati Responsabilité, participation et cible 3, objectif 3 supérieur on, collaboration : disposer à et sa cible collaboration ; Inclure la dimension genre et Organisation Page | 92 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) chargée de la énergie dans les programmes mise en œuvre scolaires d’activités relevant du domaine. Membre cadre de concertation MES Gouvernement Objectif 3 et sa moyen faible Enseignement Responsabilisati Responsabilité, participation et cible secondaire on, collaboration : disposer à collaboration ; Inclure la dimension genre et Organisation énergie dans les programmes chargée de la scolaires mise en œuvre d’activités relevant du domaine. Membre cadre de concertation MEP/A/PLN/EC Gouvernement Objectif 3 et sa moyen faible Education Responsabilisati Responsabilité, participation et cible primaire on, collaboration : disposer à collaboration ; Inclure la dimension genre et Organisation énergie dans les programmes chargée de la scolaires mise en œuvre d’activités relevant du Page | 93 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) domaine. Membre cadre de concertation MCA Programme de Objectif 4 et sa faible faible Promotion du Collaboration et Collaboration : A travers leur Coopérattion cible secteur privé participation programme promouvoir local : les ouverte. l’entreprenariat féminin incluant infrastructures les énergies propres dans le Personne d’irrigation et cadre des initiatives locales. ressource en l’appui aux matière Disposer à partager leur communautés d’intégration du expérience résilientes genre ANERSOL Agence publique Objectif 1 et ses 3 élevé moyen Energies Organisme Participation, collaboration et cibles, objectif 2 renouvelables ; replicateur responsabilité et ses 2 cibles, électrification ; Membre cadre objectif 3 et sa conservation des de concertation ; cible, objectif 4 et produits collaboration et sa cible agricoles ; cuisson responsabilité solaire ; ARSE Autorité de régulation Objectif 1 et les moyen moyen Régulation du Suivre Collaboration et participation cibles 1 et 2, secteur de l’application des objectif 2 et ses 2 l’énergie textes cibles, objectif 3 et sa cible Page | 94 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) Care International ONG internationale Objectif 4 et sa moyen faible Energie solaire, Collaboration et Partager son expérience avec le cible vulgarisation des participation ME bio digesteurs ouverte. dans les ménages, Personne énergie de cuisson ressource en (foyers améliorés, matière kit de gaz GPL), d’intégration du projets genre autonomisation de la femme SNV ONG internationale Objectif 4 et sa moyen faible Energie, Collaboration et Collabore avec le ME dans la cible agriculture, participation mise en œuvre de ses projets hygiène et ouverte. dans le domaine des énergies sanitaire renouvelables. Personne ressource en Partage d’expérience matière d’intégration du genre Plan Niger ONG Internationale Objectif 4 et sa moyen faible Développement Participation, Collabore avec le ME dans la cible des projets collaboration mise en œuvre de ses projets d’énergies dans le domaine des énergies renouvelables, renouvelables autonomisation des femmes Page | 95 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) PNUD Organisation Objectif 4 et sa moyen faible l’accès à Partenaire Collaboration ; participation internationale cible l’énergie, la stratégique Appui des actions du ME gestion durable et les risques et catastrophes. MP Gouvernement Objectif 2 et ses 2 moyen moyen Planification Contribuer à la Soutenir le budget de la cellule cibles budgétaire mobilisation des lors des discussions budgétaires ressources et partenaires financiers MF Gouvernement Objectif 2 et ses 2 moyen moyen Mobilisation des Communication Soutenir le budget de la cellule cibles ressources et lors des discussions budgétaires financières, responsabilisatio conformément au DPPD/PAP Objectif 4 et sa gestion du budget n dans la cible mobilisation du budget du PAN MC/PSP Gouvernement Objectif 4 et sa moyen faible Développement Collaboration, Contribuer à accompagner la cible du secteur privé participation création des entreprises énergétiques dirigées par les femmes et leur valorisation. Page | 96 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) MEP/T Gouvernement Objectif 3 et sa élevé faible Développement Organisation Collaboration, participation, cible de l’emploi dans chargée de la responsabilité : Disposer à le domaine mise en œuvre ; intégrer l’approche dans le professionnel et programme Membre du technique cadre de concertation MFP/RA Gouvernement Objectif 3 et sa faible faible Gestion du collaboration coopération cible personnel de l’Etat APE-Solaire Privé Objectif 4 et sa élevé faible Développement Participation, Participation, collaboration et cible du secteur privé responsabilité, responsabilité : Disponible pour dans le domaine collaboration ; contribuer à la mise en œuvre de l’énergie membre cadre de du PAN solaire concertation Mpe Gouvernement Objectif 1 , cibles élevé élevé Infrastructures Organisation Mettre en place la cellule genre 1 et 2 ; objectif 2 pétrolières, chargée de la Inclure le budget du Pan dans le et ses 2 cibles, énergie pour le mise en œuvre DPPD/PAP objectif 3 et sa transport, énergie du PAN ; cible de cuisson, Membre du sécurité cadre de énergétique concertation ; Page | 97 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) Universités UAM/UDDDK Universités moyen faible Formation Participation, Collaboration, participation, supérieur, STIM collaboration, responsabilité : Disposer à membre cadre de prendre en compte l’intégration concertation ; du genre signature de protocole CCIN Privé Objectif 4 et sa moyen faible Développement Collaboration, Participation, collaboration et cible du secteur privé, responsabilité, responsabilité : Disposer à formation et participation ; accompagner le secteur privé assistance Membre cadre financière au de concertation secteur privé REFCEN Privé Objectif 4 et sa élevé faible Le développement Participation, Disposer à collaborer et à cible de l’entreprenariat collaboration et participer à la mise en œuvre du féminin, l’accès responsabilité ; PAN aux financements membre cadre de concertation CONGAFEN ONG Objectif 1 et la moyen faible Formation, Responsabilité, Disposer à participer, collaborer cible 2 ; sensibilisation, participation, suivi de collaboration ; Objectif 2 et ses 2 l’application de la cibles Membre cadre loi sur le quota de concertation Objectif 3 et sa cible ; Page | 98 Nom de l’intervenant Type Objectifs et Impact Influence Qu’est-ce qui est Stratégie pour Bilan des engagements avec cibles important pour susciter cet intervenant d’intervenant Quel est Quelle influence stratégiques l’intervenant ? l’engagement l’impact du ont-ils sur le (Gouvernement, secteur auxquels il peut de l’intervenant projet sur eux ? projet ? (Faible, privé, société civile) contribuer (Faible, Moyen, Moyen, Élevé) Élevé) LASDEL Institut de recherche Objectif 1 et la moyen faible Recherche sur les Participation Disposer à participer et à cible 3 dynamiques ouverte, collaborer sociales responsabilité ; Protocole SONIDEP Société publique Objectif 1 et les moyen moyen Sécurité Participation, Disposer à participer à la mise cibles 1 et 2 ; énergétique, collaboration en œuvre objectif 3 et sa transport, cible ; stockage et ventes des produits pétroliers POWER AFRICA Initiative internationale Objectif 4 et sa moyen faible Développement collaboration Disposer à collaborer cible du secteur privé, l’intégration du genre Renforcement des capacités des acteurs Groupements des opérateurs Secteur privé Objectif 4 et sa élevé moyen Développement participationcoll Disposer à collaborer et privés du secteur de cible du secteur aboration participer l’énergie N.B: La stratégie pour susciter l’engagement d’un intervenant repose sur son niveau d’implication dans une ou plusieurs activités du plan. Elle est basée sur le partage des rôles et la responsabilisation des acteurs par rapport à la mise en oeuvre des activités du PAN. Il est prévu un cadre de concertation qui réunit les partenaires clés. La Page | 99 structure de coordination, logée au sein du Ministère de l’Energie est chargée de l’animation entre les différents acteurs. Pour chaque activité, les actions sont définies en collaboration avec l’organisation chargée de la mise en e oeuvre. Page | 100 8. PROCESSUS DE VALIDATION DU NAP  Le PAN sera adopté par décret pris en conseil des Ministres. Le Ministère de l’Energie initie un projet de décret pour son adoption. Une fois le PAN adopté par le gouvernement, il sera publié au journal officiel par le Sécrétariat général du gouvernement.  Le projet de décret initié par le Ministère de l’Energie est envoyé au Sécrétariat Général du Gouvernement où il sera inscrit à l’agenda de réunion du Comité Technique de Vérification des Textes (COTEVET) qui y notifiera ses observations. Une fois ces observations intégrées par l’initiateur du projet, celui-ci est ensuite inscrit en conseil de cabinet. Une fois approuvé, le texte est présenté en Conseil des Ministres qui l’adopte. Une fois adopté, le décret est publié dans le journal officiel de la République du Niger.  Le PAN est élaboré de manière volontaire et participative par le Ministère de l’Energie conformément à ses attributions. Il est la résultante d’une politique et d’un engagement régional. Sa mise en oeuvre dépend de la détermination des Autorités du Ministère de l’Energie et de l’engagement des parties prenantes. Son budget sera pris en compte dans les DPPD.  Le PAN est un document de référence à part entière qui sera mis en œuvre par le ministère de l’énergie en collaboration avec les parties prenantes.  Le PAN sera adopté par décret pris en Conseil des Ministres. Le circuit d’approbation du PAN a été décrit ci-dessus. Les acteurs directs de la chaîne d’adoption comprennent le Ministère de l’Energie, le COTEVET et le Conseil des Ministres. Le calendrier d’approbation du PAN dépend de la diligence de traitement du décret au sein des services de chaque acteur. La durée que pourrait prendre le processus peut varier d’une dizaine de jour à un mois. Cependant, la détermination, l’engagement et le suivi des Autorités du Ministère de l’Energie sont des éléments importants à prendre en compte dans l’accélération du processus d’adoption. Page | 101 ANNEXE A Modèle de Formulaire d’évaluation du genre Pour la Directive de la CEDEAO sur l'évaluation du genre dans les projets énergétiques Numéro d'identification du projet : Date de soumission : Préparé par : Coordonnées de contact : I. Synthèse non technique a. Type, taille, emplacement, coût et objectif du projet b. Participants au projet (Bénéficiaires/promoteurs, bailleurs de fonds, contractants, entreprises à vocation spécifique, etc.) II. Définition de la zone touchée par le projet a. Couverture physique du projet (joindre des enquêtes détaillées en annexe si nécessaire) et description de la zone locale b. Impact environnemental - effets transmis par l'air, l'eau, le sol, la géologie, la chaîne causale de la biodiversité, etc. (faire référence à l'étude d'impact environnemental, le cas échéant, et résumer) c. Impact économique - déterminée par l'infrastructure secondaire, les changements dans la taille du marché ou les liens, les tendances de l'emploi, etc. (faire référence à l'étude d'impact social si disponible et résumer) III. Analyse des parties prenantes a. Données démographiques de base pour la zone touchée par le projet b. Critères de classification utilisés dans le présent rapport pour analyser les groupes de parties prenantes (sexe et éventuellement autres, c'est-à-dire âge, situation économique, source de revenus, géographie, origine ethnique, handicap, religion, parenté, etc.) c. Description des groupes de parties prenantes (y compris les résidents, les autorités locales, les employés, les travailleurs occasionnels, les ayants droit, etc.) désagrégées selon les critères ci-dessus IV. Impacts prévus du projet local sur l'égalité des sexes a. Répartition du travail entre les groupes (situation de référence, effet du projet, niveau de risque, impacts) b. Accès aux ressources et contrôle des ressources (situation de référence, effets du projet, niveau de risque, impacts) c. Dynamique du genre dans la représentation sociale, la gouvernance, l'autodétermination et l'autonomisation (situation de référence, effet du projet, niveau de risque, impacts) d. Différences de participation entre les sexes dans les activités du projet (c.-à-d. la conception, le financement, la construction, la chaîne d'approvisionnement, les opérations, etc.) e. Différences éventuelles entre les sexes dans le droit de préemption, l'indemnisation, le déplacement, le recasement et le partage des avantages (effet du projet, niveau de risque, impacts) Page | 102 V. Analyse des alternatives a. Des conceptions techniques alternatives qui pourraient améliorer les résultats liés au genre (proposition, faisabilité et justification de l'adoption ou du rejet) b. Stratégies alternatives de gestion ou stratégies financières qui pourraient améliorer les résultats liés au genre (proposition, faisabilité et justification de l'adoption ou du rejet) VI. Attestation a. Attestation des rédacteurs de rapports (exécution du travail ; représentation autorisée ; exactitude du rapport ; exhaustivité du rapport ; absence d'influence indue) b. Attestation des promoteurs (représentation autorisée ; exactitude du rapport ; exhaustivité du rapport ; absence d'influence indue) Annexe 1 : Concertation sensible au genre et inclusive des parties prenantes  Plan du processus de concertation (choix du lieu et de l'heure, format, efforts de publication et de vulgarisation, fiche de présence ventilée par sexe)  Détails de la concertation (fiches de présence et coordonnées, présentation du projet, questions ou suggestions soulevées, réponses individuelles)  Compte rendu des questions soulevées au cours de la concertation par les parties prenantes, y compris le plan alternatif, les questions d'équité et les répercussions négatives sur les femmes et les hommes. Annexe 2 : Carte du site du projet et carte annotée de la zone touchée par le projet …………………………………………………………………………………………….. ANNEXE B FORMULAIRE DE PLAN DE GESTION DU GENRE1 Pour la Directive de la CEDEAO sur l'évaluation du genre dans les projets énergétiques Numéro d'identification du projet : Date de soumission : Préparé par : Coordonnées de contact : I. Contexte a. Description non technique du projet b. Résumé des conclusions de l'évaluation de l'égalité des sexes 1 Note : Ceci peut être soumis en même temps que l'évaluation de l'égalité entre les sexes. Page | 103 II. Identification des données a. Types de données utilisées pour mesurer et gérer les impacts sexospécifiques b. Validité des types de données pour l'évaluation des résultats et des impacts sexospécifiques c. Méthodologie de collecte, d'analyse III. Données de base IV. Mesures d'atténuation a. Activités liées à la répartition des tâches entre les groupes (notamment la justification, les résultats attendus) b. Activités liées à l'accès et au contrôle des ressources (notamment la justification, les résultats attendus) c. Activités liées à la dynamique du genre dans la représentation sociale, la gouvernance, l'autodétermination, l'autonomisation (notamment la justification, les résultats attendus) d. Activités liées à la participation des femmes aux activités du projet (y compris justification, les résultats escomptés) e. Activités liées aux différences entre les sexes dans le droit de préemption : indemnisation, déplacement, recasement, partage des avantages (notamment la justification, les résultats attendus). V. Impossibilité d'atténuer les impacts du genre a. Description et justification b. Demande de dérogation VI. Cibles a. Indicateurs quantitatifs du projet et Objectifs assortis de délais b. Indicateurs qualitatifs du projet et Objectifs assortis de délais VII. Gestion et suivi a. Incidences budgétaires du plan de gestion de l'égalité des sexes b. Contrôles internes et reddition de comptes c. Suivi des procédures et périodicité des rapports VIII. Attestation du promoteur (bonne foi ; représentation autorisée ; intention de remplir l'annexe C "Rapport de suivi sur l'égalité des sexes") Annexe 1 : Tableaux des données ……………………………………………………………………………………………… ; Page | 104 ANNEXE C Formulaire de suivi du rapport de la performance sur le genre2 Pour la Directive de la CEDEAO sur l'évaluation du genre dans les projets énergétiques Numéro d'identification du projet : Période de couverture : Date de soumission : Préparé par : Coordonnées de contact : I. Contexte a. Description du projet et état d'avancement mis à jour b. Résumé des résultats de l'évaluation de l'égalité des sexes c. Résumé du plan de gestion de l'égalité des sexes, notamment les mesures et les objectifs II. Modifications sur les documents établissant les fondements d'une autorisation de projet a. Récapitulatif de tous les changements importants apportés à l'évaluation comparative entre les sexes b. Récapitulatif des révisions cumulatives du Plan de gestion de l'égalité des sexes III. Rapport narratif sur les mesures d'atténuation (référence : Plan de gestion) a. Activités liées à la répartition des tâches entre les groupes (notamment la justification, les résultats attendus, les résultats observés) b. Activités liées à l'accès et au contrôle des ressources (notamment la justification, les résultats attendus, les résultats observés) c. Activités liées à la dynamique du genre dans la représentation sociale, la gouvernance, l'autodétermination, l'autonomisation (notamment la justification, les résultats attendus, les résultats observés) d. Activités liées à la participation des femmes aux activités du projet (notamment la justification, les résultats attendus, les résultats observés) e. Activités liées aux différences entre les sexes dans le droit de préemption, l’indemnisation, le déplacement, la réinstallation, le partage des avantages (notamment la justification, les résultats attendus, les résultats observés) IV. Impossibilité d'atténuer les impacts sexospécifiques a. Description et mise à jour de l'état d’avancement b. Demande de prorogation de la dérogation V. Changements par rapport aux données de la situation de référence et aux objectifs du projet VI. Demandes d'ajustement des stratégies à terme 2 Nota : Ces renseignements seront requis périodiquement pour le renouvellement de l’autorisation de projet Page | 105 VII. Attestation des promoteurs (exactitude des rapports ; représentation autorisée)

Annexe 1 : Données de base tirées du Plan de gestion de l'égalité des sexes — Données de base tirées du Plan de gestion de l'égalité des sexes

Annexe 1 : Données de base tirées du Plan de gestion de l'égalité des sexes

Annexe 2 : Objectifs du plan de gestion du projet en matière d'égalité entre — Objectifs du plan de gestion du projet en matière d'égalité entre les sexes

Annexe 2 : Objectifs du plan de gestion du projet en matière d'égalité entre les sexes Page | 106

Plan d’Actions National pour la Politique d'intégration du Genre dans l'Accès à l'Energie NIGER

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