Ordonnance nº 2023-01 portant suspension de la Constitution du 25 novembre 2010 et créant le Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie (CNSP)
Made 2023-07-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Other
- Country
- Niger
- Subjects
- General
- Keywords
- governance, institution
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 2: Il est créé un Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie (CNSP) dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par décret du Président du Conseil.
Article 3: En attendant le retour à l'ordre constitutionnel normal, le Conseil Nationai pour la Sauvegarde de la Patrie exerce l'ensemble des pouvoirs législatif et exécutif.
Article 4: Le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie est le Chef de l'Etat. Il représente l'Etat du Niger dans les relations internationales.
Article 5: La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'État. Fait à Niamey, le 28 juillet 2023 Signé : Le Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie Général de Birgade Abdourahamane TIANI Pour ampliation : La Secrétaire Générale Adjointe du Gouvernement Madame Kané Assamaop Garba