Loi n° 98-11 du 7 mai 1998, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé “Centre national de radioprotection

Art. 2 - Le CNRP a pour mission d’assurer sur l’ensemble du territoire national la protection contre les dangers des rayonnements ionisants. A cet effet, il est chargé de : - proposer la codification des mesures de radioprotection ; - assister dans l’élaboration et l’application des mesures de radioprotection, les organismes publics ou privés dont les activités entraînent l’exposition aux rayonnements ionisants du personnel, du public et de l’environnement ; - appuyer les organismes publics concourant à l’application des textes relatifs à la radioprotection ; - assurer le contrôle de qualité des appareils d’irradiation ; - assurer le contrôle et l’utilisation sûre des sources de rayonnements ; - contrôler la qualité des mesures de radioprotection établies dans tous les centres dont les activités entraînent l’exposition aux rayonnements ionisants ; - assurer le contrôle des aliments et la surveillance radiologique de l’environnement ; - assurer, à la demande des organismes concernés ; * le suivi radiologique du personnel ; * les études en radioprotection ; * la maintenance des équipements utilisant ou produisant des rayonnements ionisants ; - participer à la formation et à la spécialisation du personnel médical, para-médical et technique et d’en assurer le recyclage dans le domaine de la radioprotection pour les besoins des hôpitaux, des sociétés dont les activités entraînent l’exposition du personnel ou du public aux rayonnements ionisants ; - organiser des séminaires d’information et de formation dans le domaine de la radioprotection et de l’utilisation des radiations ionisantes ; - participer à l’évaluation sur le plan national des risques radiologiques, notamment à travers des enquêtes épidémiologiques; 860 - centraliser toutes les données statistiques et la documentation intéressant les radiations ionisantes et leurs utilisations ; - promouvoir la recherche dans le domaine de la radioprotection ; - participer à tout programme régional ou international dans le domaine de la radioprotection ; - engager et entretenir une coopération fructueuse avec toute institution poursuivant le même objectif.

Art. 3 - Les ressources du CNRP sont : - les dotations de fonctionnement et d’équipement du budget de l’Etat ; - les fonds de concours de l’Etat, des collectivités territoriales et d’autres personnes morales ou physiques ; - les recettes provenant des activités et prestations de service; - les fonds d’aides extérieures ; - les dons et legs ; - les produits divers.

Art. 4 - Le CNRP peut bénéficier d’assistance technique dans le cadre de la coopération internationale.

Art. 5 - Le CNRP est représenté au sein du comité technique consultatif pour la radioprotection et les techniques nucléaires. Il en assure le secrétariat. Le CNRP se prononce sur toutes questions relatives à la radioprotection. Il soumet ses propositions au ministre chargé de la santé publique après avis du comité technique consultatif pour la radioprotection.

Art. 6 - Un décret d’application fixe le statut du CNRP et détermine sa composition, son organisation et les règles de son fonctionnement. Il fixe également les règles de gestion financière et de comptabilité.

Art. 7 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance notamment le point 4 de l’article 2 du décret n° 84-09/PCMS/MESR du 12 janvier 1984, portant création à l’Université de Niamey de l’Institut des radioisotopes et fixant sa mission.

Art. 8 - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Niamey, le 7 mai 1998 Le Président de la République Ibrahim Maïnassara Baré 861