Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone Sahélienne d'Elevage située au Nord de la limite légale des cultures
Made 1961-05-27 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Niger
- Subjects
- Agricultural and rural development, Livestock, Land and soil
- Keywords
- pastoralism, agricultural land, animal production, zoning
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
REPUBLIQUE DU NIGER Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone Sahélienne d'Elevage située au Nord de la limite légale des cultures VU la Constitution de la République du Niger du 08 novembre 1960 Et VU notamment les articles 41 et 22. L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : Article 1 : La partie du Territoire de la République du Niger située au Nord de la limite fixée à l'extension des cultures telle définie par la Loi n° 61-5 du 26 mai 1961 est déclarée zone de modernisation pastorale. Article 2 : A l'intérieur de celle-ci, des décrets fixeront : 1. les secteurs géographiques où les opérations de modernisation seront exécutées. 2. les programmes d'action à y mettre en œuvre ; Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat. Fait à Niamey le 27 mai 1961 HAMANI DIORI