Loi n° 2015-58 du 02 décembre 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement d'une Autorité Administrative Indépendante dénommée: Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie « ARSE »

Article 2 : Le siege de l' Autorite de Regulation du Secteur de l'Energie « ARSE » est fixe a Niamey. 11 peut etre transfere, en cas de besoin, en tout autre lieu du territoire national. 1 Section 2 : des Definitions

Article 3 : Au sens de la presente loi, on entend par : secteur petrolier aval: les activites de raffinage des hydrocarbures, d 'importation, d 'exportation, de transport, de stockage, de distribution et de commercialisation des produits petroliers; hydrocarbures : petrole brut et gaz nature! ; produit petrolier : tous les produits resultants des operations de raffinage, notamment carburants automobiles, carburants aviations, soutes maritimes et petrole lampant ; GPL et derives ; raffinage : transformation des hydrocarbures en produits petroliers. Section 3 : Des missions

Article 4: L' Autorite de Regulation du Secteur de l'Energie « ARSE » assure une mission de service public de regulation des activites exercees dans les sous-secteurs de l 'Electricite et des Hydrocarbures - Segment A val sur le territoire du Niger, conformement aux lois et reglements en v1gueur. A ce titre, elle est chargee de : - veiller a l' application des textes legislatifs et reglementaires regissant les sous-secteurs de l'Electricite et des Hydrocarbures - Segment Aval dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; - proteger les inten~ts des utilisateurs et des operateurs, en prenant toute mesure propre a garantir, dans le cadre des dispositions legales et reglementaires en vigueur, l'exercice d'une concurrence saine et loyale dans les sous-secteurs regules ; - promouvoir le developpement efficace des sous-secteurs en veillant, notamment, a l'equilibre economique et financier et a la preservation des conditions economiques necessaires a leur viabilite ; - exercer les pouvoirs de contr6le et de sanctions, soit d'office, soit a la demande de toute personne physique ou morale ayant inten~t a agir ; - contr6ler le respect par les operateurs des prescriptions resultant des dispos,iJions legislatives - afferents aux et reglementaires qui leur sont applicables ainsi qpe des engagements conventions, contrats, licences et autorisations dont ils beneficient et ce, a travers- un cahier des charges predefini ; 2 - constater les manquements a la reglementation, mettre en demeure les auteurs d'y remedier et saisir les juridictions competentes ; - mettre en reuvre les mecanismes de consultation des utilisateurs et des operateurs prevus par les lois et reglements ; - evaluer la satisfaction de la clientele ; - effectuer toute mission d'interet public qui pourrait lui etre confiee par l' Etat dans les sous- secteurs de l 'electricite et des hydrocarbures ; - notifier et publier au bulletin officiel de l' Autorite de Regulation du Secteur de l' Energie « ARSE » toute decision prise a l'encontre d'un contrevenant et notifiee a lui dans les delais impartis.

Article 5 : Les missions specifiques de l 'Autorite de Regulation du Secteur de l 'Energie « ARSE » se rapportant a chaque sous-secteur regule, sont definies dans les lois sectorielles.

Article 6 : En outre, l' Autorite de Regulation du Secteur de l 'Energie « ARSE » assure des missions consultative et informative. Ace titre, elle peut : - initier toute proposition visant a conformer le cadre juridique, economique et securitaire se rapportant aux activites des differents operateurs des sous-secteurs regules, a l 'environnement normatif national, regional et international ; - participer a la preparation des negociations regionales et internationales en relation avec ses m1ss10ns ; - donner des avis sur tout projet de textes legislatifs et reglementaires ou de strategie et de politique dans le secteur de l' energie ; - requerir aupres des operateurs des sous-secteurs regules, qui ne peuvent opposer un refus, les informations et documentations necessaires pour lui permettre de s' assurer du respect de leurs engagements conformement au cahier des charges ; - conduire des enquetes pour recueillir des informations sur piece et sur place ; - garantir la confidentialite des informations et documents, a elle, transmis par les operateurs ; - etablir et transmettre au Premier Ministre des rapports trimestriels et un rapport annuel rendant compte de ses activites incluant les statistiques, sur la qualite et l<l disponibilite des infrastructures et des services ainsi que des reclamations re9ues et des suites donnees ; ;. - publier le rapport annuel au Bulletin Officiel de l' ARS1½:_; - suggerer toute modification legislative ou reglementaire pour tenir compte de !' evolution et du developpement de la concurrence dans les sous-secteurs regules ; 3 - mettre en place tous supports media pour la publication des informations relatives aux sous- secteurs regules susceptibles d'etre publiques ; CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Section 1 : De l'organisation

Article 7: L' Autorite de Regulation du Secteur de l'Energie « ARSE » est dirigee par une Direction Generale composee de : trois (03) directions : • une Direction de Regulation du Sous-secteur de l'Electricite; • une Direction de Regulation du Sous-secteur des Hydrocarbures ; • une Direction des Affaires Juridiques et de l' Audit; des Services d'appui. Les Directions sont structurees en Departements Operationnels. L' organisation, les attributions et le fonctionnement des Departements Operationnels et des Services d' Appui sont determines par voie reglementaire. Section 2 : Du fonctionnement Sous-section 1 : Du fonctionnement de la Direction Generale

Article 8: L'Autorite de Regulation du Secteur de l'Energie « ARSE » est administree par un Directeur General qui la represente dans ses rapports avec les tiers. Le Directeur General a le pouvoir d'ester en justice. Il a la qualite d' employeur du personnel de l 'ARSE au sens de la legislation du travail, nomme aux emplois sur la base de l' organigramme et signe les contrats de travail de tous les employes. Le Directeur General est l' ordonnateur du budget de l 'Autorite. A ce titre, il assure I' execution du budget tant en recettes qu'en depenses. Il procede aux achats, passe et signe les marches, les contrats et les conventions lies au fonctionnement de I' Autorite. et en assure l' ~x:e~µtion . • • A la cloture de chaque exercice budgetaire, le Directeur' Geperal dresse l'inventaire des elements d'actif et de passif de l' ARSE, etablit les documents comptables et les documents annexes de l'exercice et redige un rapport technique et financier sur les activites de l' Autorite. 4

Article 9 : Les deliberations sont prononcees collegialement par le Directeur General et les directeurs de l' ARSE. A ce titre, ce college est charge de : definir et proposer au Gouvernement la politique generale et les regles de fonctionnement de l 'ARSE ; adopter le proj et de budget de l' ARSE ; adopter le programme d'actions et d'investissements pluriannuel de l' ARSE; arreter et approuver les comptes et bilans de l'exercice clos et le choix de l'auditeur externe de l' ARSE ; approuver le rapport annuel de l' ARSE ; adopter le statut du personnel, l'organigramme, le reglement interieur, la grille de remuneration et les avantages au personnel ; deliberer sur les decisions de regulation, les reglements des litiges, la prise de sanctions, }'approbation de conventions d' interconnexion au reseau electrique ainsi que sur l' octroi, le renouvellement et le retrait des licences et autorisations ; adopter les acquisitions et alienations de patrimoine et signer les contrats et conventions lies au fonctionnement de l' ARSE dans le strict respect du budget et conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur ; assurer toutes autres fonctions qui lui sont confiees par les lois et reglements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d'application ; veiller a la publication, au Bulletin Officiel de l' ARSE, des actes legislatifs et reglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des recommandations, des proces-verbaux d' instruction, de constats d'infractions, des donnees d' appel d' offres et toutes autres informations relatives au secteur regule et des decisions prises par l 'Autorite.

Article 10: Le Directeur de Regulation du Sous-secteur de l'Electricite est responsable de la regulation des activites exercees dans le Sous-secteur de l'Electricite. Le Directeur de Regulation du Sous-secteur des Hydrocarbures est responsable de la regulation des activites exercees dans le Sous-secteur des Hydrocarbures - Segment A val. Le Directeur des Affaires Juridiques et de l 'Audit est responsable de tous les aspects juridiques et ,.. de l' audit financier des sous-secteurs regules. Les Directeurs sont les superieurs hierarchiques du personnel technique et d' encadrement de leurs directions. Ils sont investis a leur egard du pouvoir disciplinaire. 5 A ce titre, ils sont charges de : executer les decisions ; mettre en ceuvre la politique generale de regulation telle qu'approuvee par le Gouvernement ; preparer les plans strategiques, les plans d'actions et les programmes budgetaires et assurer leur execution ; veiller au respect strict des procedures de passation des marches, des contrats et des conventions signes ; elaborer les rapports trimestriels, d' exception et annuel des activites de l' Autorite ; preparer les plans de recrutement, de promotion, de formation, de departs a la retraite et eventuellement des projets de licenciement du personnel sur lequel ils exercent toute leur autorite ; preparer les comptes de l'exercice clos et preparer les dossiers d'appel a concurrence pour le recrutement de l'auditeur externe de l' Autorite ; preparer les projets d'acquisition et d'alienation d'elements de patrimoine conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur ; preparer les projets de decisions de reglements des litiges, de pnse de sanctions, d'approbation des documents et conventions ainsi que d'octroi, de renouvellement et de retrait de licences et d'autorisations ; exercer toutes autres fonctions qui leur sont confiees par les lois et reglements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d'application ; assurer la publication au Bulletin Officiel de l 'ARSE, des actes legislatifs et reglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des recommandations, des proces-verbaux d' instruction, de constats d'infractions, des donnees d'appel d'offres et toutes autres informations relatives au secteur regule et des decisions prises par I' Autorite. Sous-section 2 : De la nomination

Article 11 : Le Directeur Ge neral, sur proposition du Premier Ministre, est nomme g~r decret pris en Conseil des M inistres. •• Les autres Directeurs sont recrutes sur appel a candidature,' sur:_ la base d'une part, de leur profil a travers leurs qualifications et competences professionnelles, notamment dans les domaines de 6 l'energie, des hydrocarbures, du droit, de l'economie ou de l'environnement et d' autre part, de leur integrite morale. Ils sont nommes par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois. La qualite de Directeur General ou de Directeur sectoriel est incompatible avec toute prise de participation et toute activite dans les entreprises des sous-secteurs regules. Les Directeurs sont revocables en cas d'agissements incompatibles avec la fonction ou de faute lourde dument constatee. La decision de revocation d'un Directeur est prise conformement a la reglementation du travail en vigueur et dans les memes formes que sa nomination. Elle est motivee. Sous-section 3 : Des Dispositions communes au personnel de I' ARSE

Article 12 : Avant leur entree en fonction, le Directeur General, les Directeurs sectoriels et les Chefs de departement pretent serment devant la Cour d' Appel, selon la formule suivante: "Je jure d'exercer mesfonctions avec honneur, probite et independance, de respecter et faire respecter Les Lois et reglements. En cas de parjure, queje subisse la rigueur de la Loi".

Article 13 : Le Directeur General, les Directeurs sectoriels et les Chefs de Departements sont tenus au respect du secret professionnel pour toute information, tout fait, tout acte et/ou tout renseignement dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice ou a !'occasion de leurs fonctions. Ils signent, obligatoirement a leur prise de service ou de fonction, une declaration de confidentialite qui demeure en vigueur meme apres cessation de service ou de fonctions .

Article 14 : Tout manquement aux obligations prevues au premier alinea de l'article precedent constitue une faute lourde pouvant entrainer la revocation du personnel de l' ARSE, sans prejudice de poursuites judiciaires.

Article 15 : Le personnel investi de la mission de contr6le de l' ARSE est charge d'effectuer les operations de contr6le et de constatation des infractions comm,i_ses, par proces-yes~al, en vertu des lois sectorielles et de leurs textes d'application et sur la base des cahiers des charges predefinis . .. • A ce titre, il peut proceder a la perquisition, a la saisie de' m~teriels et a la fermeture des locaux, sous le contr6le du Procureur de la Republique. II beneficie du concours des forces de l'ordre dans l'exercice de sa mission. 7 CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 16 : L'exercice budgetaire court du ler janvier au 31 decembre. Le budget de l' ARSE prevoit et autorise les recettes et les depenses dont il determine la nature et le montant.

Article 17: Les ressources de l' Autorite de Regulation du Secteur de l' Energie « ARSE » sont: la dotation initiale et la subvention annuelle de l'Etat; les redevances annuelles versees par les operateurs beneficiaires d'une concession, d'une convention, d'une licence ou d'une autorisation telles que fixees par la Convention ; les recettes provenant des frais de traitement des demandes de delegations et d' appels d'offres ; les fonds provenant des conventions et accords internationaux ; . les produits financiers. Les entreprises des sous-secteurs regules sont soumises au paiement d'une redevance de regulation annuelle ne depassant pas 0,5% du chiffre d' affaires de l'annee N-1 des entreprises regulees. Le montant des recettes provenant des frais de traitement des demandes de delegations et d' appels d'offres sont fixes par voie reglementaire. Les redevances de regulation sont recouvrees par l 'Autorite de Regulation du Secteur de l ' Energie « ARSE » aupres des operateurs. Les paiements correspondants sont verses sur un compte courant ouvert au nom de l 'ARSE aupres d' un etablissement bancaire de la place.

Article 18 : Les depenses de l' ARSE sont constituees par : les charges de fonctionnement; les charges d'investissement et d'equipement; le paiement des contributions de l 'Etat du Niger dans les organisations internationales traitant des questions de regulation ; toutes autres depenses en rapport avec ses missions. L' ARSE applique les regles de la comptabilite publique. L' ARSE est soumise a la reglementation des marches p\lblics et des deleg~(ions de service public. L' ARSE elabore un manuel de procedures administrative, fina1Iciere et comptable. • • Les fonds de l' ARSE provenant des conventions et des accords intemationaux sont gen~s suivant les modalites prevues par ces actes . 8

Article 19 : Le budget de l' Autorite de Regulation du Secteur de l'Energie « ARSE » est soumis a l' approbation du Premier Ministre, apres avis du Ministre charge des Finances. Les excedents de tresorerie de l' Autorite de Regulation du Secteur de l'Energie « ARSE » sont verses au Tresor public au profit du Fonds de Promotion des Energies Renouvelables en appui a l'electrification rurale et de la Maitrise d'energie electrique, dans un delai n'excedant pas trois (3) mois, apres la cloture de l'exercice budgetaire.

Article 20: L' ARSE est soumise au controle a posteriori de la Cour des Comptes ainsi que des differents corps d' inspection de l' Etat. Les comptes de l 'Autorite de Regulation du Secteur de l 'Energie « ARSE » sont verifies annuellement par un cabinet d'audit dont la competence est internationalement reconnue et selon les normes prescrites en la matiere. Le rapport d'audit est transmis au Premier Ministre et est rendu public. Des audits independants sur la gestion de l' Autorite de Regulation du Secteur de l'Energie « ARSE » peuvent etre effectues a la demande des Autorites de tutelle. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 21 : La presente loi qui abroge toutes dispositions anterieures contraires est publiee au Journal O.fficiel de la Republique du Niger et executee comme loi de l 'Etat. Niamey, le 02 decembre 2015 Signe : Le President de la Republique ISSOUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Le Ministre de l'Energie et du Petrole FOUMAKOYE GADO -~-- - .. • 9