Loi n° 2015-28 du 26 mai 2015 portant création d'un Établissement Public a caractère Administratif dénommée Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV)

REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2015-28 Fraternité-Travail-Prosres du 26 mai 2015 o portant création d'un Etablissement Public a caractére Administratif dénommeé Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMY),. Vu- Ja Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu ja Convention portant création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte, signée a N’Djamena (Tchad), le 17 juin 2010 ; Vu la loi n°2012-016 du 17 avril 2012 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte, signée a N’7Djamena (Tchad), le 17 juin 2010 ; Vu Tordonnance n°86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des Etablissements Publics, Sociétés d'Etat et Sociétés d'Economie Mixte ; Vu lordonnance n°86-002 du 10 janvier 1986, déterminant la tutelle et le contréle des Etablissements publics, sociétés d'Etat et sociétés d'économie mixte ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : CHAPITRE PREMIER : DE LA CREATION ET DE LA MISSION Article premier : I] est créé en République du Niger un Etablissement Public a caractere Administratif dénommé Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMY) dotée de personnalité morale et de l'autonomie financieére. Les statuts de ! Agence sont adoptés par décret pris en Conseil des Ministres. Article 2 : L’Agence est placée sous la tutelle technique du Ministere en charge de Environnement et la tutelle financiere du Ministére en charge des Finances. Le siége de l’Agence est fixé 4 Niamey. Il peut tre transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil t . - es . ~ d Administration. Article 3: L’Agence Nationale de Ja Grande Muraille Verte a pour mission de réaliser le projet continental de la Grande Muraille Verte sur le territoire du Niger, ou toutes autres activités, a elle confiées par les hautes autorités du Niger, qui visent a lutter contre la désertification, la mise en valeur des zones saharo-sahéliennes et le renforcement de la résilience des populations face au changement climatique dans sa zone d'intervention. A ce titre, Agence est chargée notamment de contribuer a : cordonner, suivre, évaluer et capitaliser les actions de la Grande Muraille Verte au Niger ; mobiliser les ressources humaines, matérielles et financiéres nécessaires a Paccomplissement de sa mission. CHAPITRE 2 : DE L°ORGANISATION Article 4 : L'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte comprend trois (3) organes qui sont : le Conseil d’Administration; la Direction Générale ; le Comité d'Etablissement. CHAPITRE 3 : DES RESSOURCES Article 5 : Les ressources financiéres de l'Agence sont constituées par: des dotations et subventions de l'Etat et des Collectivités Territoriales ; ja contribution de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte ; les dons et legs régulierement autorisés ; Jes fonds provenant de la coopération bilatérale et/ou multilatérale ; de recettes parafiscales et de redevance dont la perception Ini est autorisée ; les ressources provenant de ses prestations. Article 6 : Les dépenses de l’Agence obéissent aux régles et principes de la comptabilité publique. Article 7 : L'Agence dispose d'un patrimoine propre composé de biens meubles et inmmeubles. CHAPITRE 4: DES DISPOSITIONS FINALES Article 8 : La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de I’Etat. Niamey, le 26 mai 2015 Signé : Le Président de la République ISSOQUFOU MAHAMABOU Le Premier Ministre BRIGT RAFINI Le Ministre de Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ADAMOU CHAIFOU Pour ampliation : Le Secrétaire Général du Gouvernement GANDOU ZAKARA