Décret nº 99-538/PCRN/MH/E portant approbation de la lettre de politique sectorielle de l'hydraulique urbaine

I MINISTERE DES RESSOURCES EN EAUX I Decret n° 99-538/PCRN/MH/E du 21 decembre 1999, por tant approbation de la lettre de politique.sectorielle de l'hy draulique urbaine. Le President du Conseil de Reconciliation Nationale, Chef de 1'Etat Vu la Proclamation du 11 avril 1999 ; Vu l'ordonnance n" 99-14 du l"' juin 1999, portant organisa tion des Pouvoirs Publics pendant la periode de Transition ; Vu le decret n° 96,438/PRN/MH/E du 09 novembre 1996 determinant !cs attributions du ministre de J'hydraulique et de l'environnement; Vu le decret n"' 99-08/PCRN du 12 avril 1999, poi,tant nomi nation du Premier ministre ; Vu le decret n° 99-282/PCRN du 20 juillet 1999, portant remaniement du Gouvemement de transition ; Sur rapport du ministre de l'hydraulique et de l'environnement; Le conseil des ministres entendu Decrete Article premier - Est approuvee dans toutes ses dispositions, la lettre de politique sectorielle de l'hydraulique urbainc. Art. 2 - Le ntlnistre de l'hydraulique et de l'environnement est charge de I' execution du present decret qui sera pub lie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Fait a Niamey, le 21 decembre 1999 Le President du Consei1 de Reconciliation Nationale Le Chef d' escadron Daouda Malam Wanke. LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE DE L'HY DRAULIQUE URBAINE I - Rappel des grands principes de la politique nationale en matiere d'hydraulique Le Niger dispose d'un potentiel hydraulique considerable compose de: 30 milliards de m3 par an d'ecoulement superficiel concen trc en grande partie dans le fleuve Niger {moins de 1 % actuelle ment exploite) ; 2,5 milliards de rn3 d'ecoulement souterrain par an (moins de 20 % exploites pour les besoins de l'hydraulique villageoise, pastorale et urbaine) ; . , 2000 milliards de m3 d'eau souterraine constituant une re serve non renouvelable (um~ infirme partie est utilisee dans le cadre des activites minieres du Nord du pays). La mobilisation de cet important poteutiel se heurte a des contraintes d'ordre technique socio,economique et institution nel, en particulier l' approvisionnement en eau potable des cen tres urbains situ es en zone de socle et dans le cadre du partage des eaux avec d'autres pays: Le role du secteur de J'eau dans la stimulation des forces productrices du pays justifie amplement la priorite que Jes auto rites nigeriennes Jui accordent reguJierement. Pour atteindre ks objectifs assignes a cc secteur, le Niger s'est dote d'une politique nationale en la matiere dont les princi pes reposent sur la ll,ll/,ltrise et la gestion adequates des ressour• ces en eau, la preservation de la sante des populations et la pro tection de l' environnement. Ainsi, !es gran~~ axes de la politique de l'eau sont les sui vants: la meilleure connaissance et la maitrise des ressources en eau ; l'amelioration de la couverture des besoins en eau des po pulations et de leur cadre de vie a travers notamment un pro gramme hardi de rehab'illtation et de maintenance des ouvrages existants ; , la protection de la ressource en eau, de Ia quaH te de I' eau et des ecosystemes aquatiqucs ; la valorisation des ressources en cau a travers une meilleure organisation des filieres ; I' appui a tous Ies secteurs de production tout en recherchant l.!Jle meilleure adequation entre cofits d'investissements, d'entre tien et de fonctionnement des infrastructures hydrauliques ; • l'implication et la responsabilisation des collectivites loca les dans la gestion du secteur, en faisant proceder au transfert de certains des domaines de competences de l'Etat aux collectivites locales dont l' organisation et les attributions sont definies par la Joi du 6 fevrier 1996 ; la promotion du sccteur prive et de la societe civile pour la gcstion du secteur par le renforcement de leurs capacites dans la prise en charge de la ma1trise d' ceuvre des ouvrages et infras tructures hydrauliques ; la pleine participation des populations a la conception et a la realisation des travaux, !'amelioration de la prise en charge des infrastructures, la clarification ct le respect des roles des differents partenaires (Etat, collectivites, secteur prive, popula tions beneficiaires) et la securisation des droits d'exploitation. II- SOUS-SECTEURDE L'HYDRAULIQUE URBAINE 11 - 1 Situation actuelle-problematique Le sous-secteur de l'hydraulique urbrune a connu une forte evolu tion durant la decennie intemationale de l' eau potable et de l' assai nissement DIEPA {1981-1990) avec Ia realisation de 70 programmes concemant !es infrastructures d'implantation de nouveaux reseaux d' adduction d' eau potable (AEP) dans les centres secondaires et l 'ex tension et le renforcement des reseaux existants. L'investissement consenti a cet effet est de l' ordre de 23 milliards de F CFA. La Societe nationale des eaux (SNE) a ete creec en 1987 pour assurer la gerance du service public d' AEP en milieu urbain et semi urbain. EUe gere actueUement 51 centres classees en 3 types. Les caracteristiques essentielles du sous-secteur de l'hydrau lique urbaine en fin 1998 se presentent comme suit; Nombre de centre geres . . ... . . .. . . . . .. . . . .. .. .. . ... . . . ... ::i 1 Population concernee ................... 1.300.000 habitants Production annuelle . ..... ... .. . .. ... ..... .. . 30.500.000 m3 Volume annuel distribue .... .. . .. ...... .. . .. . 25 300 000 m3 Rendement de facturation ................. '83 % Nombre de branchement facture ..... .... .. 45 000 Chiffres d'affaires ............ 5017 millions de F CFA. Cependant, des efforts importants restent a foumir dans Jes domaines de la gestion de la ressource, de l'approvisionnement en eau potable et de la desserte en eau des centres urbains. En effet, les villes de Niamey et Tillaberi, dont la ressource est es senti.ellement constituee par le fleuve Niger, sont periodiqucment menacees de penurie. Les villes d' Agadez, de Zinder et a un degre moindre, Diffa, connaissent egalement des problemes lies a la rcssource en eau. Aussi un nombre important de gros villages de plus de 2000 habitants, equipes de reseaux sommaires d'AEP aspirent a etre pris en compte clans le sous-secteur de l'!).ydraulique urbaine. Sur un autre plan, !'exploitation des centres existant est con frontee a des problemes de vetuste des equiperncnts et de limite de capacite des installations d' une part, et de gestion (tarifica tion inadaptcc, recouvrement des impayes de !'administration), d' autre part. Il-2 Politique et objectifs sous-sectoriels II-2.l De la politique Dans le cadre de la politique nationale en matierc d'hydrau liquc urbaine, sent consideres comrne centres urbains : tous !es chefs lieu de regions, de dcpartements, d'arrondissements, !es communes urbaines et rurales, !es gros villages administratifs de plus de 2000 habitants eguipes de reseaux sonunaires d' AEP: Pour ces derniers, la gestion de leurs installations de produc tion et de distribution d 'eau sera transferee dans le domainc de l'hydraulique urbaine sous certaines conditions particuliercs. ll-2.2 Des objectifs sous-sectoriels Les objectifs generaux s'inscrivcnt parfaitcment dans le ca dre de la po!itique de developpement economique et social du pays et visent I' amelioration des conditions d 'approvisionnement en eau potable des populations. II s'agit de : ameliorer la desserte en eau potable des centres urbains : operer une reforme institutionnelle du sous-secteur. Ence qui conceme !'amelioration de la desserte en cau pota ble des centres urbains, ii s' agit de : a) renforcer et/ou rehabiliter !es installations au niveau des 51 centres deja equipes ; b) faire des etudes devant aboutir a l'equipement des gros vil1ages qui seront transferes dans le domaine de l'hydrauhque urbaine. S'agissant de la reforme institutionnelle, Jes objectifs assi gnes sont entre autres de : a) ameliorer !es performances techniques ct financieres du secteur en vue de reduire les charges d'exploitation et de fonc tionnement ; b) assurer au sous-secteur, une gestion commerciale de type prive Jui permettant d'encaisser regulierement !es factures de I' administration et de recouvrer rapidement !es anieres de l'Etat, en excluant toute ingerence indue du Gouvemement ; c) accrottre la desserte en eau par le developpement des sys temes de production et de distribution ; d) atteindre a moyen terme l'equilibre financier du sous-sec teur afin d'assurer la realisation de programmes d'investisse ments sans recours a priori aux subventions de J'Etat. Cette refonne vise la mise en place d'un cadre institutionnel approprie garantissant la viabilite financiere du sous-secteur. Elle s'articule autour de quatre (4) principaux acteurs dont Jes attributions sont les suivantes : L' Etat se chargera de : la definition de la politique seetorielle ; la gestion des ressourccs en eau et de la salubrite environncmentale ; !'elaboration du cadre legislatif et reglementaire de la po lice des eaux ; la politique tarifaire L'autorite de regulation multisectorielle aura Ies missions suivantes : veiller a J' application des textes legislatifs et reglementai res regissant Ies secteurs dans des conditions objectives, trans parentes et non-discriminatoires ; proteger Jes interets des utilisateurs et des operateurs promouvoir le developpement efficace du secteur en veillant notamment a I' equilibre economique et financier et a la 'preser vation des conditions economiques necessaires a sa viabilite ; mettre en ceuvre !es mecanismes de consultation des utili sateurs et des operateurs prevus par !es lois et reglements. Une Societe nationale de patrimoinc (SNP) chargee de·: la gestion du patrimoine : mise en valeur, amortisscment et service de la dette ; le plan directeur, le programme des investissemcnts et la recherche de financement ; la ma1trise d'ouvrage des travaux neufs ct d'extension de l 'infrastructure ; la maitrise d' ceuvre des projets (etudes et realisations) ; la sensibilisation du public ; II est prevu que Ia Societe nationale de patrimoine delegue au, fermier la realisation des travaux de densification des bran chements (branchements sociaux et extensions tertiaires y affe rentes). Cette delegation s'effectuera par le biais d'un contrat specifique de travaux base sur un bordereau de prix prealable ment defini: ' Une Societe privee d'exploitation chargee de: !'exploitation et 1'entretien de ['infrastructure et dti \:nate riel d' exploitation ; le renouvellernent du materiel d 'exploitation, des branche ments et des compteurs ; la ma'ltrise d'ceuvre pour la rehabilitation, le renouvelle ment et !'extension des reseaux finances sur fonds propres (equi valent km a determiner suivant !es diametres) ; I' etude et la justification de la necessite de tiavaux de re nouvellement de !'infrastructure ; l'etude et la motivation de la necessite de travaux d'exten sion de 1'1nfrastructure ; la facturation et l'encaissement ; la communication et les relations avec la clientele. Conformement a la politique nationale, elle assurera : l 'assainissement autour des points de desserte la protection des zones de captage la qualite physico-chimique et bacteriologique de l' eau dis tribuee. JI. 3 - Strategie de mise en amvre Cette strategic doit permettre de parvenir a : la gestion rationnelle des ressources en eau a travers la connaissance, Ia sauvegarde, la ma'itrise et la valorisation des ressources en eau ; le renouvellement et le renforcement des systemes d'ap provisionnement en eau potable ; I' amelioration du cadre de vie des populations. De far,:on specifique, Ia strategie se resume comme suit : a) clans le domaine de l'hydraulique urbaine, la strategie de finie, vise !'amelioration de la maintenance et de l'entretien des equipements, le renouvellemcnt ct le renforcement des systemes d' approvisionnement en eau potable et plus particulierement dans Ies grandes agglomerations et le renforcement institutionnel et financier du sous-secteur en vue de retablir son equilibre et assu rer sa croissance a moyen ct long tenne ; b) en ce qui conceme la gestion des ressourccs en eau, !es axes retenus s'articulent autour d'une meilleure connaissance et d'une protection efficace des ressources en eau et de la mise en place d'un cadre institutionnel approprie de concertation et de prise de deci sion garantissant une gestion globale ct cohcrente des rcssources ; c) irnpliqucr le secteur prive dans la gestion du service pu blic de l'eau ; m -Plan d'action sous-sectoriel En partant de !'analyse de la situation aetuelle du sous-secteur de J'hydraulique urbaine et des objectifs vises par !edit sous-sec teur, le plan d'action a court, moyen et long tennc comprend : Ill - I - Action urgente Reforme institutionnel1e la creation de la Societe nationale de patrimoine et la nomi nation de son directeur general ; la mise en place de l'autorite de regulation multisectorielle ; Ia creation de la societe d'exploitation ; la realisation d'un programme d'investissements, de reha bilitation, de renouvellement et si besoin est, d'extensions. Ce programme se doit d'etre etabli avant que le processus de la refonne institutionnelle n'intervienne. Afin de limiter !es augmentations tarifaires a un niveau ac ceptable, le financement de ce programme d'investissement de vrait se faire en partie par des pre ts confcssionnc ls et en partie sur fonds propres de l'operateur prive clans le cadre de son con trat d'e;,cploitation. Mesures administratives et financieres ll s'agit de : A. La reduction des consommations d'eau des administrations publiques et des etablissements a caracteres administratifs par : J.- la mise a jour et la centralisation du fichier des abonncs administratifa. L'analyse de ce fichicr permettra de deccler ct par la suite d'6limlner Jes cas des fraudes ; 2.- !'elaboration des budgets sur la base de prevision realiste des consommations ; 3.- la realisation &ms Jes mei!leurs delais du programme de reha bilitation des installations intemcs des administrations publiques ; B. Le paiement a bonne date des factures d'eau de l'Etat: une formule de reglement direct des factures a la societ6 d'ex ploitation par le tresor public sera adoptee. C. L'equilibre financier dit sous-secteur : le Gouvernement du Niger s'engage a assurer l'equilibre financier du sous-sec• tcur. A cet egard, des revisions tari.faires sont prevues. La grille tarifaire sera au besoin revue pour tenir compte des indicateurs pertinents foumis par les structures competentes. Toutefois, le premier ajustement tarifaire de 4,89 % inter viendra des fin octobre 1999. DcveJoppement des capacitcs ll s'agit de: a) services de consultants, destines notamment a la realisa tion d' etudes techniques complcmentaires ; b) assistances techniques diverses ; c) formation. III - 2 - Actions a court et moyen tenne (2000-2005) Elles sont constituees d'un certain nombre de projets identifies : sept (7) projets concemant les centres pr:incipaux que sont : Niamey, Maradi, Tahoua, Zinder, Agadez, Dosso et Tillaberi ; projet de rehabilitation des centres secondaires s'appliquant a l'ensemble des centres exploites a l'exception des grandes ex ploitations {faisant l'objet de projet specifique) ; projet de realisation de branchements sociaux et de bran chements promotionnels clans les grandes agglomerations, dont le nombre et la localisation sont a determiner ; projet concemant les prestations institutionnelles d'execu tion de schemas directeurs d'alimentation en eau dans cinq gran des exploitations. III • 3 - Actions ii long terme (2005-2015) Elle sont constituees de projets suivants ; projets concemant des centres proches des grandes exploi tations pouvant etre alimentes a partir de celles-ci (Kollo, Tibiri et des projets d'approvisionnement a partir de grands centres) ; projets ayant pour objet la construction de systemes d' AEP cornplcts dans de nouveaux centres, qui presenteraient la rcnta bilite d'etre exploites par la societc d'exploitation.