Décret nº 97-008/PRN/MAG/EL portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural

REPUBLIQUE DU NIGER PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE DECRET W 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 Portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions charqees de I'application des principes d'orientation du Code Rural. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU l'Ordonnance n° 93-014 du 2 mars 1993 portant Regime de l'Eau; VU I'Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1997 fixant les principes d'orientation du Code Rural; VU Ie Decret n° 96-486/PRN du 21 decembre 1996, fixant la composition du Premier Gouvernement de la Ouatrierne Republique; VU Ie Decret n° 96-226/PRN/MAG/EL du 09 novembre 1996 determinant les attributions du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevaqe: SUR Rapport du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevaqe; Le Conseil des Ministres entendu; DEC RETE: CHAPITRE I.: GENERALITES Article Premier. - Le present decret determine I'organisation, les attributions et Ie fonctionnement du Cornite National et des Secretariats permanents departementaux, communaux et d'arrondissements, en application de I'article 126 de I'ordonnance n° 93-015 susvisee. 37 CHAPITRE II DU COMITE NATIONAL DU CODE RURAL Article 2.- Le Comite National du Code Rural institue par l'article 122 de I'ordonnance N° 93-015 du 2 mars 1993 comprend les organes suivants: un bureau executif du Cornite ; un Secretaire Permanent National : un Comite consultatif. Article 3.- Ie Cornite National du Code Rural est charge de l'elaboration , de la vulgarisation et du suivi de I'application des Principes d'Orientation du Code Rural. Article 4.- Ie Cornite National se reunit sur convocation de son president a I'effet de : fixer annueliement les objectifs du Secretariat Permanent et son budget de fonctionnement ; statuer sur Ie programme annuel d'activites du Secretariat Permanent; se prononcer sur Ie rapport annuel d'activites du Secretariat Permanent National ; examiner tout projet de texte portant application de la loi d'orientation; se prononcer sur les schernas d'arnenaqernent foncier departementaux avant leur soumission pour adoption ; se prononcer sur toute question importante pour la mise en application de la loi d'Orientation. Article 5.- Assistent aux reunions du Cornite national du Code Rural: les membres du bureau, les membres du Secretariat Permanent National, les rnemores du Cornite Consultatif, dix (10) membres des Secretariats Permanents Departementaux d'Arrondissements et de Communes desiqnes par Ie President pour un (1) an et par roulement. Article 6.- Le bureau du Cornite National est compose comme suit: President: Le Ministre charge de l'Agriculture ou son representant; Vice-President: Le Ministrecharge de l'Elevaqe ou son representant; Membres : Ie Ministre charge de I'Hydraulique ou son representant; Ie Ministre charge de I'Environnement ou son representant ; 38 Ie Ministre charge de l'interieur ou son representant ; Ie Ministre charge de l'Amenagement du Territoire ou son representant Ie Ministre charge de la Justice ou son representant ; Ie Ministre charge de la Defense Nationale ou son representant. Le bureau assure la tutelle et I'organisation de I'ensemble de ses organes dont il definit et controle l'execution des taches. Le Secretariat est assure par Ie Secretaire Permanent National. CHAPITRE III : DU COMITE CONSULTATIF Article 7.- Le Cornite Consultatif est charge sous l'autorite du president du Cornite National du Code Rural de : formuler des avis motives sur toutes questions qui lui seront soumises; organiser, en liaison avec Ie Secretariat Permanent national, la mise en place son sein des equipes d'appui aux structures locales. Article 8.- Ie Comite Consultatif est compose de personnes designees intuitu personae ou en raison de leurs fonctions, par arrete du Ministre charge de I'agriculture et de l'Elevage. CHAPITREIV: DES SECRETARIATSPERMANENTSNATIONAL, DEPAR-TEMENTAUX, 0'ARRONDISSEMENTS ET DE COMMUNES Section 1. Du Secretariat Permanent National Article 9.- Le Secretariat Permanent est dirige par un Secretaire Permanent-et comprendplusieursfonctionnairesde I'administration. Article 10.- Le Secretariat Permanent a pour missions: la preparation des reunions du Cornite National et la redaction de ses rapports ; la coordination des actives des Secretariats Permanents departementaux, d'arrondissements et de communes ; la gestion administrative et financiere du Secretariat Permanent National; 39 la preparation du budget du Comite National ; la proposition de plans de recherche de financement asoumettre au Ministre charge de l'Agriculture et de l'Elevaqe ; l'elaboration des projets de textes cornplernentaires du Code Rural; la creation d'un centre de documentation et d'une banque de donnees sur Ie foncier rural. Ie suivi et l'evaluation des activites des commissions foncieres et de I'impact de I'application du Code Rural. Article 11.- Le Secretaire Permanent National comprend les services centraux suivants : Ie secretariat ; Ie service de la legislation, des etudes et de la recherche fonciere; Ie service administratif et financier ; Ie service suivi et evaluation des commissions foncieres ; Ie service de la documentation et de la banque des donnees sur Ie foncier rural. Article 12.- Le Secretaire Permanent National est nornrne par arrete du Premier Ministre sur proposition du Ministre charge de l'Agriculture. II peut etre assiste d'un Adjoint nornrne dans les memes conditions. Article 13.- Le Secretaire Permanent beneficie des avantages accordes aux Directeurs nationaux de services administratifs. Les chefs des services sont nornmes par arrete du Ministre charge de l'Agriculture, President du Cornite. Article 14.- L'organisation et les attributions de chaque service seront fixees par arrete du Ministre charge de I'agriculture. Article 15.- L~ S~:::retarlat Permanent National est represents au ""',eaL> J~S1e:':.3'te""ents des arrondissements et des communes :.3' ks S-=~'-::lar:3ts Permanents S';C;:!Q!'~~' Du Secretariat Permanent Departemental Article 16.- Le Secretarial Permanent Departemental est dirige par un Secretaire Permanent Departernental nornrne par Arrete du Mirustre charge de l'Agriculture sur proposition du Prefet. 40 Le Secretaire Permanent Oeparternental est choisi parmi les hauts cadres, connus pour leurs competences en rnatieres de developpement rural. II assure la gestion administrative et financiers du Secretariat Permanent Departemental cumulativement avec ses fonctions Article 17.- Le Secretariat Permanent Departernental a pour missions: Ie contrcle, la coordination de I'application et de la vulgarisation du Code Rural dans Ie departernent ; la realisation des etudes d'impact pour l'elaboration du schema d'amenagement foncier; I'elaboration du schema d'amenagement foncier ; la coordination et la synthese des activites des secretariats permanents d'arrondissement et de commune et la transmission de leurs rapports au Secretariat Permanent National ; la coordination au niveau departernental des activites des commissions foncieres d'arrondissement et de commune en collaboration avec Ie Secretaire Permanent d'arrondissement ; I'archivage au niveau departernental des fichiers et des dossiers fonciers ruraux de chaque arrondissement et commune. Article 18.- Le Secretariat Permanent Departemental comprend les services ct-apres: Ie secretariat ; Ie service d'amenagement foncier et d'enquete publique ; Ie service d'informatique et d'archives des donnees foncieres du departement. Section 3. Du Secretariat Permanent d'Arrondissement ou de Commune Article 19.- Le Secretariat Permanent d'Arrondissement est dirige par un Secretaire Permanent d'Arrondissement ou de Commune nomme par arrete du M'inistrecharge de l'Agriculture et de l'Elevaqe sur proposition du Sous-Prefet ou du Maire. II est choisi parmi les fonctionnaires connus pour leurs competences en matiere de developpernent rural. II assure la gestion administrative et financiere du Secretariat Permanent de I'arrondissement ou de la commune. 41 Article 20.- Le Secretariat Permanent d'Arrondissement ou de Commune a pour mission • d'etablir et de conserver Ie dossier rural de Iarrondissement de contribuer a t'elaboraticn du schema darnenaqement foncier au niveau departemental ; d'apporter l'appui necessaire a l'accornplissernentet a l'execution des taches de la commission fonciere de rediqer les rapports dactivites et de reunions de la commission fonciere et de les transmettre au Secretariat Permanent Departemental Article 21.- Le Secretariat Permanent dArrondissement ou de commune est I'organe administratif et technique de la commission fonciere. IL comprend les services ci-apres: Ie Secretariat Ie service de l'arnenaqernent foncier Ie service de I'enregistrement des droits sur les ressources naturelles. CHAPITRE v.: DES COMMISSIONS FONCIERES Article 22.- Les attributions et la composition des commissions foncieres sont celles determinees aux article 120 et 121 de I'Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993. Les rnodalites de fonctionnement des commissions foncieres seront deterrninees par arrete des Ministres charges de I'Agriculture, de I'Elevage et de I'Environnement. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES. Article 23.- Le financement des activites du Cornite National du Code Rural fait I'objet d'une programmation budqetaire annuelle. Les ressources ordinaires sent constituees par une -dotation du Budget general et des Budgets des Collectivites Les ressources extraordinaires sont constituees par des requetes specitiques pour Ie financement d'actlvites ponctuelles ou localisees et des inscriptions au budget des projets de developpernent, d'equipernent et d'amenagement en milieu rural. 42 Article 24.- Le President de la Commission fonciere est ordonnateur des fonds rnis a la disposition des Commissions Foncieres. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 25: Des arretes du Ministre charge de l'Agriculture et de I'Elevage, President du Cornite National du Code Rural interviendront en tant que de besoin pour preciser et completer Ie present decret. Article 26: Le Ministre charge de I'Agriculture, President du Comite National du Code Rural, les Prefets, les sous-prefets et Maires sont charges. chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present decret qui abroge Ie decret W 89~002/PM du 28 Juillet 1989 portant creation d'un Cornite National du Code Rural et fixant les rnodalites de son fonctionnement et sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger Fait a Niamey, Ie 10 janvier 1997 Siqne . Le President de la Republique IBRAHIM MAiNASSARA BARE Pour ampliation : Le Secretaire General du Gouvernement Sade ELHADJI MAHAMAN 43