Décret nº 75-166 bis PCMS/MER/C portant limitation de la pêche dans certaines mares du département de Tahoua

MINISTERE DE l'ECCNOMIE RURAlE ET DU CLIMAT Decret .n" 75-166 bis PCMS/MER/C du 19 septembre 1975, portant Iirnitction de la peche dans certaines mares du departement de Tahoua. LE PRESIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPREME CHEF DE L'ETAT VU la Proclamation dU "J5 avril 1:Ji4 ; VU l'ordonnance n- 74-J du 22 avril 1974, portent 5US pension de la Constitution du 8 novernbre 1960, fixant les attributions du Conseil Mitit a ire Supreme et creant Ul\ gouvernerncnt provisoire : VU Ja loi n° 71-17 du 30 mars ]971, fixant Ie regime de la pechc ; VU Ie decret n" 74-284 PCMSjJ\.1ERjCAP1M! du 15 no vernbre 18;~, portant application de la loi n" 71-]7 du 30 mars 1971, Iixant If: regime de la peche ; SUR proposition du ministre de l'Econornie rurale et du Climat; LE Conseil des rninistres entendu ; DECRETE ARTICLE PRL\,![R, - En raison des travaux a effectuer par ladrninistra tion des Eaux et Foret s et Peches, certains plans deau du odepartement de Tahoua sent sournis jusqu'a nouvel ordre a un regime restrict if de peche . II s 'agit des mares localement denornmees TABALAC BAGGA KARAYE GUIDAN !LA .; GAMBAM GAOUEY ART. 2. - Les activites piscicoles sont done lirnitees l celles dirigees par le service des Peches au ministere de l'Economie rurale et au ClimaL ART. 3. - Le ministre de l'Econornie rurale pourra en cas de besoin ejouter ou retrancher des mares a la liste de l'ar tide ] ci-dessus, ART. 4, - Le prefet du departernent de Tahoua est char g~ de l'application du present decret Qui sera publle au Journal Otficiel. Fait A Niamey, Ie 19 septernbre 1975 Signe : Lt-Colonel SEYNl KOUNTCHE