Décret n° 2047-630/PRN/ME/DD du 20 juillet 2017 portant classement de la Réserve Intégrale dite « Sanctuaire des Hippopotames»

REPUBLIQUE BU NIGER : : DECRET N° 2047-630/PRN/ME/DD Fraternité-Travail-Progrés du 20 juillet 2017 PRESIDENCE DELA EPUBLIOQUE portant classement de la Réserve Intégrale dite « Sanctuaire des MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET Hippopotames »». DU DEVELOPPEMENT DURABLE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, la Constitution du 25 novembre 2010; lordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, portant principes d’orientation du Code Rural ; la loi n° 98-07 du 29 avril 1998, fixant le Régime de la Chasse et de la Protection de la Faune ; la loi n° 98-042 du 07 décembre 1998, portant Régime de la Péche ; la loi n° 98-56 du 12 décembre 1998, portant loi cadre relative 4 la gestion de l'environnement ; la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004, portant régime forestier au Niger ; la loi n° 2004-48 du 30 juin 2004, portant loi-cadre relative a l’élevage ; Pordonnance n° 2010-09 du 1° avril 2010, portant code de |’eau au Niger ; la loi n° 2010-29 du 20 mai 2010, relative au pastoralisme ; Yordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant code général des collectivités territoriales en République du Nigeret les textes modificatifs subséquents ; le décret n° 97-006/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997, portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales ; le décret n° 97-007/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997, fixant le statut des terroirs d'attache des pasteurs ; le décret n° 98-295/PRN/ME/LCD du 29 octobre 1998, déterminant les modalités d'application de la loi 98-07 du 29 Avril 1998 fixant le Régime de la Chasse et de la Protection de la Faune : le décret n° 2002-217 bis/PRN/PM du 22 aonit 2002, portant approbation du Programme « Kandadji» de Régénération des Ecosystemes et de Mise en valeur de la vallée du Niger (P KRESMIN) ; le décret n° 2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ; Le Conseil des Ministre entendu ; DECRETE : CHAPITRE PREMIER : DES DEFINITIONS Article premier : Au sens du présent décret, on entend par : Aire Protégée (AP) : espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer 4 long terme la conservation de la nature ainsi que les services éco systémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ; Novau Central ou Aire Centrale : partie centrale d’une Aire Protégée qui est réservée strictement 4 la conservation des Ressources Naturelles. Elle est dotée d’un régime de protection lui garantissant une conservation 4 long terme et dans laquelle la plupart des activités humaines sont interdites ; Pian d'Aménagement et de Gestion (PAG): Le PAG décrit les valeurs de conservation de la biodiversité de la réserve, les éléments constitutifs, physiques et biologiques, l’environnement socio-économique, ses objectifs de protection a court, moyen et long termes, la straiégie, les programmes de valorisation, d'aménagement et de gestion. ; Réserve naturelle nationale: aire délimitée ot! certaines restrictions partielles ou totales, temporaires ou définitives quant 2 la chasse, l’exploitation des végétaux, des produits du sol ou du sous-sol, l’installation des infrastructures, peuvent ¢ire nécessaires a des fins de protection et de réhabilitation des milieux naturels pour le bien-étre des populations ; Réserve de faune : aire classée, affectée au repeuplement. a la reproduction et a la propagation de la faune sauvage ainsi qu’é la préservation ou a la reconstitution de son habitat. Une réserve de faune peut étre soit totale, soit partielle ; m w Réserve totale de faune : réserve de faune ou la faune sauvage est protégée de fagon absolue ; Réserve partielle de faune : réserve de faune ou certaines restrictions partielles ou temporaires quant a la chasse sont nécessaires 4 des fins de protection et de réhabilitation de la faune sauvage pour le bien-étre des populations ; Réserve Intégrale ou Sanctuaire: aire réservée pour la protection totale des communautés animales, végétales ou des sites caractéristiques particuliérement menacés. Cette aire doit étre englobée dans la zone tampon d’une Réserve Naturelle Nationale. CHAPITRET: DU CLASSEMENT ET DE LA DELIMITATION DE LA RESERVE INTEGRALE DITE «SANCTUAIRE DES HIPPOPOTAMES » Article 2 : Est constituée en Réserve Intégrale dite « Sanctuaire des Hippopotames », la zone enclavée au sein de la Réserve Naturelle Nationale délimitée comme suit : COORDONNEES EN DEGRE, MINUTE ET SECONDE Longitude Est Latitude Nord Points N° ordre |Degré |Minute |Seconde Deeré |Minute |Seconde repéres 1 0 46 30 14 47 11 A 2 0 47 13 14 47 10 B 3 0 48 27 14 47 39 & 4 0 51 aT 14 48 48 D 5 0 52 Zt 14 47 38 E 6 0 53 0 14 45 28 F 7 0 54 17 14 44 ij G 8 0 53 43 14 42 47 H 9 0 52 40 14 42 38} 10 0 52 3] 14 41 31 J 11 0 oy! 20 i4 42 30 K 12 0 48 26 | 14 43 34 L 13 0 7 s4| 4 45 16) M 14 0 47 28 14 46 14 N 15 0 46 | 5 14 47| 6! oO NB/A;B;C;D...: Points repéres de la limite de la réserve intégrale. u s ( p i e Article 3: La liste des coordonnées complétes des points formant le polygone de la superficie du sanctuaire et la carte de présentation du sanctuaire des hippopotames sont annexées au présent décret Article 4; La Réserve Intégrale dite « Sanctuaire des Hippopotames » est un polygone couvrant une superficie de dix kilométres carrés (10 km?) ou mille (1000) hectares soit 1 % de la superficie totale de la réserve pour la conservation des hippopotames. Article 5 : La Réserve Intégrale dite « Sanctuaire des Hippopotames » est érigée en Aire Protégée relevant du domaine de l’Etat. Elle est de la catégorie I b selon la classification de 1’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) correspondant @ une zone de nature sauvage, une aire protégée gérée principalement a des fins de protection des ressources sauvages. Dans la réserve intégrale il est formellement interdit de : entreprendre toute chasse, toute exploitation forestiére, halieutique, agricole, pastorale ou miniére ou pétrolié¢re, toute fouille ou prospection, tout sondage, tous travaux tendant 4 modifier l’aspect du terrain ou de la végétation et de maniére générale tout acte de nature 4 nuire ou 4 apporter des perturbations a la faune ou a la flore ; pénétrer, transiter, circuler camper ou résider. En outre, il est défendu de survoler la réserve a basse altitude sans autorisation écrite préalable du Ministre chargé des Aires Protégées. Article 6 ; Toute activité humaine a des fins non scientifique est interdite dans la réserve intégrale dite sanctuaire des hippopotames. Article 7 : Tout droit de passage dans la réserve est subordonné 4 l’autorisation expresse du Ministre chargé des Aires Protégées. Article § : Les contrevenants aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues par la législation relative 4 la chasse et 4 la protection de la faune, ou toute autre réglementation en vigueur au Niger relative a la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité. Article 9 : Le déclassement de la réserve, la modification de ses limites ou de sa vocation doivent obéir aux mémes formes et procédure que l’acte de classement. Article 10 : Des arrétés du Ministre chargé des Aires Protégées précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. Article 11 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent déeret. Article 12 : Le Ministre de Environnement et du Développement Durable, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de |’Innovation, le Ministre du Tourisme et de |’Artisanat, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique de la Décentralisation et des Affaires Coutumiéres et Religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publi¢é au Journal Officiel de la République du Niger. Fait 4 Niamey le 20 juillet 2017 Signé : Le Président de la République ISSOQUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ALMOUSTAPHA GARBA Pour ampliation: Le Secrétaire Général — du Gouvernement Annexe 1 Coordonnées globales des points limites du sanctuaire des hippopotames N° Longitude Est Latitude Nord | d'ordre Degré Minute | Seconde Degré Minute Seconde Nom | 1 0 51 16 14 48 A7 | 2 0 51 17 14 48 47 3 ) 51 24 14 48 48 4 0 51 31 14 4g 48 5 0 51 37 14 48 48 Ds 6 0 51 41 14 48 46 7 0 51 43 14 48 44 8 0 51 42 14 48 42 9 0 51 45 14 48 35 10 0 51 46 14 48 30 11 0 51 48 14 48 26 12 0 51 49 14 48 20 13 0 51 49 14 48 16 | 14 0 51 51 14 48 14 | 15 0 51 55 14 48 10 16 0 52 1 14 48 2 17 0 52 4 14 47 56 18 0 52 41 14 47 51 19 0 52 14 14 47 44 20 0 52 23 14 47 40 21 0 52 27 14 47 38 E 22 0 52 33 14 47 25 23 0 52 30 14 47 14 24 0 52 34 14 46 57 25 0 52 48 14 A6 53 26 0 52 48 14 46 48 Ve 0 52 52 14 46 42 28 0 52 59 14 46 40 29 0 53 5 14 46 34 30 0 53 5 14 46 28 31 0 53 15 14 46 15 32 0 53 12 14 46 33 0 53 14 14 46 4 34 0 53 21 14 45 55 35 0 53 | 24 | 14 45 47 36 0! 53 | 22 14 45 | 42 37 o| 53 18 14 45 | 38 38 0 53 13 | 14 | 45 32 | 39 0! 53 | 9 | 4| 4 29 | | 40 o| 53 | 0| 14 | 45 28| Fi Coordonnées Sanctuaire des Hippopotames Annexe 1 Coordonnées glohales des points limites du senctualre des hippopotames N° Longitude Est Latitude Nord d'ordre Derré Minute Seconde Degré | Minute | Seconde Nom i ) 51 16 14 48 47 2 fe) 51 17 14 48 47 3 O 51 24 14 48 48 4 0 51 31 14 48 48 5 e) 51 37 14 48 48 D 6 fe) 51 44 14 48 46 7 0 51 43 | 14 48 44 8 fe) 51 42 14 48 42 =] 0 51 45 14 48 35 10 fe) 51 46 14 48 30 11 0 51 48 14 48 26 12 fe) 51 4S 14 48 20 13 @) 51 49 14 48 16 14 fe) 51 51 14 48 14 15 ie) 51 55 14 48 10 16 0 52 1 14 48 2 i7 0 52 4 14 47 56 18 ) 52 11 14 47 51 19 ) 52 14 14 47 44 20 0 52 23 14 47 40 21 0 52 27 14 47 38 E 22 ) 52 33 14 47 25 23 0 52 30 14 47 14 24 0 52 34 14 46 57 25 0 52 48 14 46 53 26 0 52 48 14 46 48 27 0 52 52 14 46 42 28 ) 52 59 14 46 40 29 ) 53 5 14 46 34 30 0 53 5 14 46 28 31 (e) 53 15 14 46 15 32 0 53 12 | 14 A6 33 0 53 14| 14 46 1 34 0 53 21 14 45 55 35 0 53 24 14 45 47 36 ) 53 22 14 | 45 42 37 0 53 18 14 45 38 = “ 53 | 13 14 45 | 32 39 fe) 53] 9 | 14 45 29 40 | 0 53| 0| 14 | 45 28| =F Coordonnées Sanctuaire des Hippopotemes 86 0 52| 31 14 44 3i| | 87 0 52 25 14 44 31 | 88 0 52 17 14 44 35 89 0 52 10 | 14 41 43 90 0 52 1] 14 41 4g 91 0 51 55 14 41 52 92 0 51 50 14 A4 56 93 0 51 47 14 42 4 94 0 51 43 14 42 10 95 0 51 36 14 42 17 96 0 51 32 14 42 23 97 0 51 25 14 42 28 98 0 51 20 14 42 30 99 0 51 12 14 4 30 100 2) Si 12 14 42 33 101 0 51 9 14 42 33 102 0 51 6 14 42 36 103 0 51 6 14 42 40 104 0 51 4 14 42 46 105 0 50 56 14 42 52 106 0 50 49 14 42 53 107 0 50 43 14 42 55 108 0 50 34 14 42 56 109 0 50 28 14 42 58 110 0 50 20 14 42 56 111 0 50 17 14 42 57 112 0 50 15 | 14 43 3 113 0 50 11 14 43 2 114 0 50 6 14 43 0 115 0 49 59 14| 43 1 116 9) 49 52 14 | 43 3 117 0 49 45 14 43 5 118 0 49 39 14 43 7 119 0 49 33 14 43 9 120 0 49 30 14 43 13 121 0 49 29 | 14 43 15 122 0 49 27 14 43 15 123 0 49 19 14 43 18 | 124 0 49 15 14 | A3 23 125 | 0 4g 3| 14 43 25 126 | 0 43 55 14 | 43 | 24 127| 0 48 50 | 14] 43 | 28 | | 128 | 0 48 | 43{ al 3 | 29 | | 129 G 48 | 35 | 14 | 43 | 28 | | 130 0 48 | 26 | 4| 43 | 34 | Coordonnées Sanctuaire des Hippopotames 131 0 48 25 14 43 Ai 132 0 48 28 14 43 49 133 0 48 23 14 43 54 134 0 48 22 14 43 55 135 0 48 16 14 43 55 136 0 48 11 14 43 55 137 0 48 17 14 44 1 138 0 48 13 14 44 6 139 0 48 15 14 44 8 140 0 48 21 14 44 10 141 0 48 24 14 Aaa 13 142 0 48 24 14 44 17 143 0 4g 21 14 44 25 144 0 48 20 14 44 30 145 0 48 13 14 44 39 146 0 48 12 14 44 45 147 0 4g 3 14 44 52 148 0 47 58 14 44 56 149 0 47 54 14 | 44 59 150 0 a7 54 14 45 0 151 0 47 52 14 45 3 152 0 47 52 14 45 11 153 0 47 54 14 45 16 M 154 0 47 56 14 45 17 155 0 48 5 14 45 19 156 0 48 9 14 45 mm 157 0 48 9 14 45 26 158 0 48 6 14 45 31 159 0 48 4 14 45 34 160 0 48 1 14 45 40 161 0 47 59 14 45 44 162 0 47 53 14 45 49 163 0 47 54 14 45 54 164 0 47 59 14 45 57 165 0 48 0 14 46 2 166 0 47 58 14 46 5 167 0 47 55 14 46 6 168 0 47 48 4 46 5 169 0 47 44 14 46 | 4 170 0 47 38 14 £6 | 4 171 0 47 35 14| 46 | 8 172 0 47 32 14| 46 | 10 173 0 47 28 | 14| 46 | 14 N 174 0 47 25 | 14 | 46| 12 175 0 47 22 | 14| 46 | 11 Coordonnées Sanctuaire des Hippopotames 176 0 47 18 | 14 | 46 7 177 0 47 15 14 46 8 178 0 47 11 14 46 12 179 0 47 5 14 46 13 180 0 46 59 14 | 46 13 181 0 46 56 14 46 15 182 0 46 52 14 46 18 183 0 46 49 14 46 19 184 0 46 48 14 46 23 185 0 46 44 14 46 21 186 0 46 44 14 46 18 187 0 46 40 14 46 19 188 0 46 38 14 46 24 189 () 46 34 14 46 24 190 0 46 33 14 46 27 191 0 46 34 14 46 30 192 0 46 32 14 46 32 193 0 46 31 14 46 34 194 0 46 35 14 46 35 195 0 46 36 14 46 39 196 0 46 34 14 46 41 197 0 46 30 14 46 43 198 0 46 33 14 46 47 199 0 46 29 14 46 50 200 0 46 24 14 46 52 201 0 46 18 14 46 55 202 0 46 17 14 46 57 203 0 46 13 14 47 0 204 0 46 10 14 47 3 205 0 46 5 14 47 6 206 0 46 13 14 47 7 207 0 46 15 14 47 5 208 0 46 25 14 47 4 209 0 46 30 14 47 3 210 0 46 29 14 47 5 211 0 46 28 14 47 8 212 0 46 30 14 47 11 213 0 46 35 14 47 12 214 0 46 44 14 47 12 215 0) 46 44 | 14 | 47 13 216 0 46 53 14 | 47 | 12 217 0 47 5 14 | 47 | 10 218 a) 47 | 13 14 | 47 10 219 0 47 | 24| 14 | 47 | 16 220 0 47| 33 | 14| 47| 17 | Coordonnées Sanctuaire des Hippopotames 221 0 AT 40 14 47 19 | 222 0 47 54 14 47 22 | 223 0 48 42 14 A7 32 | 224 0 48 22 14 47 37 225 f°) 4g 27 14 47 39 | 226 0 48 43 14 47 40 | 227 0 48 54 14 47 48 | 228 0 49 0 14 47 56 229 0 49 16 14 47 59 230 0 49 27 14 48 8 | 231 0 49 40 14 48 14 | 232 0 49 56 14 48 19 233 0 50 8 14 48 27 | 234 0 50 20 14 48 31 235 0 50 33 14 48 33 236 0 50 43 14 48 39 237 0 50 53 14 48 44 238 0 51 4 14 48 48 239 0 51 15 14 48 48 Coordonnées Sanctuaire des Hippopotames