Décret n° 2023-068/P/CNSP du 08 septembre 2023 portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et du Ministre Délégué

Article 2 : Le Gouvernement est compose de : - Ministres d'Etat, en raison de }' importance particuliere des missions qui Ieur sont assignees ; - Ministres ; - Ministre Delegue nomme aupres du Premier Ministre pour accomplir des taches specifiques et permanentes. CHAPITRE III: ATTRIBUTIONS DES MINISTRES D'ETAT, DES MINISTRES ET DU MINISTRE DELEGUE.

Article 3 : Les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et du Ministre Delegue sont fixees comme suit : 1. Ministre de l'Economie et des Finances. Le Ministre de l'Economie et des Finances est charge, en relation avec les Ministres et Institutions concemes, de la conception, de l'elaboration et du suivi de la politique nationale en matiere de politique economique et financiere generale, monetaire, budgetaire et fiscale, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, ii corn;oit, elabore, met en reuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets en matiere de politique financiere generale, monetaire, budgetaire et fiscale et assure la gestion des finances publiques. Dans le domaine des finances, ii exerce Jes attributions suivantes : - l' elaboration et l' organisation de la politique financiere generale de l 'Etat ; - la gestion des finances publiques ; - la contribution a I' elaboration du programme d' investissement pluriannuel de l'Etat; - I' elaboration des lois de finances ; - le suivi de la mise en reuvre de la legislation douaniere, fiscale, financiere et des marches publics : - la coordination des interventions de l 'Etat en matiere financiere, monetaire, de fiscalite domaniale : - la gestion des entreprises publiques ; - le developpement en rapport avec les Ministres concemes des strategies de mobilisation des ressources publiques et de ma'itrise des depenses publiques ; - la conservation et la gestion du patrimoine mobilier de l' Etat ; - la gestion de l' immobilier bati du domaine public et prive de l 'Etat et la sauvegarde de ses interets financiers et le recouvrement des impots fonciers ; l' ordonnancement, en tant qu'ordonnateur principal, de toutes les depenses publiques; - I' organisation generale de la politique financiere de l'Etat ; - la gestion des finances publiques en relation avec le Ministre Delegue charge des Finances; - l' elaboration et l' application de la legislation et de la reglementation en matiere de monnaie, de credits, d' epargne, d' assurance et de relations monetaires intemationales, en collaboration avec les ministres et les institutions intemationales concemes ; - les reformes financieres. • la formulation, la mise en reuvre, la coordination, le suivi et l'evaluation des politiques de reformes financieres ; - le suivi et l'evaluation des efforts d' integration economique sous-regionale et regionale ainsi que des apports au Niger de cette integration, dans les domaines relevant de sa competence ; • la centralisation et la diffusion de I' information financiere ; - la contribution a l' elaboration de la legislation et de la reglementation economique ; - la determination de la legislation et de la reglementation financiere, fiscale et douaniere ; - la contribution a la realisation de toutes etudes generales ou specifiques necessaires a l' elaboration de perspectives, plans, programmes et projets de developpement ; - la contribution a l'elaboration et a la mise en reuvre des programmes de promotion economique et d' amelioration de l'environnement economique. • l' elaboration et la contribution a la mise en reuvre de la politique fiscale de l'Etat et des Collectivites Territoriales ; - la definition de la politique d' endettement de l'Etat; • l' entretien des relations avec les institutions monetaires et financieres, nationales et intemationales ; - !'elaboration du Budget de l' Etat ; - !'elaboration et le suivi de !' execution des legislations et reglementations en matieres fiscale, douaniere, ainsi qu' en matiere financiere et comptable; - I' organisation des professions liberal es en matieres fiscale, douaniere, en relation avec les Ministres concernes ; - l'elaboration, le suivi et !' application de la legislation fiscale en matiere domaniale et cadastrale ; - la tenue du cadastre ; • l'organisation des professions bancaires et de microcredit, des assurances et des professions liberales dans des domaines economique, financier et comptable; - le controle des banques et des etablissements financiers ; - la participation a la lutte contre le blanchiment des capitaux ; - le controle des compagnies d' assurances ; - !' elaboration et le suivi de la mise en reuvre des Plans d' Actions des reformes en matiere de finances publiques. Dans le domaine de l'economie, ii exerce Jes attributions suivantes : - la coordination de l' elaboration des orientations generales et des strategies de developpement a moyen et long termes, du suivi de leur mise en reuvre, de la realisation des etudes et des analyses prospectives sur le developpement economique et social du pays, de la mise en coherence des strategies sectorielles avec le cadre global de developpement, des processus de formulations et de reformes des politiques economiques ; - la promotion des investissements directs etrangers et de la mobilisation des ressources exterieures ; - !' elaboration, en relation avec Jes autres ministres concernes, du programme d' investissement pluriannuel ; - le suivi de la cooperation avec les organismes regionaux et internationaux en charge des questions du developpement economique et social ; - la formulation d' une vision de developpement a long terme ; - la formulation des plans de developpement et des programmes d' investissements correspondants a moyen terme en lien avec la vision de developpement a long terme; - le suivi et !'evaluation des efforts d' integration economique sous-regionale et regionale ainsi que des apports au Niger de cette integration, dans les domaines relevant de sa competence ; - la collecte, le traitement et !'exploitation des statistiques de toute nature et en particulier economiques et sociales ; - la coordination et !'harmonisation des strategies et actions de developpement; - la formulation et la coordination des politiques de reformes economiques; - la realisation de toutes etudes generates ou specifiques necessaires a ]' elaboration des perspectives, des plans, des programmes et des projets de developpement; - !' elaboration du programme d' investissement pluriannuel de l'Etat, le suivi et la mise en reuvre du Programme de Developpement Economique et Social (PDES) ; - la centralisation et la gestion de la banque des projets ; - !'elaboration d'un cadre global de planification strategique du developpement du pays; - la realisation des etudes sur les projets et programmes, et des analyses prospectives sur le developpement du pays a moyen et long termes ; - la mise en coherence des strategies sectorielles de developpement avec le cadre global de developpement et de Jutte contre la pauvrete ; - la coordination des etudes et des projets d'interet economique national ; - !' elaboration et la mise en reuvre des programmes d'animation economique ; - la recherche, le suivi et !'evaluation des financements des programmes de developpement notamment par !' organisation des consultations generales et sectorielles avec les partenaires techniques et financiers ; • la mobilisation des ressources externes et la contribution a la mobilisation des investissements directs etrangers ; - !' elaboration et la mise en reuvre de Ia politique nationale en matiere d'evaluation des politiques publiques de developpement ; - le suivi, l'evaluation des plans de developpement et de la performance des programmes et projets de developpement ; - !'organisation des revues sectorielles et de portefeuilles des partenaires au developpement; • la contribution au renforcement des capacites en matiere d'evaluation des politiques publiques de developpement. Dans le domaine du developpement communautaire, ii exerce les attributions suivantes : l' elaboration et le suivi de la mise en reuvre de la strategie nationale du developpement communautaire ; la coordination des actions de developpement aux niveaux regional et local ; - l' appui au renforcement des capacites des collectivites locales et des organisations communautaires de base ; - l' exercice de la tutelle des Organisations Non Gouvemementales et des Associations de developpement ; - le controle et le suivi des activites des Organisations Non Gouvernementales et des Associations de developpement ; - la promotion du financement decentralise. Dans le domaine de I' amenagement du territoire, ii exerce les attributions suivantes : - la coordination et la realisation des etudes d' amenagement du territoire tant au niveau national que regional ; - !' elaboration des normes et regles d' amenagement du territoire et le controle de leur application ; - !'elaboration et le suivi de la mise en reuvre de la politique d' amenagement du territoire ; - le controle et le suivi de la mise en reuvre des programmes nationaux, regionaux et locaux d' amenagement du territoire ; le suivi de la gestion des relations avec les organisations sous regionales reuvrant dans le domaine de l' amenagement ou de la preservation de l'ecosysteme sous regional ; - la conception et le controle des travaux cartographiques relatifs a l' amenagement du territoire ; 2. Ministre d'Etat, Ministre de la Defense Nationale. Le Ministre d'Etat, Ministre de la Defense Nationale est charge, en relation avec les autres ministres concernes, de la conception, de l' elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de !'evaluation de la politique nationale en matiere de defense, conformement aux orientations definies par le CNSP. Il con9oit, elabore, met en reuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets dans le domaine de la defense nationale. Il est charge d' assurer en tout temps, en toute circonstance et contre toutes les formes d' agression, la defense de l' integrite du territoire national, la securite des institutions de la Republique et en particulier !' organisation, la gestion, la mise en condition d' emploi et la mobilisation de l' ensemble des forces armees. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : - l' exerce de l'autorite sur !' administration centrale du ministere, sur l'Etat- major des Armees, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale ainsi que sur les Etats-majors, formations et unites qui les composent ; - la mobilisation des Forces Armees Nigeriennes et de la Gendarmerie Nationale et des ressources necessaires a la preparation des Forces Armees ; - la recherche et la collecte de renseignements exterieurs et du renseignement d' interet militaire; - la conduite des reflexions prospectives aux fins d'anticiper et de suivre les crises interessant la Defense Nationale ; - la definition d'une politique sociale propre au secteur de la Defense Nationale ; l' elaboration et la mise en reuvre, clans le cadre interministeriel, de la politique de controle d' importation et de transport des produits strategiques ou substances explosives ainsi que !'importation des armes ; - l' etude et la preparation des textes et mesures interessant la Defense Nationale et le Service National ainsi que !'application de ces textes et !'execution de ces mesures ; - le recrutement, la formation, !' instruction des personnels des Forces Armees Nigeriennes et de la Gendarmerie Nationale ; - l' organisation, l' entretien, la mise en condition d' emploi, la gestion des biens meubles et immeubles affectes aux Forces Armees Nigeriennes et a la Gendarmerie Nationale; la realisation des equipements et infrastructures militaires necessaires aux Forces Armees Nigeriennes et a la Gendarmerie Nationale; la gestion des ecoles militaires et des reserves militaires ; le bon fonctionnement de la justice militaire en liaison avec le Ministre de la Justice ; - la determination et l 'organisation des zones hautement sensibles; - la creation, !' implantation et l'organisation des unites des Forces Armees Nigeriennes et de la Gendarmerie Nationale ; • la gestion de la cooperation militaire et civilo-militaire ; - la participation aux actions de developpement sur des bases definies avec les institutions partenaires ; - l' appui au renforcement des capacites dans les centres de formations, de recherches et les institutions universitaires ; - la participation aux actions humanitaires et aux operations de maintien de la paix dans le cadre des engagements internationaux souscrits par le Niger; l' organisation globale des services de recherche et de sauvetage aeroterrestres en Republique du Niger en relation avec les ministres concernes. 3. Ministre d'Etat, Ministre de l'Interieur, de la Securite Publique et de I' Administration du Territoire. Ministre d'Etat, Ministre de l'Interieur, de la Securite Publique et de l' Administration du Territoire, est charge, en relation avec les autres Ministres concernes, de la conception, de l' elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de !'evaluation des politiques nationales en matiere de securite publique, d' administration du territoire, de decentralisation et de deconcentration, d' affaires coutumieres et religieuses, conformement aux orientations definies par le CNSP. 11 con9oit, elabore, met en reuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets dans les domaines de I' administration du territoire, de la decentralisation et de la deconcentration, de la securite publique, de la protection civile, de la tutelle des associations, de la police des mreurs, des jeux, des debits de boissons, des refugies et migrants, des religions et des cultes. A ce titre, ii exerce les attributions suivantes : Dans le domaine de l'administration du territoire : - l' organisation et l' administration des circonscriptions administratives ; - la gestion des frontieres nationales ; - la gestion de l' etat civil ; - la tutelle des elections et autres formes de consultations des citoyens ; - I' elaboration et l' application de la reglementation en matiere de mouvement de personnes, de libertes publiques et de regime des associations et des ONG ; - la reglementation des souscriptions, des quetes et collectes. Dans le domaine de la securite publique et des polices speciales : - la surveillance du territoire et la securisation des personnes et des biens ; - la lutte contre la cybercriminalite et la criminalite sous toutes ses formes ; - la securite publique et la gestion de l ' ordre public ; dans ce cadre, en plus de la Garde Nationale et de la Police Nationale, le Ministre dispose de la Gendarmerie Nationale pour emploi ; - les transferts des restes mortels, la gestion des polices speciales des debits de boissons, des hotels, des spectacles, des loteries et tombolas et des salles de jeux ; - !' organisation et la gestion de la protection civile ; dans ce cadre le Ministre dispose des unites des Sapeurs-Pompiers pour emploi ; - la reglementation des conditions d' introduction, de detention, de cession et de commerce a titre prive des armes de chasse, de protection et de tir, sur le territoire de la Republique du Niger ; - la reglementation des activites privees de securite notamment le gardiennage et le convoyage des fonds. Dans le domaine de la decentralisation et de la deconcentration : • l' elaboration et la mise en ceuvre des orientations politiques, des strategies et decisions relatives a la decentralisation et a la deconcentration ; - l' elaboration des textes regissant la decentralisation et la deconcentration ; - la tutelle generale et I' organisation de l' accompagnement des Collectivites Territoriales ; • la coordination et l' evaluation des actions de decentralisation et de deconcentration ; - l' operationnalisation du processus de deconcentration-decentralisation principalement en ce qui conceme le transfert des competences et des ressources aux collectivites territoriales. Dans le domaine des affaires coutumieres et religieuses : • l' organisation de la chefferie traditionnelle et la gestion de ses relations avec l' administration ; • la promotion des us et coutumes locales; • l' encadrement, le controle des lieux et de l' exercice des cultes ; - la tutelle et le controle des associations religieuses, des ligues et des conseils religieux ainsi que des lieux des cultes. 4. Ministre de la Jeunesse, de la Culture, des Arts et des Sports. Le Ministre de la Jeunesse, de la Culture, des Arts et des Sports est charge, en relation avec les Ministres concernes, de la conception, de l' elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de !'evaluation des politiques nationales en matiere de Jeunesse, de Culture, des Arts et des Sports, conformement aux orientations definies par le CNSP. 11 con9oit, elabore, met en ceuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets de developpement dans les domaines de la jeunesse, de la culture, des arts et des sports. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : Dans le domaine de la jeunesse et des sports : - la definition, la mise en reuvre, le suivi et l' evaluation des strategies, plans, programmes et projets de developpement en matiere de jeunesse et des sports; - l' elaboration, l' application, I' adaptation et l' evaluation de la reglementation en matiere de jeunesse et des sports ; - la conception, la realisation et la gestion des infrastructures d' interet general en matiere de jeunesse et des sports conformement a la reglementation en vigueur ; - la coordination, le suivi et I' evaluation des actions de partenaires intervenant dans les domaines de la jeunesse et des sports ; la delivrance des licences, des autorisations, des perm1s d'exploitation des services en matiere de sports ; - le controle et le suivi du . respect de la reglementation dans la realisation et !'exploitation des infrastructures et des services en matiere de jeunesse et des sports conformement a la reglementation en vigueur ; - l ' appui technique aux structures publiques, parapubliques et privees dans la conception, l' elaboration, la mise en ceuvre, le suivi et l' evaluation des strategies sectorielles, des programmes et des projets entrant dans le cadre de developpement de la jeunesse et des sports ; - l'appui technique aux structures locales et regionales intervenant dans les domaines de la jeunesse et des sports ; - le suivi de la prise en compte et de la promotion de la jeunesse et des sports dans le cadre de l'execution de toutes les politiques et strategies nationales de developpement. Dans le domaine de la culture et des arts : - la promotion de l'epanouissement des individus en faisant des citoyens au service d'une societe plus harmonieuse et maitrisant son destin commun; - la promotion, en relation avec les ministres concemes, de la solidarite, la tolerance, l' ouverture, la fratemite nationale et intemationale ; - la contribution au developpement d' une culture citoyenne propice a creer et entretenir le patriotisme au detriment des divers replis identitaires ; - la contribution a la creation d' une culture ouverte sur la modemite, favorable aux exigences de developpement economique et social ; - la promotion d'un developpement artistique porteur des valeurs de solidarite de fratemite, de progres et d' ouverture ; - la contribution au developpement de l'acces a de nouveaux horizons de savoirs tels que les NTIC afin de creer les conditions propices a la transformation profonde de notre societe, notamment a une transition demographique necessaire, et ce, en lien avec les autres ministres concernes. 5. Ministre des Affaires Etrangeres, de la Cooperation et des Nigeriens a l'Exterieur. Le Ministre des Affaires Etrangeres, de la Cooperation et des Nigeriens a l' Exterieur est charge, en relation avec les Ministres concemes, de la conception, de !'elaboration, de la mise en ceuvre, de la coordination, du suivi et de !' evaluation de la Politique exterieure, de la cooperation, de la promotion de !' integration Africaine et de la protection des Nigeriens a l' Exterieur. Il est le chef de la Diplomatie nigerienne. II veille a la coherence de !' action diplomatique du Niger et est le correspondant des pays etrangers et des Organisations Internationales ainsi que de leurs Representations au Niger conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : • l' etablissement, le maintien ou la rupture de relations diplomatiques ; • la creation et !' administration des missions diplomatiques et postes consulaires, ainsi que des Representations Permanentes de la Republique du Niger aupres des Organisations Intemationales ; • la promotion de la bonne image du Niger dans le monde ainsi que de l'amitie et de la solidarite avec les autres peuples ; - la coordination de la participation du Niger aux Instances des organisations internationales ; - le suivi des cotisations du Niger aux organisations internationales en relation avec les autres ministres concemes ; - la conduite et le suivi des reunions des Commissions Mixtes et des Consultations Bilaterales de Cooperation ; - la mise en reuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la Francophonie; - la conduite et/ou la participation aux negociations tendant a la conclusion des instruments internationaux avec les Etats etrangers et les organisations intemationales ; - l'accomplissement de la procedure de ratification et/ou d' adhesion et de publication des instruments juridiques internationaux ainsi que leur centralisation et leur conservation ; - !' interpretation et la denonciation des instruments juridiques intemationaux ; - l'etablissement des pouvoirs aux membres du gouvernement et a toutes autres personnalites designees pour representer l'Etat du Niger a l' etranger; - !'elaboration et la mise en reuvre d'une strategie de placement des cadres nigeriens dans les Organisations Internationales ; - la protection et la defense des interets de l'Etat du Niger et des Nigeriens a l'Exterieur; - la contribution a !'information et la sensibilisation des Nigeriens a l'exterieur sur la necessite d'une participation active au processus de developpement national en relation avec les Ministres concemes; - I' assistance aux ressortissants etrangers au Niger et leur protection ; - la delivrance des Passeports diplomatiques ; - !' information du Gouvernement sur !es questions internationales; - !' elaboration, la coordination et !' execution de la politique de cooperation intemationale de l 'Etat en matiere economique, financiere, culturelle et technique ; - !' identification des opportunites de cooperation dans tous Jes domaines ; - I' assistance aux acteurs de la societe civile, du secteur prive et des entites decentralisees pour l'etablissement et le renforcement de la cooperation avec les acteurs correspondants des Etats etrangers ; - !' elaboration des positions du Niger sur les questions examinees lors des negociations au sein des organisations, conferences ou reunions internationales auxquelles participent les ministres concernes ; - la conclusion et la signature des Traites et Accords internationaux, regionaux et sous regionaux de sa competence ; • l' habilitation a etablir, par delegation du President du CNSP, des Pouvoirs a d' autres Ministres ou toutes autres personnalites designees pour signer au nom de l'Etat du Niger ; - !' expression de la position du Niger vis a vis des Gouvemements etrangers, et des Organisations Internationales, regionales et sous regionales. II est informe par Jes autres Ministres de toutes Jes questions pouvant avoir une incidence sur la politique et Jes relations exterieures du Niger, y compris les affaires militaires, de defense et de securite. 6. Ministre de la Sante Publique, de la Population et des Affaires Sociales. Le Ministre de la Sante Publique, de la Population et des Affaires Sociales est charge, en relation avec Jes Ministres concemes, de la conception, de l'elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de l' evaluation des politiques nationales en matiere de sante publique, de la population et des affaires sociales, conformement aux orientations definies par le CNSP. 11 con<;oit, elabore, met en reuvre et evalue et les strategies, les programmes et les projets de developpement dans les domaines de la sante publique, de la population et des affaires sociales notamment en matiere d'amelioration de la couverture sanitaire, de prevention et de lutte contre la maladie et de la promotion de la sante de la reproduction pour une maitrise de la croissance demographique en vue de la capture du dividende demographique en rapport avec l'lnstitut National de la Statistique. En outre, ii contribue a l'inclusion-sociale des groupes vulnerables et a la promotion de la cohesion sociale. A ce titre, ii exerce Jes attributions suivantes : - la definition et I' elaboration des strategies national es en matiere de Sante publique; - la conception et la mise en reuvre des programmes et projets en matiere de Sante publique; - la definition des normes et criteres en matiere de Sante publique et d'Hygiene, ainsi que le controle et !' inspection des services sanitaires sur !'ensemble du territoire national ; • 1' elaboration, la mise en reuvre et le contr6le de l' application de la legislation et de la reglementation regissant le secteur de la Sante publique ; • la coordination, le suivi et l' evaluation des interventions des differents acteurs dans le secteur de la sante publique ; • la definition et la mise en reuvre des strategies nationales en matiere de population ; • la conception et la mise en reuvre des programmes et projets nationaux en matiere de population ; - !'elaboration et l'application de la reglementation en matiere de population; - !'elaboration et la mise en reuvre des programmes de fonnation, d' information, de sensibilisation et de mobilisation des populations; - la participation a la conception et a la realisation des investissements collectifs relatifs aux personnes handicapes ; - la collecte, le traitement et la diffusion d' informations sur les questions de population ; la realisation et la diffusion des etudes et recherches en matiere de population ; • la coordination de toutes les actions de contact et de concertation avec les partenaires intervenant dans les domaines de population ; - la coordination des interventions des partenaires intemationaux intervenant dans son domaine de competence ; - le suivi de la prise en compte des variables demographiques dans la conception, !'elaboration et la mise en reuvre des programmes et projets de developpement; - le suivi de l' application des conventions et traites sur les questions de population ratifies par le Niger ; - la participation a la conception et a la realisation des investissements collectifs de base; - la participation a la conception et a la mise en reuvre des strategies nationales en matiere de recensement general de la population et des enquetes demographiques, en rapport avec les services concemes ; - la gestion des relations avec les organismes nationaux intervenant dans son domaine de competence ; - la mise en reuvre des actions pour un changement de mentalite et de comportement necessaire aux reformes sociales ; • l' appui et l'encadrement en faveur des structures locales et regionales reuvrant dans son domaine de competence ; • le developpement et le renforcement des relations avec les organisations et institutions internationales intervenant dans son domaine de competence, en relation avec le Ministre des Affaires Etrangeres et de la Cooperation et des Nigeriens a l 'Exterieur. Le Ministre de la Sante Publique, de la Population et des Affaires Sociales est charge, en relation avec les Ministres concernes, de !'elaboration et de la mise en reuvre de la politique nationale en matiere de promotion de la femme et de protection de l' enfant, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : - la definition et la mise en reuvre de la politique et des strategies nationales en matiere de promotion de la femme et de protection de l' enfant; • la conception et la mise en reuvre de programmes et projets nationaux en matiere de promotion de la femme et de protection de l' enfant ; • la participation a la conception et a la realisation des investissements collectifs de base y compris les orphelinats ; - l' elaboration et l' application de la reglementation en matiere de promotion de la femme et de protection de l' enfant ; - la coordination, le suivi et l'evaluation de toutes les actions de contact avec !es partenaires intervenant dans les domaines de promotion de la femme et de protection de l'enfant ; - la realisation des investissements collectifs de base ; - la participation a la coordination de la gestion des catastrophes sociales ; - }' elaboration et la mise en reuvre des programmes de sensibilisation et mobilisation des populations en matiere de promotion de la femme et de protection de l' enfant ; - la mise en reuvre de la politique sociale du CNSP en direction de la femme et de l'enfant; • la gestion et le renforcement des relations entre l' Etat et les ONG et Associations exer9ant au Niger et intervenant dans son domaine de competence ; - la collecte, le traitement et la diffusion d' informations sur les groupes cibles de promotion de la femme et de protection de l' enfant; • l' appui et l' encadrement des structures locales et regionales reuvrant clans son domaine de competence ; • la coordination, le suivi et l' evaluation des interventions des partenaires intemationaux intervenant clans son domaine de competence ; - la gestion des relations avec les organismes nationaux intervenant clans son domaine de competence ; - les relations avec les organisations et institutions intemationales intervenant clans son domaine de competence en relation avec le Ministere des Affaires Etrangeres, de la Cooperation et des Nigeriens a l'Exterieur. 7. Ministre Directeur de Cabinet du President du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie Le Ministre Directeur de Cabinet du President du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie exerce les missions a lui confiees, par le Chef de l 'Etat. 8. Ministre de I' Agriculture et de l'Elevage Le Ministre de I' Agriculture et de I'Elevage est charge, en relation avec les Ministres concemes, de l' elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de !'evaluation de la politique nationale en matiere de developpement de }' agriculture, de l'elevage et de la securite alimentaire et nutritionnelle, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il con9oit, elabore, met en reuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets de developpement clans le domaine de !'agriculture, de l' elevage et de la securite alimentaire et nutritionnelle. Dans le domaine de l'agriculture, ii exerce Jes attributions suivantes : • la conception et la mise en u:uvre des strategies en matiere d' agriculture; - la participation a l'elaboration et la mise en reuvre de la politique nationale de securite alimentaire en relation avec les institutions concernees ; - la mise en reuvre, le suivi et l'evaluation des programmes et projets de developpement dont le Ministere de l' Agriculture assure la ma1trise d'ouvrage ; • la vulgarisation des resultats de recherche agronomique et de technologies rurales ; - l' elaboration et la mise en reuvre des programmes d' animation, de formation, d' encadrement et d'appui-conseil aux acteurs ruraux du sous-secteur de !'agriculture; • l' elaboration de la reglementation en matiere d'agriculture et du foncier rural ; - !' organisation de !' exploitation et le suivi de la gestion des infrastructures agricoles; • les controles des produits biologiques a usage agricole; la collecte, le traitement et la diffusion des donnees statistiques en matiere d' agriculture en rapport avec l'lnstitut National de la Statistique; • la promotion de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits des filieres agricoles ; - l' elaboration de la reglementation regissant les cooperatives rurales du sous-secteur de !' agriculture et le suivi de sa mise en reuvre; - le suivi des activites des cooperatives rurales du sous-secteur de !' agriculture; - la mattrise d' ouvrage et la maltrise d' reuvre des infrastructures et des equipements ruraux agricoles ; • la prevention et la gestion des conflits ruraux, en relation avec les institutions concernees ; l' approvisionnement des producteurs et organisations paysannes, en intrants et materiels agricoles. Domaine de l'elevage, ii exerce les attributions suivantes : • la conception et la mise en reuvre des strategies en matiere d'elevage ; - I' amelioration des systemes de production animale et la modernisation de l' elevage ; - l' elaboration, la mise en reuvre, le suivi et !' evaluation des programmes et sous programmes d' investissements et projets de developpement dont le Ministere assure la maitrise d' ouvrage ; • la vulgarisation des resultats de recherches veterinaires et zootechniques ; • !' elaboration et la mise en reuvre des programmes d' animation, de formation, d' encadrement et d' appui conseil aux acteurs ruraux du sous-secteur de l' elevage ; - !' elaboration et la mise en reuvre des programmes de formation du personnel du sous secteur de l' elevage ; - !' elaboration et la mise en reuvre des programmes d' information et de communication dans le sous-secteur de l' elevage ; - l' elaboration de la reglementation en matiere d'elevage ; - l' organisation de l' exploitation et le suivi de la gestion des infrastructures d'hydraulique pastorate ; - les controles des produits biologiques a usage veterinaire et zootechnique; - la maitrise de la sante et la productivite du cheptel ; - la collecte, le traitement et la diffusion des donnees statistiques en matiere d'elevage en rapport avec l' Institut National de la Statistique ; - la promotion de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits des filieres pastorates ; - !' elaboration de la reglementation regissant le mouvement cooperatif et le suivi de sa mise en ceuvre dans le sous-secteur de l'Elevage ; - le suivi des activites des cooperatives rurales du sous-secteur de l' elevage; - !' elaboration et la mise en ceuvre de la politique nationale de la securite alimentaire en relation avec les institutions concernees ; - la maitrise d' ouvrage et la maitrise d' ceuvre des infrastructures et des equipements ruraux pastoraux ; • la contribution a la prevention et a la gestion des conflits ruraux ; • la contribution a la mise en ceuvre des strategies sectorielles nationales. 9. Ministre de l'Enseignement Superieur, de la Recherche et de l'Innovation Technologique Le Ministre de l'Enseignement Superieur, de la Recherche et de !'Innovation Technologique est charge, en relation avec les Ministres concemes, de la conception, de l'elaboration, de la mise en ceuvre, du suivi et de l'evaluation de la politique nationale en matiere de l' Enseignement Superieur, de la Recherche et de !' Innovation Technologique, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, ii con9oit, elabore, met en ceuvre et evalue, les strategies, les programmes, les projets de developpement dans les domaines de l'Enseignement Superieur, de la Recherche et de !'Innovation Technologique. 11 exerce les attributions suivantes : - la conception, l' elaboration et la mise en ceuvre des strategies nationales en matiere d'enseignement superieur, de recherche et d'innovation technologique ; • la conception et la mise en ceuvre des programmes et projets nationaux en matiere de l' enseignement superieur, de la recherche et de !'innovation technologique ; • la mise en ceuvre et le suivi de l' application de la legislation et de la reglementation en matiere d' enseignement superieur, de recherche et d' innovation technologique ; - l'etablissement et la gestion des relations de cooperation dans les domaines de l'enseignement superieur, de la recherche et de !' innovation technologique; - la centralisation et la gestion de !'information sur l' enseignement superieur, la recherche et l' innovation technologique ; - la programmation et le suivi de la realisation des infrastructures et equipements scolaires universitaires et/ou destines a la recherche et a !' innovation technologique; - le controle et !'inspection de la qualite des prestations en matiere d' enseignement superieur, de recherche et d' innovation technologique ; - la gestion du service civique national. 10. Ministre de l'Education Nationale, de I' Alphabetisation, de l'Enseignement Professionnel et de la Promotion des Langues Nationales Le Ministre de !' Education Nationale, de !'Alphabetisation, de l'Enseignement Professionnel et de la Promotion des Langues Nationales est charge, en relation avec les Ministres concernes, de la conception, de l' elaboration, de la mise en ceuvre, du suivi et de !' evaluation des politiques nationales en matiere d'Education Nationale, d' Alphabetisation, d'Enseignement Professionnel et de promotion de Langues Nationales conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il corn;oit, elabore, met en ceuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets de developpement dans les domaines de l' enseignement prescolaire, primaire et secondaire ainsi que de !' alphabetisation, de l'enseignement professionnel et des langues nationales. Il exerce les attributions suivantes : Dans le domaine de l'enseignement primaire, de l'alphabetisation et des langues nationales : - la definition, !'elaboration, la mise en reuvre, le suivi et !' evaluation des politiques et des strategies nationales en matiere d' enseignement du prescolaire, de base 1, d' alphabetisation, d' education non formelle, de promotion des langues nationales et d' education civique ; - la mise en reuvre et le suivi de !'application de la legislation et de la reglementation en matiere d' enseignement du prescolaire, de base 1, d' alphabetisation, d'education non formelle et de promotion des langues nationales ; - la conception et la mise en reuvre des programmes et projets nationaux en matiere d' enseignement du prescolaire, du cycle de base 1, d'alphabetisation, d'education non formelle, de promotion des langues nationales et d'education civique; • la promotion des langues nationales et la generalisation de leur enseignement au niveau du cycle de basel ; - la centralisation et la gestion de !' information et de la communication sur les enseignements du prescolaire, du cycle de base , de !' alphabetisation, de !' education non fonnelle et de la promotion des langues nationales ; - la promotion de la recherche pedagogique et la vulgarisation des techniques d' enseignement dans les domaines du prescolaire, du cycle de base 1, de !' alphabetisation, de !' education non formelle et de la promotion des langues nationales ; - la definition et le controle des normes et criteres de qualite dans les domaines des enseignements du prescolaire, du cycle de base 1, de !' alphabetisation, de !'education non formelle et de la promotion des langues nationales ; - la gestion des relations avec !es organismes nationaux et les organisations et institutions intemationales intervenant dans son domaine de competence. Dans le domaine de I' enseignement secondaire : • !'organisation et le fonctionnement de l'enseignement secondaire general ; • la conception des programmes d'etudes et de la recherche des methodes de l'enseignement secondaire general et technique et du controle de leur mise en ceuvre; - la formation morale, civique et intellectuelle des eleves de l'enseignement secondaire general ; • !'elaboration et le suivi de la mise en ceuvre de la carte scolaire de cet ordre d'enseignement ; • le suivi et le controle de la gestion administrative et pedagogique des structures d'enseignement publiques et privees de l'enseignement secondaire general; • !'elaboration des normes et du controle de leur application ; • }'orientation et de la planification scolaire ; • la politique du livre pour ce niveau d'enseignement ; - la liaison avec }'UNESCO pour les questions relevant de son domaine de competence. Dans le domaine de l'enseignement professionnel: la definition, la mise en reuvre, le suivi, le controle et l' evaluation des politiques.,_ strategies, programmes, plans et projets du Gouvemement en matiere d'enseignement et de formation professionnels ; - I' elaboration et l' application de la legislation et de la reglementation relatives a l' enseignement et a la formation professionnels et techniques ; • }'identification et la mise en ceuvre des mesures visant le developpement de l'Enseignement et de la Formation professionnels en vue de contribuer au renforcement des competences nationales, de repondre aux besoins de l'economie, du marche du travail et d'assurer !'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des adultes ; - la promotion de !'utilisation des Technologies de !'Information et de la Communication (TIC) dans !es domaines de l' enseignement et la formation professionnels et techniques ; • l' appui a la formation continue des travailleurs des secteurs para public et prive ; - le developpement de l'employabilite et des aptitudes entrepreneuriales des jeunes ; • I' appui technique aux structures publiques, parapubliques et privees dans l' elaboration, la mise en reuvre, le suivi et l' evaluation des strategies sectorielles, programmes et/ou projets entrant dans le cadre de I' execution des politiques et strategies nationales de developpement de l'Enseignement et de la formation professionnels, de I' apprentissage et de l' emploi ; • la collecte, !'analyse et la diffusion de toutes informations, documentations ou statistiques relatives a l' Enseignement Technique et a la formation professionnelle et I' apprentissage en rapport avec l 'lnstitut National de la Statistique ; • la gestion des relations avec les partenaires intemes et externes intervenant dans son domaine de competence ; • l' appui aux structures locales intervenant dans !es domaines de l'Enseignement et de la formation professionnels; • la recherche des financements pour l' appui a l'Enseignement et de la formation professionnels ; - la realisation de toute recherche et etude generale ou specifique concourant a l'accomplissement de ses missions. 11. Ministre des Transports et de l'Equipement. Le Ministre des Transports et de l'Equipement est charge, en relation avec les Ministres concern es, de la conception, de I' elaboration, de la mise en reuvre et du suivi de la politique nationale en matiere de transports, de l'equipement et de meteorologie, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il corn;oit, elabore, met en reuvre et evalue les strategies, et les programmes et les projets de developpement dans les domaines des transports aeriens, terrestres, maritimes, fluviaux, de la meteorologie et de l'equipement. Dans le domaine des transports, ii exerce les attributions suivantes : - la definition, la mise en reuvre, le suivi et !'evaluation des strategies, programmes et projets de developpement en matiere de transports aeriens, terrestres, maritimes, fluviaux et de meteorologie ; - !' elaboration et la mise en reuvre du plan national de transports; - la conception et la realisation des infrastructures aeroportuaires ; - la realisation et le suivi des etudes et/ou travaux de recherche dans les domaines des transports aeriens, terrestres, maritimes, fluviaux et de la meteorologie ; - !'elaboration et !' application de la legislation et de la reglementation en matiere de transports aeriens, terrestres, maritimes, fluviaux et de meteorologie ; - la promotion, !'organisation et le developpement du secteur des transports ainsi que la coordination entre les differents modes ; - le controle de I' exploitation des infrastructures de transports et de meteorologie ; - le controle de l' exercice des activites dans les domaines des transports aeriens, terrestres, maritimes et fluviaux ; - la securite et la prevention en matiere de navigation fluviale et de circulation routiere ; - la definition des normes de securite et de sfirete dans l'espace aerien et sur les aerodromes ; - la participation a !' exploitation des equipements de controle de la charge des vehicules de transports routiers ; - }'exploitation des infrastructures de transports et du materiel de franchissement des obstacles naturels se trouvant sur !es traces des routes et des chemins de fer ; - la qualification et le controle technique des moyens, des installations de transports ainsi que les equipements de la route ; - l' extension du reseau, la collecte, l' exploitation et la diffusion des donnees meteorologiques en rapport avec I'Institut National de la Statistique. Dans le domaine de l'equipement, ii exerce Jes attributions suivantes : - la definition et la mise en reuvre des strategies, des programmes et des projets de developpement en matiere d' infrastructures de transport a savoir les routes, les ouvrages d' art, les ponts barrages, les chemins de fer, les voies fluviales ; - la participation a la definition et a la mise en reuvre des politiques et des strategies des grands ouvrages de genie civil ; - la conception et la realisation des infrastructures de transport a l' exception de cell es servant de desserte a l' interieur des perimetres d' amenagement hydrauliques notamment les perimetres irrigues, les bassins, les seuils d'epandages; - le controle de la realisation et le suivi des travaux d' infrastructures de transport relevant de son domaine de competence ; - la programmation, !' elaboration, la realisation, le suivi et !'evaluation des projets d'investissement relevant de son domaine de competence; - la participation a !'elaboration et a la mise en reuvre du plan national de transport ; - la qualification et le controle des entreprises, des bureaux d'etudes et des laboratoires specialises intervenant dans son domaine de competence ; - l' exercice de la ma'itrise d' ouvrage et de la ma'itrise d'reuvre a l'occasion des marches publics relevant de son domaine de competence ; la realisation et le controle des etudes techniques, socio-economiques, environnementales et geotechniques relatives aux infrastructures routieres; - l'entretien des ouvrages de franchissement des obstacles naturels se trouvant sur les traces de routes et des voies ferrees ; - la conception, la realisation et l' exploitation des equipements de contr6le des charges des vehicules lourds de transport sur le reseau routier national. 12. Ministre de l'Hydraulique, de I' Assainissement et de l'Environnement. Le Ministre de l'Hydraulique, de l' Assainissement et de !'Environnement est charge, en relation avec les Ministres concernes, de la conception, de !'elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de !'evaluation de la politique nationale en matiere d'hydraulique, d' assainissement et de l' environnement, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il con9oit, elabore, met en reuvre et evalue, les strategies, les programmes et les projets de developpement dans les domaines de l' eau, de !' hygiene, de l' assainissement et de l' environnement. Dans le domaine de l'hydraulique et de l'assainissement, ii exerce les attributions suivantes: - la definition et la mise en reuvre des strategies dans les domaines de l'eau et de ]'hygiene et de l' assainissement ; - l' elaboration et l' application des textes legislatifs et reglementaires en matiere d'eau et d' assainissement ; - l' approvisionnement en eau potable des communautes humaines et du cheptel; - l'elaboration et la mise en reuvre du plan national de gestion integree des ressources en eau (PAN GIRE) ; l' inventaire des ressources hydrauliques et l' etablissement de rapports periodiques sur l' etat des ressources en eau ; I' identification, la conservation et la protection des eaux souterraines et de surface; - la promotion de la gestion integree des ressources en eau ; le contr6le de l' exploitation des infrastructures hydrauliques et de la gestion des services publics d'alimentation en eau potable; - la gestion des relations avec les organismes nationaux intervenant dans son domaine de competence. Dans le domaine de l'environnement, ii exerce les attributions suivantes : la definition et la mise en reuvre des strategies dans les domaines de la restauration et de la preservation de l' environnement, de la lutte contre la desertification, des changements climatiques, de la biodiversite, de la biosecurite, de la gestion durable des ressources naturelles et des zones humides et du developpement durab le ; - la prise en compte des politiques et strategies en matiere d'environnement et de developpement durable dans les autres politiques et strategies sectorielles nationales ; - la definition et !' application des normes en matiere d' environnement et du developpement durable ; - !'elaboration et !' application des textes legislatifs et reglementaires, en matiere d' environnement, de biosecurite, et de gestion durable des terres, des ressources forestieres, fauniques, halieutiques, apicoles, des zones humides et du developpement durable ; - !' elaboration et la mise en ceuvre du plan forestier national, la realisation de l'inventaire forestier national et l' etablissement periodique de rapports sur l'etat de l' environnement ; - !'elaboration et la mise en ceuvre des programmes et des projets de developpement en matiere d' environnement, de biosecurite, de lutte contre la desertification, de preservation de la biodiversite, de Jutte contre les effets de changements climatiques, des zones humides et de developpement durable; - la contribution a la gestion des risques naturels, technologiques et bio securitaires ; - Ia contribution a la promotion et le developpement des initiatives en matiere d' economie verte, de technologies et de productions propres; • !' identification, la conservation et la protection des zones humides, de la biodiversite, des ressources forestieres, fauniques, halieutiques et apicoles ; - le developpement de la communication en matiere d'environnement et de developpement durable ; - la promotion et le developpement des statistiques et de la comptabilite environnementale en rapport avec l 'Institut National de la Statistique ; - le developpement du reseau national d'aires protegees, la contribution a la promotion de I' ecotourisme et de I' elevage non conventionnel en relation avec Jes ministres concernes, notamment ceux en charge du tourisme et de la ville ; - la validation des rapports des evaluations environnementales des programmes et projets de developpement, la delivrance des certificats de conformite environnementale, la realisation du suivi environnemental et ecologique, des audits et des bilans environnementaux; - la gestion des relations avec les organismes nationaux et les organisations et institutions internationales intervenant dans son domaine de competence. 13. Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux. Le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux est charge, en relation avec !es Ministres concern es, de la conception, de l ' elaboration, de la mise en ceuvre, du suivi et de l'evaluation de la politique nationale en matiere judiciaire , penitentiaire et des droits humains, conformement aux orientations definies par le CNSP. 11 con9oit, elabore, met en ceuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets dans les domaines de la justice, de !' administration penitentiaire et des droits humains. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : - la contribution a la mise en place et a la consolidation des institutions concourant a l'enracinement de la democratie et de l'etat de droit ; - le respect de l' egalite de tous les citoyens devant la loi ; - la vulgarisation des lois et reglements relevant de son domaine de competence, en rapport avec le Secretariat General du Gouvernement ; - le suivi et le respect des lois et reglements, ainsi que la contribution a la defense et a la protection des libertes individuelles et collectives ; - !'elaboration des textes legislatifs et reglementaires en matiere civile, sociale, penale, commerciale et administrative ; • le controle et le suivi de I' application des lois et reglements ; - la mise en ceuvre d'une bonne administration de la justice en matiere penale, civile, commerciale, administrative et coutumiere ; - !' examen des recours en grace, des questions portant sur l' amnistie et des demandes de liberation conditionnelle ; - le controle et I' inspection de l' administration centrale, des services rattaches, des etablissements penitentiaires et des juridictions, a !'exception de la Cour d'Etat et de la Cour des Comptes ; - la gestion de toute question relative ala nationalite ; - la gestion des questions relatives aux droits humains, en relation avec les autres institutions et ministeres concernes ; • I' integration, dans le droit national, des conventions bilaterales ou multilaterales relevant de son domaine de competence ; • le suivi de l' application des peines et la gestion de l' administration penitentiaire ; - la gestion des relations avec les differentes hautes juridictions de l'Etat (la Cour d'Etat et la Cour des Comptes); - la promotion des mecanismes traditionnels de resolution des differends, en rapport avec les ministeres concernes ; - le recensement des coutumes nationales et leur compilation en vue de leur codification ; • le suivi de I' elaboration de la reglementation relative a l' activite des professions des auxiliaires de justice et le controle de son application ; - le suivi et la mise en ceuvre de !' assistance juridique et judiciaire aux couches les plus vulnerables ; - la gestion de toutes questions relatives a la protection judiciaire juvenile et au controle d~ la reeducation des mineurs delinquants ou en danger ; • la contribution aux activites relatives a l' integration et !'harmonisation juridiques dans le cadre des organisations d' integration sous-regionales, regionales et continentales ; - la garde et le contr6le de !' utilisation des Sceaux et des annoiries de l 'Etat. 14. Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi est charge, en relation avec les Ministres concemes, de la conception, de !'elaboration, de la mise en a:uvre, du controle, du suivi et de l' evaluation des politiques nationales en matiere de Fonction Publique, du travail et de l' emploi, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il corn;oit, elabore, met en a:uvre et evalue les strategies, les projets et programmes de developpement dans les domaines de la F onction Publique, du travail et de l'emploi. Dans le domaine de la fonction publique, ii exerce Jes attributions suivantes : - la conception, !'elaboration, la mise en ceuvre, le controle, le suivi et l'evaluation des strategies en matiere de gestion des ressources humaines de l'Etat; - I' elaboration et l' application de la legislation et de la reglementation statutaires applicables aux agents de l'Etat ; - la conception et !' application de la legislation, de la reglementation, des techniques, des methodes et des procedures en matiere de gestion et de developpement des ressources humaines de l 'Etat ; - la conception, !' elaboration, la mise en a:uvre, le contr6le, le suivi et !'evaluation des politiques nationales et des strategies en matiere de modernisation de l' administration publique; - la definition, la mise en place et la gestion du cadre institutionnel et juridique devant favoriser la creation et la gestion efficiente des emplois publics et la vulgarisation des methodes, des outils et des procedures tendant a !'amelioration continue de la productivite et de la qualite du service public ; - la conception, !' elaboration et la mise en a:uvre d'une politique de relations publiques au sein de !'administration publique; - la contribution a la conception et la diffusion des methodes, des outils et des procedures tendant a !' amelioration continue de la productivite et de la qualite dans les secteurs parapublic et prive, en collaboration avec les responsables des structures concernees ; - la collecte, l' analyse et la diffusion de toutes informations, documentations ou statistiques relatives a la gestion des ressources humaines de l 'Etat et a la modernisation de l' administration publique; - la mise en a:uvre des conventions et accords internationaux relevant de son domaine de competence, ratifies par le Niger et leur integration dans l' ordonnancement juridique national ; - la promotion de la participation des partenaires dans la conception et la mise en ceuvre des politiques nationales dans Jes matieres relevant de son domaine de competence ; la reforme et a la modernisation de !'administration publique en vue de son adaptation a !'evolution technologique, en initiant des actions et mesures de renforcement des capacites de !'administration et de developpement de la productivite des services publics ; l' organisation, en rapport avec les ministres interesses, des concours et examens d'acces a la fonction publique et la formation permanente des agents de l' Etat ; - la presidence des groupes sectoriels sur la reforme et le renforcement des capacites au sein de !' administration publique. Dans le domaine du travail et de l'emploi, ii exerce les attributions suivantes : - la promotion du dialogue social et l'appui a la promotion de l'emploi et du travail decent ; - la definition d'une strategie de lutte contre le chomage, le sous-emploi, le travail des enfants et le travail illegal ; - la definition d' une strategie nationale dans le domaine de la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, de la migration de la main d'ceuvre et de la gestion des conflits en milieu professionnel ; la protection sociale des agents publics et des travailleurs, y compris ceux des professions liberales, de l' economie informelle et du secteur agricole ; - la contribution a la creation progressive d' un systeme de protection sociale multi acteurs integral, a meme de reduire durablement la vulnerabilite des populations ; - }'organisation, en collaboration avec les ministres et autres institutions concemes, de la gestion des retraites et des pensions ainsi que celle des mutuelles de protection sociale, de sante et des assurances sociales pour les agents non fonctionnaires ; - la conception, l' elaboration, la mise en ceuvre, le controle, le suivi et l' evaluation de la politique de protection sociale des agents de l'Etat et des travailleurs; - la contribution a la definition, la mise en place et la gestion du cadre institutionnel et juridique devant favoriser la gestion des relations professionnelles, le dialogue social et la convention collective ; la gestion des relations avec les organisations professionnelles d' employeurs et de travailleurs des secteurs publics et parapublics. 15. Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. Le Ministre de l'Urban isme et du Logement est charge, en relation avec les Ministres concernes, de la conception, de l ' elaboration, de la mise en ceuvre, du suivi et de !' evaluation des politiques nationales en matiere d'Urbanisme et de Logement, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il, corn;oit, elabore, met en ceuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets de developpement dans les domaines de l' Urbanisme et du Logement. 11 exerce les attributions suivantes : - la planification, l'amenagement et la modernisation des villes ; • !'elaboration et la mise en ceuvre des strategies, des programmes et des projets de developpement urbain ; - l' assurance de l' application de la politique de la ville ; - la programmation, la preparation, !'execution, le suivi et !'evaluation des projets d'investissement relevant de ses domaines de competence ; - la coordination, le suivi et l' evaluation des programmes de modernisation des villes inities par l'Etat ; - la realisation des lotissements ; • le suivi, en relation avec les autres Ministres et les responsables des collectivites territoriales concemees, de la bonne tenue des realisations faites dans le cadre de la modernisation des villes ; - la promotion du partenariat entre l'Etat et les villes, en matiere d'appui-conseil, de realisation et d' entretien des investissements publics effectues sur leurs territoires ; - la realisation et le controle des etudes de planification urbaine et d' urbanisme operationnel ; - le controle de !' occupation du sol conformement aux plans et aux regles generales d' urbanisme ; - la preservation d' un cadre de vie sain et viable en milieu urbain ; • !'elaboration de la legislation et de la reglementation relative a la voirie et aux reseaux de drainage dans les centres urbains et la mise en ceuvre des dispositions en vue de leur respect ; - la promotion des aires recreatives et de loisirs en milieu urbain ; - la participation a l' elaboration de la legislation de l' expropriation et le suivi de son appl ication ; - la prise des mesures concertees en matiere d' elaboration des plans d'urbanisme et d'espaces verts en relation avec les ministres et les responsables des collectivites territoriales concemees ; - le suivi permanent, en lien avec les Ministres concernes, de la gestion des collectivites territoriales en matiere d'urbanisme, et de vocation des reserves foncieres urbaines ; la participation a la delimitation des limites des communes ; - l' organisation des professions liberales exercees dans ses domaines de competence ; - le developpement, la diffusion, la formation et la vulgarisation du savoir-faire dans ses domaines de competence ; - l' appui aux collectivites locales dans !' elaboration des plans d' amenagement et de developpement urbains des chefs-lieux des communes urbaines et rurales ; - l'elaboration et la mise en ceuvre des strategies, des programmes et des projets de developpement en matiere d' habitat et de logement, d'architecture et de construction ; - - l' elaboration et le suivi de l' application de la legislation et de la reglementation en matiere de logement, d'architecture, d' habitation, de construction, et de promotion immobiliere ; - la mattrise d'ceuvre des infrastructures et equipement relevant de ses domaines de competence ; - la programmation, la preparation, l' execution, le suivi et l' evaluation des projets d' investissement relevant de ses domaines de competence ; - la mattrise d' ceuvre et/ou d' ouvrage pour la construction des edifices et des batiments publics ; • le developpement, la diffusion, la formation et la vulgarisation du savoir-faire dans ses domaines de competence ; - la facilitation aux citoyens de l' accessibilite au logement; - }' elaboration des regles relatives a la planification de !'habitat, a !'occupation du sol et au suivi de leur application ; - la construction des edifices et des batiments publics de tous !es ministeres, pour le compte de l'Etat, sous reserve des attributions devolues a d'autres Ministres; - le controle des societes nationales et des societes a participation publique agissant dans le domaine de la construction de l' habitat ; • le suivi de la qualite des habitations construites au Niger, de leur adaptation au milieu au sein duquel elles sont realisees ainsi qu' au respect des normes de construction et d'architecture predefinies, en rapport avec !es maires ; - la qualification des cabinets et des societes d'architectures et d' habitat, des bureaux d' etudes et des laboratoires specialises et des societes de promotion fonciere et immobilieres ; • la qualification des entreprises de batiments et de travaux publics et de travaux hydrauliques ; • I' entretien et la rehabilitation du patrimoine immobilier de I'Etat ; - le controle de la qualite en matiere de construction et d'habitation, d'expertise immobiliere et fonciere ; - la realisation et le controle des etudes, en matiere d' habitat. - la conception et la mise en ceuvre de la politique de l'Etat relative au domaine public et au domaine prive non bati ; • la protection des biens domaniaux publics, des biens domaniaux prives non batis; - le controle de la gestion des biens immobiliers batis du domaine public et des biens immobiliers non batis, des domaines public et prive de l'Etat et des collectivites territoriales ; - l' affectation et la cession des bi ens immobiliers non batis du domaine prive de l'Etat ; - I' acquisition et l' expropriation des bi ens immobiliers au profit de l 'Etat et des etablissements publics, sur leur demande et en collaboration avec les ministeres concemes ; - le controle de la location des immeubles non batis au profit de l'Etat et des etablissements publics, en collaboration avec les ministeres concemes ; - l' approbation en collaboration avec les ministres concemes, de l'octroi du droit d' exploitation des terres agricoles appartenant a l'Etat; - l' etablissement d' expertises et la fixation des valeurs venales et locatives des biens immobiliers non batis avant toute operation d' achat, de vente, d'echange ou de location au profit de l' Etat et des collectivites territoriales ; - la protection des domaines public et prive non ha.tis de l' Etat contre toute atteinte, en collaboration avec les autres institutions concemees ; le suivi de !'execution des jugements rendus dans les affaires concemant le domaine de l ' Etat et des etablissements publics, en relation avec les services concemes ; - la participation aux operations de delimitations des frontieres entre le Niger et les pays voisins, ainsi que la delimitation des territoires des circonscriptions administratives ; - la realisation et le controle des etudes et travaux topographiques et cartographiques sur l' ensemble du territoire national ; - 1•organisation et le controle des etudes des professions liees au domaine, au foncier, a la topographie et a la ca1tographie. 16. Ministre de I' Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes. Le Ministre de l' Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes est charge, en relation avec les Ministres concernes, de la conception, de !'elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de l'evaluation de la politique nationale en matiere d' action humanitaire et de gestion des catastrophes, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, en relation avec le dispositif national de gestion et de prevention des catastrophes, il con9oit, elabore, met en reuvre et evalue !es strategies, les programmes et les projets dans le domaine de la coordination des actions humanitaires ainsi que la gestion des catastrophes. Il exerce les attributions suivantes : - l'elaboration et la mise en reuvre de la strategie nationale de reduction des risques de catastrophes ; - l' elaboration et la mise en reuvre de la strategie nationale de relevement post catastrophe ; - l' elaboration du plan de mise en reuvre de la politique humanitaire et de gestion des catastrophes ; - le suivi et evaluation du plan de mise en reuvre de la politique humanitaire et de gestion des catastrophes ; - la tenue du secretariat permanent de la plateforme nationale de reduction de risques de catastrophes ; - !' anticipation de la survenue des catastrophes, notamment les inondations ou de l'afflux des refugies, des deplaces intemes ou des refoules; - la coordination des reponses au plan national en relation avec !es Ministres et structures concemes en elaborant les plans de contingence et les plans d'actions subsequents ; - la preparation des programmes et des budgets pour soutenir les actions humanitaires et de gestion des catastrophes ; la coordination intersectorielle entre les institutions nationales et les autres structures concemees par l' AH/GC ; !es relations avec les institutions intemationales, les cooperations multilaterales et bilaterales, les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l' AH/GC et du NEXUS Humanitaire-Developpement -Paix; - la realisation de toutes enquetes et evaluations afin de diagnostiquer les situations d'urgences humanitaires et des catastrophes en vue d'evaluer !es besoins et d"apporter les reponses d'urgence ; - la mobilisation des partenaires (plaidoyer) et !es ressources necessaires pour faire face aux catastrophes ; • l' exercice de la tutelle, la creation et le maintien de la synergie d' actions entre !es projets et programmes intervenant dans les domain es de 1'anticipation, de !'evaluation et des reponses aux crises et catastrophes humanitaires ; • !' elaboration et la mise en reuvre des projets d'appui a l' accueil, a la gestion et a la reinsertion des refoules et retoumes, des deplaces intemes et !es populations h6tes ; • la gestion, avec les Ministres concernes, des camps de refugies et deplaces sur le territoire national ; • la Coordination de la protection et !' assistance aux personnes deplacees intemes (POI), aux retoumes, aux refoules et aux refugies ; - la gestion du partenariat strategique avec l'Office des Produits vivriers du Niger (OPVN) dans le cadre des conventions signees entre les deux (2) parties ; • le suivi des reponses aux catastrophes tant en vivres, en biens non alimentaires qu' en NFL 17. Ministre du Petrole, des Mines et de l'Energie. Le Ministre du Petrole, des Mines et de l'Energie est charge, en relation avec les Ministres concernes, de la conception, de !'elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de !'evaluation des politiques nationales en matiere d' hydrocarbures, de mines et d'Energie conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il conc;oit, elabore, met en reuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets de developpement dans les domaines des hydrocarbures, des mines et de l'Energie. Dans le domaine du petrole, ii exerce les attributions ci-apres : - la conception, l' elaboration et la mise en reuvre des strategies et des programmes de developpement des activites de prospection des ressources petrolieres et gazieres; - la conception, I' elaboration, la mise en reuvre et le controle de l' application des lois et reglements dans le domaine de la prospection, des recherches, de !'exploitation et du transport des ressources petrolieres et gazieres ; - l' initiation des etudes en vue du developpement et de l' exploitation rationnelle des ressources petrolieres et gazieres dont notamment la realisation des etudes geologiques fondamentales ; le controle, le suivi et l' evaluation des activites de recherches et d'exploitation des ressources petrolieres et gazieres ; la mise en ceuvre d' une politique visant une plus grande participation des societes de recherches, d' exploitation et de raffinage des ressources petrolieres et gazieres clans le developpement local des regions concernees ; I' elaboration et le suivi de la reglementation relative au raffinage, a l' importation, au stockage, a l' exportation et a la distribution des produits raffines et des produits derives ; - l' approvisionnement en ressources petrolieres et gazieres en vue de la satisfaction de la consommation interieure ; • le controle, le suivi et l' evaluation des activites de raffinage des ressources petrolieres et gazieres ; - la continuite et la surete des approvisionnements du Niger en hydrocarbures et produits derives et, notamment, la constitution et la gestion des stocks de securite. Dans le domaine des mines, ii exerce les attributions suivantes : - la conception, l' elaboration et la mise en ceuvre des strategies et programmes de developpement des activites de prospection des ressources minieres ; • la conception, !' elaboration et la mise en ceuvre des lois et reglements ainsi que le controle de leur application dans le domaine de la prospective, des recherches ,de !' exploitation ,du transport et de la transformation des ressources minieres ; • !' initiation des etudes en vue du developpement de !' exploitation rationnelle des ressources minieres ; - l' etablissement de !'infrastructure geo scientifique de base du territoire national en relation avec les institutions de recherche concemees ; - le controle, le suivi, et l' evaluation des activites de recherche et d' exploitation des ressources minieres ; - la delivrance des autorisations d' importation des substances explosives et des produits chimiques utilises dans le cadre des travaux miniers ; - la creation des conditions necessaires de mobilisation des investissements en vue de la mise en valeur des potentialites minieres du pays, notamment en assurant leur promotion aupres des investisseurs et des partenaires au developpement ; • le renforcement de la gouvemance du secteur par l' application des principes fondamentaux d' une bonne gouvemance en matiere de gestion des ressources naturelles et du sous-sol tels que definis par la legislation et les instruments regionaux et intemationaux regulierement ratifies par le Niger; • la promotion d'une meilleure integration de l' industrie miniere a l'economie nationale en developpant le continu local (developpement des competences des ressources humaines, developpement de I' offre locale de services professionnels, promotion de la valorisation locale des ressources minerales) ; - la planification du developpement du capital humain du ministere ; • la promotion, la formation et !' assistance technique aux artisans miniers ; - la creation de poles miniers regionaux comme vecteurs de developpement; - la realisation d'etudes economiques et de prospectives; - le suivi et !' analyse de !'evolution et des perspectives des marches intemationaux ; - la contribution a la creation des conditions de viabilite des entreprises du secteur des mmes; - l' elaboration et le controle de l' application de la legislation et de la reglementation relative aux Etablissements Dangereux, Insalubres ou Incommodes (EDI) ; - !'elaboration des normes techniques en vue d'une meilleure securisation des personnes et des biens ; - !'application effective des directives en matiere de protection et de restauration de l' environnement clans le secteur des mines. Dans le domaine de l'Energie, il exerce les attributions suivantes : - !' elaboration et le suivi de la reglementation clans le domaine nucleaire, notamment en matiere d'electronucleaire, de surete, de securite, de non proliferation nucleaire en relation avec les institutions concernees ; • !'initiation des etudes en vue du developpement de l' energie nucleaire; • le suivi de la mise en reuvre des traites et des accords relatifs a I'utilisation pacifique des techniques nucleaires ; • la promotion et le developpement de I'utilisation pacifique des techniques nucleaires ; • le renforcement des capacites des institutions nationales en collaboration avec l' Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA); - la planification du developpement du capital humain du Ministere ; - le developpement des outils d' information, d'education et de communication en matiere nucleaire ; - la conception, l'elaboration, la mise en reuvre et le controle de !' application des lois et reglements dans le domaine de l' electricite, des energies renouvelables et des energies domestiques ; - l'elaboration et la mise en reuvre du schema directeur d'electrification du territoire national ; - !' initiation des etudes en vue du developpement et de !'exploitation rationnelle des ressources energetiques dont notamment la realisation des etudes geologiques fondamentales, la conception de dispositifs de I'utilisation rationnelle de l' energie, le developpement des technologies pour la promotion des energies renouvelables propres, l' elaboration et la mise en reuvre des strategies et programmes valorisant I' utilisation des produits de substitution au bois-energie dans le cadre de la lutte contre la desertification et la deforestation ; - !' evaluation environnementale strategique des politiques et programmes energetiques ; - le suivi de !'evaluation environnementale de chaque nouveau projet d'equipement ; - !'elaboration des normes techniques de conformite en vue d'une meilleure securisation des personnes et des biens ; - 1•approvisionnement en produits energetiques en vue de la satisfaction de la consommation interieure ; - la diversification des sources et le renforcement des infrastructures energetiques en vue de garantir la securite de I' approvisionnement energetique. 18 : Le Ministre du Tourisme et de I' Artisanat Le Ministre du Tourisme et de I' Artisanat est charge, en relation avec les Ministres concemes, de la conception, de !'elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de !'evaluation des politiques nationales en matiere du Tourisme et d' Artisanat, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, ii conc;oit, elabore, met en reuvre et evalue les strategies, les programmes et !es projets de developpement dans le domaine du Tourisme et de l' Artisanat. Dans le domaine du Tourisme, il exerce les attributions suivantes : - la delivrance des autorisations et des agrements pour l' exercice des activites des etablissements du tourisme et des Agences de voyages touristiques ; - le controle de l'exercice de la profession et des activites en matiere de tourisme et d' hotellerie ; - l' elaboration et la mise en reuvre de plans de promotion et de commercialisation des produits du tourisme aux plans national et international ; - l' identification, l' amenagement et la mise en valeur de nouveaux sites a potentialite touristique en lien avec les structures concemees ; - la restauration, la sauvegarde et la valorisation des sites touristiques ; - la promotion, la formation et !' assistance technique aux operateurs touristiques et hoteliers ; - la recherche des ressources necessaires a la rehabilitation et a la modernisation des infrastructures touristiques et hotelieres ; - la qualification et le controle des etablissements de tourisme, d'hotellerie et des Agences de voyages ; - la qualification et le controle des etablissements d' enseignement dans le domaine du tourisme et d' hotellerie ; - la facilitation de l' acces des operateurs du tourisme et de l' hotellerie aux financements de leurs activites. Dans le domaine de I' Artisanat, ii exerce les attributions suivantes : - le controle de l'exercice de la profession et des activites en matiere d'artisanat ; - !' elaboration et la mise en ceuvre de plans de promotion et de commercialisation des produits de l' artisanat au plan national et international ; - la promotion, la formation et I' assistance technique aux artisans ; - la recherche des ressources necessaires a la rehabilitation et a la modernisation des infrastructures des entreprises artisanales ; - la facilitation de I' acces des artisans aux financements de leurs activites ; la restauration, la sauvegarde et la valorisation des centres et villages artisanaux ; - l' incitation a la creation des centres et villages artisanaux et au suivi de leur implantation dans les collectivites territoriales. 19. Ministre de la Communication, des Postes et de l'Economie Numerique Le Ministre de la Communication, des Postes et de l'Economie Numerique est charge, en relation avec les Ministres concemes, de la conception, de !'elaboration, de la mise en ceuvre, du controle, du suivi et de !'evaluation des politiques nationales en matiere de Communication, des Postes et de l'Economie Numerique, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il corn;oit, elabore, met en ceuvre et evalue les strategies, les programmes et les projets de developpement dans le domaine de la communication, des postes et de l'economie numerique. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : Dans le domaine de la communication : la tutelle technique et administrative des organes de communication ecrite et audiovisuelle du secteur public ; - !es relations avec la presse privee dans le respect de son independance ; • l'appui technique aux autres institutions publiques pour la realisation de leur campagne d' information, d' education et de communication ; - la coordination des missions des charges de communication des services publics, des institutions publiques et !'evaluation periodique de la mise en reuvre de leurs cahiers de charges. Dans le domaine des Postes : - !'attribution des licences aux operateurs postaux prives; - le developpement des reseaux physiques et electroniques de collecte et de distribution de courrier postal et des services postaux innovants ; - la promotion de !' inclusion financiere notamment par l' operationnalisation de la societe Poste Finance. Dans le domaine de l'economie numerique: - la mise en coherence des attributions des structures en charge de l'encadrement institutionnel du secteur des telecommunications et des TIC ; - l' elaboration des textes legislatifs et reglementaires regissant !es services de confiance et de securite dans le cyberespace ; - la mutualisation de l' infrastructure boucle locale et de la portabilite des numeros mobiles ; - l' attribution de licences d' operateurs mobiles virtuels et des licences individuelles d' etablissement de reseaux et d' exploitation de services de communications electroniques ; - la construction du reseau backbone national et des interconnexions transfrontal ieres et internationales en fibre optique ; - la construction et la mise en reuvre du e-gouvernement ; - !' organisation et la gestion du nom de domaine national « .ne »; - la revision et la mise en reuvre de la Strategie nationale d' acces universe! ; - la surveillance de la regulation tarifaire des services des telecommunications et des TIC; - I' elaboration et la mise en reuvre des cyber strategies sectorielles ; - le suivi de la prise en compte de l'apport des TIC dans toutes les strategies sectorielles de developpernent ; - l' elaboration et la mise en reuvre des regles relatives aux transactions electroniques ; - le developpement des applications et services de contenus orientes vers les besoins des populations ; - la promotion des plateformes electroniques facil itant les declarations sociales des entreprises ; - le developpernent des contenus audiovisuels nurneriques ; - la creation et la promotion de centres communautaires d' alphabetisation numerique ; - la participation a l'harmonisation des programmes d'enseignement specialises en TIC dans les etablissements de formation publics et prives ; - la promotion de l' enseignement adistance (e-leaming); - la conception et la mise en reuvre de la cooperation technique en matiere des TIC avec les partenaires de l'Etat; - la representation de la Republique du Niger aupres des organisations intergouvernementales a caractere international ou regional specialisees dans les questions relatives aux communications electroniques ; - le renforcement des actions de sensibilisation a l'endroit du public sur les enjeux et usages des TIC. 20. Ministre du Commerce et de l'Industrie Le Ministre du Commerce et de l' Industrie est charge, en relation avec les Ministres concemes, de la conception, de l' elaboration, de la mise en reuvre, du suivi et de l' evaluation de la politique nationale en matiere de commerce et d' industrie, conformement aux orientations definies par le CNSP. A ce titre, il corn;oit, elabore, met en reuvre et evalue les strategies, les programmes et !es projets de developpement dans le domaine du Commerce et de l ' Industrie. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : Dans le domaine du Commerce : - la definition et la mise en reuvre des strategies, des programmes et des projets de developpement en matiere de commerce, de droits des consommateurs, de promotion du secteur prive et de reforme des entreprises publiques ; - l' elaboration et le contr6le de l' application de la legislation et de la reglementation relative au commerce, a la concurrence, a la Jutte contre la vie chere, aux droits des consommateurs, a la promotion du secteur prive et de I' entrepreneuriat ; - la contribution a la politique de reforme des entreprises publiques en relation avec les ministres concemes ; - !'identification et !' exploitation des opportunites d' investissements susceptibles d' etre realises par des promoteurs prives et la mise a leur disposition des informations y afferentes ; !' identification et la promotion des creneaux porteurs favorables au developpement des petites et moyennes entreprises et la recherche de financements adaptes acelles-ci ; - la promotion des exportations, notamment des produits agropastoraux, en exploitant les potentialites et les opportunites liees a l'appartenance du Niger aux organisations sous regionales, en mettant particulierement l'accent sur !' amelioration de la qualite et le respect des exigences du marche international; - le contr6le des infonnations sur les marches, le suivi de la qualite des produits importes et locaux et de !'evolution des prix et des stocks ; - la fixation et la regulation des prix des produits et services juges strategiques ou sensibles ; - la participation a l' organisation et au suivi des activites de commercialisation des produits agro-sylvo-pastoraux, miniers et d' hydrocarbures notamment; - l' incitation a l' approvisionnement regulier des marches, le suivi de la disponibilite et de la distribution des produits et des marchandises ; la mediation avec les associations des consommateurs et les operateurs economiques dans le cadre de la Jutte contre la vie chere ; • la promotion, le developpement et le suivi des echanges commerciaux, l' etablissement de relations commerciales et de partenariats economiques ; • la collecte, le traitement et la diffusion de toutes informations, documentations et donnees relatives a son domaine de competence ; le renforcement de la competitivite des entreprises et !' amelioration du climat des affaires ; - la participation a I' elaboration, a la mise en ceuvre, au suivi du programme de reforme des entreprises publiques et le contr6le des engagements pris par l'Etat et par les repreneurs ; la creation des conditions favorables a la mobilisation d'un actionnariat national ; l' incitation des investisseurs nationaux a la creation des entreprises privees modernes ; - la participation au renforcement des capacites manageriales des promoteurs ; • l' incitation des operateurs du secteur informel a moderniser leurs activites. Dans le domaine de l'industrie : - le suivi permanent des etudes initiees en vue de la promotion du developpement Industriel ; • la contribution a la creation des conditions necessaires de mobilisation des investissements suffisants en vue de la mise en valeur des potentialites du pays, notamment en assurant leur promotion aupres des investisseurs et des partenaires au developpement; - la contribution a l' elaboration des strategies, des programmes et des projets de renforcement de la competitivite des entreprises industrielles et le suivi permanent de leurs realisations ; - la contribution a !' elaboration des strategies et programmes de mise a niveau des entreprises industrielles et le suivi de leur realisation ; • le suivi de la collecte, du traitement et la diffusion de toutes informations, documents et donnees relatifs a l' industrie, a la normalisation, a la qualite, a la rnetrologie, et la propriete industrielle ; - le suivi du controle des normes de qualite des produits locaux et des produits importes. - !' identification des secteurs porteurs pour un Entrepreneuriat massif des jeunes diplomes ou non ; - la conception en relation avec !es autres Ministres des strategies de formation, d' accompagnement et de coaching des jeunes entrepreneurs; - la conception d'une politique coherente, rationnelle d' appui au financement des activites des jeunes Entrepreneurs ; - la promotion de l' entrepreneuriat des jeunes en developpant des programmes d' appui a l'entrepreneuriat de ces jeunes ; • la promotion des mecanismes de financement des projets des jeunes diplomes. 21. Ministre Delegue aupres du Premier Ministre, Charge des Finances Le Ministre Delegue aupres du Premier Ministre, charge des Finances, sous la haute autorite du Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Finances et en relation avec les autres ministres, exerce les attributions du Ministre de l'Economie et des Finances dans le domaine des Finances. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.

Article 4: Le Premier Ministre est charge de !'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Fait aNiamey, le 08 septembre 2023 Signe: Le President du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l'Etat Le General de Brigade ABDOURAHAMANE TIANI Pour ampliation: Le Secretaire General du Gouvemement MAHAMANE ROUFAI LAOUALI r 37 1 L_j7 I