Décret n° 2017-664/PRN du 02 aout 2017 portant création d'un Système National de Conseil Agricole (SNCA) au Niger

, REPUBLIQUE DU NIGER Fraternite - Travail - Progres PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N° 2017-664/PRN du 02 aout 2017 portant creation d'un Systeme National de Conseil Agricole (SNCA) au Niger. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu le decret n° 2011-407/PRN du 06 septembre 2011, portant creation d'un Haut commissariat a !'Initiative 3N; Vu le decret n° 2012-139/PRN du 18 avril 2012, portant approbation de la Strategie de !'Initiative 3N « les Nigeriens Nourrissent les Nigeriens » pour la Securite Alimentaire et Nutritionnelle et le Developpement Agricole Durable ; Vu le decret n ° 2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le decret n° 2016-364/PRN du 13 juillet 2016, portant organisation des services de la Presidence de la Republique et fixant les attributions de leurs responsables, modifie et complete par le decret n°2016-569/PRN du 18 octobre 2016; Vu le decret n° 2016-376/PRN/MAG/EL du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministere de I ' Agriculture et de l 'Elevage ; Vu le decret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvemement, modifie par le decret n° 2016-622/PRN du 14 novembre 2016, modifie et complete par le decret n° 2017-289/PRN du 18 avril 2017; Vu le decret n° 2016-603/PRN du 03 novembre 2016, portant organisation et fonctionnement du Haut-commissariat a !'Initiative 3N ; Vu le decret n° 2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvemement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues ; Vu le decret n° 2016-624/PM du 14 novembre 2016, precisant les attributions des membres du Gouvemement ; 1 Vu le decret n° 2017-354/PRN/MP du 09 mai 2017, portant adoption de la Strategie du Developpement Durable et de Croissance Inclusive-SDDCI Niger 2035 ; Vu le decret n° 2017-358/PRN du 09 mai 2017, portant nomination du Haut commissaire a I 'Initiative 3N ; Sur rapport du Ministre, Directeur de Cabinet du President de la Republique ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ; DECRETE: CHAPITRE PREMIER: DE LA CREATION DU SNCA Article premier : Il est cree en Republique du Niger, un Systeme National de Conseil Agricole, en abrege « SNCA ». Article 2 : Le Systeme National de Conseil Agricole est !'ensemble des dispositifs de conseil de terrain geres et mis en ceuvre par differents acteurs publics et prives auquel s' ajoutent les dispositifs transversaux charges de coordonner les activites, de faire le lien recherche developpement, d'elaborer les messages techniques et les methodes d'intervention et de realiser des etudes de capitalisation. Article 3 : Le Systeme National de Conseil Agricole vise !'amelioration de l'acces des productrices, des producteurs et de leurs organisations et des autres acteurs des filieres a des services d'appui conseil de qualite. 11 s'appuie sur des dispositifs pluriels, decentralises, a gouvemance partagee, repondant a leurs demandes diversifiees, et permettant la croissance durable du milieu rural. Le Systeme National de Conseil Agricole a pour finalite d'ameliorer la securite alimentaire et d'augmenter durablement la contribution du secteur rural a l'economie nationale. CHAPITRE II : DES PRINCIPES DU SNCA. Article 4 : Le Systeme National de Conseil Agricole est guide par les principes suivants : 1. Principes institutionnels : Pluralite : Le SNCA fera intervenir une diversite de dispositifs de conseil sur le terrain (publics, OP, GSC, SVPP, etc.) et valorisera leurs avantages comparatifs respectifs. Co-pilotage : Le SNCA sera porte par l 'Etat et la Profession Agricole, et des mecanismes de concertation et de gouvemance partagee Etat-Profession seront privilegies et promus. Progressivite: Le SNCA sera evolutif avec un retrait progressif et planifie de l'Etat du conseil operationnel de terrain et un recentrage sur ses fonctions regaliennes et 2 ~ J transversales et une montee en puissance de la profe~sion sur le terrain a plus grande echelle et dans la gouvemance du SNCA. L'implication des dispositifs prives du conseil Agricole se fera au fur et a mesute, sur la base de leurs capacites acquises progressivement. Coordination multisectorielle legere : Celle-ci sera assuree par la mise en place d'une Agence de Promotion du Conseil Agricole (APCA), avec pour mission de coordonner le SNCA. L' APCA n'interviendra que sur les fonctions transversales et ne realisera pas de conseil sur le terrain aupres des producteurs, cette tache etant de la responsabilite des dispositifs de terrain publics et prives. Deconcentration : Le SNCA sera regionalise et adapte aux specificites locales, notamment sur la base de diagnostics regionaux de demarrage et de plans d' actions regionaux de conseil Agricole. Prise en compte de la decentralisation : Le SNCA sera coherent avec le processus de decentralisation et devra done evoluer au rythme des avancees en matiere de transfert de competences et de ressources aux collectivites territoriales. Acces equitable: L'Etat devra pallier !'absence du secteur prive dans certaines zones afin de garantir l'equite d'acces au conseil a l'echelle du pays. 2. Principes techniques: Offre de conseil complete et diversifiee: le SNCA doit repondre a !'ensemble des besoins des producteurs et productrices et de leurs organisations, ainsi que des filieres et des territoires (alphabetisation fonctionnelle, animation rurale, conseil technique de base, conseil technique pointu, conseil technico-economique, conseil de gestion aux exploitations, conseil juridique, conseil de gestion aux OP et conseil d' entreprise ). Genre : Le SNCA accordera une attention particuliere aux besoins des femmes et des jeunes, dans son organisation et sa gouvemance, ses methodes et messages, ses modalites de financement. Complementarite : Le conseil Agricole devrait etre articule aux autres services aux producteurs afin de renforcer les synergies et impacts des differents services materiels et immateriels. 3. Principes economiques et financiers : Le SNCA mettra en place plusieurs mecanismes de financement vertueux et perennes permettant le financement durable de l' ensemble des dispositifs de conseil sur le terrain (Facilite 3 du FISAN). CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION DU SNCA Article 5 : Le Systeme National de Conseil Agricole comprend : les services techniques de l 'Etat et des collectivites territoriales ; les etablissements publics foumissant des services de conseil Agricole ; les organisations de producteurs ; les Chambres Regionales d' Agriculture (CRA) et leur reseau national (RECA); 3 , . les organismes prives de conseil Agricole ; les Organisations Non Gouvernementales (ONG) foumissant des services de conseil Agricole. CHAPITRE IV : DES FONCTIONS DU SNCA Article 6 : Les fonctions transversales du SNCA sont assurees par : le Conseil d' Orientation Strategique du Conseil Agricole (COS/CA); 1 'Agence de Promotion du Conseil Agricole (APCA), creee sous la forme d'un Etablissement Public et dotee de la personnalite morale et de l'autonomie financiere. Les attributions, la composition et les ni.odalites de fonctionnement du Conseil d'Orientation Strategique (COS/CA) et de l'Agence de Promotion du Conseil Agricole (APCA) sont determinees par decret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES Article 7 : Le Ministre d 'Etat, Ministre de I' Agriculture et de l 'Elevage, le Ministre, Directeur de Cabinet du President de la Republique, le Ministre de I 'Environnement et du Developpement Durable, le Ministre de l 'Hydraulique et de I' Assainissement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'application du present decret, qui sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. · Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Pour ampliation : Le Secretaire General du Gouvemement I I I ABDO~ DANGALADIMA Fait a Niamey, le 02 aout 2017 Signe : Le President de la Republique ISSOUFOU MAHAMADOU Le Mini-stre, Directeur de Cabinet du Pres:dent de la Republique OUHOUMOUDOUMAHAMADOU 4