Décret n° 2016-075/PRN/MISP/D/ACR/MEP/A/PLN/EC/MH/AIMESU/DD/MSP/MElF/MEP/T/MFP/RA du 26 janvier 2016 portant transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux Communes dans les domaines de l 'Education, de la Santé, de l’Hydraulique et de I 'Environnement

Article 2 : Le transfert des competences de I'Etat aux communes est regi par Ia regIe de Ia progressivite. Le transfert des competences de l'Etat aux communes s'accompagne du transfert concomitant des ressources necessaires a I' exercice des competences transferees.

Article 3 : Les responsabilites des differents acteurs concernes par Ia mise en oeuvre des competences transferees dans les domaines cites a l'article premier ci-dessus sont definies dans un Cahier des charges, dont Ie contenu est precise par un arrete conjoint des ministres en charge des domaines concernes et du ministre en charge de Ia tutelle des collectivites territoriales. TITRE II : DU TRANSFERT DES COMPETENCES

Article 4 : L 'Etat definit Ies politiques et strategies nationales dans les domaines de I' education, de la sante, de 1'hydraulique et de l' environnement et prescrit Ie cadre juridique y afferent. Sont transferees aux communes, en application des dispositions des articles 7, 31,163 et 164 de l'ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code General des Collectivites Territoriales de Ia Republique du Niger et Ies textes modificatifs subsequents, les competences citees dans les chapitres ci-dessous. CHAPITRE PREMIER: DU DOMAINE DE L'EDUCATION

Article 5: Dans Ie domaine de I' enseignement primaire, sont transferees aux communes les competences ci-apres : 1) Construction et entretien des jardins d'enfants, des jardins communautaires, des ecoles primaires, des centres d'alphabetisation et d'education non formelle ; 2) Equipement des infrastructures scolaires, des centres d'alphabetisation, des foyers d' education non formelle ; • 3 3) Acquisition et gestion des fournitures scolaires, materiels pedagogiques et Iudo- educatifs; 4) Elaboration de Ia carte scolaire ; 5) Recrutement et Gestion des enseignants contractuels.

Article 6 : Dans Ie do maine de l' enseignement et de Ia formation professionneis et techniques sont transferees aux communes Ies competences ci-apres : 1) Creation et gestion des plateformes des jeunes scolarises, descolarises et non scolarises ; 2) Creation des services d' orientation au lllveau des Centres de Formation Professionnelle et Technique; 3) . Organisation des camp agnes de sensibilisation et de fora de metiers; 4) Mise en place des comites communaux de pilotage des stages professionnels. CHAPITRE II : DU DOMAINE DE LA SANTE

Article 7: Dans Ie do maine de Ia sante, sont transferees aux communes les competences ci-apres : 1) Construction, entretien et gestion des cases de sante; 2) Construction, entretien et gestion des centres de sante integres ; 3) Construction, entretien et gestion des h6pitaux de district. CHAPITRE III: DU DOMAINE DE L'HYDRAULIQUE

Article 8: Dans Ie domaine de l'hydraulique, sont transferees aux communes les competences ci-apres : 1) Mise en application des documents de politiques, strategies et programmes du secteur de l'eau et de l'assainissement relevant de la competence de la commune; 2) Application des textes legislatifs et reglementaires concernant Ie domaine de l'Hydraulique et de l'Assainissement et relevant de la competence de la commune; 3) Mise en ~uvre de programmes d'information, de sensibilisation, de communication, d'education et d'encadrement des populations en matiere d'eau et d'assainissement relevant de la competence de la commune; 4) Gestion des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement sur la base des contrats et conventions de delegations de service public d' eau potable; 4 5) Utilisation du budget d'investissement mIS a disposition en matiere de realisation et de rehabilitation d'infrastructures d'hydraulique et d'assainissement ; 6) Mise en ceuvre des relations intercommunales dans Ie cadre de la Gestion Integree des Ressources en Eau (GlRE) ; 7) Elaboration des rapports annuels d'activites de la commune et des rapports periodiques sur l'etat des infrastructures d'hydraulique et d'assainissement ; 8) Suivi et contr6le des travaux de realisation et/ou de rehabilitation des infrastructures d'hydraulique et d'assainissement ; 9) Collecte et transmission des donnees et d'informations au Ministere en charge de l' eau et de I' assainissement ; 10)Elaboration, reactualisation et mise en ceuvre des Plans Locaux de 1'Eau et de l'Assainissement (PLEA) ; 11 )Realisation des etudes de faisabilite relatives a la realisation et/ou a l'amenagement des points d'eau et ouvrages d'assainissement. CHAPITRE IV: DU DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 9 : Dans Ie domaine de l' environnement, sont transferees aux communes les competences ci-apres : 1) Vulgarisation de nouvelles techniques et technologies de production et de conservation de poissons ; 2) Lutte contre les plantes aquatiques et/ou terrestres envahissantes et leur valorisation ; 3) Gestion durable des ressources naturelles des zones peripheriques des parcs et reserves; 4) Gestion des zones d'interet cynegetique villageoises ; 5) Creation des aires protegees communales ; 6) Adoption des textes specifiques en matiere de I' environnement ; 7) Mise en ceuvre des operations de restauration des terres ; 8) Securisation des perimetres des terres restaurees et de reboisement ; 9) Organisation et encadrement des exploitants dans la promotion des produits forestiers non ligneux ; lO)Communication pour un changement de comportement en matiere de la salubrite urbaine et de la preservation des amenagements paysagers ; • II)Mise en ceuvre des poIitiques et strategies dans Ie do maine de saIubrite urbaine, de gestion de dechets soIides municipaux, des eaux usees et des amenagements paysagers et espaces verts urbains et periurbains. TITRE III : DU TRANSFERT DES RESSOURCES CHAPITRE PREMIER: DU TRANSFERT DES RESSOURCES FINANCIERES

Article 10 : Le transfert par l'Etat des res sources financieres necessaires a l'exercice des competences transferees aux communes dans les domaines de l' education, de Ia sante, de I'hydraulique et de I' environnement se fait sous forme de : dotation et fonds de concours; subvention. Toutefois, Ies communes peuvent beneficier de concours financiers provenant d'autres partenaires.

Article 11: L'Etat consent pour les competences transferees dans Ies domaines enumeres a I' article 10 du present decret : une dotation annuelle pour charges recurrentes, destinees a I' entretien et au fonctionnement des infrastructures transferees; une dotation annuelle pour les depenses d'investissement destinees a Ia realisation et/ou a Ia rehabilitation des infrastructures. Les criteres et Ies modaIites de repartition de la dotation pour charges recurrentes et pour les depenses d'investissements sont fixes par arrete conjoint des ministres en charge du domaine concerne. CHAPITRE II : DU TRANSFERT DU PATRIMOINE

Article 12 : Le patrimoine devolu aux communes, releve du domaine public des collectivites territoriales . A ce titre, il ne peut etre ni mis en gage, ni hypotheque, ni prete, ni cede a titre gracieux ou onereux, sans autorisation prealable conjointe des ministres en charge du domaine concerne, du ministre en charge de la tutelle des collectivites et celui des finances. Font l' objet de devolution aux communes, I'ensembIe des biens meubles et immeubles inventories, relatifs a I' exercice des competences transferees.

Article 13 : Toute infrastructure etlou tout equipement realises par I'Etat ou avec tout autre financement public dans les domaines de competences vises par Ie present decret et survenant apres Ie transfert de patrimoine, sont integres dans Ie patrimoine de Ia • commune beneficiaire. 6 CHAPITRE III : DU TRANSFERT DES RESSOURCES HUMAINES

Article 14 : Le transfert par l'Etat des res sources humaines necessaires it l'exercice des competences transferees aux communes dans les domaines de I' education, de la sante, de l'hydraulique et de l'environnement se fait sous forme de mise it disposition.

Article 15 : Les modalites de mise it disposition et de gestion des agents de l'Etat aupres des communes sont precisees par decret pris en Conseil des Ministres . TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 16 : Des textes reglementaires preciseront, en tant que de besoin, les modalites d'application du present decret, notamment : Ie contenu du cahier des charges prevu it I' article 3 du present decret ; la liste du patrimoine devolu aux communes; les listes exhaustives des missions et des attributions transferees; les modalites pratiques de transferts ; les delais de transferts effectifs de chaque competence.

Article 17: Les Ministres en charge des domaines concernes sont charges de I' evaluation annuelle du processus de transfert des competences et des ressources en rapport avec les Ministres en charge de la tutelle des collectivites territoriales, de la fonction publique et des finances . Ils en dressent chacun dans son domaine, un rapport annuel d'evaluation qui sera transmis au Gouvernement. Article 18 : Sont abrogees, toutes dispositions anterieures contraires au present decret.

Article 19 : Le Ministre de l'Interieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation et des Affaires Coutumieres et Religieuses, Ie Ministre de la Sante Publique ,Ie Ministre de I'Enseignement Primaire, de l' Alphabetisation ,de la Promotion des Langues Nationales et de l'Education Civique ,Ie Ministre de l'Hydraulique et de l' Assainissement, Ie Ministre des Enseignements PrQfessionnels et Techniques, Ie Ministre de l'Environnement ,de la Salubrite Urbaine et du Developpement Durable ,Ie Ministre de I'Economie et des Finances et Ie Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'application du present decret, qui sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. • 7 Fait a Niamey, Ie 26 janvier 2016 Signe : Le President de Ia Republique ISSOUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Le Ministre de la Sante Publique MANOAGHALI Le Ministre de l'!nterieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation et des Affaires Coutumieres et Religieuses MASSOUDOU HASSOUMI Le Ministre de I'Economie et des Finances SAIDOU SIDIBE Le Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques CHAIBOU DAN- INNA Le Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative LAOUALI CHAIBOU Le Ministre de I'Hydraulique et de I' Assainissement WASSALKE BOUKARI La Ministre de l'Enseignement Primaire, de I' Alphabetisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l'Education Civique Madame ALI MARIAMA ELHADJI IBRAHIM Le Ministre de l'Environnement, de la Salubrite Urbaine et du Developpement Durable ADAMOU CHAIFOU Pour ampliation: Le Secretaire General Adjoint du Gouvle!~~~ • - .i ;'J,.v-l-7 ~. _ '~_·/Jk" / -~A~~MA C~AIBOU I 8 REPUBLIQUE DU NIGER DECRET W 2016-076/PRN /MISP/D/ACRI MESI MSP! MElFI MH/AI MESUIDDI MEP/TI Fralernile -Travail - Progres MFP/RA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE du 26 janvier 2016 PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES MINISTERE DES ENSEINGNEMENTS SECONDAIRES portant transfeli des competences MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE et des res sources de l'Etat aux regions collectivites territoriales MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES dans les domaines de l'Education, de la Sante, de 1'Hydraulique et de MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L' ASSAINISSEMENT I'Environnement. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi n° 98-12 du 1er juin 1998, pOl"tant orientation du systeme educatif nigerien et les textes modificatifs subsequents ; Vu la loi n° 98-31 du 14 septembre 1998, portant creation des Regions et fixant les limites et Ie nom de leurs chefs-lieux ; Vu la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004, portant regime forestier au Niger; Vu la loi nO 2008-42 du 31 juillet 2008, relative a l'organisation et l'administration du territoire de la Republique du Niger, modifiee par I' ordonnance n020 10- 53 du 17 septembre 2010 ; Vu I' ordonnance nO 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de I 'Eau au Niger; Vu I' ordonnance nO 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code General des Collectivites Territoriales de la Republique du Niger et les textes modificatifs subsequents ; • Vu la loi nO 2011-20 du 08 aout 2011, determinant I' organisation generale de l'administration civile de l'Etat et fixant ses missions; Vu la loi n° 2015-22 du 23 avril 2015, determinant les principes fondamentaux de I'Enseignement et de la Formation Professionnels et Techniques au Niger; Vu Ie decret n° 2011- OOllPRN du 07 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre; Vu Ie decret n° 2013-327/PRN du 13 aout 2013, portant nomination des membres du Gouvernement et les textes modificatifs subsequents ; Vu Ie decret n02013-427/PM du 09 octobre 2013, precisant les attributions des membres du Gouvernement, modifie et complete par Ie decret n° 2013-560/PM du 19 decembre 2013 ; Vu Ie decret n02013-464/PRN/MIISP/D/ACR du 15 novembre 2013, portant organisation du Ministere de l'Interieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation et des Affaires Coutumieres et Religieuses, modifie et complete par Ie decret n° 2014-446 IPRN/MIISP/D/ACR du 4 juillet 2014 ; Vu Ie decret n02015-506/PRN du 21 septembre 2015, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues ; Apres avis n° 10115 du 08 juillet 2015 du Conseil d'Etat; Sur rapport conjoint du Ministre de I'Interieur, de la Securite Publique, de Ia Decentralisation et des Affaires Coutumieres et Religieuses, du Ministre de Ia Sante Publique, du Ministre de I'Hydraulique et de I' Assainissement, du Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques, du Ministre de I'Environnement, de Ia Salubrite Urbaine et du Developpement Durable, du Ministre de I'Economie et des Finances et du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU; DECRETE: TITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le present decret porte transfert des competences et des res sources de l'Etat aux regions collectivites territoriaIes, dans les domaines ci-apres : Education; Sante; Hydraulique ; Environnement. •

Article 2 : Le transfert des competences de I'Etat aux regions collectivites territoriaies est regi par la regIe de la progressivite. 2 Le transfert des competences de I'Etat aux regions collectivites terri tori ales s' accompagne du transfert concomitant des ressources necessaires a I' exercice des competences transferees.

Article 3 : Les responsabilites des differents acteurs concernes par la mise en reuvre des competences transferees dans les domaines cites a l'article premier ci-dessus sont definies dans un cahier des charges, dont Ie contenu est precise par un arrete conj oint des ministres en charge du domaine concerne et du ministre en charge de la tutelle des collectivites territoriales. TITRE II : DU TRANSFERT DES COMPETENCES

Article 4 : L'Etat definit les politiques et strategies nationales dans les domaines de I' education, de la sante, de I'hydraulique et de I' environnement et prescrit Ie cadre juridique yafferent. Sont transferees aux regIons collectivites territoriales, en application des dispositions des articles 7, 106, 163 et 164 de l' ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code General des Collectivites Territoriales de la Republique du Niger et les textes modificatifs subsequents, les competences cit6es dans les chapitres ci-dessous. CHAPITRE PREMIER: DU DOMAINE DE I'EDUCATION

Article 5 : Dans Ie domaine de I'enseignement secondaire, sont transferees aux regions collectivites territoriales les competences ci-apres : I) Elaboration et mise en ceuvre de la carte scolaire regiona1e ; 2) Construction et entretien des infrastructures scolaires ; 3) Gestion du personnel auxiliaire et contractuel ; 4) Gestion des appeles du service civique national mis a disposition; 5) Gestion du personnel fonctionnaire mis a disposition.

Article 6: Dans Ie domaine de I' enseignement et de la formation professionnels et techniques, sont transferees aux regions collectivites territoriales les competences ci-apres : 1) Mise en place des comites regionaux de pilotage des stages professionnels ; 2) Mise en place d'un fonds regional de stages professionnels et d' insertion professionnelle des jeunes ; 3) Gestion des plateformes d'orientation et d'insertion professionnelle des Jeunes dip16mes. CHAPITRE II : DU DOMAINE DE LA SANTE

Article 7: Dans Ie domaine de la sante, sont transferees aux des regions collectivites territoriales les competences ci-apres : 1) Construction, entretien et gestion des centres hospitaliers regionaux, des centres de la mere et de I' enfant et autres centres regionaux specialises; 3 2) Gestion du personnel mis a disposition; 3) Presidence du comite regional de sante; 4) Organisation du systeme de la gratuite des soins, conformement aux textes en vigueur, l' identification des beneficiaires, la recherche de tiers pay ant et Ie remboursement. CHAPITRE III: DU DOMAINE DE L'HYDRAULIQUE

Article 8: Dans Ie domaine de I'hydraulique, sont transferees aux regions collectivites territoriales les competences ci-apres : 1) Mise en application des documents de politiques, strategies et programmes du secteur de l'eau et de l'assainissement relevant de la competence de la Region Collectivite Territoriale ; 2) Application des textes legislatifs et reglementaires concernant Ie domaine de l'hydraulique et de l'assainissement et relevant de la competence de la Region Collectivite Territoriale ; 3) Mise en ceuvre des programmes d' information, de sensibilisation, de communication, d'education et d'encadrement des populations en matiere d'eau relevant de la competence de la Region Collectivite Territoriale ; 4) Gestion des services publics d'alimentation en eau potable en milieu pastoral, sur la base des contrats et conventions de delegations de service public de l'eau potable relevant de la competence de la Region Collectivite Territoriale ; 5) Utilisation du budget d'investissement mis a disposition en matiere d'infrastructures hydraulique a vocation pastorale; 6) Mise en ceuvre des relations inter-regionales dans Ie cadre de la Gestion Integree des Ressources en Eau (GlRE) ; 7) Elaboration des rapports annuels d'activites de la Region Collectivite Territoriale et les rapports periodiques sur I' etat des stations de pompage pastorales; 8) Preparation des termes des references et des dossiers d'appel d'offres relatifs aux stations de pompage pastorales; 9) Suivi et contr6le des travaux de realisation des stations de pompage pastorales; 10)Collecte et transmission des informations en vue de la determination des indicateurs en matiere d'eau ; 11 )Realisation des etudes de faisabilite relatives a la mobilisation des ressources en eau de surface et souterraines. CHAPITRE IV : DU DO MAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 9 : Dans Ie do maine de I'environnement, sont transferees aux regions collectivites territoriales les competences ci-apres : • I) Developpement des actions d'amenagement des pecheries et d'empoissonnement des mares et retenues d'eau ; 4 2) Conception des outils d'information, de sensibilisation du public et de promotion de l'ecotourisme ; 3) Developpement des productions forestieres, fauniques, halieutiques et apicoJes et promotion des filieres y afferentes ; 4) Elaboration et mise en ceuvre des plans d'amenagement et de gestion des sites restaures; 5) Communication pour un changement de comportement de la population en matiere de pollution, de nuisance et de prevention des risques de catastrophes; 6) Creation des aires protegees regionales et departementales ; 7) Adoption des textes specifiques pour la gestion durable des ressources transferees conformement aux textes en vigueur. TITRE III : DU TRANSFERT DES RESSOURCES CHAPITRE PREMIER: DU TRANSFERT DES RESSOURCES FINANCIERES

Article 10 : Le transfert par l'Etat des res sources financieres necessaires a l'exercice des competences transferees aux regions collectivites territoriales dans les domaines de l'education, de la sante, de l'hydraulique et de l'environnement se fait sous forme de : dotation et fonds de concours; subvention. Toutefois, les regions collectivites territoriales peuvent beneficier de concours financiers provenant d' autres partenaires.

Article 11 : L 'Etat consent pour les competences transferees dans les domaines enumeres a I' article 10 du present decret : une dotation annuelle pour charges recurrentes, destinee a I' entretien et au fonctionnement des infrastructures transferees; une dotation annuelle pour les depenses d'investissement destinee a la realisation et/ou a la rehabilitation des infrastructures. Les criteres et les modalites de repartition de la dotation pour charges recurrentes et pour les depenses d' investissements sont fixes par arrete conjoint des ministres en charge du domaine concerne. CHAPITRE II: DU TRANSFERT DU P ATRIMOINE

Article 12 :Le patrimoine devolu aux regions collectivites territoriales, releve du domaine public des collectivites territoriales. A ce titre, il ne peut etre ni mis en gage, ni hypotheque, ni prete, ni cede a titre gracieux ou onereux, sans autorisation prealable conjointe des ministres en charge du do maine concerne, du ministre en charge de la tutelle des collectivites territoriales et celui des finances . • Font I' objet de devolution aux regions collectivites territoriales, I' ensemble des biens meubles et immeubles inventories, relatifs a I' exercice des competences transferees.

Article 13 : Toute infrastructure et/ou tout equipement realises par 1'Etat ou avec tout autre financement public dans Ies domaines de competences vises par Ie present decret et survenant apres Ie transfert de patrimoine, sont integres dans Ie patrimoine de la region collectivite territoriale beneficiaire. CHAPITRE III: DU TRANSFERT DES RESSOURCES HUMAINES

Article 14 : Le transfert par l'Etat des res sources humaines necessaires a l'exercice des competences transferees aux regions collectivites territoriales dans les domaines de l'education, de Ia sante, de l'hydraulique et de l'environnement se fait sous forme de mise a disposition.

Article 15 : Les modalites de mise a disposition et de gestion des agents de 1'Etat aupres des regions collectivites territoriales sont precisees par decret pris en Conseil des Ministres. TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 16: Des textes regiementaires preciseront, en tant que de besoin, les modalites d'application du present decret, notamment : Ie contenu du cahier des charges prevu a I' article 3 du present decret ; la liste du patrimoine devolu aux regions coilectivites territoriales ; Ies listes exhaustives des missions et des attributions transferees; les modalites pratiques de transferts ; les delais de transferts effectifs de chaque competence.

Article 17 : Les Ministres en charge des domaines concernes sont charges de I' evaluation annuelle du processus de transfert des competences et des ressources en rapport avec les Ministres en charge de Ia tutelle des collectivites territoriales, de la fonction publique et des finances. Ils en dressent chacun dans son domaine, un rapport annuel d'evaluation qui sera transmis au Gouvernement.

Article 18 : Sont abrogees, toutes dispositions anterieures contraires au present decret.

Article 19 : Le Ministre de l'Interieur, de la Securite Publique, de Ia Decentralisation et des Affaires Coutumieres et Religieuses, Ie Ministre des Enseignements Secondaires, Ie Ministre de la Sante Publique, Ie Ministre de I'Hydraulique et de I' Assainissement, Ie Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques, Ie Ministre de I'Environnement ,de la Salubrite Urbaine et du Developpement Durable, Ie Ministre de I'Economie et des Finances et Ie Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I' application du present decret, qui sera pub lie au Journal Officiel de Ia Republique du Niger. • 6 !) I.~ Fait aNiamey, Ie 26 janvier 2016 Signe : Le President de la Republique ISSOUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Le Ministre de la Sante Publique MANOAGHALI Le Ministre de l'Interieur, de la Securite Publique, de la Decentralisation et des Affaires Coutumieres et Religieuses MASSOUDOU HASSOUMI Le Ministre de l'Economie Le Ministre de I'Hydrauliqlle et des Finances et de I' Assainissement SAIDOU SIDIBE WASSALKE BOUKARY Le Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques CHAIBOU DAN- INNA Le Ministre de la Fonction Publiqlle et de la Reforme Administrative LAOUALI CHAIBOU Le Ministre des Enseignements Secondaires Mme BETY AICHATOU HABIBOU OUMANI Le Ministre de I'Environnement, de la Salubrite Urbaine et dll Developpement Durable ADAMOU CHAIFOU Pour ampliation: Le Secretaire General Adjoint du Gouvernement I I 'J ,'/ i/;--; ~!f::- " -"'--~~ .. .~ t' i_lf'U- ~~- . • ~AHAJA CHAIBOU j 7