Décret nº 2005-255/PM mettant en place un dispositif institutionnel de la stratégie de la réduction de la pauvreté

, " ,. . :,.,. .. ,. " JOURNAL OFFICIEL paraissantIe t« et Ie 15 de chaquemois 'f/ ABONNEMENTS MODALITES DEPAIEMENT INSERTION ~ Can- 25.000 FCFA Les abonnements OU reabonnernents Troismille (3.000) francs CFA la ligne.NIGER 6 mois- 12.500 FCFA et les annonces sont payables d'avance. Un minimum de perception de 30.000 FCFA. Can- 38.000 FCFA Toutreglements'effectue exclusivement par annonce sera applique pour les insertions. ETRANGER 6 mois • 19.000 FCFA par mandat postal OU cheque bancaire. Adresser les correspondances, textes a inse Pour tout reglement en especes,une rer,demandes de renseignements a : VENTE AU NUMERO quittance sera foumie. JOURNAL OFFICIEL FRAIS D'EXPEDITION DE LA REPUBUQUE DU NIGERAnn6e courante Ann6e ant6r1eure REGIME FRAIS B.P.116 NIAMEY NIGER 1.000 FCFA 1.500 FCFA Interieur 5.000 FCFA Telephone: 72.39.30 I 72.20.59 ETRANGER 1.500 FCFA 2.000 FCFA Exterieur 7.000 FCFA CentralAdministratif : 72.36.00 ~ International 10.000 FCFA Pastes: 3081; 3255; 3725; 3726 ou 3313 A SPECIAL N° I SOMMAIRE I PARTIE OFFICIELLE AcrES DEL'EXECUTIF I SERVICES DUPREMIER MINISTRE Decret nO 2005-255IPM du 04 octobre 2005, mettant en placeun dispositifinstitutionnel de la Strategiede reduction de lapauvrete(SRP) 1035 I PARTtE OFFICIELLE ACTES DEL'EXECUTIF I SERVICES DUPREMIER MINISTRE 12 Deeret nO 2005-2551PM du 04 octobre 2005, mettant en place un dispositif institutionnel de la Strategie de reduction de la pauvrete (SRP). Le Premierministre, Vu la Constitutiondu 9 aout 1999 ; Vu Ie decret n° 2002-0061PRNIPM du 15 janvier 2002, por tant adoption du document de Strategie de reduction de la pau vrete ; Vu Ie decret n02004-4031PRN du 24 decembre 2004, portant nominationdu Premierministre ; Vu Ie decret n02004-4041PRN du 30 decembre 2004, portant nominationdes membres du Gouvernement ; Vu Iedecret nO 2005-003IPRN du 7janvier 2005,portantorga nisationdesservicesdu Premierministreet tixant leursattributions; Sur rapport du directeurde cabinet; Decrete : 1036 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 11 novembre 2005 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier- II estmis en placesous l'autorite du Premier ministre, un dispositifinstit~tionnel de la Strategiede reductionde la pauvrete (SRP). Art. 2 - Le dispositif institutionnel comprend les organes ci apres : Au niveau national : un cornite national de pilotage; un cornite national Gouvernement/Partenuires techniques et financiers ; unwmite nationalde concertationet de dialogue; les structures sectorielles ; un secretariatpermanent de la SRP. Auniveau regional: un cornite regional de concertationet dedialogue des comites sous-regionauxde concertationet de dialogue. TITRE II : DISPOSlTIFINSTITUTIONNELAU NIVEAU 1'!ATIONAL Chapitre 1 : Du comite national de pilotage Art.3 - Le comitenationalde pilotageest I'organe supreme du cadre institutionnel de la SKU,. II a pour missionde : I) definir les grandes orientations politiques et strategiques de la Strategicde la reduction de la pauvrete (SRP) ; 2) vcillcrau respectdes prioritcs dcfinics dans la SRP lors de laprogrammationbudgetaire ; 3) veilJera la participation de tous les acteurs au processus de revision, de miseen ceuvre, de suivi et d'evaluation de la SRP ; 4) approuver les documents et les soumettre au Gouverne ment pour adoption ; 5) apprecier les effets de la mise en ceuvrede la SRP sur Ie developpementeconomique et social du pays. Art.4 - Placesous lapresidence du Premierministre, Iecomite national de pilotagecomprend : · Ieministrechargede I'amenagementdu territoire et du deve loppement communautaire ; · Ieministre charge de I' interieur et de la decentralisation ; · Ieministre charge des ressources animales ; · Ieministre charge du developpement agricole ; · Ieministrechargede I'hydraulique, de I'environnementetde laculture contre la desertification; , Ieministrecharge de I'education de base et de I'alphabetisa bon; · Ieminlstre charge de la population et de l'action sociale ; · Ieministrechargede la promotionde la femme et de laprotec tion de I'enfant ; · It: ministrechargede la sante publique et de la lutte contre lcs endemies; · Ieministre chargede I'equipement ; · le ministrecharge dc I'economicet des finances; · Iedirecteur des cabinet du President de la Republique ; · Iedirecteur de cabinet du Premier ministre ; · un representant des partenaires au developpement bilate raux; · un representantdes partenaires au d~eloppementmultilate raux' ','", · un rep~sentantde la chambre de concertation des ONGet associations de developpement, Art. 5 - Le comitese reuniten session ordinairetous les six (6) mois sur convocation de son president. ' II peut se reuniren session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son president. Le secretariatdes reunionsest assure par Ie secretariatperma nent de la SRP. Chapltre 2: Du eomite national GouvernementlParte naires it;~hniques et financiers Art. 6 - Le C~lllite Gouvemement/Partenaires techniques et financiers a pour missionde : I. veillerau maintiend'un dialogue regulier entre IeGouver nementet les Partenaires techniques et financiers sur Ieprocessus de preparation et de suivi de la mise en ceuvrede la SRP ; 2. favoriser la coordinationet I'harmonisation des interven tions des differents acteurs dudeveloppement ; 3. faciliter la mobilisation des ressources financieres neces sairesaI'elaboration et ala mise en oeuvrede la SRP ; 4. appuyer le renforcernent des capacites dans la mise en ceuvrede la SRP ; 5. veiller aI'alignement des appuis des partenaires techni ques et financiers au cyclebudgetaire ; Art.7 - Placesousla presidencedu ministrechargede I'econo mie et des finances, Ie comite GouvernementIPartenairestechni ques et financiers comprend : · Ieministrechargedesaffairesetrangeres,de la cooperationet de I' integrationafricaine; · Ieministre chargedu commerceet de I' industrie,de I'artisanat et de Japromotion du secteur prive ; · Ieconseiller economiquedu President de la Republique ; · Ieconseiller economiquedu Premier ministre ; · Iecommissaireau developpementau ministerede I'economic et des finances; · Iecommissaire aI'economieau ministerede I'economicet des finances ; ·unrepresentant dechaquepartenaire au developpement bilateral; · un representant dechaquepartenaire au developpementmul tilateral ; .Ie president de la Chambrede commerce,d'agriculture, d'in dustrie et d'artisanat du Niger (CCAlN) ; · Ie president du patronat ; · Iepresidentde I'associationdes professionnelsdes banques ; · trois (3) representantsdu collectif des ONG intemationales. Art. 8 - Le comite GouvemementIPartenaires techniques et financiers se reunit en session ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation de son president. II peut se reunir en sessionextraordinaire chaque fois que be soin sur convocation de son president. Le secretariat des reunions est assure par Ie commissaire au developpementduministereen charge de I'economieet des finan ces, en relation avec le secretariatpermanent de la SRP. 11 novembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLJQUE DU NIGER 1037 Chapitre 3 : Du comite national de concertatioB et de dialogue Art. 9 - Lecomite mltional deconctrtation et de dialogue a pour missionde : 1. servirde cadredeconcertation et de dialogueentre IeGou vernement et toutes les parties prenantes sur les politiques et strategiesde reduction de la pauvrete ; 2. informeret sensibilisertous les intervenantsdans Ie pro cessus,sur les enjeuxde la mise en ceuvre, du suivi et de I' evalua tion de la SRP ; 3. amener tous les intervenants it participer activement it la revision,it lamiseen oeuvre, au suiviet aI'evaluationde la SRP; 4. veiller it la prise en compte des aspirations des popula tions,deseluset de la societeciviledansI'elaborationet lamiseen oeuvre de la SRP. Art. 10- Place sous 18 presidencedu ministrechargedu deve loppementcommunautaire, Iecomitede concertationet de dialo guecomprend: · Iesecretairegeneral du ministerede la formationprofession nelleet techniqueet de I'emploidesjeunes ; · Iesecretaire generalduministerede lapromotionde la femme et de la protectionde I'enfant; · Iesecretairegeneral du ministerede la populationet de l' ac tionsociale ; · le secretaire generaldu ministere dela fonction publiqueet du travail; · Iesecretairegeneraldu ministerede I'interieuret de ladecen tralisation ; · le conseillersocialdu Presidentde la Republique ; · Ieconseilleren developpementdu Premierministre ; · un representantpar groupeparlementaire aI'Assembleena tionale ; · quatre(4) representantsde la Chambrede commerce,d' agri culture,d'industrie et d'artisanat duNiger; · un representantpar programmenationalde developpemcnt ; · quatre representantsdes Forces de defenseet de securite ; · un representantde la plate-formepaysanne; · un representantde I'UNC ; · un representantpar centrale syndicale; · un representantpar collectifdes ONGet associationsfemini nes; · deux representantsdes associations desjeunes ; · trois representantsdes associationsreligieuses ; · deuxrepresentantsde la Commissionnationaledesdroits de I'Hommeet des libertesfondamentales ; · deuxrepresentantsdes associations desdroitsde 1'Hommeet de defensede laDemocratic ; · trois representantsde la communauteuniversitaire; · un representantde l'association des sans emplois ; · un representantde l'association des consommateurs; · un representantde I'associationnigeriennede lutte contre la corruption; · deuxrepresentants de la chambredeconcertationdesONGet associations de developpement; ·un representantde l'associationnationaledeschefstradition nels ; · un representant de la coordination des associations des ele veurs; · unrepresentantde l'association des economistes du Niger; · un representantdu Parlementdes jeunes. Art. 11- Le comite nationalde concertationet de dialoguese reunit en sessionordinairetous les six (6) moissurconvocation de son president. II peut se reunir en session extraordinaire chaque fois que de besoinsur convocationde son president. Le secretariatdes reunions est assure par le secretairegeneral duministereen chargedu developpement communautaire, en rela tion avecle secretariatpermanentde la SRP. Cbapitre 4 - Des structures seetorielles Art. 12- La miseen ceuvre de la Strategic de reductionde la pauvrete s'appuie sur les strategies sectorielles elaborees par les ministerestechniques. Plusieursministerespeuvents'associer pourelaborerunestra tegiesectoriellecommuneaun secteurspecifique, Uncomiteinterministeriel peut etre cree par arreteduPremier ministrepour gererunestrategicsectoriellecommune. Art. 13- Les ministerestechniques sont chargesde : 1. I'elaborationdes strategiessectorielles; 2. l'executionet Iesuividesprojetsetprogrammes sectoriels ; 3. l'harmonisationdes interventionsdespartenaires au deve loppementau niveau des programmessectoriels ; 4. l'elaborationdes rapportsannuelssectorielsquisonttrans rnisau secretariatpermanent. Art. 14 - Chaque ministere designe un point focal. Le point focalest I'interlocuteurdirectdu secretariatpermanentde la SRP. A ce titre iI est chargenotammentde : 1. participer a tous les travaux organises dans le cadre du suivi de la mise en eeuvrede la SRP ; 2. fournir toute informationou documentationconcernantla mise en oeuvre de la strategic sectoricllc de la structure dont il releve dans Ie cadre de l'elaboration du rapport d'etape, de la revisionde la SRPou de la conduited'etudes specifiques ; 3. rendre compte a la structure dont it releve des activites menees autitredu suivide lamiseen ceuvre de la SRP, ainsiqueles attentesrelevant du secteur considere. Chapitre S : Du secretariat permanent Art. IS - Placesous la directiond'un coordonnateur, le secre tariat permanent a pour mission de coordonner Ie processus de preparationde la Strategicde reductionde la pauvrete,d'en assu rer Iesuivide la miseen ceuvre ainsique la revisionreguliere. Art. 16 - Les moyens de fonctionnement du secretariatper manentsont prisen chargepar les ressourcesPPTE.Lesecretariat permanentpeut egalementbeneficierde tout autreappuimateriel, financier ou techniqueen vuede I'accomplissement desa mission. Art. 17 - L'organisation et les attributions des membres du secretariatpermanentsont fixees par arrete du Premierministre. Art. 18 - Le coordonnateur du secretariat permanent et les responsables des differents domaines d'activites sont nommes par Ie Premier ministre avec respectivement rang de conseiller principalet rangde conseillertechniquedu Premierministre. 1038 JOURNAL OFFICIELDE;LA REPUBLlQUE.DU NIGER 11 nov&mbre.2005 TITREID : DISPOSITIFINSTlTUTlONNELAUNIVEAU REGIONAL Art. 19- Dans Iecadre de la mise en oeuvre de la Strategic de reduction de la pauvrete(SRP), i1 est creeaux niveaux regional et sous-regional : un comiteregional de concertationet de dialogue; des comitessous-regionaux de concertationet de dialogue. Chapitre 1 : Du comite regional de concertation et de dialogue Art. 20 - Le comite regional de concertanon et de dialogue a pour mission de : I) servir de cadre de concertation et de dialogue entre les autoritesregionales,les eluset la societecivilesur lamise en oeuvre de la Strategiede reduction de la pauvrete ; 2) informer et sensibiliser tous les intervenants dans Ie pro cessus au niveau regional sur les enjeux de la mise en oeuvre, du suivi et de l' evaluation de la SRP ; 3) amener tous les intervenantsau niveau regional apartici per activement it la mise en oeuvre, au suivi et it I'evaluation de la SRP; 4) veiller a la prise en compte des aspirations des popula tions, des elus et de la societe civile dans la mise en ceuvre de la SRP au niveauregional; 5) elaborerla contributionregionaledans la mise en ceuvre et la revisionde la SRP. Le comite elabore un rapport annuel. Ce rapport est transmis au secretariatpermanent. Art. 21 - Place sous I'autorite du gouverneur, Iecomite regie nal de concertationet de dialogue est compose: des prefers ; des presidents d('~ conseilsregionaux ; des responsables des services deconcentresde l'Etat ; des representants des structures de la societe civile en activitedans la region; de deux representantsde I'associationnationale des chefs traditionnels ; des partenaires techniques et financiers. Art. 22 - Le secretariat du comite regional de concertation et de dialogueest assurepar Iedirecteur regionaldu developpement communautaire. IIdresseun proces-verbaldes deliberationsqui est transmisau secretariat permanent. Art. 23 - Le comite regional de concertationet de dialogue se reunit en sessionordinairetous les six (6) moissur convocationdu president. II peut se reunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son president. Chapitre 2 : Des comites sous-regionaux de concertation et de dialogue Art. 24 - Les comites sous-regionaux de concertation et de dialogueont pour mission de : I) organiser les populations et les autres acteurs du develop pementen vuede partieiperactivementauxtravauxde revision,de mise en ceuvre, de suivi et d'evaluation de la SRP ; 2) aecueillir et organiser les missions de terrain et les diffe rents ateliers relatifsala SRP ; 3) faciliter la concertation et le dialogue entre les differentes equipes et les populations dans Ie cadre des etudes, enquetes et autres rencontres ; 4) participer it l'elaboration des rapports semestrielsdes co mitesregionaux, Art. 25 - Place sous l'autorite du prefer,chaque comitesous regionalde concertationet de dialogueest compose: desmaires; des responsables des services techniques; des representantsde I'association nationale des chefs tra ditionnels ; des representants des structures de la societe civile; des partenaires techniques et financiers. Art. 26 - Le secretariat de chaque comite sons-regional de concertatior; et de dialogue est assure par Ie chef du service du developpementcommunautaire. II dresse un proces-verbal des deliberations qu'il transmet au comiteregionalde concertationet de dialogue. Art. 27 - Les comites sous-regionaux de concertation et de dialogue se reunissent en session ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation du president. IIspeuvent se reunir en sessionextraordinairechaque fois que de besoin sur convocation du president. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Art. 28 - Les organesdu dispositifinstitutionnel de suivi de la miseen oeuvrede la Strategicde la reduction de la pauvrete (SRP) peuvent faire appel it toute personne physique ou morale dont ils jugent les competences necessaires it I'aceomplissement de leurs missions. Art. 29 - Le ministrecharge de I' amenagementdu territoire et du developpementcommunautaire,Ieministre charge de I'econo mieet des finances, Ieministrecharge de )' interieuret de ladecen tralisationsont chargeschacunen ce qui le conccmcde l' execution du present decret qui abroge toutes dispositions anterieures con traires. Art. 30-Le presentdecret serapublic: auJournal Officiel de la Republiquedu Niger. Fait IiNiamey, Ie04 octobre2005. Le Premier ministre Hama Amadou Le ministrede I'amenagementdu territoire et du developpementcommunautaire Mahaman Moussa Le ministere de l'interieur et de la decentralisationP.I Hassane Sou ley dit Bonto. Editeur responsable : Secretariat general du gouvernement (A. M. Bonkoula)