Décret nº 2004-98/PCRN/MH/E/LCD portant adjustement automatique du prix de l'eau

414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE ETSUPERIEUR, DE LARECHERCHE ETDE LATECHNOLOGIE MINISTERE DEL'HYDRAULIQUE, DEL'ENVIRONNEMENT ETDELALUTTE CONTRE LADESERTIFICATION 15 mai 2004 Decret nO 2004-98JPRNIMHlFJLCD dn 23 man 2004, por tant ajustement automatique du prix de Peau, Le President de la Republique, Vu la Constitution du 9 aout 1999 ; Vu la loi n° 2000-12 du 14 aoftt2000, portant reorganisation de I'activite de production, transport et distribution de I'eau dans It: sous-secteur de I'hydraulique urbaine et cream la Societe de patrimoinedes eauxdu Niger (SPEN) ; VuIe decretn° 9D-12/PRN du 11 janvier 1990,organisant la tutelle desetablissements publics,societes d'Etat et societes d'eco norniemixte ; Vu le decret nO 99-538/PCRNIMHIE/LCD du 21 decembre 1999, portant approbation de la lettre de politique sectorielle de I'hydraulique urbaine ; Vu Ie decret n° 05-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu Ie decretn" 2001-202/PRNIMHIE/LCD du 02 novembre 200I, determinantles attributions du ministrede l'hydraulique, de I'environnementet de la lutte contre la desertification. Vu le decretn° 2001-203/PRNIMIHEILCD du 02 novembre 200 I, portant organisation du ministerede I'hydraulique, de I'en vironnement et de la lutte contre la desertification; Vu Iedecret n" 2002-263/PRN du 08 novembre 2002, portant nominations des membres du Gouvemement et ses textes modifieatifs subsequents ; Sur rapport du ministre de l'hydraulique, de I'environnement et de la lutte eontre la desertification; Le Conseil des mimstres entendu Decrete : Article premier - Les tarifs de vente d'eau potable au comp teur, applicable par la Societe d'exploitation des eaux du Niger (SEEN) sur I'ensemble des unites dont elle ala gestion, sont fixes conformementa I'ordonnance n° 2001-005du 8 aout 200I, relatif au financementdu projet sectoriel eau. Art. 2 • Des ajustements tarifaires annuels automatiques se ront effectues pour atteindre I'equilibre financier du sous-seeteur de 1'hydraulique urbaine fixe Ii I'horizon 2006. Art. 3 - Les tarifs de vente en detail au compteur seront fixes par~te du ministre de l'hydraulique, de l'environnementet de la lutte contre la desertification. Art. 4 • Sont abrogees, routes dispositions anterieures contrai res Ii celles du present decret, Art.5 - Le ministrede I'hydraulique, de I'environnement et de la lutte centre la desertification, est charge de I'execution du pre sent decretqui sera publieau Journal Officiel du Niger. Fait aNiamey, le 23 mars 2004 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le Premier ministre HamaAmadou Le ministre de l'hydraulique, de I'environnement et de la lutte contrela desertification Adamou Namata