Décret nº2004-207/PRN/PM du 18août 2004, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de pilotage de la stratégie de développement

786 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 1 er octobre 2004 Decret n°2004-207/PRNIPM du 18 aout2004, portantcrea­ tion, attributions, composition et fonctionnement du comite interministeriel de pilotage de la strategie de developpement. Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 05-99/PRN du 31 dccembre 1999, portant nomination du Premier ministrc; Vu le decrct n° 2002-006/PRN/PM du 15 janvier 2002, portant adoption du document de strategic de reduction de la pauvrete; Vu le decret n° 2002-263/PRN du 08 novembre 2002, portant nomination des membres du Gouvernement et ses textcs modificatifs subsequents ; Vu le decret n° 2003-3 I 0/PRN/MRA du I 4 novembre 2003, portant approbation du document sur la Strategic de developpe­ ment rural {SDR) ; Decrete: Article premier - II est cree aupres du Premier ministre un comite interministeriel charge de piloter la mise en oeuvre de la Strategic de developpement rural dcnornme comite intenniniste­ riel de pilotagc de la Stratcgie de devcloppement rural. Art. 2 - Le comite intenninisteriel de pilotage de la strategic de developpement rural coordonne, sur un plan strategique, la misc en oeuvre de la Strategic de dcveloppement rural. Ace titre, ii est charge de: . veiller a !'installation et a !'appropriation de la strategic de developpemenl rural par !es differentes institutions de l'Etat, Jes partenaires au developpement et les populations ; . definir Jes objectifs specifique mesurables et Jes moyens pour Ia mise en oeuvre de la Strategic de developpement rural (plan d'action); . coordonner la mohilisation des financement necessaires a la rnise en oeuvre de la strategic de developpement rural; . veiller a la concertation avec Jes partenaircs au developpement pour la mise en oeuvre de la Strategic de dcveloppement rural ; .examiner I' organisation institutionnelle des differents program­ mes; . veiller a la coherence et a la coordination de la mise en oeuvre des programmes de la Strategic de developpement rural ; . proposer au Gouvemement Jes mesures legislatives ct regle­ m entaires appropriees pour faciliter lam ise en oeuvre de la Strate­ gi e de dcveloppementrural; . proposer au Gouvemement !es mises a jour des orientations de la politique de I 'Etat en matiere de developpement rural ; . s'assurer que le suivi et !'evaluation de la Strategic de deve­ Joppement rural sont realises et que les resultat5 sont eorrecte­ mcnt pris en compte dans la Strategie de developpement rural. Art 3 - Le comite interministeriel de pilotage de la Strategic de dcveloppement rural est compose des mcmbres suivants : le ministre du commerce, de l'industrie, de l'artisanatetde la promotion du secteur prive ; le ministrc du developpement comrnunautaire ; le ministre des ressources animales ; le ministrc de l'economie et des finances; le ministredc l'hydraulique, de l'environnement et de la lutte contre la desertification; le ministre du developpemcnt agricole. Le comite intenninisteriel de pilotage de la Strategic de deve­ loppement rural peut faire appel a toute personne, en raison de ses competi::nces. Art. 4 - La presidence du co mite interrninistericl de pilotage de la Strategic de devcloppement rural est assuree parun de scs mem­ bres, designe par arrete du Premier minlstre, sur proposition des membrcs du comite intcm1inistericl de pilotage de la Strategic de dcveloppement rural. Le president du comite interministeriel de pilotage de la Strate• gic de developpement rural anime le processus de rnise en oeuvre de la Strategic de deveioppementrural. Ace titre, ii est charge de: . vciller au bon fonctionnernent du dispositif institutionnel dcfini par le present decret; . assurer la concertation avec Jes partenaircs techniques et fi • nanciers pour la mise en oeuvre de la Strategic de developpemcnt rural; . veiller a la mise en oeuvre des orientations definies dans la Strategic de developpcment rural et en rendre compte au Gouver­ nemcnt; . coordonner la definition et lamiseajour du plan d'action de la Strategic de developpementrural; . coordonner le suivi et !'evaluation de la mise en oeuvre des programmes de la Strategic de developpernent rural. Art. 5 - La tutelle de chaque programme de misc en oeuvre de la SOR est confiee a un des membres du comite interministeriel de pilotage de la Strategie de developpementruraL II est notamment charge de: . definir un dispositif institutionnel approprie pour la mise en oeuvre du programme; . coordonner les activites relevant du programme et s'assurer de leur coherence et de lcur conformite avec les orientations de la Strategic de dcveloppement rural ; . mettre en place un cadre de concertation avec !cs partenaires techniques et financiers et la societe civile pour le pilotage du programme; . assurer le suivi et ]'evaluation du programme; 1 er octobre 2004 JOURNAL. O fFIClf=L DE LA REPUBL/QU~DU NIGER 787 . propo$er au comite intenninisteriel de pilotage de la Strategie de developpement rural le plan d 'action du programme et Jes reo­ rientations eventuellement souhaitables; . proposer !es modalites de mise en coherence des actions en cours et prevues dans le cadre du programme. La liste et la tutclle des programmes de mise en oeuvre de la Strategie de developpement rural seront fixees par arrete du Pre­ mier ministre, sur proposition du comitc intenninisteriel de pilo­ tage de la Strategic de developpement rural. Art. 6 - Le comite intenninisterie! de ptlotage de la Strategie de developpement rural dispose de deux organes techniques : le comite technique du developpernent rural est un comite consultatif charge de contribuer a Ja·bonne coordination de la mise en oeuvre de la Strategic de developpement rural. Ses attributions, sa composition et Jes modalites de son fonctionnement seront definies par arrete du president du comite interministeriel de pilo­ rage de la Strategic de developpcmcnt rural, sur proposition du comite interrninisteriel de pilotage de la Strategie de dcveloppe­ ment rural; le secretariat executif de la Strategic de dcveloppemcnt rural est charge d'assister le ministrc coordonnateur dans sa mission. II est dirige par un secretaire exccutif. Les attributions, la composition et !es modalites de fonction­ nement de cc secretariat cxccutifseront definies par arret6 du pre­ sident du comit6 interministcriel de pilotage de la Strategic de dcvcloppcment rural, sur proposition du comite interministeriel de pilotagc de la Strategic de developpement rural. Art. 7 - Le secretariat executif de la Strategie de developpe­ ment rural assure le secretariat du comite interministeriel de pilo­ tage de lastrategie de developpernent rural. Art. 8 - Les decisions du co mite interrninistcriel de pilotage de la Strategie de developpement rural sont collcgialcs. En cas de desaccord entre ses membres, la decision est prise a la majoritc des deux tiers. Si cette majorite n 'est pas rcunie, la decision sera portee a I' arbitrage du Gouvcrncment. Art. 9 - Les reunions du comitc interministeriel de pilotagc de la Strategic de dcveloppement rural sont convoquees par son pre­ sident. II se reunit quatre fois par an en session ordinaire et peut se reunir en session extraordinaire autant que de besoin. Art. 1 O • Le fonctionnement du comitc interministeriel de pilo­ tage de la Strategic de developpement rural est pris en charge par le budget de /'Etat. Jl peut beneficier de toutc autre assistance. Art I I - Le ministrc du commerce, de l'industrie, de l'artisa­ nat et de la promotion du secteur prive, Jc ministre du developpe­ ment comrnunautaire, le ministre des ressources animates, !e mi­ nistre de !'economic et des finances, le ministre de l 'hydraulique, de l'environnemcnt et de la Jutte contre la desertification et le ministre du developpement agricoles sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'application du present decret qui abroge tou­ tes dispositions anterieures contraires et sera publie au Journal Officiel de la Republique eu Niger. Le Premier ministre HamaAmadou Fait a Niamey, le 18 aout 2004 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le ministre des ressources animates Koroney Maoude Le ministre du developpement agricole Abary Mai' Moussa Le ministre du developpcmcnt communauraire Sabiou Daddy Gaoh Le ministre de l'hydraulique, de l'environnemen1 et de la lultc contre la desertification Adamou Namata Leministre de l'cconomie et des finances Leministre du commerce, de I' industrie, de I 'artisanat ct de la promotion du secteur prive Seyni Oumarou Ali Mahamane Lamine Zeine