Décret nº 2000-369/PRN/ME/LCD portant attributions, organisation et fonctionnement du bureau d'évaluation environnementale et des études d'impact

8 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER · et janvier 2000 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Decret n° 2000-369/PRN/ME/LCD du 12 octobre 2000, portant attributions, organisation et fonctionnement du Bu reau d'evaluation environnementale et des Hudes d'impact. Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu la Joi n° 98-56 du 29 decembre 1998, portant loi cadre relative a la gestion de l'environnement; Vu la loi n° 72-08 du 17 fevrier 1972, portant institution d'un tresor national ; Vu l'ordonnance n° 99-56 du 22 novembre l 999. determi nant !'organisation generale de ]'administration civil~ de l'Etat ct flxant ses rni8sions ; Vu l'ordonnance n° 99-57 du 22 novembre 1999, determi nant la classification des emplois superieurs de l'Etat et Jes con ditions de nomination de lcurs titulaires ; Vu le decret n° 93-45/PRN/MFIP du 12 mars 1993, portant rcglement general de la comptabilite publiquc ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 deccmbre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 99-466/PCRN/MFP/T/E du 22 novembre 1999 fixant Jes modalites d'application de l'ordonnance n° 99-56 du 22 novembre l 999 ; Vu le decret n° 2000-001/PRi'{ du 5 janvicr 2000, fixant la composition du Gouvemement ; Vu le decret n° 2000-130/PRN/ME/LCD du 21 avril 2000, determinant Jes attributions du ministre de l'environnement et de la Jutte contre la desertification ; Vu le decret n" 2000-200/PRN/ME/LCD du 1 0 juillet 2000, portant organisation du ministere de l'environnement et de la lutte contre la desertification. Sur rnpport du ministre de l'environnement et de la luttc contre la desertification. Le Conseil des ministres entendu : Decrcte: Article premier - Le present decret determine !es attributions, !'organisation et le fonctionnement du Bureau d'evaluation environnementale et des etudes d 'impact (BEEEI) prevu par I 'ar ticle 35 de 1a loi n° 98-56 du 29 decembre 1998 susvisee. Chapitre I : Attributions Art. 2 • Le BEEEI est un organe d'aide a la decision en ma tiere d'evaluation environnementale et des etudes d'impacts, II a competence, au plan national, sur toutes Jes activites, projets, programmes ou plans de developpcment pour lesquels unc ctude d'impact sur l'environnement (EIE) est obligatoirc ou necessaire conformement aux dispositions de la Joi n° 98-56 du 29 decembre 1998, Art. 3 - Dans le cadre de sa mission, le BEEEI est charge en relation avec !es autres parties prenantes, de : l ") contr6ler et evalucr les Etudes d'impact sur l'environne ment (EIE); 2°) organiser et animer des s6rqinaires-ateliers de fonnation, d'infonnation et de sensibilisation'sur Jes EIE ainsi que des pro grammes d'education relative a l'environnement ; 3°) faire realiser des audits, monitorings ou bilans cnvironnementaux a la charge du promoteur; ',.t .•,.' 4°) analxser et verifier la confonnitc du rapport d'EIE aux termes de reference ; 5°) preparer pour le compte du ministre charge de l'environ nement l'avis de conformite de l'EIE realisee ; 6°) organiser et animer les reunions de validation du rapport d'EIE avec la participation du promoteur ou de son mandataire et de toutes tes parties concemees ; 7°) preparer pour le compte du ministere charge de l'envi ronnement le certificat de conformitc, pour la realisation du pro jet, activite ou programme conccrne ; 8°) controler la conformit6 des travaux prevus et des nonnes de protection environnementales contenus clans le rapport final de l'EIE conformement aux lois et reglements en vigueur; 9") suivre et evaluer le pian d'evaluation, d'attenuation et de compensation des impacts des activitcs, projets, programmes et plans de developpement assujettis a une EIE; I 0°) faire respecter la procedure administrative d'evaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et Jc reglement de toutes les questions juridiques y afferentes ; 11 °) elaborer Ull guide pour Jes termes de reference des EIE ; 12°) realiser des coritre expertises. Chapitre II : Organi~ation Art. 4 • Le BEEEI est compose de : Un secretariat ; un service des etudes ; un service communication ; un service suivi et controle ; une regie de recettes. Ces diff'ercnts services sont animes par un personnel penna nent et un personnel non pennammt Le personnel est nomme par arrete du ministre charge de l'environnement a !'exception du regisseur. Le personnel non permanent constitu6 des points focaux, est designe par Jes departements mirtisteriels concemes. Les attributions des services sont definies par arrete du rrJ nistTe charge de l'environnement. Art. 5 - Aux plans regional, departemental et communal, le BEEEI est represente par des bureaux regionaux, departemen taux et communaux d'evaluation environnementale et des etu des d'impact. Un arrete du minit.tre charge de l'environnement determine les attributions, !'organisation et \es modalitcs de fonctionne ment desdits bureaux. Art. 6 - Le BEEEI est dirige par un directeur national, nomme par decret pris en Conseil des ministres. ll doit etrc specialise en gestion de l'environnement et etre de la categoric Al de la fonction publiquc. Art. 7 - Le BEEEI peut faire appel a toute personne dont ii juge lcs competences necessaires a I 'accomplissement de sa mis sion. Chapitre Ill : Fonctionnement Art. 8 - Avant d'entrer en fonction, le personnel permanent specialise du BEEEI prete serment devant le tribunal regional OU le jugc dclcgue du lieu OU ii est appele a servir. Cc scrment, prete une seule fois, est ainsi Ii belle : «Je Jure me conformer aux lois et ri!gleme11ts de gestion de /'environne ment, et de remplir mes fonctions avec exactitude et probite». On entend par personnel permanent specialise, les agents du BEEEI ayant une formation speciale dans le domaine de l'envi ronnernent. Le personnel du BEEEI est muni d'un laisser passer pour circuler librement dans l'exercice de ses fonctions. Art. 9 - Le personnel assennente du BEEEI est autorise a transigcr au nom du rninistere charge de l'environnement avant et pendant la procedure judiciaire. Toute transaction est subor donnce a la redaction d'un prnces-verbal constatant le delit OU la contravention. L'acte accordant cette transaction figurant au dos du proces vcrbal ou entierement ii part devra comporter ; !es noms, prenoms et qualite de l'autorite qui consent la transaction ; les noms et prenoms du ou des promoteurs ; le montant de la transaction ; le delai accorde pour le paiement de la transaction ; la reference au proces-verbal ayant constate !'infraction; la signature de \'agent ayant transige. Art. IO - Lorsque la transaction consentie n'est pas acquittee clans le delai fixe par l'acte de transaction, ii est procede a des poursuites. Art. 11 - Le personnel assermente du BEEEI est autoris'e ii transiger dans les limites ci-apres : jusqu'a un million (1 000 000) francs CPA, le representant du BEEEI au niveau regional ; de un million un (l 000 001) francs CPA a cinq millions (5 000 000) francs CPA, le directeur du BEEEI ; . Au-deJa de cinq millions (5 000 000) francs CF A, la transac tion ne peut etre accordee que par le ministre charge ·de l'envi ronnement. Art. 12 - Le contr6le de toutes !es infractions est exercc sous la responsabilite du directeur du BEEEI ou son representant. .Art 13 .. Les produits des ai-nendes et transactions prone~~ :ees sont repartics comme suit : . 40 % au budget national ; . 30 % a la collectivite territoriale concemee ; . 10 % au fonds national pour l'environnement; . 10 % pour l'equipement du BEEEI; . IO % aux personnes ayant participe a la rccherche des cons tats d'infraction et a I 'etablissement du proc~~~verbal et le per sonnel du BEEEI. Un arrete du ministre charge de l'environnement precisera Jes modalites de repartition de la part revenant aux personnes ayanc participc a la recherche des constats d'infraction et a l'eta blissement du proces-verbal et le personnel du BEEEI. Art. 14 - Un regisseur charge du recouwcment des produits des amendcs et transactions est nomme aupres 'du BEEEI par le ministre des finances. Au niveau regional, le regisseur du BEEEI est represente par le regisseur departemental des recettes forestieres, halieutiques et cynegetiques. Chapitre IV : Dispostions transitoires et finales Le BEEEI est representc : au niveau regional, par le directcur regional de l'environ nement; au niveau departemental, par le directeur departement de l'cnvironnement ; au niveau communal, par le chef de service communal de l' en vironnement. Art. 16 - Sont abrogees toutes !es dispositions anterieures contraires au present decret. Art. 17 - Le ministre charge de l'environnement et le minis tre charge des finances sont charges, chacun en ce qui le con cerne, de !'execution du present decret qui sera public au Jour nal Ojficiel de la Republique du Niger. Le Premier ministre Hdma Amadoii' · Fait ii.Niamey, le 12 octobre 2000 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le ministre de l'environnement et de la Jutte contre la desertification Issoufou Assoumane.