Décret nº 2000-186/PRN/MME portant amendement à l'article 8 du décret nº 99-460/PCRN/MME du 22 novembre 1999 portant statut du centre national d'énergie solaire (CNES)
Made 2000-06-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Niger
- Subjects
- Energy
- Keywords
- renewable energy, institution, governance
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MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE Deere! n° 2000-186/PRN/MME du 23 juin 2000, portant Article premier - Le dccret n° 99-460/PCRN/MME du 22 amendement a I'article 8 du decret n° 99-460/PCRN/MME novembre 1999 est amcndC en son article 8 ainsi qu' il suit : du 22 novembre 1999 portant statut du Centre national TITRE II : DES ORGANES DELIBERANTS d'energie solaire (CNES). Chapitre I : Du conseil d'administration Le President de la Republique, Art. 8 (nouveau) : Le centre est administre par un conseil Vu la Constitution, d'administratio_nqui comprend douze (12) membres nommes pour Vu la loin° 97-24 du 8 juillet 1997, portant adoption du un mandat de trois (3) ans renouvelable par arrete du ministre Programme de relance economique ; des mines et de l'energie. Ce sont: Vu la loi n° 98-17 du 15 juin 1998, portant creation d'un - un president dont la nomination et le mandat soot prCcisCs Ctablissement public a caractcrc administratif d6nomroe "Centre au titre III du present statut, national d'energie solaire" (CNES) ; - un repr6sentant du ministrc charge de la recherche scienti- Vu l'ordonnance 0° 86-001 du 10 janvier 1986 portant re- fique ; gime general des etablissements publics, societes d' Etat et so- - un representant du ministre charge des mines et de I' energie ; ci6t6s d'fronomie mix.te ; - un reprCsentant du ministre charge de l'environnement ; Vu le decret n° 86-120/PCMS/MTEP/SEM du 11 septembre - un representant du ministre charge de T agriculture ; 1986, portant approbation des statuts types des 6tablissements - un representant du ministre charge du plan ; publics a caractefe administratif ; - un repl"esentant du ministre charge des finances ; Vu le decret n° 86-154/PCMS/MTEP/SEM du 23 octobre - un representant du rninistre charge des affaires Ctrangeres 1986 portant statut general du personnel des etablissements pu- et de la cooperation ; blics a caractCre industriel et commercial, des societes d'Etat et - un reprCsentant du ministre charge de l' education nationale ; des societes d'Cconomie rnixte ; - un representant du ministre des tessources en eaux ; Vu le decret n° 91-44/PRN du 11 janvier 1991 organisant la - un representant du Conseil national d' energie solaire (CNES) ; tutelle et le controle des etablissements publics, societes d'Etat et societes d'economie rnixte ; - le president du Conseil solaire national (C.S.N). Art. 2 - Le rninistrt;: des mines et de l' Cnergie est charge de Vu le decrel n° 2000-118/PRN/MME du 21 avril 2000 deter- l'application du present dtcret qui abroge toutes dispositions minant les attributions du ministre des mines et de renergie ; anterieures contraires sera publie au Journal Officiel de la Re- Vu le decret n°005-99/PRN du 31 decembre 1999 portant publique du Niger. nomination du Premier ministre Fait a Niamey, le 23 juin 2000 Vu le decret n°2000-001/PRN du 05 janvier 2000 fixant la Le President de la Republique composition du Gouvemement ; Sur rapport du ministre des mines et de I' energie ; Mamadou Tandja. Le Premier ministre Le ministre des mines et de l'energie Le conseil des ministres entendu : HamaAmadou Yahaya Baari Decrete: