Décret nº 2000-115bis/PRN/MRA déterminant les attributions du Ministre des ressources en eau

Decret n° 2000-115bis/PRN/MRE du 21 avril 2000, de terminant les attributions du ministre des ressources en eau. Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu !e decret n° 005-99/PRN du 3 J decembre 1999, portant nomination du Premier roinistre ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 05 janvier 2000 fixant la composition du Oouvernement ; Le conseil des ministres entendu Decrete: Article premier - Le ministre des ressources en eau est charge, en relation avec les ministres concemes, de !'elaboration et de la mise en oeuvre de la politique nationale en matiere de rcssour ces en eau conforrnement aux orientations definies par le gou vernement. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : 1. definistion et rnise en oeuvre des politiques ct strategies duns le domaine de l'hydraulique ; 2. elaboration et application des textes legislatifs et rcgle me11taires en matiere d'hydraulique ; 3. elaboration, mise en oeuvre, suivi et evaluation des pro grammes et projets de developpement hydraulique ; 4. conception et controlc des etudcs en matiere d'hydrauliquc ; 5. conservation et protection des eaux souterraines et de sur face en liaison avec !es ministeres et institutions concernes ; 6. conception et realisation des inventaires en matiere de res• sources en eau ; 7. mise en oeuvre des programmes d'infrastrnctures, de col lectc et d'utilisation des eaux pluviales ; 8. information et sensibilisation et encadremcnt de la popu iation en matiere de gestion de I'eau ; 9. application et suivi des conventions et accords intematio naux dans son domaine et competence ; 10. ma'itrise d'ouvrage et ma1tre d'oeuvre des ouvrages hy drauliques ; l l. exercice de la tutelle technique sur les etablissements publics, des societes d'Etat et societes d'economie mixte relevant de son domaine de competence ; 12. gestion des relations avec les organismes nationaux in tervenant dans son domaine de competence ; 13. relations avec !cs organisations et institutions intematio nales intervenant dans son domaine de competence en relation avec le ministrc des affaires etrangeres, de la cooperation et de !'integration africaine. Art. 2 - Sant et demeurent abrogees toutes dispositions con lraires au present decret Art. 3 - Le Premier ministre et ministre des ressources en eau sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Repu blique du Niger. Fait a Niamey, le 21 avril 2000 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le Premier rninistre Le ministre des ressources en cau Iiama Amadou Akoli Daouel