Décret 61.150/MER du 25 juillet 1961
Made 1961-07-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Niger
- Subjects
- Livestock, Water
- Keywords
- pastoralism, traditional rights/customary rights, animal production, agricultural development, water abstraction, well sinking/boreholes
Where to read it
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Text
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RÉPUBLIQUE DU NIGER Décret 61.150/MER du 25 juillet 1961 L'usage des stations de pompage et des zones de pâturages qui y sont rattachées sera réservé à des collectivités d'éleveurs selon une liste arrêtée par décret. Les propositions de réservation d'usage, qui devront tenir compte des droits coutumiers reconnus aux collectivités sur les zones intéressées, seront présentées par les commandants de cercle dont ils relèvent après consultations des conseils des notables ou de circonscriptions. Les règles d'exploitation des installations et parcours ainsi attribuées seront fixées par décret particulier.