Arrêté nº IO9/MMRE/DRGM du 16 décembre 2003, portant création de la cellule de pilotage et de gestion (CPG)du Programme de renforcement et de diversification du secteur minier au Niger

15 janvier 2004 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 65 Arrete n° 109/MME/DRGM du 16 decembre 2003, portant creation de la Ceilule de pilotage et de gestion (CPG) du Programme de renforcement et de diversification du secteur minier au Niger. Lcministre des mines et de l'energie, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2000-212/PRN/MME du 10 juillet 2000, por• tant organisation du ministere des mines et de I'encrgie ; Vu le decret n° 2001-260/PRN/MME du 3 decembre 2001, dctcnninant Jes attributions du ministre des mines et de l 'energie ; Vu le decret n" 2002-263/PRN du 3 novembrc 2002, modifie par le decret n" 2003-284/PRN du 24 octobre 2003, portant nomi- nation des membres du Gouvemement; 66 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 janvier 2004 Vu la decision de la Commission europeenne en date du 12 Art. 4 - Le coordonnateur de la CPO e~i le regisseur du devis decembre 2002 d'accorder un financcmcnt de 35.000.000 euros programme. dans le cadre du renforcement et de la diversification du secteur Art. 5-Lacellule de pilotage et de gestion fonctionneracon- minier au Niger ; fonnement aux procedures du FED. Vu le Protocole d 'accord relatifaux modalites demise en ceuvre Art. 6 - Le secretaire general du ministere des mines et de du Programme de renforcement et de diversification du secteur arrete l'energie est charge de l' execution du present qui sera pub lie mini er au Niger signe entre la Republique du Niger et la Commis- au Journal Officiel de la Republiq ue du Niger. sion europecnne en date du 29 mai 2003 ; Rabiou Hassane Yari. Vu la Convention n° 6594/NIR en date du 19j uin 2003 entre la Commission europeenne ct la Rcpublique du Niger relative au financement du Programme de renforcement et de diversification du secteur minier au Niger ; Vu l'arrete n° 107/MME/DRGM du 15 decembre 2003, por- tant creation du Programme de renforcement et de diversification du sccteur mini er au Niger (PRDSM) ; Arrete: Article premier - II est cree sous l'autorite du ministre des mines et de I' energie, maitre d 'a:uvre di.I Programme de rcnforce- mcnt et de diversification du secteur minicr au Niger (PRDSM), une Cellule de pilotage et de gestion (CPG). Art. 2- La Cellule de pllotage et de gestion est I' organe de misc en reuvre du Programme de renforcement et de diversification du secteur minier au Niger. Elle est rattache au secretariat general du ministere des mines ct de I' energie. Elle a pour mission de : piloter I' ensemble du programme confonncmcnt au calen~ drier previsionnel, proposer ]es corrections ou modifications s'ave- rant necessaire, aider a!'arbitrage en cas de divergences entre !es differentes parties concemees, et assurer la coordination avec les autres partenaires au developpement ; preparer les termes de reference et dossiers d'appel d'of- fres des differents marches conforme:ment aux procedures du FED, participer aux evaluations des offres et attributions des marches, mettre en place Jes financements conformement aux procedures du FED, controler la conformite et la qualite des prestations en opti- misant les choix et en enterinant Jes modifications, controler Jes facturations et assurer le suivi comptable des marches ; assurer le suivi administratit; technique et financier de! 'en- semble du programme en particulier au rnoyen d'indicateurs ap- propries, etablir des rapports periodiques d'avancement et des rapports d'evaluation intemcs:. En outre, elle aufoi a finaliser la selection de,; :ntiicateurs, a mettre au point ~es methodes de mesurc et determiner Jes valeurs initiales di::rtt elle assurera le suivi en cours d'exccution du pro~ gramfoe. Elle assurera egalement la misc en ceuvre des actions pr:;vues da.'!s le cadre de la visibilite des projets finances par la Commission europeenne au titre du Programme de renforcement et de diversification du sccteur minier au Niger. Art. 3 - La Cellule de pilotage ct de gcstion du Programme de renforcement et de diversification du secteur minier au Niger est une structure autonome installee dans des locaux indcpendants. Elle sera dirigce par un representant de !'administration et ben6fi- ciera d'une assistance technique, de foumitures et de frais de fonc- tionnement. La CPG est compos6e de : un eoordonnateur nomme par l'ordonnateur national sur proposition du min istre des mines et de l 'energie, en accord avec la delegation de la Commission europeenne ; trois (3) experts nommes par arrete du ministre des mines ei de 1'energie ; deux (2) experts assistants techniques long terme ; - un comptable ~er.rte par la CPO apres appel a.candidatures ; un rersonnel d'appui recrut6 par la CPG.