Arrêté nº 47/MDR/DA portant création du programme de préparation du recensement général de l'agriculture (RGA)

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURALI Arrete n° 47/MDR/DA du 7 juillet 2000, portant creation du Programme de preparation du Receru;ement general de !'agriculture (RGA). Le ministre du developpement rural, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 99-56 du 22 novembre 1999, determi nant l'organisation generale de l'administration civile de l'Etat et fixant ses missions ; Vu ledecretn° 99-466/PCRN/MF/T/E du 22 novembre 1999, fixant !cs modalites d'application de l'ordonnance n° 99-56 du 22 novembre 1999; Vu le decret n" 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 5 janvier 2000, fixant la composition du Gouvernement ; Vu le decret n" 2000-147/PRN/MDR du 5 mai 2000, deter minant les attributions du ministre du developpement rural ; Vu le Protocole d'accord relatif a la mise -..i reuvre de l'aide fi nanciere dans le cadre de la securite alimentaire entre le Gouverne ment du Niger et la Commission de l'Union europeenne en confor mite avec le contenu de l' ordonnance n° 98-67 du 27 decembre 1998. Arrete: Article premier - 11 est crcc au sein du ministere du develop pement rural, un programme denomme preparation du Recense ment general de !'agriculture (RGA). Ce programme a pour objectif global I' amelioration de la securite alimentaire de la population nigerienne par la mise a disposition d'instruments d'observation du secteur agricole et alimentaire plus fiables. Art. 2 - La gestion du programme est assuree par une cellule technique logee au sein de la direction de l' agriculture composee du coordonnateur du programme, d'un assistant administratif et d'un assistant technique de l'Union europeenne. Cette cellu1e fait appel a des superviseurs et controleurs d' enquete issus des services des statistiques ainsi que tout le personnel technique du service national des statistiques agricoles. Art. 3 - Le budget du programme non compris de !'assis tance technique est inscrit au budget general de l'Etat et finance par !'Union europeenne sous forme d'aide budgetaire. Il sera execute confonnement au protocole d'accord susvise. Art. 4 - Le personnel national du programme beneficiera des indemnites et primes, conformement aux textes en vigueur. Art. 5 - Le coordonnateur national du programme sera nomrne par arrete du ministre du d6veloppement rural. Art. 6 - Le present arrete sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Boukary Wassalke.