Arrêté nº 40/CNY.III du 5 septembre 2005, portant interdiction de certaines manoeuvres dans l'utilisation des conteneurs d'ordures

Commune Niamey Ill Arrete n° 40/CNY.III du 5 septembre 2005, portant inter diction de certaines manceuvres dans !'utilisation des conte neurs d'ordures. Lemaire de la commune de Niamey m, Vu la Constitution ; Vu la loin° 2001-23 du 10 aout 2001, portant creation des circonscriptions administrativcs et des collectivites territorialcs ; Vu la loin° 2002-12 du 11 juin 2002, detcnninant Jes principcs fondamcntaux de la libre administration des regions, des departe ments et des communes ainsi que lcurs competences et leurs res sources; 892 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER Vu la loi n° 2002-13 du 11 juin 2002, portant transfert des competences aux regions, departements et communes ; Vu la loi n° 2002-14 du 11 juin 2002, portant creation des communes et fixant le nom de leurs chefs lieux; Vu la loin° 2003-35 du 27 aout 2003, ponant composition et delimitation des communes ; Vu l'arret n° 40/CC/ME du 11 septembre 2004, portant vali dation et proclamation des resultats definitifs des elections muni cipal es du 24 juillet 2004, et son arret rectificati f n° 43/CC/ME du 21 septcmbrc 2004, relatifa la date de prise d'effet du mandat des conseils municipaux ; Vu /'installation des organes deliberant et executifde la com mune Niamey rn ; Vu !es necessites du service ; Arrete: Article premier - II est fonnellement intcrdit, a cornpter de la date de signature du present arrete, de pousser, de renvcrscr ou de vidcr a ]'aide d'une chargcuse, d'une nivelcuse au d'un bull Jes contcneurs d' ordures installes par la municipalite. Art. 2-Tout contrevcnant a la prescntc mcsure sera poursuivi pour degradation de biens de la collectivite, cncourt des sanctions disciplinaircs ct des reparations des dommagcs causes, conforme ment aux textes en vigueur. Art. 3 - Led ircctcur des services techniques, le chef de service de la voirie, de I 'hygiene et de I' assainissemcnt, le chef du person nel et les chefs de quartier/villagc sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'application du present arretc qui scra publie au Journql Of]iciel de la Republiquc du Niger. Ali Maman. 15 septembre 2005