Arrêté nº 39/MRA portant création et organisation du programme panafricain de contrôle des épizoties au Niger dénommé PACE-Niger

MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES Arrete n° 39/MRA du 11 octobre 2000, portant creatiov. et organisation du programme panafricain de contrflle des epizooties au Niger denomme "PACE-Niger''. Le ministre des ressources animales Vu la Constitution Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 dccembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 05 j~nvier 2000, fixant l: composition du Gouvemement ; Vu le decrct n° 2000-116/PRN/MRA du 21 avril 2000 de terminant les attributions du ministre des ressources animaies · , Vu le decret n° 2000-185/PRN/MRA du 23 juin 2000, por tant organisation du ministere des rcssources animales ; Vu le decret n° 88-242/PCMSIMF/MP du 30 juin 1988, fixant Jes indemnites allouees aux personnels des directions des pro jets d'investissement modifie par le decret n° 98-16/PRN/MFRE/ PIMP du 4 juin 1998; Vu la Convention de financement n° 6125/REG signee le 30 aoGt 1999 entre le Gouvemement de la Republique du Niger et la commission des communautes europcennes (CCE) portant sur le Programme panafricain de controle des epizooties-Niger de nomme "PACE-Niger". Arrete: Chapitre I : Creation Article premier - 11 est cree au sein du ministere des ressour ces animales un projet d'appui institutionnel denomme "Pro gramme panafricain de controle des epizooties au Niger" en abrege "PACE-Niger". Ce projet est conjointement finance par la Republique du Niger et la Commission des communautes europeennes (CCE). Le projet est place : au plan regional sous l'egidt de l'OUA/rnAR, et au plan national sous l'autorite du ministre des ressources animal es et sous la tutelle administrative du directeur de la sante animale. Chapitre II : Objectifs du programme a) Objectif global Art. 2 - L' objectif global du programme est de contribuer au developpement de l'elevage. a la securite a!imcntaire et a la !utte contre la pauvrete par !'amelioration de la sante animale, des productions animales et des revenus des eleveurs. b) Objectifs specifiques Art. 3 - Le programme vise !es objectifs specifiques suivants : . la poursuite de !'eradication de la peste bovine; . le renforcement des services veterinaires ; . ]'amelioration de la connaissance et du controle de !a PPCB et des autres maladies majeures ; . !'amelioration de la distribution des services et des medica ments vetcrinaires ; . le controle ct la surveillance de la faune sauvage; . !'amelioration de la circulation de !'information. Cbapitre HI : Organisation du programme Art. 4 - Le " PACE-Niger " est organise ainsi qu'il suit : . la coordination nationale du programme (CNP) ; . la composante renforcement institutionnel des services ve terinai res ; . la composante lutte contre la pcste bovine ; . la composante amelioration de la connaissance et du con trole de Ia PPCB et des autres epizooties ; . Ia composante amelioration et distribution des services et medicaments veterinaires ; . Ia composante controle et surveillance de la faune sauvage ; Deux arretes additionnels viendront repreciser Jes modalites de mise en ceuvre des differents organes du reseau d'epidemiosurveillance et de la structure de pilotage du volet privatisation de la profession veterinaire. Chapitre IV : Attributions des responsables Art. 5 - Le coordonnateur national du programme est charge de : . !'execution du programme, en relation avec le directeur de la sante animale et sur la base des objectifs, des strategies et procedures de gestion technique, administrative et financiere contenues dans le plan d'operation de la composante nationale du programme panafricain de controle des epizooties. . la gestion du materiel, de la logistique et des ressources humaines mis a sa disposition dans le cadre de cc programme. . la coordination de !'elaboration des devis programmes et des avenants eventuels ; . controle de conformite des actions entreprises et de !'appli cation des procedures prevues de depenses en liaison avec la Delegation de la commission europeenne au Niger. . la soumission des devis programmes a la coordination sous regionale de Bamako apres avis des autorites nigeriennes et de la delegation du FED a Niamey ; . la liaison efficiente avcc Jes services de !'administration nigerienne, la delegation du FED au Niger, la coordination sous regionale du programme pour l' Afrique de l'Ouest et du Centre de Bamako, et le bureau de coordination global de l'OUAIIBAR au Kenya. . la capitalisation des resultats d'analyse du laboratoire et des infonnations traitees a partir de la direction de la sante animale. . la facilitation des echanges, de la circulation et de la diffu sion des rapports et bulletins relatifs a la sante animale, en di rection des organisations regionales et internationales en charge de la sante animale : OUA/IBAR et sa representation regionale de Bamako, l'AEIA, l'OIE .... . !'elaboration des rapports trimestriels et annue1s d'execu tion technique et financiere du programme . Art. 6 - Le responsable de la cornposante renforcement insti tutionnel des services veterinaires est charge de : . !'amelioration et du renforcement des capacites d'interven tion et de surveillance des foyers des maladies animales; . !'amelioration des conditions de diagnostic du laboratoire central et de ses deux antennes ; . la maitrise de i' analyse technique et economique de la sante animale; . la fonnation du personnel de conception et d'cxecution ; . la relance des differcnts organes du reseau de surveillance ; . l'equipement cornplementaire des 30 postes de surveillance, du laboratoire et de ses antennes ; . la sensibilisation de taus Jes acteurs sur !'amelioration de la sante animale ; . !'identification et mise en ceuvre des rnodalites de prise en charge par l'Etat et les collectivites des coiits de fonctionnement du systeme d'epidemiosurveillance ; . !'elaboration des programmes et mesures de lutte contre les autres maladies prioritaires ; . le recueil, la centralisation le traitemcnt et l'acheminement de toutes les informations epidemiologiques a la coordination nationale du programme et aux autres principaux destinataires. . !es programmations annuelle et trimestrielle des activites ; . la redaction de rapports trimestriel et annuel des activites. Art. 7 - Le responsable de la composantc lutte contre pestc bovine est charge de : . la definition d'un systeme national d'epidemio-surveillancc (SNES) de la peste bovine ; . la mise en place du reseau d'epidemiosurveillance; . suivi et de !'animation des principaux organes du reseau dont le comite de pilotage ; . la coordination et la mise en ceuvre des differentes etapes de la procedure OIE pour !'eradication de la peste bovine; . l'adoption et la mise en place d'un plan d'urgence de lutte contre la peste bovine ; . la preparation et la mise en u:uvre de la surveillance clinique i . la reevaluation et la preparation des operations subsequentes : . la preparation et la mise en reuvre de la surveillance serolo gique; · · . les programmations annuelle et trimestrielle des activites ; . la redaction des rapports trimestriel et annuel des aetivites. Art. S - Le respbnsable de la composante amelioration de la· connaissance et du controle de la PPCB et des autres epizooties est charge de : . !'elaboration des programmes et mesures de lutte contre la PPCB et !es autres maladies majeures; . ]'application des mesures de prophylaxies sanitaire et me dicale pour ces maladies ; . enquetes et etudes epidemiologiques sur la PPCB, la PPR etlaFA; . !'elaboration et la mise en reuvre de reseau relatif a ces maladies; . J'appui methodologique aux postes de surveillance ; . l'appui aux services veterinaires pour la generalisation et !'amelioration du systeme de declaration des maladies et du con trole des mouvements des troupeaux ; . !'information, la sensibilisation et l'animation des services veterinaires, des prives et des communautes de base sur les no tions d'epidemiologie de ces maladies; . la programmation annuelle et trimestrielle des activites ; . la redaction des rapports trimestriel et annuel des activites . Art. 9 - Le responsable de la composante amelioration et dis tribution des services et medicaments veterinaires est charge de: . parachevement et adoption des textes Jegislatifs et regle mentaires portant redefinition des attributions des secteurs pu blic et prive ; . la formation, l'encadrement et l'appui a !'installation des prives; . proposition d'une reorganisation et d'un redcploiement des services veterinaires pour une meilleure couverture en presta tions veterinaircs ; . suivi et parachevement de la mise en place de la ligne de credit prevue pour !'installation des prives; . l'ouverture des cabinets, des cliniques, des pharmacies et depots des produits veterinaires ainsi que la poursuite de l'octroi des mandats sanitaires ; . le renforcement de la representation de la profession veteri naire privee a taus !es niveaux ; . le recensement, la formation et le recyclage cvcntuel des auxiliaires d'elevage ainsi quc leur insertion dans le processus de privatisation ; . unc plus grande implication des prives dans Jes prestations des services aux eleveurs et aux collectivites ; . la proposition de mesures pour Ia protection legale de la profession liberale vis i vis des agents du secteur public ; . !'identification et la misc en place d'un protoco]e efficient d'appui au financcment par les collectivites territoriales. . la proposition et la mise en place de canevas devant aboutir a moyen et long termes au recouvrement total de frais de vac~i nation par les eleveurs ; . !'animation et la coordination des activites du comite de pilotage relatif a la privatisation ; . la programmation annuelle et trimestrielle des activites ; . la redaction des rapports trimestriel et annuel des activites . Art. 10 - Le responsable de la composante contr6le et sur veillance de la faune sauvage est charge : . de la conception et de la mise en ceuvre d'un reseau fonc• tionnel de controle et de la surveillance de la faune sauvage ; . de I' organisation et de la misc en ceuvre de la surveillance de routine a partir des postes d 'observation des services de I' en vironnement ; . de !'organisation et la mise en oeuvre de la surveillance semi-active ; . de la definition et de la rnise en reuvre d'un protocole de serosurveillance de la faunc sauvage ; . de la supervision du fonctionnement des equipes chargees des operations de surveillance ; . de la programmation annuelle et trimestrieile des activites ; . de la redaction des rapports trimestrieI et annuel des activites . Chapitre V :" Personnel du programme Art. 11 - Le personnel du programme PACE-Niger est com pose ainsi qu'il suit: un coordonnateur national (mis a disposition) cinq (5) responsablcs de composantes (mis a disposition) un comptable (contractuei) une secretaire inforrnaticienne (contractuelle) un chauffeur (contractuel) Les cinq (5) responsables de composante demeurent sous tutelle de la direction de la sante animale. Art. 12 - Le coordonnateur national est nomrne par arrete du ministre des ressources animales (MRA) suivant procedure de selection tripartite, ministere des ressources animales, delega tion de la commission europeenne Niamey et cellule Union euro peenne du ministcre des finances. Art. 13 - Les responsables charges des differentes compo santes du programme sont nommes par arrete du ministre des ressources animales. An. 14 - i.,e coordonnateur national et ies responsabies cies composantes beneficient des avantagcs confonnement aux tex tes en vigueur. Art. 15 - Le secretaire general du rninistere des ressources animales et le directeur de la sante animale sont charges chacun en ce qui le concerne de l'appJication du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de Ia Republique du Niger. Koroney Maoudi.