Arrêté nº 27/MDR/DEP portant création, attributions du programme de développement des services financiers ruraux
Made 2001-02-27 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Niger
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- institution, financial agricultural measures, youth, governance
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
I MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL I . Ar~eten° 027/MDR/DEP du 27fevrier 2001, portant crea• hon et organisation du Programme de developpement des services financiers ruraux (PDSFR). Le ministre du developpement rural, Vu la Constitution ; ~u I~ decret n° 005-99/PRN du 31 decembre t 999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 5 janvier 2000, portant composition du Gouvemement ; Vu le decret n° 2000-147/PRN/MDR du 5 mai 2000, deter minant Jes attributions du ministre du developpe:ment rural ; Vu le decret n° 2000-202/PRN/MDR du 10 juillet 2000, por tant organisation du ministere du developpement rural ; Vu le decret n° 98-060/PRN du 19 mars 1998, portant crea tion, attributions et composition des structures de pilotage des projets et programmes ; 226 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER Vu le proces-verbal de negociations, en date du 5 avril 2000, relatif a un prct de fonds au Gouverncment de la Repub\iquc du Niger destines a financer une partie des coilts du progrnmme de developpement des services financiers ruraux ; Vu )'accord de pret sur le Programme de developpement des services financiers ruraux signc entre la Republique du Niger et le Fonds international de developpcmcnt agricole (FIDA) en date du 8 decembre 2000. Arretc: Article premier - II est cree un projet a structure autonome denomme «Programme de developpement des services financiers ruraux (PDSFR)>>. Le Programme est place sous la tutelle technique du minis tere des finances et sous la tutelle administrative du ministcrc du developpement rural. Art. 2 - Le Programme de developpement des services finan ciers ruraux est finance par l'Etat du Niger par l'entrcmisc d'un pret accorde par le Fonds international pour le developpcmcnt agricole (FIDA). ' Art. 3 - L'objectif du Programme de dcveloppement des ser vices financiers ruraux est d'ameliorer durablement J'acces des ruraux aux services financiers et, en particulier, celui des grou pes pauvrcs ct des categories dcfavorisees tels que Jes femmes et Jes jeuncs. Art. 4 - Le Programme de developpcment des services finan ciers ruraux comprend quatre (4) composantes : la composante securisation et professionnalisation de l'en vironnement sectoriel ; la composante consolidation, professionnalisation et dcve loppement des systemes financiers decentralises ; la composante recherche-developpement ; la composante gestion du programme. Art. 5 - Le Programme est administre et gere par une unite de gestion de programme (UGP) creee par arrete du ministre du developpemcnt rural. L'unite de gestion du Programme comprend : le directeur de !'unite de gestion du programme; le responsable administratif et financier ; le controleur financier. Les cadres contractuels ci-dessus designes seront recrutes par le Programme par voie d'appel public i candidatures. Art. 6 - Le Programme est subdivise en trois (3) cycles. Art. 7 - Le Programme est supervise par un comite de pilo tage qui sera preside, sur la base d'une altemance annuelle, par le secretaire general du rninistere du developpement rural et par celui du ministcre des finances. · Pour la premiere annee, la presidence est assuree par le se cretaire general du ministere du developpernent rural. Art. 8 - Le secretaire general du ministere du developpement rural est charge de !'application du present arrete qui sera pu bliee au Journal Officiel de la Republique du Niger. Wassalke Boukary. 15 mars 2001