Arrêté nº 266/MSP/LCE du 7 décembre 2001, portant régime de déclaration d'autorisation, d'inspection et de contrôle des pratiques mettant en jeu des sources de rayonnements ionisants

Art. 2 - Sans prejudice des cas d'exclusions ou d'exemp- et d'utilisation de sources de rayonncments ionisants, !es consi- tions prevus par la reglementation en vigueur, notamment a. l'ar- gnes de securitc et de radioprotection confonnement ala legisla- ticlc 8 du decret n° 99-432/PCRN/MSP du 1" novembre 1999, tion et a la reglcmcntation nationales ; relatif aux exemptions, les pratiques visces a !'article 1« du pre- 2) aviser sans delai, le Centre national de radioprotection de sent arretc, notamment !'importation, !'exportation, la detention, tout changement aux indications de la dcmande d'autorisation; la manipulation, !'utilisation, la transfonnation, le stockage, la 3) embauchcr un personnel manipulateur ayant re9u une cession, le commerce, le transport, le transit, !'elimination de formation en la matiere dans une institution agreee ; sources de rayonnements ionisants ou de substances radioactives 4) informer les travaiJ1eurs des risques que leurtravail com- sont soumiscs aux obligations ci-apres : porte pour !eur sante et des moyens de prevention ; declaration des equipements et des sources au Centre 5) prendre !es dispositions nccessaires pour donncr au per- national de radioprotection (CNRP) pour toutes !es pratiques de sonnel manipulateur unc formation approprice dans le domaine la classc III de Ia categoric II tellcs que definies a l'annexe I du de la radioprotection ; present arrete ; 6) doter son etablissement d'equipements de protection et - autorisation prealable du ministre charge de la sante pu- d'appareils de detection et de mesures adaptes; bliquc apres avis du CNRP pour toutes les pratiques de la cate- 7) abonner son personnel a la dosimetrie aupres du Centre gorie l et !es classes I et II de la categorie II telles que definies a national de radioprotection ct assurer sa surveillance medicale !'annexe I du present arrete. Speciale; a Toutes ces pratiques sont egalement soumises !'obligation 8) signaler sans delai au ministre charge de la sante publi- a d'inspection ct de contr6le par le CNRP visant evaluer l'appli- que tout accident ou incident exposant Jes travailleurs ou le pu- cation des regles de ra<lioprotection ct de securite propre a la blic a un risque d'irradiation OU de contamination (vol, perte, detention ct al' utilisation des sources de rayonnements ionisants. incendie, explosion ... ) ainsi que tous cas de depassement des

Art. 3 - Les declarations et lcs demandes d'autorisation vi- lirnites reglementaires ; sees a !'article 2 doivent etre presentees sur des formulaires spc- 9) ne pas elirniner, vcndre ou ceder de sources de rayonne- ciaux disponibles aupres du Centre national de radioprotection. ments ionisants aun autre ctablissement public, prive ou atoute Les formulaires de declaration doivent comporter !es rensei- personne sans autorisahon prealablc du ministre charge de la gnements suivants: sante publique; identification de I' etablisscment et des pratiques menees ; 10) ne pas transporter sur le territoire national, ni importer, - caractcristiques techniques.des sources radioactives et a ni exporter l'etranger de sources de rayonnements ionisants des gcnerateurs electriques de rayonnements ionisants et Jeurs sans autorisation prealable du rninistrc charge de la sante publi- comptabilites. que; Les formulaircs de demande d'autorisation doivent compor- l l) declarer tout materiel radioactif ou emetteur de rayonne- ter en plus de ceux du fonnulaire de declaration les renseigne- mcnts ionisants installe ou non, propricte de son etablissement; ments suivants : 12) certifier !'exactitude de ses declarations. - type de demande : nouvelle demandc ; renouvellement Les autorisations sont uccordees aux demandcurs ayant pris ou modification d'une autorisation antericure ; Jes engagements ci-dcssus et qui rcmplissent !es conditions re- - identification du demandcur, de la personne competente quiscs en matiere de radioprotection et de securite relatives aux en radioprotection, du medecin du travail et eventue1lement du locaux, aux sources et equi~ements, a la qualification du person- radiopbysicien ; nel et ala surveillance dosimetrique et medicale des travailJcurs. liste nominative du personnel travaillant sous rayonne- Pour certains equipements lourds, notamment medicaux de ments ionisants ; radiodiagnostic fixc, de scanner, de radiotherapic, de medccine engagement du demandeur confonncment aux disposi- nucleaire, une autorisation prealable a la construction de !'in- tions.de l'article 4 ci-dessous; frastructure liee aux. qualifications specifiques des utilisateurs - caracteristiques techniques des equipements, des locaux responsables est exigee en plus des conditions ci-dessus. et des di:;positifs de protection et de securite dont lcs documents Art. 5 - Les autorisations sont accordecs pour une duree d'un afferevfs doivent etre joints a la demande. an renouvelable. En

Art. 4 .:.. plus des renseignements figurants sur le fom1U- La demande de renouvcllement d'une autorisation venant ii. laire special prevu a !'article 3 ci-dessus, le dossier de demandc expiration doit etre presentce au plus tard un mois avant sa date d'autorisation adresse au ministre charge de la santc publique d' expiration. doit eomprendre Jes renseignemcnts et documents se rapportant : Lorsqu'une demande de renouvellement est dument prescn- a i la qualite du dem:mdeur, a l'experiencc et la qualifi- tce conformcment aux dispositions du present am3te et qu'il n'a 15 mai 2002 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DUN/GER 311 pas ete statue a son sujet avant la date d'expiration de J'autorisa- un controle annueJ de ces installations et !ocaux ; tion, celle-ci rcste en vigueur jusqu'a cc que la demande ait fait un controle des moyens d'evacuation des effluents et des l'objet d'une decision du ministre charge de la sante publique. dechets solides ;

Art. 6 - Le ministere charge de la sante publique instruit la un contrale des installations et des locaux avant leur des- demande d'autorisation dans un delai de deux mois a compter de tfaation a un autre usage. la date de reception du dossier comp1et. Art. 12 - Les inspecteurs peuvent examiner les locaux qui Les autorisations peuvent etre suspendues ou retirees a tout abritent Jes sources de rayonnements ionisants, Jes appareils uti- moment selon la procedure prevue pour leur octroi. La decision lises, Jes rel eves, registres ct autres documents pertinents de I' eta- doit etre motivee. blissement inspecte. Le retrait d'une autorisation ne peut etre prononce que dans Art. 13 - Les inspectcurs peuvent entreprendre toute inter- l'interet de la protection des travailleurs ou de la sante publique, ou vention qu'ils jugent neccssaire en vue d'enrayer !es dangers et pour violation grave des dispositions..,du decret n° 99-432/PCRN/ Jes risques constates. MSP du 1" novembre 1999 ou des textes pris pour son application. Art. 14 - Les infractions aux dispositions du decret n° 99-

Art. 7 - Le ministre charge de la sante publique peut, pour 432/PCRN/MSP du I er novembre 1999 ct des textes pris pour des motifs d'urgencc, annuler ou suspendre pour la duree qu'il son application sont constatees par des proces verbaux (PY) dres- juge necessaire une autorisation si son titulairc : ses par Jes inspecteurs et transmis au ministre charge de la sante a) l'a obtenue en faisant une declaration frauduleuse ou publique qui les adresse au parquet territorialement competent inexacte; dans un delai de 7 jours. b) a commis une infraction grave aux dispositions du decret Les proces-verbaux des inspecteurs font foi jusqu'a preuvc n° 99-432/PCRN/MSP du I., novembre 1999 ou des textes pris du contraire. pour son application ou aux conditions particulieres fixees dans Art. 15 - Sans prejudice d'autrcs sanctions prevues par Jes l'autorisation; textes en vigueur, selon la nature et la gravite des infractions c) est empeche d'exercer l'activite autorisee par suite d'une constatces par les proces-verbaux des inspecteurs, le ministre incapacite ou pour toute autre raison ; charge de la sante publique peut, pour des motifs d'urgence, an- d) pour une raison quelconque, n'estplus qualifie pouravoir nulcr ou suspendre une autorisation pour la duree qu'il juge ne- droit a l'autorisation accordee. cessaire.

Art. 8 - Sous l'autorite du ministre charge de la sante publi- Art. 16 - Les utilisateurs ou detenteurs de sources de rayon- que, le Centre national de radioprotection est charge de tenir a a nements ionisants existant la date de-publication au journal jour un registre des autorisations accordees et un registre des officiel du present arrete disposent d'un delai de trois (3) mois declarations. Toutes les indications relatives aux etablissements pour se conformer a ses dispositions. et pratiques concernes suseeptibles d'en faciliter le controle re- Art. 17 - Sont abrogees toutes dispositions anterieures con- glementaire doivent etre consignees clans lesdits registres. traires au present arrete.

Art. 9 - En application des dispositions des articles 94, 95 et Art. 18 - Le secretaire general du ministere de la sante pu- 96 du decret n° 99-432/PCRN/MSP du I" novembre 1999 lcs blique et de la lutte contre !cs endemics, l'inspecteur general des inspecteurs assermentes designcs nominativement par arrete du services, le directeur de 1a protection sanitaire et des etablisse- ministre charge de la sante publique sur proposition du directeur ments de so ins, le directeur du centre national de radioprotection du CNRP, ont droit d'acces aux locaux et aux vehicules conte- sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du nant une substance radioactive ou un appareil d'irradiation aux present arrete qui sera public au Journal Officiel de la Republi- fins d'inspection. que du Niger. Ces inspectcurs peuvent, en cas de besoin et sur presentation Ibrahim Komma d'une attestation de leur designation, faire appel a toute per- sonne susceptible <;le !es aider dans l'exercieede leurfonctiond'ins- pection et de c.ontrole, y compris !es agents de la force publique. ANNEXE I a

Art. 10- L'inspcction ou le eontrole vise evaluer !'applica- Categories de pratiques mettant en jeu des rayonnements tion des regles de radioprotection et de securite propre a la de- ionisants tention et a!'utilisation de sources de rayonnements ionisants et Les ctablissements exen,:ant l'une ou plusieurs des activites uverifier la conformite des conditions d'cxploitation de l'insta1- visees aux articles I" et 2 du present arretc sont repartis en deux Iation avec celles consignees dans la demande d'autorisation. categories definies ci-apres : a

Art 11 - Les contr61es techniques cffectuer obligatoire- Categoric I: Jes etablissements utilisant !cs installations nu- ment par le CNRP sont : cleaires suivantes : a) pour les sources radioactives scellees et Jes generateurs les accelerateurs de pa'rticules dont I' energie est supc- electriques de rayonnements ionisants : rieure ou egale a 300 millions electron-volts ; un controle des equipements et des locaux avant la pre- Jes irradiateurs au cobalt 60 dont l'activite de la source miere mise en service; - un controle apres toute modification operee sur les appa- a est superieure OU egale 100.000 curies (3700 terabecquerels); reils ou les installations ; !es assemblages critiques et !cs rcacteurs nucleaires, a un controle apres un depassement d'une des limites a !'exception de ceux utilises des fins de transport; toute installation du cycle du combustible nucleaire, c'est- d'equivalents de dose fixees au titre III du decret n° 99-432/ PCRN/MSP du l"' novembre 1999; a a-dire !es etablissemcnts destines la preparation, au traitement, a un controle annuel ; a la fabrication ou la transformation de substances radioactives, a la fabrication ou retraitemcnt du combustible nucleaire, au stockage., b) pour Jes sources radioactives non scellees au conditionnement ou au traitement des dechets radioactifs. un controle initial des instaHations et des locaux avant Font partie de !'installation nucJeaire taus !es terrains, bati- mise en service ; ments et equipements relies ou assocics aux <lits irradiateurs, - un controle apres un depassement d'une des limites accelerateurs, assemblage, reacteurs ou installations et situes a d'cquivalents de dose fixees au titre In du decret n° 99-432/ l'interieur du site de l'insta1lation nucleaire. PCRN/MSP du l" novernbre 1999; 312 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 mai 2002 Categorie II : Symbole Numero atomiqHe Nom Classe I: Ga 31 Gallium Les etablissements utilisant Jes accelerateurs de particu- Gd 64 Gadolinium !es (a !'exclusion des microscopes electroniques et des genera- Ge 32 Germanium teurs de rayons X) dont l'energic est inferieur a 300 millions H 1 Hydrogcne electron-volts ; He 2 Helium Les etablisscments ou est mise en reuvre ou detenue une Hf 72 Hafnium source radioactive dont l'activite totale est superieure aux va/eurs Hg 80 Mercure a figuraot la classe I du tableau de !'annexe II du present arretc. Ho 67 Holmium Classe II: r 53 lode Les etablissements ou est misc en reuvre ou detenue unc In 49 Indium source radioactive dont l'activite totale est comprise dans la Ir 77 Iridium garnme des valeurs figurant ala classe II du tableau precitc pour K 19 Potassium la source consideree ; Kr 36 Krypton La 57 Lanthane Les ctablissements utilisant un appareillage d 'electrora- diologie fixe ou mobile a des fins medicates ou dentaires ; Li 3 Lithium Lu 71 Luteclum Les etablissements s'occupant de la collecte, du traite- Md 101 Mendelevium ment, du conditionnement d'emballage, de transport et du stoc- Mg 12 Magcsium kage des dcchets radioac1ifs naturels ou artificiels a ]'exception Mn 25 Manganese de ceux vises au troisieme alinea de la categorie I ci-de$SUS; Mo 42 Mol:ybdcne. Les etablissements s'occupant de !'extraction ou de la N 7 Azote preparation de minerais d'uranium ou de thorium; Na 11 Sodium Les etablissements utilisant des appareils generateurs de Nb 41 Niobium rayons X fixes ou mobiles a des fins non medicales. Nd 60 Neodyme Classe Ill: Ne IO Neon Les etablisscments ou est mise en ceuwc ou dctenue une Ni 28 Nickel source radioactive dont l'activite totale est inforieurc aux valeurs No 102 Nobelium figurant ala classe III du tableau precitc pour la source consideree ; Np 93 Neptunium Les etablissements utilisant Jes microscopes electroniques. 0 8 Oxygene ****************• Os 76 Osmium p 15 Phosphore ANNEXE II Ps 91 Protactinium Classification des radionuclcides Pb 82 Plomb Pd 46 Palladium I O Liste alphabetique des elements Pm 61 Promethium Symbole Numero atomique Nam Po 84 Polonium Ac 89 Actinium Pr 59 Praseodyme Ag 47 Argent Pt 78 Platine Al 13 Aluminium Pu 94 Plutonium Am 95 Americium Ra 88 Radium Ar 18 Argon Rb 37 Rubidium As 33 Arsenic Re 75 Rhenium -At 85 Astate Rh 45 Rhodium Au 79 Or Rn 86 Radon B 5 Bore Ru 44 Ruthenium Ba 56 Baryum s 16 Soufrc Be 4 Beryllium Sb 51 Antimoine Bi 83 Bismuth Sc 21 Scandium Bk 97 Berkelium Se 34 Selenium Br 35 Brome Si 14 Silicium C 6 Carbone Sm 62 Samarium Ca 20 Calcium Sn 50 Etain Cd 48 Cadmium Sr 38 Strontium Ce 58 Cerium Ta 73 Tantalc Cf 98 Ca!iforrnium Tb 65 Terbium Cl 17 Chlore Tc 43 Technetium Cm 96 Curium Tc 52 Tcllure Co 27 Cobalt Th 90 Thorium Cr 24 Chrome Ti 22 Titanc Cs 55 Caesium/Cesium Ti 81 Thallium Cu 29 Cuivre Tm 69 Thulium Dy 66 Dysprosium u 92 Uranium Er 68 Erbium V 23 Vanadium Es 99 Einsteinium w 74 Tungstenc Eu 63 Europium Xe 54 Xenon F 9 Fluor y 39 Yttrium Fe 26 Fer Yb 70 Ytterbium Fm 100 Fermium Zn 30 Zinc Fr 87 Francium Zr 40 Zirconium 15 mai 2002 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLJQUE DU NJGER 313 ANNEXE II ( suite) 2° Les principau:c radionucleid~ sent class~ corn.me suit en fen~- tion de leur racioto:ticite relative ; · a) Tre-5 forte radioto:dcite (.g:oupe I) : 1 :Gd w:Fb 2 ~Po 2::J ,,aR.l ~Ra ~Ra 2;Ra ~ ~c ~c ~Tn ~n ~Jl~ ~Pa 'iiu ~v ~u 2:),1 "' s:U ~Np (l,15-10' a) ~Np ~Pu 2:::3 • S4Pu 2:::9 94?-.l :41lPu 241Pu '2~ 94.?u ~,S15.Am ~Am 2 ~ 240 saCr.1- 2~ 94- s,1. ... 915Cm ~4'.l ·~cm ~Cm ~Co :C:cm :ccCl .2:Crn ~ 241B; '17 .< ~Cf 25 ~Cf sa ~Cf siCf ~f ~r ~E.:s 157FCl 1cc 29 10tMd b) Forte racioto::::id.te (.groupe 2) : 10& 4- ~ .µ. .s·1 .w.- %211 £0- ~r-e ~o gae $0" ::i,.;,r ~y ~I s,,tN°Cl 4~. 1 ~Ru 1 <Cl ~ ,e=~ t~ i1C:.-:'\A .J. 46- "• Ag 4-' "' ,.:, 1 ~Cd ,::;, I ',k~d 1:.,t 1 b~d t~n t:;t!.3 ,~e. ~· 1:3~i'l t~ ,@ SJ 1~ t~ 53 t.i.s l:!l !J Hi1 g;:Sm S3 ~Cs 57 a:Sm 1 -- ~Eu (34.2 a) 15:r- ~--•"I 1;,1.- ic.,:.~ 13- e;::?.C~ !~ ,~.0 n-1.:. Eli 17-11 m"L ,n.E- , ~ ~f n u n .I nn i:l:H.r n .... '~Os 1~ Ti I '~r 1~ ~ ..J r-:?o mFb 21~- 2~i 211 A,_. ts-,. 2:J..~ Z::ei?--C 2::3 ~.c -,, . g:t' l:• 30 .Cl ~c ~!1 soTo n;i.t ~?.l z::1- 91 •...-:l p,P:l 91 .,_l>, -" 2::3 g:U ~Np (22,5 h) ~p ::Pu ~.!..n'l =~ m ~--· !7!!.A ~Cf Z!:l,-,.f Sl._ 2!.:: ..... S31:.5 ~ .1c::- ~~ m ~ ... 1cor:t::? ~- 1c:il"" t:l :;s.,.. 1c::,.:-n:i. ~Y.d c) R.3.dicto~dte n:c-c~r¼e (_g:-ou~-= 3) : ':c z:N 11L 1 2" 11Na ~g EP ;p 1~P ::;s,..1 17"- 41A 1 ~ 4: 1sX ~ ,s:<. ~a 'iCa ~ ~ ~ 47$.: 21- ..... s;;--=-e s- s:M• .::l :;F~ 43S-c i, ..... ~ ~Cr :S· ~"lyi:.i. ~ ... ::s-i""": ~o ~o ,Q ...~ ~Cc !:G-;s· ;s.:. l s;N. ::31. l e::~r ZP _1 ~i ~ 1! ~ ~Z;,. -~ ~ ~c~ 670 a •31 ~G~ ~Ge ~ ~Ge 71 A ;po; ~ ~.i.,:i ~l...3 ~ ~As ~ 15 mai 2002 JOURNAle- OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 314 d) F2ible radioto:ticite (groupe 4) : 3, • rH 7 "Be ,~c 111.,.. gr 1.t 5 l ::is 1sS Jg 11Cl ~Cl 40 44 4.5 ,4J ~ ;1Ar Ale 4.$ 16 l9K 1sK 1sK 20 a 2,Sc 21 Sc 51 51 ~ 49 ~ 5:l ~y 2eCr 2,Cr 25Mn ~~!n isMn 5o!! 5am ec.n s1c 0 sa"1'-r1 e5N. zsMn 21 Co v Co Tl ~Co :ZS~ ZIF l ~Cu s,c 29 u ~u ~n ~ nrnzn :aa 30 :Ga 70 31Ga n Tioa ~Ge ~Ge ~e ~Ge ::ri.Ge ~ ~ -~ ~& ~ :n-se ~Se ~Se 1s""Br 7.tB 315 r T7 80 l!:l &4 1& 79 ~Br 35Br ~r 35Br 35 Br :i5Br J!SKr 3f!K.r ~Kr ~ ~ ~ ~Rb ~mp__b ~Rb ~"b ~Rb ~Rb ~Rb :Sr ~Sr ~r ~rnsr ~ :x, sa ~my ~~---. 41'Nb- ~Nb (66 min) r,m, (122 min) 97 1C'1 "'Nb ~~'"'o ~o 4:MO ~c ~c ~c ~c E"Tc ~Tc ~c ~c ~c 1 !.iTc '~c ~u: ~ 1~ 1~ 1:_"tUl 101Pd 48- 101Pd 46- 1caAg J.7 1C::l 47Ag 1C4n1Ag 47 ,,~ 1¢'. 1~.-1.g l~Ag '~Cd -'~Cd 1 ~Cd 1 ~rncc ,csI ,,:s n 1 .!2In (69,l min) ~(4h) 1 n2 49 1 n 11;71 .t:S n 1 b~n 11ST -4.$-!l ,,h 4.9 n t17"'I .is :! 1171 ~n ,,;""J::-, 43 .u 1 lt s,......So. I z:rr. &:i Sn ,~S::: '~n ,~~Sb l11!n-""-b !:T .., 1 i~Sb 1 i~sb ,,~. 51 ... o ms~ ,:,::"-b (1 • io ~:?) 51 C . 1 Slw • ),~, l~~Sb 'IT"So 1 ~Sb (10,4 min) T:Ps• 51 V 1 ~;Sb 11!- s;re 11:!- s:. 1 e 1:iT s.:: e ,;;Te .... lfu ~ : ,~ 5:2 le 1~ 1i1 I i:::3I 1.:9- .1SJ~ ,~e '~e ,~e ';lxe ,~. S3 '~e ... mx e 5-3 Sol 1~ 5:!i ~ e ,W(e 1 5.l ~e '~e 1~~ me S 5 ,:sc . s s me s s ,.:::i,C 5 S 1~ S!i s 1 ~Cs ,:ernc s 5 ,~c s s 1:::t'J~ sa-a i:r.~ sa a 1::!9~ s-a U1~ s-:;;a 14:: saBa 13'1 La ';h.a t~ 14.: 57La 14.0La Si ,:;,c sa e 133- ~ Si tr.Pr 9 ~ 1:.?m.-, s r. 1:9-;... 9•• ,~ 1-"'- 9 •~d t ~ d • 5:3i;T 1"7P: ;:l .. 1 ~Nd 1 ~Nd 1 ~:Nd 'gNd ,.u_ e,r-c 1?0Pt:l u,IT"s e:: rn l~!:l. 81 IA: l.&7$ ,s ,~u 1 ,~To 1:ro a::.Sm a; m e:Srn ~Gd '~Gd 1 ~ ( 5 h) 1~ ,~ 1~ '~o ,s;H e, ... o ts... s;nc H~1E '~o 1 ~Ho· ,~ te.tH o m-H ,e,E ,es_ fi1 ... o 57 0 51 ... 157 0 ea r ea.er i~m ':-tm '~m l~Yb 157y-i 10 0 mY1 70 0 -1~ l~U ,-:-sL 71 U l~U 1 ~Lu mL 71 U '½"'Hf ' ~ f '~r :ior.t:.•• f ,- . 7.11a '?;h- 7J a 17~ r:i a t;:;r 7J a 1 ½Ta 17ll,.,., n 1a ,~ n a. ,~ nla 1~8- i~a 1;;a.._ 7J 1 3. 1~ 74 ,-nw 7-4 I~ 74 l;!w 7-4 181~·. .7,4 t'Y . 15 mai 2002 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 315 1nR rs e n13R 1 rs e ~Re (12,7 h-) '~e 1111R e T~e 130 75 16 0s 1810 1esm 191mo 182! 184 76 S 16 Os 76 S n r nir 187! n r '~r ';;"I n r 195! !86Pt 1asPt 1S7"1>t n r 78 78 193Pt 78 78 ';:Pt 193 79AU ~u 20~ 7 U TSJH 80 g 195H 00 g •~g 1~ 1~ 1:-n 191TI 81 198"11 I~ 19911 20111 81 1~ 81 Ill '~Pb '~Pb ~Pb ~"'Pb ~Pb ~Pb 200B. 83 1 20t3- 1 mB. 8,3 83 1 ~Po 2:Po ~Po m'88Rn ~Ra ~u ~u ~u U nat 92 92U appauvri (•) ~Np 2;gNp ~Pu 2~Pu 23~ ·~ 2~ 2:,,Am 2 ~ :cm 2 234 238 ( 11 ) Le rapport de l'activite entre u et u 92 92 ne doit pas etre superieur a t. 15 mai 2002 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBL/QUE DU NIGER 316

ANNEXE II (suite et fin) TABLEAU Limitation des activites suivant la classe de l'etablissement, la radiotoxicite des sources detenues ou mise en ceuvre et leur presentation (sources scellees ou non) Becquerel : Bq Millicurie : mCi Curie: Ci Microcurie : µCi SOURCES NON SCELLEES SOURCESSCELLEES RADIOTOXICITE Classe I Classe II ' Classe III Classe I Classe II Classe III Groupe I Superieure a Com prise entre 3 7 .1 O" Inferieure a Superieure a Comprise entre lnferieur a 37.10 8 Bq 37. 10 11 Bq 37 .1 05 et 3 7.1 0 l l 37.10 5 Bq 2 tres elevee et 37.10 8 Bq (0,1 µCi et 37.10 Bq (100 mCi) 100 mCi) (0,1 µCi) (100 Ci) Bq (0, 1 mCi et (0,1 mCi) 100 Ci Groupe 2 Superieure a Comprise entre 3 7 .10 3 Inferieure a Superieure 3 a Comprise entre Inferieure a 37.l0 12 Bq 6 37. 106 Bq 9 elevee 37.10 Bq et 3 7. 109 Bq (I µCi et 1 37.10 Bq 37.10 et (1 Ci) Ci) (1 µCi) (1000 Ci) 37.10 12 Bq(l (1 mCi) mCi et 1000 Ci) Groupe 3 Superieure a Comprise entre 3 7.10 4 lnferieure a Superieure a Comprise entre lnferieure a 37.104 Bq 10 13 7 7 moderee 37.10 Bq 10 et 37. 10 Bq (10 µCi 37.10 Bq 37. 10 et 37.10 13 37. 10 Bq (10 Ci) et 10 Ci) (10 µCi) (10.000 Ci) Bq (10 mCi et (10 mCi) 10.000 Ci) Groupe 4 Superieure a Comprise entre 3 7. l 0 5 Inferieure a Superieure a Comprise entre lnferieure a 11 5 14 foible 37.10 Bq et 37.10 11 Bq (100 µCi 37.10 Bq 37.10 Bq 37.10 8 et 37.10 8 Bq (100 Ci) et 100 Ci) (100 µCi) (100.000 Ci) 37.10 14 Bq (100 (lOOmCi) mCi et 100.000 Ci) Dans le cas de detention de sources appartenant a des groupes de radiotoxicite differente, la somme des rapports entre l'activite detenue de chaque source et la limite superieure prevue au tableau ci-dessus pour cette source, sa presentation et la classe envisagee, determinent le classement de l'etablissement: 0 Si la somme de ces rapports est inferieure a !'unite, l'etablissement appartient bien ala classe envisagee 0 Si la somme de ces rapports est superieure a !'unite, l'etablissement appartiitnt a la classe immediaterrient superieure. , ·