Arrêté nº 187/ME/T/DGUH/DU/SCU portant fonctionnement de la Commission nationale d'urbanisme et d'habitat (CNHU) et du comité technique d'urbanisme et d'habitat (CTHU)

JOURNAL OFFiCIEL DE :...A REPUBUQUE Dij NiGE.=:' MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS . , -~ --. .... ~ ~ .... :2?:-:;'l;:::",~ L.J,):",,: Arrete nO 187/ME/TIDGUHlDU/SCU du 07 decembre 2000, portant fonctionnement de la Commission nationale d'urbanisme et d'babitat (CNUH) et du Comite technique d'urbanisme et d'habitat (CTUH). Le ministre de I'equipement et des transports Vu Ia Constitution; Vu la loi n" 96-006 du 06 fevrier 1996, determinant les prin cipes fondamentaux de la libre administration des regions, des departemenrs et des communes ainsi que leurs. competences et leurs ressources ; Vu I'ordonnance n? 97-005 du 17 janvier 1997, instituant des documents d'urbanisme previsionnel et d'urbanismeopera tionnel ainsi que des outils de controle de I'utilisation du sol urbain; Vu Ie decret n° 97-304/PRNIME/I du 08 aout 1997, portant creation, attributions et organisation des organes consultatifs en matiere d'urbanisme et d'habitat ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu Ie decret n? 2000-0011PRN du 05 janvier 2000, fixant la composition du Gouvernement ; Vu Ie decret n? 2000-148IPRNIMFff du 05 mai 2000, determi nant les attributions du ministre de l'equipement et des transports ; Vu Ie decret n? 2000-2081PRNIMEfT du 19 juin 2000, portant organisation du ministere de I' equipement et des transports ; Arrete: Article premier - Conforrnement it I'article 4 du decret n° 97 304/PRN/ME/I du 08 aout 1997, le present arrete definit les modalites de fonctionnement de la Commission nationale d'ur banisme et d'habitat (CNUH), et du Comite technique d'urba nisme et d'habitat (CTUIl). Chapitre I : Des sessions de la CNUH et dn CTUH Section A . Des sessions de fa CNUH Art. 2 - La CNUH se reuni; en session ordinaire une fois I'an. Toutefois, des sessions extradrdillaires sont convoquees cha que fois qu'il en est besoin. Lasession ordinaire se tient dans Ie courant du troisieme trimestre de chaque annee. Les sessions ordinaires aussi bien qu'extraordinaires sont convoquees par Ie president de la CNUH. Art. 3 - Chaque session de la CNJJH dure trois (3) jours au plus. Elle est precedeed'une reunionpreparatoire entre Ie CTUH et les chefs des services d'urbanisme et d'habrtat des direc tions regionales d'urbanisme, d'habitat et de la construction (DRUH/C). er janvier 200e JOURNAL OFFiCiEL DE LA REPUBUQUE DU iViGEFi Art. 4 - Les lettres de convocation Ii la reunion de la CNUH doivent parvenir aux membres au pius tard deux semaines avant la date de la reunion. Elles doivent comporter outre la date, l'heure et le lieu, le projet d'ordre du jour des travaux de la CNUH. Art. 5 - Le compte rendu de chaque session, adopte en seance pleniere et signe par Ie rapporteur et Ie president, doit etre trans mis aux membres dans un delai maximum de trente (30) jours Ii compter de la fin de la session. Les membres disposent d'un delai de quinze (15) jours pour faire parvenir leurs observations sur ledit compte rendu. Art.6 - Les arretes rendant executoires les decisions de la CNUH, doivcnt ctre rediges par Ie rapporteur et soumis a la signature du ministre charge de I'urbanisme, president de la CNUH, dans les soixante (60) jours qui suivent la signature du compte-rendu. Des leurs signatures ils sont transmis atous les membres de la CNUH et tenus ala disposition du public au niveau des collec tivites, du ministere charge de I'urbanisme et des services de concentres de I'urbanisme et de l'habitat. Art. 7 - Les decisions de la CNUH sont prises autant que faire se peut de facon consensuelle. A defaut de consensus, les decisions sont prises a la majorite simple des voix des membres de plein droit presents. En cas d'egalite de voix, celie du president est preponderante, Le vote se fait amain levee. Art. 8 - La decision de la CNUH se presente sous l'une des formes suivantes : l'approbation sans reserve J'approbation avec reserve: pour .les dossiers approuves avec reserves, l'acte d'approbation n'est delivre qu'apres la le vee des reserves constatee par Ie CNUH. l'ajoumement : les dossiers ajournes doivent necessaire ment etre soumis aune autre session de la CNUH. le rejet. Section B - Des sessions du CTUH Art. 9 - Avant chaque session de la CNUH, Ie CTUH se reu nit pour preparer techniquernent les dossiers aexaminer. Le CTUH se reunit en session ordinaire une fois par mois. Toutefois, des sessions extraordinaires sont convoquees cha que fois qu'il en est besoin. Les sessions ordinaires aussi bien qu'extraordinaires sont convoquees par Ie president du CTUH. Art. 10 - Les decisions ,du CTUH sont prises autant que pos sible par consensus. En citsae divergences des points de vue, les decisions sont prises ala majonte simple des voix des membres du plein droits presents. Le vote se fait amain'levee et en cas d'egalite de voix, celie du president est prepondcnUIie. Art. 11 - Les arretes rehdimtexecutoires les decisions du CTUH, doivent etre rediges parle rapporteur et soumis ala si gnature du ministre charge dg purbanisme. Art. 12· La decision du CTOH se presente sous I'une des formes suivantes : I'approbation ; ;'ajoumemem ; le rejet. Art. 13 - Le CTUH presente un rapport au cours de chaque session de la CNUH. Ce rapport fera ressortir : d'une part Ies activites meneespar Ie CTUH entre deux (2) sessions de la CNUH ; • d'autre part une synthesedes travaux du CTUH, portant sur les points inscrits al'ordre du jour de la session dela CNUH. Cbapitre II - Des ressources Art. 14 - Les charges de fonctionnement de la CNUH et du CTUH sont supportees par l'Etat, les collectivites territoriales et les organismes et institutions intervenant dans Ie secteur de rur banisme et de l'habitat et/ou membres de la CNUH. Toutefois, les autres organismes relevant du secteur prive et operant dans le dornaine, peuvent etre sollicites pour I'eventuel les contributions volontaires. Art. 15 - Les contributions pour le fonctionnement de la CNUH et du CTUH de l'annee en cours sont versees en une seule tranche. EIles se repartissent de la facon suivante. Etat pour 20 % du budget annuel de fonctionnement du CTUH et de la CNUH ; collectivites : pour 50 % du budget annuel de fonctionne ment du CTUH et de la CNUH ; organismes et institutions: pour 30 % du budget annue! de fonctionnement du CTUH et de la CNUH. Art. 16 - Le montant des contributions est fixe en fonction du budget prepare par Ie secretariat et approuve par le CTUH. I! est communique aux interesses au plus tard, ala fin du premier tri mestre de I'annee en cours. Toutefois, les contributions fixees par les collectivites seront soumises au ministre de I'interieur pour avis. Art. 17 - Les contributions sont adressees au directeur de ]'urbanisme qui est Ie mandataire, et ce quarante cinq (45) jours avant la tenue de la session. Chapitre III - De l'affectation des ressources Art. 18 - L'affectation des ressources de fonctionnement de la CNUH se fera de maniere aassurer : les frais de carburant pour l'organisation dela session et la participation des services deeoncentres de l'urbanisme et de l'ha bitat; • les perdiems des participants et du personnel d'appui ; la location de la salle de reunion et des materiels necessaires ; les rafraichissements ; les fournitures de bureau et reprugraphie ; la couverture mediatique ; les divers. Art. 19 - L'affectation des ressources de fonctionnernent du CTUH se fera de maniere Ii assurer Ie financement : des missions de suivi et devaluation des decisions de Ia CNUH (carburant et frais de deplacernent) ; du fonctionnement courant du CTUH (fournitures debu rcau, perdiems et ra fraichement). 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGEFr. ~ er janvier 2000 Chapitre IV: Dispositions finales Art. 20 - Le CTUH cree en son sein des sections techniques ou fait appel ades competences exterieures pour des questions particulieres. Art. 21 - Toutes dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sont abrogees, Art. 22 - Les secretaires generaux des ministeres de l'equi pement et des transports, de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sont charges chacun en ce qui Ie conceme de l'execu tion du present arrete qui sera public au Journal OjJiciel de la Republique du Niger. Abdou Labo.