Arrêté n°138/ME/F/CCE/DGECA/DMCE du 24 mai 2004, portant création et attributions du comité de pilotage du programme de développement des services financiers ruraux

500 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DU NIGER MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 15 juin 2004 Arrete nO 138JMFJF/CCEIDGECAlDMCEdu 25 mai2004, portant creation et attributions du comite de pilotage (CP) du programme de developpement des services financiers ru raux (pDSFR). Le ministre de J'economic et des finances, Vu Ja Constitution; Vu Ie decret n? 05-991PRN du 31 decembre 1999. portant nomination du Premier ministre ; Vu Ie decret n" 2002-2631PRN du 8 novembre 2003, portant nomination des membres du Gouvernement et ses textes modificatifs subsequents ; 15 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 501 Vu Ie decret n? 2004-078/PRN/MEIFdu 9 mars 2004, deter minant les attributions duministre del'economic etdesfinances; Vu Iedecret n?2004-0801PRNIMEIF du 9 mars2004, portant organisationdu ministere de I'economieet des finances; Vu Ie decret n? 98-0601PRN du 19 mars 1998, portant crea tion, attributions et composition des structures de pilotage des projets et programmes; Vu Ieproces verbal de negociationsen date du 05 avril 2000, relatif aun pret de fonds au Gouvernementde la Republique du Niger destines afinancer une partie des coats du Programme de developpementdes services financiersruraux ; Vu I'Accord de pret sur Ie programmede developpementdes servicesfinanciers ruraux signe entre la Republiquedu Niger et Ie Fonds internationalde developpementagricole(FlDA) en datedu 8 decembre2000 et amende Ie8 mars 2004 ; Vu l'arrete n" 84/MFIDGERlDMCEdu 28 fevrier 2001, por tant creationet organisationdu Programmede developpementdes servicesfinanciers ruraux (PDSFR) ; Vula lettren?438/MFIE/DGPIDMCE du20juin 2003, relative aune propositiond'amendementaI'Accord de pret nO 533-NE; Vu la lettre en date du 8 mars 2004 du FlDA et contresignee par Ie Gouvernement du Niger, relative aI'annulation du prece dent texte de I'Accord de pret n° 533-NE ; Vu la lettre n° 146fPDSFRl04 en date du 28 avril 2004 du coordonnateurdu PDSFR. Arrete: Article premier - II est cree un comite de pilotage (CP) du Programme de developpement des services financiers ruraux (PDSFR). Art.2 - Le comitede pilotage a pourmissiond' assurer I'orien tation strategique du programme, en consultation avec Ie fonds internationalpour Iedeveloppementagricole(FIDA) et les autres bailleurs de fonds et d'en garantir l'adequation avec les objectifs du programme. II assumeraentre autres : i. I'approbation des programmesde travail et des budgets an nuels (PTBA) ; ii. la preparation et la participationaux travaux d'examen in ter-cycles ; iii. l'approbation de la strategicdefinie pour Iesecond et troi siemecyclesdu programme; iv. I'approbation des contrats plan et contrats a la carte avec lesSFD. Art. 3 - Le comite de pilotage du PDSFR est compose de : President: un representant du ministre de l'economie et des finances; Membres: un representantdu ministre du developpernent agricole ; Ie direeteurdes etudeset de laprograrnmation au ministere du developpementagricole ; Ie directeurdu micro-creditauministerede I'economieet des finances ; Iedirecteurgeneral des programmessectorielsdu commissa riat charge du developpement au ministere de I'economie et des finances; un representantde la Banque centrale des Etats de I'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ; deux (2) representantsde I'association des professionnelsde lamicro-finance; un representant des systemes financiers decentralises; trois representantsdes usagersdes SFD dont un minimumde un (I) representantdes groupements feminins ; un representantde I'association des professionnelsdes ban ques en tant quobservateur (sans droit de vote) ; un ou plusieurs representants des bailleurs de fonds en tant qu'observateur (s) sans droit de vote. Art. 4 - Le comite peut faire appel a toute autre personne physique ou morale dont iI jugerait I'appui necessairea l' accom plissement de sa mission. Art. 5 - Le comitede pilotage se reunit au moins deux (2) fois par an sur convocationde son president. II peut se reunir en sessionextraordinaire autant de fois que la situationI'exigerait. Touteslesdeliberationset les decisions prisespar Iecomitede pilotage ou ses instances deleguees feront I'objet de proces ver baux rendus publicsaI'ensemble des partenaires. Art. 6 - Le secretariat du comite de pilotage est assure par Ie coordonnateurdu programmequi est par ailleurschargede la pre parationtechniqueet materielledes rencontresdu comite.IIpourra se faire assister par un ou plusieurs cadres du programme pour apporter leur eclairagetechnique aux membresdu comitede pilo tage sur les dossiers soumis aleur intention. Chaque session du comite de pilotage est sanctionnee par un proces verbal signe par Ie secretaire et vise par Ie president du comite. Art. 7 - Les frais lies aux activites du comite de pilotage sont pris en charge par Ieprogramme. Art. 8 - Lesecretairegeneraldu ministere de I'econornieet des finances est charge de I'application du present arrete. Art. 9 - Le present'arretesera publie au Journal Officiel de la RepubliqueduNiger. Ali Mahaman LamineZeine.