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Laws of Niger

Arrêté nº 107/MDA/CAB portant création, attributions et composition du Comité national sécurité alimentaire (CNSA)

Made 2003-07-08 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
African Union (AU)
Country
Niger
Subjects
Agricultural and rural development, Food and nutrition
Keywords
agricultural development, institution, governance, food security

Where to read it

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Text

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  1. 14 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 aout 2003 Arrete n° 107/MDNCAB du 08 juiUet2003, portant crea tion, attributions et composition du Comite national securite alimentaire (CNSA). Le ministre du developpement agricole, Vu la Constitution du 9 aout 1999 ; Vu le decrcr n° 05- 99/PRN du 31 deccmbrc 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2002-263/PRN du 8 novembre 2002, portant nomination des rnembres du Gouvemement ; Vu le decrct n° 2001-261,PRN/MDA du 3 dccembre 2001, de terminant Jes attributions du ministrc du developpement agrico1c ; Vu le decret n° 2002-109/PRN/MDA du 7 mai 2002, portant organisation du ministere du developpement agricole ; Vu le decret n° 2000-28 IP RN/PM du 4 aoilt2002, portant adop tion de la Strategic opemtionnelle de securite alimentaire (SOSA) ; Arrete: Article premier - Il est cree aupres du ministre du developpement agricole, un Comite national securitc alimentaire (CNSA) pour servir de cadre inst:itutionnel national de suivi de la sccurite alimentaire. Art. 2 - Le comite a pour attributions : de superviscr de manicrc regulierc !'elaboration ct la misc en oeuvre de la Strategic nationale de securitc alimentaire ; de coordonner et d'hannoniser Jes programmes en matiere de securite alimentaire pour assurer une synergie des interventions ; de suivre !'elaboration du programme national global secu rite alimentaire et de veillcr a son integration dans la SDR ; de preparer et d'organiser la Table ronde secoriel]e sur la securite alirrientaire ; 15 aofit 2003 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 de suivre et de mettre en oeuvre Jes recommandations is sues de la table ronde secorielle sur la securite alimcntaire ; de proccder a /'evaluation de la securite alimentaire au Niger et d'daborer un rapport annuel sur l'etat de la securitc alimentaire ; de crcer un cadre de conccrtation et d'echangcs d'informa tions sur la question ; de suivre les progres accomplis dans la misc en application des recommandations du Sommet mondial de l'alimentation (no vembre l 996) et du Sommet mondial en cinq ans apres ; de susciteer une plus grande implicaion de 1a socicte civilc dans la reduction de l'insecurite alimentaire ; de promouvoir ]'integration des programmes sous-regionaux de securitc alimentaire (UEMOA, CEDEAO, CILSS ... ); de renforcer !'engagement national a !utter contre la faim et I'insecurite alimcntaire. Art. 3 - Le Comite est compose ainsi qu'il suit : President : le secretaire general du ministere du developpc ment agricole ; Vice-president : le secretaire general du ministerc des res sources animalcs ; Secretariat permanent : le directeur des cultures vivricres ; Membres: le conseiller securite alimentaire du PM ; le coordonnateur de la Cellulc crises alimentaires/CAB/PM ; le secrctaire permanent du Systeme d'alerte precoce ct de gestio11 des catastrophes (SAP/GC)/CAB/PM ; le represcntant de l'inspection generale du MDA ; le Conscilter technique du ministre du developpement agri cole charge du dossier securite alimentaire ; le directeur des etudes et de la programmation (DEP/MDA) ; le directeur des cultures de rente (DCR/MDA) ; le directeur des productions animalcs (DPAIMRA); le directeur des etudes et de la programmation (DEP/MRA) ; le directcur de la faune, de la pecbe et de la pisciculturc (DFPP/MHE/LCD) ; le dircctcur du commerce intcrieur et de la privatisation (DCIP/MC/1); le directeur de Ia statistique et des comptes nationaux (DSCN/MEF) ; le directeur de l'amenagemcnt et des equipcments ruraux agricoles (DAERA/MDA) ; le directeur de la nutrition (DN/MSP/GE) ; la directrice de la promotion de la femme (DPF/MDS/PPF/PE) ; le dirccteur de Ia meteorofogie nationaJe (DMN!MT) ; le directeur general des douanes (DGD/MEF) ; le rcpresentant du ministcre des affaires etrangcres et de la cooperation ; le representant de la Chambre de commerce, d'agriculture, d'industrie et d'artisanat; le representant de la plate fonne paysanne ; le representant de la Chambre de conccrtation des ONG ; le rcpresentant des associations des droits des consommateurs. Art. 4 - Le secretariat pem1anent cs! charge de preparer Jes dossiers techniques a soumettre au Comite. Art. 5 - Le Comite se reunit en session ordinaire une fois par !rimestre sur convocation de son president. Il pcut sc reunir en session extraordinaire pour debattre des questions specifiques en matiere de securitc alimentaire. Art. 6 - Le Comite elabore un budget-programme d'activites qu'il soumet au ministrc du devcloppement agricole pour appro bation ct recherche de financemcnt. Art. 7 - Le programme du comite est execute par son secreta riat permanent. Art. 8 - Le Comite peut faire appcl a toute personnc ou struc ture dont il jugerait l'avis necessaire a l'accomplissement de sa mission ou peut constituer des groupes de travail specifiqucs. Art. 9 - Le sccretaire general du ministere du developpcment agricole est charge de !'execution du present arrete. Art. 10 - Le present arrcte qui abroge l'arrcte n° 35/MDR du 29 mars 2001 prend effet a partir de la date de sa signature sera publie au Journal Officiel de Ia Republique du Niger. Aba,y Mar Moussa

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