Arrêté nº 104/MDR/DPV du ler août 2001, fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation

15 fevrier 2002 JOURNAL OFFfCIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 113 IMINISTERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE I Arrete n° 104/MDR/DPV du 1 « aoftt 2001, fh:ant les taux, mode de recouvrement et de repartition des droits de contn'J Ies phytosanitaires des vegetaux et des produits vegetaux a !'importation et a !'exportation. Le ministre du developpement rural , Vu la Constitution ; Vu l'ordonnanc e n° 96-08 du 21 mars 1996, relative a la protection des vegetaux ; Vu le decret n° 96-68/PCSN/MDRH/E du 21 mars 1996, portant application de l'ordonnance 1)0 96-008 du 21 mars 1996, relative a la protection des vegetaux ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembrc 1999, portant nomination du Premier rninistre ; Vu le decret n° 2001-171/PRN du 17 septembre 2001, por tant nomination des membres du Gouvememcnt ; Vu le decret n° 2000-145/PRN/MDR du 5 rnai 2000, deter minant Jes attributions du ministre du developpement rural ; Vu le dccret n° 2000-202/PRN/MDR du 10 juillet 2000, por tant organisation du ministere du developpement rural ; Vu l'arrete n° 031/MAG/EL/DPV du 25 fevricr 1997, relatif au controle phytosanitaire des vegetaux ct des produits vegetaux a ]'importation OU a !'exportation; Vu l'arrete n° 023/MAG/EL/DPV du 2 mars 1998, fixant Jes frais d'etablissement de certificat phytosanitairc, de perrnis d'im portation et d'inspection phytosanitaire ; Sur proposition du directeur de la protection des vegetaux ; Arrete: Article premier - Conformement aux dispositions des arti cles 30 et 36 de I' ordonnance n° 96-008 du 21 mars 1996 rela tive a la protection des vegctaux au Niger, i1 est institue par le present arrete lcs taux, mode de recouvrement et repartition des droits de controle phytosanitaire des vegetaux et produits vege taux a !'importation ct a l'exportation. Art. 2 - Les dispositions du present arrete se rapportent : a !'inspection phytosanitaire des vcgetaux et produits vegetaux; a l'etablissement de certificat phytosanitairc; a l'etablissement de pennis d'importation et d'autres imprimcs conccmant !es vegetaux et produits vegetaux a I 'im portation ou en transit. Art. 3 - Les frais d'inspcction phytosanitaire ct d'etablisse ment des documents cites a I' article 2 ci-dessus sont fixes comme suit: cinq cent (500) francs CFA par tonne pour lcs vegetaux et produits vcgetaux controles a !'exportation et a !'importation. Chaque fraction de tonne controlee est soumise au mcmc droit prevu pour une tonne ; mille (1.000) francs CFA pour le controle des semences destinees a Ia rechcrche ; cinq mille (5.000) francs CFA par echantillon lorsque les analyses au laboratoire sont effcctuees sur des cchantillons des vegetaux et produits vegetaux prelevcs en stock dans les maga sins scion la methode de guide de conservation ct de traitement des stocks cerealiers, CILSS et cinq mille (5.000) francs CFA pour l'etabllssement d 'un permis d'importation des vegetaux et produits vegetaux. Art. 4 - Les inspecteurs assermentes de la direction de la protection des vegetaux sont charges de la perception des droits cites a !'article 3 ci-dessus. Art. 5 - La perception des droits fait l'objet de delivrance d'unc quittance extraite d'un journal a souche paraphe par le direeteur general du tresor. Art. 6 - Les taux de repartition des sommes recouvrees au titre de ces droits sont de : 70 % pour le Budget national ; 30 % pour la direction de la protection des vegetaux. Art. 7 - Les 30 % revcnant a Ia direction de la protection des vcgctaux sont verses dircctcment clans un compte destine a ap puyer Jes actions de la protection des vegetaux et gere par la directeur de cettc institution avec la double signature. Art. 8 - Le dirccteur general du tresor et le directeur de la protection des, vegetaux sont charges, chacun en ce qui le con ccme, de !'execution du present arrete qui sera publie au Jo11r 11al Officiel de la Republique du Niger. Wassalke Boukary