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Laws of Niger

Arrêté nº 103/MME/DH fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb sur le territoire de la République du Niger

Made 2005-12-01 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Country
Niger
Subjects
Energy
Keywords
oil
Categories
energy

Where to read it

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Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. Art. 2 --II est interdit, sous peine de s'exposer aux sanctions prevucs par la reglcmentation en vigueur, dimporter, de stocker, - point final: 215°C de dctenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous - pression de vapeur reid: comprise entre 450 hectopascals et lc nom de supercarburant sans plomb, un produit ne repondant 635 hectopascals it 37,8°C ; pas aux specifications fixees a l'article 3 ci-apres. e) teneur en soufre totale : 1500 ppm (partie par million)

  2. Art. 3 - Le supercarburant sans plomb est Ie melange d'hydro- max; carbure d' origine minerale ou de synthese destine a I' alimentation f) corrosion a la lame de cuivre : cotation 1 b au maximum des moteurs thermiques aallumage commande, repondant aux spe- pour un essai de corrosion it la lame de cuivre dune durcc de trois cifications suivantes : a heures 50°C; a) couleur :jaune pale g) teneur en gommes actuelles: inferieure au egale it 10 mg/ b) aspect: limpide 100 em' c) masse volumique : comprise entre 710 kg/m' (minimum) h) indice d'octane (methode: « Recherche » : au moins egal et 790 kg/m' (maximum) a 15° C it91; i) teneur totale en plomb : non detectable; J) stabilite a I'oxydation : superieure au egale a 240 minutes.

  3. Art. 4 -- Lcs methode« d 'essai normalisees suivantes doivcnt etre utilisees pour determiner Ies specifications enoncccs a I'article 3 : Masse volumique NF T 60-101 ou ASTM D 1298 Distillation NF M 07-002 ou ASTM D 86 Pression de vapeur reid NF M 07-007 ou ASTM D 323 Corrosion it la lame de cuivre NF M 07-015 au ASTM D 130 Teneur en soufre totale NF T 60-142 ou ASTM D 41 Teneur en gommes actuelles NF M 07-004 au i\STM D 381 Indicc doctanc (methode: Recherche) NF M 07-026 au ASTM D2699 Teneur en plomb NF M 07-043 ou ASTM D 3341 Stabilite a I'oxydation NF M 07-012 ou ASTM D 525 En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, un arrete precisera la nouvelle norme hornologuee et les dispositions de son application.

Arrêté nº 103/MME/DH fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb sur le territoire de la République du Niger · Nelum