Arrêté nº 09/MHE/DE portant tarification des rédevances perçues à l'occasion de la délivrance du permis d'exploitation du bois

Arrêté no 09/YME/DE du 23 Février 1993 Portant tarification des redevances perçues à l'occasion de la délivrance du permis d'exploitation de bois LE MINISTRE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT VU l'Acte Fondamental no I/CN en date du 30 Juillet 1991, portant statut de la Conférence Nationale; Vu l'Acte no III du 8 août 1991, proclamant les attributs de la Souveraineté de la Conférence Nationale; Vu l'Acte Fondamental no XXI/CN du 29 Octobre 1992, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition; Vu la Loi no 74-7 du 4 Mars 1974 fixant le régime forestier; Vu l'Ordonnance no 74-16 du 23 Août 1974 modifiant et complétant la Loi no 74-7 du 4 Mars 1974, fixant le régime forestier; Vu l'Ordonnance no 92-037 du 21 Août 1992, portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations et la fiscalité qui lui est applicable; Vu le décret no 92-022/PM/MHE du 9 janvier 1992, déterminant les attributions du Ministre de l'Hydraulique et de l'Environnement; Vu le décret no 92-023/PM/MHE du 9 janvier 1992, portant organisation du Ministère de l'Hydraulique et de l'Environnement; Vu le décret no 92-279/PM/MHE, portant application de l'Ordonnance no 92-037 du 21 Août 1992 relative à l'organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les agglomérations, et la fiscalité qui lui est applicable. Vu le décret no 93-017 du 31 janvier 1993, portant réaménagement du Gouvernement de Transition; Vu l'arrêté no 05/MHE/DFF du 16 juillet 1987 portant application de l'ordonnance no 87-011 du 12 mars 1987 et du décret no 87-037/PCMS/MHE du 12 mars 1987, modifié par l'arrêté no 003/MHE/DE du 5 fevrier 1990 portant tarification des redevances perçues à l'ocassion de la délivrance du permis de coupe de bois. A R R E T E SECTION PREMIERE De l'organisation commerciale et de la carte professionnelle Article 1: Toute personne, commerçant-transporteur ou particulier, transportant du bois ne prouvenant pas d'exploitations de forêts privées, est assujettie au payanent de la taxe sur le transport du bois. Article 2: Toute personne transportant du bois est tenue de s'arrêter aux postes de contrôle forestier situés aux entrées des villes pour présenter son chargement et son titre de transport à l'agent forestier chargé du contrôle. Article 3: La carte professionnelle de commerçant-transporteur est délivrée par les services chargés des forêts. La validité de la carte professionnelle de commerçant transporteur et des attestations y afférentes est limitée à l'année civil de délivrance. Elle porte les éléments suivants: le numéro d'identification; le date de la délivrance; les nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du commerçant transporteur et photo d'identité; le moyen de transport utilisé; le numéro de la patente en cours de validité pour le transport motorisé; un timbre fiscal d'une valeur de cinq cents (500) francs. Article 4: Il est tenu dans les services du Ministère chargé des forêts, un registre ou sont inscrites les mentions suivantes: le numéro d'identification; la date de la délivrance; les nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du commerçant transporteur et photo d'identité; le moyen de transport utilisé; le numéro de la patente en cours de validité pour le transport motorisé. SECTION II Des modèles de coupon de transport Article 5: Sont émis quatre types de coupons de transport de couleur différente. Ces coupons sont: 1o) un coupon vert pour les forêts de production privée immatriculées ou constatées par un mode de preuve établi par la loi; 2o) un coupon bleu pour les marchés ruraux de forme contrôlée; 3o) un coupon jaune pour les marchés ruraux de forme orientée; 4o) un coupon rouge pour l'exploitation de forme incontrôlée. Article 6: Les coupons de transport alloués aux propriétaires des forêts privées et aux marchés ruraux correspondent à un quota annuel d'exploitation préalablement fixé. Ces coupons coorportent trois feuillets. Article 7: Le coupon de transport correspondant à l'exploitation incontrôlée comporte deux feuillets. Les coupons sont du modèle annexé au présent arrêté. Article 8: Pour une exploitation incontrôlée, la taxe est acquittée au poste forestier du choix du transporteur avant chargement; l'agent percepteur oblitère les deux feuillets avec la mention "payée" et remet un feuillet au transporteur. Lorsque la taxe est acquittée dans un marché rural, l'agent chargé de la perception oblitère les trois feuillets par la mention "payée" et remet deux feuillets au transporteur. Pour le bois prevenant de forêts privées, le propriétaire remet au transporteur deux feuillets du coupon correspondant. Ces coupons sont éxonérés du paiement de la taxe sur le transport du bois. Dans tous les cas d'exploitation, le transporteur remet les feuillets à l'agent affecté au poste de contrôle qui procède à la vérification du chargement et du coupon puis lui remet un feuillet après l'avoir oblitéré par la mention "Vu au poste de contrôle de ................. le ................... à ............... Heures", par Mr........................... Grade ...................... SECTION III De la quantité de bois par voyage et par moyen de transport Article 9: La quantité minimale à considérer à l'occasion de chaque voyage par catégorie de moyen de transport et la taxe à percevoir en conséquence sont fixées comme suit: Catégo-rie moyenne de trans-port Désignation du moyen de tansport Capacité par voyage (en stères) Montant de la taxe/Voyage en FCFA Exploitation contro-lée Exploi-tation orientée Exploita-tion incon-trolée 1 [Illisible] 2 700 750 1200 2 [Illisible] 5 1.750 1.875 3.000 3 [Illisible] 7 2.450 2.525 4.200 4 [Illisible] 10 3.500 3.750 6.000 5 [Illisible] 15 5.250 5.625 9.000 6 Mercedes 1113, Berliet Chassis long et capacité équivalente 25 8.750 9.375 15.000 7 Berliet chassis long et capacité équivalente 30 10.500 11.250 18.000 Animale Charrette bovine 2 700 750 1.200 Charrette asine 1 350 375 600 chameau 0,5 175 100 300 ane 0,25 90 95 150 Particu lars 1 350 375 600 Pour les moyens de transport ne se retrouvant dans aucune des catégories sus mentionées, les quantitées à considérer lors de la délivrance des coupons sont laissées à l'appréciation des services compétents. Article 10: Le montant net de la taxe à payer par voyage et par catégorie de moyen de transport après déduction de la bonification liées à la distance d'approvisionnement est déterminé ainsi qu'il suit: [Tableau Illisible] Exploitation 1 700 2 3 4 5 6 7 Animale 1 Particuliers Nota Bene: Catégorie I: Marchés ruraux située à moins de 40 km du centre de consommation; Catégorie II: Marchés ruraux situés entre 40 et 80 km du centre de consommation; Catégorie III: Marchés ruraux situés à plus de 80 km du centre de consommation. SECTION IV De la liste des marchés ruraux pour l'approvisionnement en bois des villes de Niamey, Maradi et Zinder Article 11: Sont agréés pour l'approvisionnement en bois des villes de Niamey, Zinder et Maradi, les marchés ruraux classée dans les tableaux ci-après. MARCHES RURAUX AGREES POUR L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE NIAMEY A. MARCHES RURAUX DE TYPE "EXPLOITATION CONTROLEE" CATEGORIE CODE NOM AXE ARRONDISSEMEN T I NC101 NC102 NC103 GUESSELBODI BOYANGA HAMADIDE DOSSO SAY TORODI KOLLO KOLLO KOLLO II NC201 NC202 NC203 NC204 NC205 FAIRA TIENTIERGOU FETO BANOYE BANGO TCHOURO FANDOU TORODI SAY SAY SAY SAY SAY SAY SAY SAY SAY III NC301 DOROBOBO FILINGUE FILINGUE B. MARCHES RURAUX DE TYPE "EXPLOITATION ORIENTEE" CATEGORIE CODE N O M A X E ARRONDISSEMENT II NO201 NO202 NO203 NO204 GOMBEWA TOUDOU TANA BERI TANA KAINA DOSSO DOSSO DOSSO DOSSO BERNI N'GAOURE BIRNI N'GAOURE BIRNI N'GAOURE BIRNI N'GAOURE NB: NO 101 = Niamey, Marché rural de forme Contrôlée, de 1ère catégorie et de numéro d'ordre 01. NO 201 = Niamey, Marché rural de forme Orientée, de 2ème catégorie et de numéro d'ordre 01. MARCHES RURAUX AGREES POUR L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE MARADI A. MARCHES RURAUX DE TYPE "EXPLOITATION CONTROLEE" CATEGORIE CODE NOM AXE ARRONDISSEMENT I MC101 BABAN RAFI SOCP MOGER MADAROL MFA NB: MC101 = Maradi, Marché rural de forme Contrêlée, de 1ère catégorie et de numéro d'ordre 01. MARCHES RURAUX AGREES POUR L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE ZINDER B. MARCHES RURAUX DE TYPE "EXPLOITATION ORIENTLE" CATEGORIE CODE NOM AXE ARRONDISSEMENT III ZO301 ZO302 GASSAFA APKE GOURE GOURE GOURE GOURE NB: ZO 301 = Zinder, Marché rural de forme Orientée, de 3ème catégorie et de numéro d'ordre 01. Article 12: Cette liste n'est pas limitative et sera actualisée au fur et à mesure de la création des marchés ruraux. Article 13: Le présent arrêté prend effet à partir de la date de sa signature en ce qui concerne les taux de la taxe tel que définis à l'article 4 du décret 92-279/FM/MME du 21 août 1992 et à compter du 15 mai 1993 en ce qui concerne les quantitée de bois à considérer par moyens de transport tel que définies é l'article 9 ci-dessus. Article 14: Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté no 003/MHE/DE du 5 février 1990 portant tarification des redevances perçues à l'occasion de la délivrance du permis de coupe de bois. Article 15: La Directeur de l'Environnement, les Pr fets et les Directeurs Départementaux de l'Environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République du Niger. Amplications: PRN ...................... HCR ...................... PM........................ SGG/JO.................... MHE/CAB .................. MHE/SG ................... Tous Ministres et SE ..... PREFETS .................. SOUS-PREFETS.............. MAIRES ................... CHEFS PA ................. DFPP/MHE ................. DE/MHE ................... Tous Services DE ......... DDE ...................... SAE ...................... Tous Postes Forestiers ... Tous projets/DE ..........