Arrêté N°071/MMDI/AVCN du 05 juin 2014, fixant les conditions et les modalités de la certification des produits locaux en République du Niger

• ~ ." ~ ~ . ~ J - - - a -( 11 Arr~!e nO ' . -" MMDI/ A VCN du REPUBLIQUE DU NIGER Fratemite - Travail - Progres ... J..I cl'( 2014, man! Ies - " ~INISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL AGENCE -;;~~;;~ALE DE VERIFIC1JON D(~';~~!?~~~~~~:~~~;'~;;a~AVCN~ , conditions et les modalit~s de la certification des produits Iocaux en Republique du Niger. LE MINISTRE D'ET AT, MINISTRE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi n° 2002-028 du 31 decembre 2002 instituant Ia normalisation, la certification et I'accr~ditation au Niger; Vu la loi nO 2008-08 du 30 avril 2008, portant cr~ation d'un Etablissement Public a caract"re administratif d~nomm~ «Agence Nationale de V~rification de Conformite aux Normes » (A VCN); Vu Ie decret n° 2008-221/PRN/MCI/N du 27 juillet 2008, portant approbation des statuts de I' Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes (A VCN) ; Vu Ie decret nO 2011-001/PRN du 07 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu Ie decret n° 2013-0327/PRN du 13 ao(\t 2013, portant nomination des membres du Gouvemement, modifi~ et compl~t~ par Ie deeret n02013 355/PRN du 26 ao(\t 2013; Vu Ie decret nO 2013-424/PRN du 08 octobre 2013, portant organisation du Gouvemement et fixant Ies attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Del~gues ; Vu Ie decret n° 2013-427/PM du 09 octobre 2013, precisant les attributions des membres du gouvemement ; Vu les necessites de service; Sur proposition du Directeur Gen~ral de I' Agence Nationale de V~rification de Conformit~ aux Normes (A VCN) ARRETE: 1/1 5 TITRE I: DEFINITION, OBJET, CHAMP ET DOMAINE D' APPLICATION Article 1 : Definition Dans les presentes r~gles de certification, Ie terme produit doit etre compris dans son sens Ie plus large. eela comprend notarnment des produits materiels, des services ou toute combinaison des deux. Article 2: Objet et domaine d' application La certification de produit a pour objet de faire attester par une autorite reconnue et competente, apres verification necessaire, la conformite d' un produit par rapport II un referentiel bien donne caracterisant un certain nombre d'exigences precises, dans Ie but de faire connaitre et de promouvoir Ie savoir-faire technique ou technologique du producteur ou fabricant. Article 3 : Champ d' application Les activites de certification de la qualite des produits locaux seront menees sur toute I'etendue du territoire de la Republique du Niger, dans les conditions generales fixees par Ie present arrete et selon les regles specifiques fixees par decision du Directeur General de l' A yeN. Article 4 : Domaine d' Application Tout produit local issu de transformation industrielle, de I'artisanat, de I'agro pastoralisme, de materiaux de construction, etc., peut etre certifie selon les conditions et regles de certification nig~rienne. Les presentes r~gles de certification definissent les conditions generales de delivrance et de maintien de la marque nigerienne de conformite. Elles sont completees par les r~gles specifiques prises par decision du Directeur General de l' A YeN, applicables II chaque type ou categorie de produits. 2/15 TITRE II : DROIT D'USAGE ET MAINTIEN DE LA CERTIFICATION Article 5 : Droit d'usage La certification d'un produit donne lieu a la delivrance d'un certificat et au droit d'usage de la marque nigerienne de coniorrnite. Le droit d'usage de la marque nigerienne de coniormite ne conceme que les produits pour lesquels elle a ete attribuee, ceux-ci etant definis par I'ensemble des caracteristiques du dossier de demande d'attribution du droit d'usage (caracteristiques du ou des produits, localisation du site de production ou de fabrication, caracteristiques des moyens de fabrication et de contrllle, caracteristiques des moyens de conditionnement, etc.). Toute modification de ces caracteristiques doit etre motivee de la part du titulaire du droit d'usage par une information Ii l' AVCN qui decide de la suite qu'il convient de lui donner (procedure d'extension ou de maintien de la marque). Le titulaire du droit d'usage ne doit faire reference a la marque nigerienne de coniormite dans ses publicites (catalogues, papiers de commerce, exposition, etc.) que pour les produits certifies par l' A VCN. L'apposition du logo de la marque nigerienne de coniormite doit respecter les regles de la charte graphique du logo (annexe I). Les caracteristiques de marquage des produits et de leurs emballages sont definies dans les regles specifiques qui leurs sont applicables. Le tituiaire du droit d'usage s'engage Ii apposer Ie logo de la marque nigerienne de coniormite sur les produits certifies sauf impossibilite prevue par les regles specifiques applicables. Outre les sanctions prevues par les presentes regles, tout affichage d'iniormations inexactes pourra donner lieu a des actions en justice de la part de l' A VCN pour publicite mensongere et/ou fraude. L'octroi du droit d'usage de la marque nigerienne de coniormite et Ie respect des regles de cette marque ne constituent pas un transfert des responsabilites legales du tituiaire de la marque vers l' A VCN ou du sous-traitant vers I'AVeN. 3/15 En particulier, Ie titulaire reste res pons able des cons~quences des defauts affectant Ies produits pour Iesquels il a obtenu Ie droit d 'usage de Ia marque. Article 6 : Admission ilia marque i) Demande de la marque nigerienne de conformit~ La demande, dat~e et sign~e par Ie producteur ou fabricant, doit etre etablie sur Ie formulaire pr~vu a cet effet (annexe II) et etre accompagnee des pieces jointes necessaires telles que definies dans Ies regles specifiques applicables ; H) Instruction de Ia demande L' A VCN enregistre la demande et verne si les conditions de delivrance de Ia marque nigerienne de conforrnite sont salisfaites et en particulier, si : La demande est completement et correctement renseign~e, datee et signee par Ie fabricant ; Aucune piece du dossier ne manque; Rien ne 5' oppose a priori a proceder a l' evaluation de Ia conformite aux regies applicables. L'AVCN informe Ie demandeur du resultat de l'etude de recevabilit~ comme suit: Dossier recevable et conforme ; Dossier non recevable avec expose des motifs; Dossier non conforme avec expose des motifs i Demande de compI~ments d'information. L' AVCN peut solliciter l'avis du Comit~ technique competent. Le demandeur est libre d' abandonner Ia demande ou de la reintroduire apres l'avoir modifi~e . Le producteur ou fabricant met en place un systeme de management de la qualite pour la production ou la fabrication des produits objets de la demande selon Ia norme ISO 9001 version 2008 ou selon une version plus recente. Hi)Evaluation de la demande L' ~valuation donne l' assurance a l' A VCN de la capacit~ du demandeur a fournir en permanence des produits conformes au r~ferentiel applicable. L' A VCN examine Ies rapports d' ~valuation de la conformite au referentiel et notifie sa decision au demandeur notamment : La delivrance de la marque, ou Le Refus de delivrer la marque avec expos~ des motifs. 4/ 15 L' AVCN peut solliciter !'avis du Comite technique competent Article 7: Surveillance et maintien de la marque. L' A VCN evalue chaque annee les resultats de surveillances de la marque et notifie sa decision au fabricant : Maintien du droit d'usage de la marque; Sanctions prevues. L' AVCN peut solliciter !'avis du Comite technique competent Article 8 : Renouvellement de la certification La duree de validite d'un certificat d'admission a la marque nigerienne de conformite est de trois (3) ans. n appartient au titulaire d' en demander Ie renouvellement a !' A VCN a !' expiration de ce delai. Le certificat de renouvellement est delivre au vu des resultats de la surveillance et dans les conditions prevues par les regles spectfiques. Article 9 : Modifications/extensions Le titulaire de la marque nigerienne de conformite doit informer!' A VCN de toutes modifications projetees, du produit, du procede de fabrication ou, du systeme qualite, susceptibles d 'affecter substantiellement la conformite du produit aux exigences des regles de certification. L' A VeN determine si les modifications projetees necessitent de nouveaux essais et/ ou audit/ inspection. Les modalites pratiques d'extension sont identiques a celles d'adrnission decrites a !'article 5 ci-dessus. Article 10 : Abandon de la certification Lorsque Ie titulaire souhaite abandonner Ie droit d'usage de la marque nigerienne de conformite temporairement ou definitivement, il doit en informer I' A VCN dans un delai maximum de trois (3) mois. L' A VCN prononce alars la suspension ou Ie retrait du droit d' usage de la marque nigerienne de conformite. 5/1 5 TITRE III : RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE m TULAIRE Article 11 : Engagements du b~neficiair';titulaire Le beneficiaire/ titulaire s'engage a : Respecter les dispositions des presentes regles de certification, des regles specifiques aux produits concernes et toutes specifications techniques applicables ; Produire ou fabriquer les produits conformement aux modeles admis a la marque; Informer I' A VCN de toutes modifications envisagees qui peuvent avoir une influence sur la conformite aux exigences et tenir a jour une liste de ces modifica tions i Faciliter aux inspecteurs/ auditeurs, I'exercice des verifications prevues par les presentes regles de certification; Ne faire reference a la marque rugerienne de conformite que pour les produits conformes a un modele admis a la marque; Communiquer, a la demande de l' A VCN, tout document publicitaire se reierant a la marque rugerienne de conforrnite; Prevenir irnmediatement l' A VCN de toute modification juridique de sa societe entrainant une evolution des responsabilltes vis a vis de la marque Oll de tout changement de raison sodale i Repondre a toute plainte portee a sa connaissance a propos de la conformite d' un produit conforme a un modele adrnis a la marque, prendre les actions correctives n~cessaires et en conserver un enregistrement mis a disposition sur demande de l' A VCN. Article 12: Exigences applicables aux produits (Exigences de management de la qualite) Les specifications techniques applicables aux produits sont definies dans les regles specifiques. Le demandeur ou Ie titulaire du droit d'usage de la marque rugerienne de conformite doit mettre en place des dispositions de management de la qualite selon ISO 9001 version 2008 ou selon toute autre version plus recente, a£in d'assurer que les produits qui beneficient de la marque rugerienne de 611 5 conformite sont produits ou fabriques en permanence dans Ie respect des regles de certification nigerienne. L'objectif a atteindre par Ie producteur ou fabricant est Ie maintien de la conformite des produits soumis au droit d'usage de la marque nigerienne de conforrnite aux specifications de reference et au type defini par Ie dossier d' admission. La realisation de cet objectif suppose, a I'initiative du producteur ou fabricant, la mise en place et la mise en ceuvre de moyens qui lui sont propres. Le producteur ou fabricant doit apporter la preuve que les dispositions du systeme de management de la qualite mis en place permettent d'atteindre cet objectif. Ces dispositions sont evaluees lars des audits d'admission et de surveillance sur la base des exigences applicables : De la norme ISO 9001 (2008) definies dans les regles specifiques applicables (Exigences generales, Exigences relatives a la documentation, etc.), Des plans de contrille en fabrication definis dans les regles specifiques applicables. La portee de I'evaluation est limitee it l'organisation de la production, la fabrication, Ie conditionnement, Ie stockage, la preservation et I'expedition du au des produits concernes par la marque nig~rienne de con£ormit~ . Un producteur ou fabricant, dont Ie systeme de management de la qualite a ete certifie par un organisme certificateur reconnu, est suppose satisfaire aux exigences de management de la qualite applicables. Les certificats reconnus par l' A VCN sont ceux delivres par les organismes de certification accredites par un organisme d'accreditation signataire d'un accord de reconnaissance Multilaterale (MLA) avec l'International Laboratory Accreditation Co-operation (ILAC) pour ['accreditation des laboratoires et des organismes d'inspection ef/ou l'International Accreditation Forum (IAF) pour /' accreditation des organismes de certification et des organismes d'inspection. 7/15 Les exigences de management de la qualit~ applicables a la production, la fabrication du ou des produits concem~s doivent etre couvertes par Ie rM~rentiel et Ie perirnetre de la certification du systeme qualit~. Dans ce cas, I'~valuation par l' A VCN est limitee aux exigences applicables des paragraphes 6 (Management des ressources), 7 (Realisation du produit) et 8 (Mesure, analyse et amelioration) de la norme ISO 9001 (2008). Elle peut neanmoins etre etendue a toute exigence de systeme de management de la qualite applicable non couverte par Ie rM~rentiel et/ou Ie perirnetre de Ia certification de systeme de management de la qualit~ ou dont I'efficacite peut etre mise en cause pendant l'audit. Article 13 : Exigences applicables aux produits (Controles en fabrication) Dans Ie cadre du systeme qualite, les produits sont examines et des essais appropri~s, dMinis dans la ou les norrnes applicables ou des essais ~quivalents, sont effectu~s en vue de v~rifier leur conforrnit~. A eet e£fet Ie £abricant met en ceuvre un plan de controle en fabrication au moins ~quivalent au "Plan de Contra Ie Standard » defini dans les regles specifiques applicables. Lorsque les contrales et essais ne sont pas r~alis~s conformement aux norrnes applicables et/ou au "Plan de Contr61e Standard », Ie fabricant doit pouvoir demontrer que les m~thodes et moyens mis en ceuvre sont equivalents. Le fabricant peut r~aliser a tout stade de la fabrication tout ou partie des contrales mentionn~s dans Ie "Plan de Contrale Standard» pour autant qu'il puisse assurer que Ie respect des exigences concemees sera maintenu jusqu'au stade du produit livre. a) Produits achetes Le fabricant doit v~rilier aupres du ou de ses fournisseurs ~ventuels la conformite des produits livres aux specifications applicables de la ou des norrnes de ref~rence, soit en s'assurant que Ie systeme de gestion de la qualite du fournisseur lui permet d 'obtenir un degre de confiance suffisant dans Ia qualite des produits achet~s, soit en effectuant lui-meme les contrales appropries par pr~levement d'echantillons sur les lots receptionnes. 8/15 Les enregistrements relatifs au controle de la qualite des produits achetes doivent Hre accessibles aux auditeurs. b) Con troles unitaires Les controles identifies 100% dans les "Plans de Controle Standard» doivent etre effectues sur chaque produit fabrique ~ un stade de la fabrication permettant d 'assurer que Ie respect des exigences concernees sera maintenu jusqu'au stade du produit livre. Les enregistrements relatifs aux resultats des con troles doivent etre accessibles aux auditeurs. c) Controles par prelevement ou statistiques Ces controles sont reperes dans les " Plans de Controle Standard ». Sauf indication contraire dans les "Plans de ContrOle Standard » Ie plan de prelevement est laisse ~ I'initiative du fabricant. Ce plan doit de£inir la methode d 'echantillonnage (taille du lot, conditions et nombre de prelevements), les conditions d 'acceptation ou de refus. Les enregistrements relatifs aux resuitats des contrOles par prelevement ou statistiques doivent etre accessibles aux auditeurs. TITRE IV: GESTION DE LA MARQUE NIGERlENNE DE CONFORMITE Article 14: Publications L' A VCN tient ~ jour et met ~ disposition du public, notamrnent sur son site internet: Les presentes regles de certification, Les regles specifiques applicables ~ chaque type ou categorie de produits, La liste des produits admis ~ la marque. 911 5 Article 15 : Intervenants i. L'ETAT L'Etat du Niger est Ie proprietaire de la marque nigerieIUle de conformite. L' AVCN peut conceder une licence d'exploitation de la marque nigerieIUle de conformite. ii. L'AVCN L' A VCN est l' organisme certificateur qui assume la responsabilite de la mise en ceuvre des presentes regles de certification. iii. Le Comite technique competent Pour la gestion de la certification, l' AVCN peut s'appuyer sur un comite technique competent. Les membres titulaires du comite et leurs suppleants eventuels sont nommes par Ie Directeur General de ['A VCN, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable. 1. Mission et fonctionnement du comite Le comite conseille ['A VCN pour toutes les questions d' ordre general interessant la marque nigerienne de conformite, notarnment : La revue reguliere des presentes regles de certification; La surveillance de leur mise en ceuvre i L' examen des reclamations et des recours; La revue du rapport d'activites. Le comite se reunit au moins une fois par an it ['initiative de son president, de [' A VCN oU sur demande ecrite des 2/3 au moins de ses membres. n ne peut valablement deliberer que si au moins 2/3 des membres titulaires sont presents ou representes. n peut de!eguer it des groupes d'experts choisis parmi ses membres I' examen de tout dossier ou toute question dont il est saisi. Le budget de fonctionnement du comit< est pris en charge par I'A VCN. 10/15 2. Composition du comite Le (amite est compose des membres suivants : Representants des fabricants; Representants d'acheteurs, prescripteurs ou utilisateurs de produits certifies; Representants d' organismes techniques, administrations ou personnalites competentes. iv. Laboratoires d'essais Les essais requis par Ie present reglement et les regles specifiques applicables sont realises par les laboratoires propres de I' A VCN, les laboratoires des partenaires de I' A VCN dont la liste figure dans les regles specifiques applicables. Les laboratoires doivent : soit etre accredites suivant la norme ISO/CEI 17025 par un organisme d'accreditation signataire d'accord de reconnaissance MLA avec I'ILAC, et ee, dans Ie domaine de competence correspond ant aux essais requis par Ie present reglement ; soit disposer d'une structure, d'une organisation et d'un systeme qualite juge satisfajsant par I' AVCN. Dans ce dernier cas, I' A VCN procede a une evaluation du laboratoire, par des audits periodiques, en se basant Sur la norme ISO/CEI17025. v. AuditeursjInspecteurs Les audits et inspections sont effeclues par des auditeurs et inspecteurs qualifies et habilites par I' A VCN. Article 16 : Confidentialite Tous les intervenants dans la gestion de la marque nigerienne de conforrnite garantissent la confidentialite des informations auxquelles ils ont acces et la protection des documents qui leurs sont confies. lli15 Toute information recueillie dans Ie cadre des activites de certification n'est divulguee a des tiers qu'avec I'accord ecrit du demandeur ou titulaire, sauf stipulation contraire de Ia legislation en vigueur. Article 17: Sanctions En cas de manquement aux dispositions des presentes regles de certification, l' AVCN peut prononcer I'une des sanctions suivantes : Avertissement avec mise en demeure de carriger les manquements constates dans un delai donne; Passage en surveillance renforc~e ; Suspension de la certification; Retrait de Ia certification. Les decisions sont notifiees par l' A VCN et sont executoires a compter de cette notification. L'avertissement ou la suspension peuvent dormer lieu a des v~rifications compMmentaires sur dossier, en laboratoire au sur site a la charge du titulaire. La suspension ou Ie retrait de Ia certification donne lieu a Ia suppression de Ia publication du produit parmi Ies produits certifies par l' AYCN et a I'arr~t immediat de I'usage de Ia marque nigerienne de conformite par Ie titulaire. Celui-ci est tenu de deposer son certificat de droit d'usage de Ia marque a l'AYCN. Le non-paiement prealable, dans Ie deIai irnparti, des frais lies a des verifications compIementaires faisant suite a une sanction au a un litige entraine, de facto, Ia suspension de Ia certification. Article 18 : Reclamations - Contestations - Recours Un demandeur ou un titulaire ou tout autre partie concernee par I'application des presentes regIes de certification peut saisir Ia Direction Generale de l' A YCN en cas de reclamation ou de contestation, afin d' obtenir un reglement amiable. De plus, tout demandeur au titulaire peut contester par courrier recommande avec accuse de reception une decision prise par I' A YCN dans un deIai de trois 12/ 15 (3) semaines suivant la notification de cette decision. Le recours n'est pas suspensif. Le comite technique competent est reuni dans un delai de deux mois a compter de la reception de la demande de recours. Le demandeur au titulaire est enlendu. Le comite instruit Ie dossier, statue a la majorite des 2/3 des membres presents et transmel son avis a I' A VCN. L' AVCN notifie sa decision au requerant. Cette decision esl sans appel. Article 19: Usage abusif Outre les sanctions prevues a l'article 17, tout usage abusif de la marque nigerienne de conformile ou toul affichage d'informations inexactes, qu'il soit Ie fait du demandeur au titulaire au d'un tiers, ouvrenl pour I' AVCN Ie droit d 'intenter toute action judiciaire qU'elle jugera opportune, sans prejudice de l'action que pourrait mener pour son pro pre compte, en vue d 'obtenir reparation d'un domrnage cause, tout tiers qui s'estimerait lese du fait de cet usage abusif. Article 20 : Financement/Ressources La delivrance ou Ie maintien du droit d'usage de la marque nigerienne de conformite sont subordonnes au paiement des somrnes dues par Ie demandeur ou Ie titulaire au titre des pn,sentes regles de certification et par les regles specifiques applicables. Les tarifs correspond ant aux modalites de financement sont fixes par decision du Directeur General de I' A VCN. Us font I' objet d'une diffusion sur Ie site internel de I' A VCN et peuvent ~tre revises au moins une fois chaque annee a l'initiative de I' A VCN. Taus les frais de procedure, d'examen et de contrOle sont a la charge du demandeur ou du titulaire. Les frais de contrOles complementaires en cas de reclamation, de contestation ou de recours sont a la charge du titulaire. En cas de suspension ou de retrait, Ie titulaire est tenu de payer, sans delai, les frais de gestion et Ie droit d'usage prevus jusqu'au terme fixe. 13115 Dans Ie cas ou une premiere mise en demeure, notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception ne permettrait pas ~ l' A VCN de recouvrer les sommes dues dans un delai d'un mois, cette derniere est en droit de retirer Ie droit d'usage de la marque ~ I'ensemble des produits admis du tituiaire. a. Frais d' Admission Les frais d'instruction d'une procedure d'adrnission sont composes: Des frais couvrant l'instruction du dossier d'admission. Le paiement de ces frais est verse au depot du dossier ~ l' A VCN. n reste acquis en cas d'abandon de I'instruction par Ie demandeur ou dans Ie cas OU Ie droit d 'usage ne serait pas accorde. Des frais de I'audit initial. Ces frais comportent une partie proportionnelle au temps passe en audit, une deuxieme partie forfaitaire pour preparation et rapport d' audit et la derniere partie correspondant au remboursement des frais de transport et d'hebergement de I'auditeur. Le montant est verse a l' A VCN apres I'audit. Ces versements restent acquis a l' A VCN meme dans Ie cas OU Ie droit d 'usage de la marque ne serait pas accorde. La duree de l'audit est fonction de la taille du site de production ou de fabrication et ne peut pas etre inferieure a une journee. Des frais d 'essais definis dans les regles specifiques. Le versement au laboratoire des frais d' essais reste acquis m@me au cas au Ie droit d'usage de la marque ne serait pas accorde. b. Frais de gestion et frais de suivi annuels Les frais de gestion et de suivi annuels comprennent : les frais de gestion annuels par modele de produit qui sont dus a compter de l'admission au droit d 'usage de la marque, Ie droit d'usage de la marque nigerienne de conformite, les frais des audits de surveillance et de maintien factures dans les m~mes conditions que Ies audits d' admission, les frais relatifs au renouvellement du droit d'usage (tous les trois ans), 14/15 Ie cas echeant, les frais relatifs aux prelevements et essais qui pourraient resuiter des sanctions. Article 21 : Le Secretaire General du Ministere des Mines et du Developpement Industriel et Ie Directeur General de l' Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l' application du present arr@te qui sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Ampliations: PRN/CAB ................. 1 PM/ CAB ................... 1 ME/MMDI/ CAB ....... 1 MD/DI/ CAB ............. 1 PCA/AVCN .............. 1 AVCN ...................... 1 ).0 ............ .. ............. 1 15/15 ~.~ CERTI FICATION DES PROOUITS Reglement ~0J Charts Graphique '. ' ~ Charta Graphique de Is Marque Nigerienne Revision: \: \ ' N lu .. ' .. ' .:: de Conformite aux Normes ..... '" ~'.~ Page : 1/9 .. • •• ,TU'l1-'" Annexe I A. CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE NIGERIENNE DE CONFORMITE AUX NORMES A DES FINS DE CERTIFICATION DE PRODUITS Preambule. La materialisation de la mention du logo type de la marque nigerienne de conformite aux normes sur Ie [du produit) a des fins de certification permet d'apporter au consommateur, des la visualisation d'un produit, to utes les garanties de conformite a la regie mentation nation ale en vigueur relative au [produitJ telles que definies dans Ie reglement nigerien nO - - relatif au [produitJ et au cahier des charges nationales completant ce r"glement pour [Ie produit). Elle garantit egalement que Ie prodult au les elements entrant dans la composition [du produit] ont ete produits, transformes et conditionnes par un operateur soumis au controle d'une auto rite ou d'un organisme de contro le agree. 1. Champ d'application le logo type de la marque nigerienne de conformite aux normes a des fins de certification, propriete exclusive du l'Etat du Niger ne peut etre utilise que dans Ie strict respect des regtes d'usage de la marque. Z. Composition du logo type le logo type de la marque nigerienne de conformite aux normes se compose de 3 elements indissociables : Un losange aux couteurs nationales; Un fond vert ; L'inscription « AVCN » en majuscule, suivi de I'inscription « Marque Nigerienne de Conformite » dans Ie fond vert. 3. Dimension du logo sur I'etiquette le logo type doit etre parfaitement visible et to utes les mentions doivent etre lisibles. Pour ceta il doit etre appose dans une dimension minima Ie de 30 mm de diagonale. Dans taus les cas, Ie logo type doit rester partaiteme"t visible et to utes les mentions doivent etre lisibles. Par derogation aux dimensions ci-dessus, pour de petits etiquetages (diagonale inferieure a 15 cm), la taille minimale peut etre reduite sans que la diagonale du logo type ne puisse descendre en dessous de 10 mm. ,..,~ C ERTIFICATlOf'.l OES P ROOUITS Reglement ~~ ,\ Charte Graphlque ~ Charta Graphique de la Marque Nigerlenne Revision: :\. '\ • -lRII'I ~ '--1.. - ~ de Conforrnite aux Normes "'''# ~'.~ Page . 2/9 7' •• rfl.'~-'; 4. Utilisation sur des supports colores Quelle que so it la couleur du support, Ie logo type doit, dans la mesure du possible, conserver son aspect initial et doit done apparaitre sur fond vert qu'il soit reproduit dans sa couleur ou en noir et blanc. Par derogation, en cas d'emballage au de support d'etiquette colore, Ie fond vert du logo peut etre remplace par la couleur de fond de I'etiquette au de I'emballage, a condition que ceux ci soient a fond clair (ecru, papier kraft, etc.) . S. Emplacement sur un boitage Le logo type doit etre facilement reperable et devrait done apparaitre, dans la mesure du possible, a la fois sur la face principale (dessus) et sur la face avant. Dans toute la mesure du possible, Ie logo type doit apparaitre au plus pres des mentions [nom commercial du produit ou generique]. II peut egalement apparaitre a proximite de la liste des ingredients. Lorsque la marque nigerienne de conformite aux normes a des fins de certification apparait sur des «sticks» ou petites etiquettes adhesives qui sont ensuite apposes sur I'etiquetage ou I'emballage du praduit ou de J'ingredient, ces sticks ou etiquettes doivent com prendre obligatoirement Jes coordonnees de ['operateur et de son numero d'agrement. 6. Logo type ~.~ C ERnFICATION DES PROOUITS Reglement I~ Charte Graphique ~ ~ Charta Graphique de la Marque Nlgerienne Revision: ",~~r .... ,. ~ ;: de Conformite aux Normes .. , ~. Page . 3/9 "1',· .. 'u,f1. ... B. CHARTE GRAPHIQUE DE LA MARQUE NIGERIENNE A DES FINS DE COMMUNICATION Preambule: La materialisation de la mention qualiti? par Ie logo type de la marque nigerienne de conformite aux normes a des fins de communication a pour objet de communiquer et de contribuer a J'information du consommateur en matiere de qualitl? 1. Champ d'application Le logo type de la marque nigerienne de conformite aux normes a des fins de certification, propriete exclusive du l'Etat du Niger ne peut etre utilise que dans Ie strict respect des rogles d'usage de la marque. 2. Composition du logo type Le logo type de la marque nigerienne de conformite aux normes se compose de 3 elements indissociables : Un losange aux couleurs nationales; Un fond vert ; L'inscription ({ AVCN )} en majuscule, suivi de I'inscription « Marque Nigerienne de Conformite » dans Ie fond vert. 3. Dimension du logo sur I'etiquette Le logo type doit etre parfaitement visible et toutes les mentions doivent etre lisibles. Pour eela il doit etre appose dans une dimension minima Ie de 30 mm de diagonale. Dans taus les cas, Ie logo type doit rester parfaitement visible et toutes les mentions doivent etre lisibles. Par derogation aux dimensions ei-dessus, pour de petits etiquetages (diagonale inferieure a 15 em), la taille minima Ie peut etre reduite sans que la diagonale du logo type ne puisse descendre en dessous de 10 mm. 4. Utilisation sur des supports colores Quelle que so it la couleur du support, Ie logo type doit, dans la mesure du possible, conserver son aspect initial et doit done apparaitre sur fond vert qu'iI soit reproduit dans sa couleur ou en noir et blanc. Par derogation, en cas d'emballage ou de support d'etiquette colore, Ie fond vert du logo peut etre remplace par la couleur de fond de I'etiquette ou de I'emballage, a condition que ceux ci soient a fond clair (ecru, papier kraft, etc. ). 5. Emplacement sur un boitage Le logo type doit etre facilement reperable et devrait done apparaitre, dans la mesure du possible, a la fois sur la face principale (dessus) et sur la face avant. ~n~ CERTIFICATION OES PRODUITS Reglement t..'>8 ' ~ Charte Graphique ~i-: ~,q .. " Charte Graphique de la Marque Nigerienne Revision: -:. ... \~ ~ de Conformlte aux Normes .. , ~ ~. Page : 4/9 "'''' ~", J~1Tt l Dans toute la mesure du possible, Ie logo type doit apparaitre au plus pres des mentions [nom commercial du produit ou generique]. II peut egalement apparaitre a proximite de la liste des ingredients. lorsque la marque nigerienne de conformite aux normes a des fins de certification apparait sur des (csticks» OU petites etiquettes adhesives qui sont ensuite apposes sur I' eliquetage au I' emballage du produit au de I'ingredient, ces sticks au etiquettes doivent comprendre obligatoirement les coordonnees de I'operateur et de son numero d'agrement. 6. logo type ~.~ l VZ!\, C ERTIFICATION DES P ROOUITS Reglement Charta Graphique ~'\ ~ '-· 9:-J",.' ~\' ~ ~ Charte Graphique de la Marque Nigerlenne Revision: .. '.", .... ~ ..... ~ de Conformite aux Normes Page , 5/9 C, GRILLE DE SANCTIONS 1) Grille de sanctions pour I'utilisation de la marque nigMenne de conformite aux normes a des fins de certification, Quatre (4) niveaux de sanctions sont prevu5 (a mettre en CEuvre par I'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes : AVCN) : demande d'actions correctives; avertissement; suspension proviso ire du droit d'usage jusqu'a mise en conformite ; retrait du droit d'usage par l'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes (AVCN). NON - CONFORMITE SANCTION 1 : origine de la matiere non conforme Retrait du droit d'usage 2: produit comprenant mains de 95% Retrait du droit d'usage d'ingredients non conformes 3 : non respect de la charte graphique du Demande d'actions correctives (6 mois logo (cauleur, taille au caracteres) maximum pour ecoulement des stocks) 4: utilisation du logo sans autorisation Retrait du droit d'usage prealable 5: Utilisation du logo sur des produits Retrait du droit d'usage non- couverts par les regles d'usage 6 : absence de tra,abilite ou tra,abilite Retrait du droit d'usage incomplete 7: Recidive Niveau de sanctions superieur au niveau de la sanction pr~c~dente . . . , .. . . . Ces dISposItions s'apphquent sans Ie prejudice de I'apphcatlon des regles d'usage de la marque nigerienne de conformite aux normes. .. -., C ERTIFICATION oes PRODUITS Reglement /.. '7' ~~~ Charte Graphique flo' ; ~ Charte Graphique de la Marque Nigerienne Revision: \:'-\ . '''7''~ .... ~ ~ de Conformlte aux Normes f',#",~t."~ Page : 6/9 ' • .-m ,,, 2) Grille de sanctions pour I'utilisation de la marque nigerienne de conformite aux normes a des fins de communication. Trois (3) niveaux de sanctions sont preVU5 (a mettre en ceuvre par l'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes : AVCN) : demande d'actions correctives; retrait du droit d'usage ; action en justice pour utilisation abusive de la marque ou tromperie du consommateur. NON - CONFORMITE SANCTION 1 : non-respect de la charte graphique du Demande d/actions correctives logo type dans la maquette transmise immediates 2 : communication sur des produits non Retrait du droit d'usage couverts par I'usage de la marque. 3 : utilisation du logo sans autorisation Retrait du droit d'usage prealable 4: Recidive Niveau de sanctions superieur au niveau de la sanction precedente . .. . ,. . . . Ces diSpositions s'apphquent sans Ie prejudice de I'applicatlon des regles d'usage de fa marque nigerienne de conformite aux normes. C ERTIFICATION OES PROOUITS Raglement t.~' .~ ;\ ' 1- Chart. Graphlque ~--r ~'fI"! Charte Graphique de la Marque Nigerienne Revision: :.~\ '\-..i.,.L..,. ~ de Confonnite aux Normes Page 7/9 ".t , ~. . "'.rn l'~ D, DECLARATION D'UTllISATION DE LA MARQUE NIGERIENNE DE CONFORMITE AUX NORMES A DES FINS DE CERTIFICATION A remplir par Ie demandeur et a transmettre a l'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes (AVCN) Nom et Prenom ou Raison sociale (cachet) : Adresse: N" de telephone: N" de telecopie : Producteur 0 Transformateur 0 I mportateur /0 istrib uteu r 0 Type de Produit Caract"ristiques du produit(s) (type du produit] le demandeur s'engage a respecter I'ensemble des dispositions nation ales regissant la production de qualite, la preparation, la commercialisation et Petiquetage des produits en general et les regles generales de la marque nigerienne de conformite aux normes pour les produits figurant dans la declaration ci-dessous, s'engage a accepter les contr61es y afferents effectues par l'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes (AVCN), s'engage a transmettre a I'AVCN les etiquetages utilises ainsi que tout projet de modification a apporter aux etiquetages et a signaler to ute modification dans la liste des produits [produits certifies] transformes ou non transformes. Date et signature pnkedes de la mention "Iu et approuve" USTE DES PRODUITS : Marque commerciale apposee sur I'etiquetage : ... ~~ CERTIFICATION OES P?:ODUITS Reglement • >:;01 Charte Graphique .~ ~ Charte Graphique de la Marque Nigerienne ... ~ ' ~J~.JI Revision: "'\'\ ~ de Conformtte aux Normes ... .t ~ . .. .:r Page . 8/9 ;/"' .. m l"'''' . A remplir par l'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes : AVCN. ACCORD ACCORD SOUS RESERVE DE MODIFICATION 0 REFUS 0 A ~ Ie Motifs: CERTIFICAT10N DES PRODUITS Reglement ;.¢'?~ .~\-\ " . ~ Charte Graphlque Charte Graphlque de la Marque Nigerienne Revision: '" ,\ ' "~q,,,.' 10 .. \:-· ~~ de Conformite aux Normes Page 9/9 '.f .. ~ ..... " ""In lfS. E. DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION DE LA MARQUE NIGERIENNE DE CONFORMITE AUX NORMES A DES FINS DE COMMUNICATION A remplir par Ie demandeur et a transmeltre a l'Agence Nationale de Verification de Conform it. aux Normes (AVCN) Nom et Premom au Raison sociale (cachet) : Adresse : W de telephone: N' de telecopie : Le demandeur soussigne s'engage a respecter les regles d'usage de la marque nigerienne de conformite aux normes pour les projets de support de communication . (MAQUEnES A JOIN ORE EN ANNEXE DE CEnE DEMANDEI Date et signature precedes de I mention "Iu et approuve" SUPPORTS DE COMMUNICATION DIFFUSION: (preciser ie lieu, ia cibie, etc.) (preciser ie type de support. ex. : ffiche, catalogue, materiel de salon, etc.) Document a renvoyer a I'AVCN A remplir par i'Agence Nationaie de Verification de Conformite aux Normes (AVCN) ACCORD 0 ACCORD SO US RESERVE DE MODIFICATION 0 REFUS 0 Motifs: Niamey, Ie Annexe II MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'APPOSITION DE LA MARQUE ET ENGAGEMENT (Nom du demandeur) Adresse : w .. ....... (Ref de la letlre) .. .I Timbre fiscal : Objet: Demande d'autorisation d'apposition de la Marque et engagement. Monsieur Ie Directeur General, (Lieu et date) A Monsieur Ie Directeur General de l'Agence Nationale de Verification de Conformite aux Normes (AVCN) BP : 917 - Niamey - NIGER J'ai I'honneur de vous demander de bien vouloir me dslivrer une autorisation d'apposition de la Marque nation ale de conformite aux normes sur le(s) produits ci-aprss • Marque commerciale : • DeSignation commerciale etlau normalisee : • Fabrique dans funite de fabrication suivante : Denomination: ........ .......................................... ..................... .. . Adresse: .............. .................... . ...... ....................................... . A cst effet, js declare connaTtre, avo!r comprls et accepter les regres generales de certification et Ie Reglement technique particulier N" .............. . intitule: « ................................................................. », et m'engage ales respecter tant que mon organisme est certifie. Veuillez agreer, Monsieur Ie Directeur General, I'assurance de notre consideration distinguee. Nom et pre nom du representant legal du demandeur : Signature du representant: Sceau du demandeur :