Arrêté n°053PM/SE/CNEDD du 21 juillet 1997 portant création, composition et attribution de la commission technique sur la diversité biologique (CTDB)

Arrêté portant création de la commission technique sur la diversité biologique (CTDB) LE PREMIER MINISTRE VU La Constitution ; VU La Loi n° 95-001 du 28 mars 1995, autorisant la ratification par le Président de la République de la Convention cadre des Nations Unies sur la Diversité Biologique ; VU Le Décret n° 97-213/PRN du 13 juin 1997, fixant la composition du Gouvernement ; VU Le Décret n° 95-050/PRN/PM du 04 mai 1995, portant réorganisation des services du Cabinet du Premier Ministre ; VU Le Décret n° 96-004/PM du 09 janvier 1996, portant création, composition et attributions du Conseil National de l'Environnement pour un Développement Durable (CNEDD) ; VU L'Arrêté n° 003/PM du 10 janvier 1996, portant modalités de fonctionnement du Secrétariat Exécutif du CNEDD ; VU L'Arrêté n° 037/SE/CNEDD/PM du 5 août 1996, déterminant les attributions et l'organisation du SE/CNEDD. SUR RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE Article 1er :Il est créé auprès du Secrétariat Exécutif du Conseil National de l'Environnement pour un Développement Durable une Commission dénommée Commission Technique sur la Diversité Biologique (CTDB). Article 2 : La Commission Technique sur la Diversité Biologique a pour mission d'appuyer le Secrétariat Exécutif du CNEDD, à élaborer la politique nationale en matière de Diversité Biologique, suivre et évaluer sa mise en œuvre. A cet effet, elle est chargé de : élaborer la Stratégie Nationale et le Plan d'Action en matière de conservation et d'utilisation durable de la Diversité Biologique ; élaborer le rapport national sur la Diversité Biologique à présenter aux conférences des parties de la Convention sur la Diversité Biologique ; veiller à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des programmes élaborés dans le cadre de la Stratégie et le Plan d'Action National sur la Diversité Biologique ; coordonner les interventions des acteurs dans le domaine de la Diversité Biologique ; harmoniser les stratégies et plans d'action de la Diversité Biologique avec ceux des autres conventions à savoir entre autres la Convention Internationale sur la Lulle Contre la Désertification, la Convention Internationale sur les Zones Humides, la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn) ; proposer des amendements à la législation relative à la gestion des ressources biologiques en vigueur pour prendre en compte la composante Diversité Biologique ; mettre en place au niveau national un mécanisme d'échange d'informations sur la Diversité Biologique ; évaluer la mise en œuvre de la Convention de la Diversité Biologique ; promouvoir l'utilisation des données et informations sur la Diversité Biologique dans la conception et la mise en œuvre des programmes de développement socio-économique ; Article 3 : La Commission Technique sur la Diversité Biologique se compose comme suit : Présidence : Direction de la Faune, de la Pêche et de la Pisciculture ; 1ère Vice-Présidence : Direction Générale de l'Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN) 2ème Vice-Présidence : Une (1) Organisation Non Gouvernementale (ONG) exerçant dans le domaine. Membres : Direction des Programmes et du Plan Direction de la Faune, de la Pêche et de la Pisciculture Direction de l'Environnement Direction de l'Agriculture Direction des Ressources en Eau Direction de la Recherche et de la Technologie Direction de l'Elevage et des Industries Animales Direction de la Protection des Végétaux Direction de la Prévention Sanitaire et de l'Assainissement Direction des Organisations et Conférences Internationales Cellule de Gestion des Ressources Naturelles Secrétariat Permanent du Code Rural Faculté des Sciences de l'Université de Niamey Faculté d'Agronomie de l'Université de Niamey Institut Pratique de Développement Rural (IPDR de Kollo) Parc National du " W " du Niger Union Nationale des Coopératives (UNC) Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN) Comité National MAB Association des Femmes du Niger (1/Association) Association des Apiculteurs Association Nationale des Exploitants de Bois Association Nationale des Pêcheurs Association Nationale des Eleveurs Association Nationale des TradiPraticiens Institut Géographique National du Niger ONG/Groupements d'ONG : (1 par Groupement) Chambre de Commerce de l'Agriculture, de l'Industrie et de l'Artisanat du Niger (Secteur privé) : 2 représentants La Commission peut associer toute personne physique ou morale dont elle juge les compétences utiles. Article 4 : Les structures membres sont tenues de participer aux réunions qui seront organisées dans le cadre de la commission. Article 5 : La Commission se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par trimestre. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres Les décisions sont prises par consensus ou à défaut de celui-ci, elles sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Article 6 : La Commission élabore son programme trimestriel et annuel de travail qu'elle soumet au SE/CNEDD pour adoption. Article 7 : Un Secrétariat Technique est créé au sein de la commission. Ce Secrétariat, animé par un de ses membres a pour mission de : préparer les dossiers, d'élaborer et de faire exécuter les termes de référence pour les études en matière de Diversité Biologique ; préparer les réunions de la commission ; suivre la mise en œuvre des décisions de la commission ; coordonner toutes les activités liées à la mission de la commission citée à l'article 2 du présent arrêté ; élaborer le programme trimestriel et annuel des activités techniques, les budgets y afférents et le plan d'évaluation des programmes qui sont soumis pour approbation à la commission ; préparer les rapports d'activités et les comptes rendus des réunions de la commission. Article 8 : Le Secrétariat Technique de la commission est composé du : représentant de la Direction de la Faune, de la Pêche et de la Pisciculture ; représentant de la Direction de l'Environnement ; représentant de la Direction de l'Elevage et des Industries Animales ; représentant de la Direction de l'Agriculture ; représentant de la Direction des Programmes et du Plan ; représentant de la Cellule de Gestion des Ressources Naturelles (CGRN) ; représentant du Secrétariat Exécutif du CNEDD ; représentant de la Direction Générale de l'INRAN. Article 9 : Le Secrétariat Technique soumet les programmes et rapports trimestriels et annuels d'activités et les comptes rendus des réunions à la commission qui transmet au Secrétariat Exécutif du CNEDD qui en assure le fonctionnement et le suivi-évaluation. Article 10 : La commission peut au besoin, créer à son sein des groupes de travail sur des aspects spécifiques. Article 11 : Le Président du Conseil National de l'Environnement pour un Développement Durable est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.