Arrêté nº 019/MC/PSP/DNQ/M du 26 mai 2003, portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un comité technique de normalisation sur l'eau et l'environnement

400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 juin 2003 Arrete n? 019IMCIPSPIDNQIM du 26 mai 2003, portant creation, attributions, composition et fonctionnement d'un comite technique de normalisation sur l'eau et I'environne ment. Le ministre du commerce et de la promotion du secteur prive Vu la Constitution du 9 aout 1999 ; Vu la loi n? 2002-028 du 31 decernbre 2002, instituant la nor malisation, la certification et I 'accreditation au Niger; Vu le decret nO 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu Ie decret n° 2002-263/PRN du 8 novembre 2002, portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu Iedecretn?2001-243/PRNIMC/PSP du 26 novembre 200 I, determinant les attributions du mlnlstre du commerce et de la promotion du secteur prive ; Vu Ie decret n" 2001-244/PRN/MC/PSP du 26 novembre 200 I, portant organisation du mmistere du commerce et de la promotion du secteur prive ; Vu l'arrete n" 32IMC/PSPIDNQIM du 8 aout 2002, determi nant les attributions et portant organisation de la direction de la normalisation, de la qualite et de la metrologie ; Sur proposition du directeur de la normalisation, de la qua lite ct de la rnetrologie ; Arrete: I. De la creation du comite Article premier - Conformement aux dispositions de I' article 3 de la loi n? 2002-028 du 31 decembre 2002, instituant la norma lisation, la certification et I'accreditation au Niger, il est cree aupres du ministre du commerce et de la promotion du secteur prive, un comite technique de normalisation sur I'eau et I' environnement. II - Des attributions du comlte Art. 2 - Le comite technique de normalisation sur l'eau et I'environnement est charge de : Etablir, chaque annee, un projet de programme des travaux de normalisation sur I'eau et I'environnement ; elaborer et adopter les projets de normes nigeriennes, sur l'eau et I'environnement ; examiner les observations et les suggestions formulees lors des enquetes publiques des projets de nonnes sur l'eau et l'envi ronnement; proceder, au moins tous les cinq (5) ans, al'examen perio dique des norrnes nigcriennes sur I'eau et I'environnement ; contribuer dans la gestion du systeme de certification de la Republique du Niger; mener toute etude technique qui pourrait lui etredemandee concernant la normalisation, la certification et I'accreditation. III - De la composition du comite Art. 3 - Le comite technique de normalisation sur I'eau et I'environnement est compose des membres suivants : un (0 I) representant de la direction de la normalisation, de la qualite et de la metrologie ; un (01) representant de la direction du developpement in dustriel ; • un (0 I) representant de la direction du commerce interieur et de la concurrence ; un (01) representant de la direction chargee de l 'hydrauli que; un (0 I) representant de la direction chargee de I'environne rnent ; un (0 I) representant de la direction chargee de I'hygiene et de I' assainissement ; un (01) representant de la Societe du patrimoine des eaux du Niger (SPEN) ; un (0 I) representant de la Societe d'exploitation des eaux du Niger (SEEN) ; un (01) representant du Syndicat national des travailleurs de l'industrie du Niger (SNTIN); un (0 I) representant de I'Association de defense des droits des consommateurs (ADDC Wadata) ; un (01) representant de I'Organisation des consommateurs du Niger (ORCON!) ; un (01) representant de I'Universite Abdou Moumouni (Fa culte des sciences) ; un (0 I) representant du Laboratoire national de sante publi que et d'expertise (LANSPEX) ; un (01) representant de l'Ecole des mines et de la geologie (EMIG) ; Le comite technique peut s'adjoindre toute personne dont Ie concours sera juge utile. IV - Du fonctionnement du comite Art. 4 - Le president du comite technique de normalisation sur I'eau et l'environnement est elu parmi les membres dudit comite, 15 juin 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLJQUE DU NIGER 401 Art. 5 - Le secretariatdu comite est assure par Ie representant de la directionde lanonnalisation, de laqualite et deiametrologle au sein dudit comite. Art. 6 - Les reunions sont convoquees par la direction de la normalisation, de la qualite et de la metrologie en accord avec Ie president du comite. Les lettres de convocation sont envoyees aux participants au moins quinze (15) jours avant la date de te nue de la reunion. Les convocationsdoivent etre accompagneesde tous les do cuments neeessaires aux travaux d'elaboration de la norme. Art. 7 • Les decisions ducomite rontprises parconsensus.A defaut du consensus, les decisions sont prises a la majorite des membres presents (moitie des voix exprimees plus une). Art. 8 - Le secretaire general du rninistere du commerce et de la promotion du secteur prive, le secretaire general adjoint et le directeur de la normalisation, de la qualite et de la metrologie sont charges. chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du present mete qui sera publie au Journal Officiel de la Republi que du Niger. Seyni Oumarou