Arrêté n° 010 /MEL/SG/DL du 28 janvier 2016 portant adoption du Guide National d'inventaire des Espaces Pastoraux et des Ressources Pastorales

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité - Travail • Progrès MINISTERE DE L'ELEVAGE Arreté n° O 1 O IMEUSG/DL ~ Du 2 8 JAN 2016 portant adoption du Guide National d'lnventaire des Espaces Pastoraux et des Ressources Pastorales. LE MINISTRE DE L'ELEVAGE, Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu l'ordonnanee n° 2010-29 du 20 mai 2010, relative au pastoralisme ; Vu le déeret n02011-001 IPRN du 07 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le déeret n02013-028 IPRN/MEL du 23 janvier 2013, déterminant les modalités pratiques de l'inventaire national des espaees pastoraux et des ressourees pastorales ; Vu le déeret n° 2013-327/PRN du 13 aout 2013, portant nomination des membres du Gouvernement et les textes modifieatifs subséquents ; Vu le déeret n° 2013-424/PRN du 08 oetobre 2013, portant organisation du gouvernement et fixant les aUributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres délégués ; Vu le déeret n° 2013-427/PM du 09 oetobre 2013, précisant les aUributions des membres du Gouvernement ; Sur Proposition du Secrétaire Général ; ARRETE: Article premier: Est adopté tel qu'annexé au présent arreté, le Guide National d'lnventaire des Espaees Pastoraux et des Ressourees Pastorales. Article 2 : Les mesures et modalités éventuelles de mise en ceuvre du Guide National d'lnventaire des Espaees Pastoraux et des Ressourees Pastorales sont fixées par arreté du Ministre en eharge de l'Elevage. Article 3 : Le Seerétaire Général du Ministère de l'Elevage est ehargé de l'applieation du présent arreté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Ampliations : PRN/CAB PM/CAB MEL/CAB Tout ministère membre du CNCR MEF MUH SG/MEL SP/CNCR CHRONO J.O Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es République du Niger Comité National du Code Rural Guide national d~inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales Finoncé por l'Union Européenne *** * * * * * * *** Pro jet de sécurisation des Systèmes Fonciers Pastoraux au Niger par le Renforcement de la Gouvernance Foncière (PSSFP/RGF) Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Personnes ayant participé à l'é/aboration du guide Dr Abouba Saldou, Secrétaire Général Adjoint du Ministre de /'Elevage Dr Sabou Ibrahim, Consultant CEFEP Dr Bodé Sambo, Enseigant Chercheur, personne ressource Monsieur Alhou Abey Bazou, Secrétaire Permanent du Code Rural Monsieur Idi Leko, Secrétariat Permanent du Code Rural Dr Abdoulaye Diouré, Assistant Technique PASEL Dr Abdou Djerma, Assistant Technique PAAPSSP, personne ressource Monsieur 1110 Abou kassoum, Directeur de la Prévention et Gestion des Conflits Ruraux du MEL Monsieur Amadou Boureima, DGPI, point focal PSSFP auprès du MEL Monsieur Siddo Amadou, Président FNEN-Daddo Monsieur Harouna Abarchi, AREN Monsieur Amadou Adamou, AREN Monsieur Boubacar Altiné, Régisseur PSSFPIRGF Monsieur Maman Sani Amadou, Assistant Technique PSSFPIRGF Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es PREFACE Pays sahélien à vocation essentiellement agro-pastorale, le Niger se singularise, dans le domaine de /'élevage, par des pratiques ancestrales qui ont fait leur preuve et continue à le faire. Ces pratiques basées sur la mobi/ité des troupeaux permettent une utilisation judicieuse et opportune du fourrage et de /'eau le long des parcours pastoraux bien connus des pasteurs. Malheureusement plusieurs facteurs dont principalement la forte croissance démographique et ses corollaires rendent /'accés aux ressources pastorales particulièrement /'eau et le fourrage de plus en plus problématique pour les éleveurs. La pression sur ces ressources naturelles augmente de manière exponentielle remeffant de plus en plus en cause les pratiques d'élevage. Ainsi, en zones agricoles et agropastorales, on assiste à une mise en culture progressive des espaces habituellement à vocation pastorale, et en zone pastoral on constate, la remontée du front agricole du sud vers le nord et la privatisation. Tout cela affecte considérablement les pratiques traditionnelles d'élevage qui viennent pourtant d'etre reconnues sur le pian régional à travers les déclarations de N'Ojaména et de Nouakchott comme étant des facteurs, de développement, de sécurité alimentaire, de paix, de sécurité entre les communautés et de gestion durable de /'environnemenf. L'Etat du Niger a pourtant fait des efforts considérables en matière de législation régissant la gestion des ressources naturelles en général et le pastoralisme en particulier On peut citer /'Orrlonnance 93-015 du 2 mars 1993 fixant les Principes d'Orientation du Code Rural, /'orrlonnance 2010-09 du 1er Avril 2010 portant Code de /'eau au Niger, /'Ordonnance 2010 029 du 20 mai relative au pastoralisme, le décret n02013-028/PRNlMEL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de /'inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales ; etc Les résultats de ces efforts restent de nos jours assez faible car i/s n'empechent que la situation s'empire, la méffance et une situation conf/icfuelle parfois meurtrière s'installe entre les communautés en raison de /'insuffisance d'appliquer la législation dont le pays s'est volontairement doté. Le présent guide, sans etre la solution déffnitive à /'épineux problème, est considéré par mon département ministériel comme un pas considérable dans le processus car au-delà d'etre une application concrète du décret n02013-02&'PRNlMEL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de /'inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales, i/ sera le garant de la sécurisation des espaces pastoraux qui s'amenuisent à un rythme incontralable. Egalement /'inventaire qui va en découler sera une contribution importante dans le processus du Schéma d'Aménagement Foncier (SAF), outi/ définit par les POCR pour déterminer les espaces pastoraux dans un cadre global d'aménagement du territoire, de la protection de /'environnement et de la promotion humaine. Ce document que nous accueillons avec espoir, enthousiasme et grand intéret va certainement nous ouvrir de nouvelles voies pour conduire de manière participative et appropriée le processus de sécurisation de nos espaces pastoraux et au delà nos systèmes de producfions. Et c'est dans cette optique qull a été voulu et conçu simple et accessible au niveau de base où le consensus doit etre recherché à tout prix. Je salue et remercie tous les acfeurs qui ont joué un rale déterminant dans la réalisation de ce précteux guide et je formule les voeux arrlents que ce document sert de référence à tous ceux qui s'engagerons dans la voie de /'inventaire et la sécurisation des espaces et ressources pastoraux Je m'engage aussi à faire adopter dans un bref délai un arreté d'application de ce guide pour que nous puissions ensemble préserver et améliorer nos systèmes de producfions animales. Mahamane El hadji Ousmane Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Table de matière PREFACE ........................................................................................................................................................ 3 Table de matière ................................................................................................................................................. 4 Liste des sigles et abréviations ............................................................................................................................ 5 Introduction .......................................... ................................................................................................................... 5 I. Les définitions opérationnelles et principes clefs .................................................. .......................................... 6 1.1. Les définitions opérationnelles ..................................................................................................................... 6 1.2. Les principes clefs d'organisation et de méthodologie .......................................... ........................................ 9 1.3. Les niveaux de responsabilité ..................................................................................................................... 11 Il. Les prérequis de l'inventaire .......................................... .................................................................................... 15 III. La démarche de l'inventaire ......................................................................................................................... 17 Etape 1 .' Information des communautés et organisation de la participation des populations ........................ 18 Étape 2. La sensibilisation et la prise de conscience ............................................. ............................................. 18 Étape 3. Historique de l'évolution des espaces pastoraux et des autres espaces (agricoles, forestiers ... ) du terroir villageois et de tribus en s'appuyant sur la mémoire collective ............................................................. 19 Étape 4. Identification des espaces pastoraux existants à travers une cartographie simplifiée, incluant le pIan de masse des espaces limitrophes ............................................ ......................................................................... 20 Etape 5 .' Accords sociaux, outil d'aide à la décision pour un inventaire apaisé ................................................ 22 Étape 6. Visite et délimitation des espaces pastoraux ..................................................................................... 22 Étape 7. Restitution et validation ............................................ .......................................................................... 23 Etape 8.' Processus d'inscription au Dossier Rural, de classement et/ou d'immatriculation des espaces et ressources inventoriés ....................................................................................................................................... 23 IV. Sécurisation des espaces inventoriés (balisage, archivage des dossiers ruraux et mise en valeur) ............. 25 V. Les Recommandations ....................................... ........................................................................................... 27 VI. Les outi/s du guide ........................................................................................................................................ 28 Outi/s de l'approche participative ..................................................................................................................... 28 Outils de géo-référencement et de cartographie .............................................................................................. 29 Outils des structures du code rural ................................................. ................................................................... 29 ANNEXES ........................................................................................................................................................... 30 Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es I Liste des sigles et abréviations CEFEP COFO COFOS COFOCOM COFOOEP CT OUP, EP ESS MARP ONG OP OPS OSC PV SAF SG SP SPCR SPN/CNCR SPR/CR Cabinet d'Etude, de Formation et d'Evaluation des Projets Commission foncière Commission foncière de base Commission foncière communale Commission foncière départementale Collectivités territoriales Oroit d'usage prioritaire Espace pastoral Entretien semi-strucluré Méthode Aclive de Recherche Participative Organisation Non Gouvernementale Organisation Paysanne Organisation Paysanne de base Organisation de la société Civile Procès-verbal Schéma d'Aménagement Foncier Secrétaire Général Secrétaire Permanent Secrétariat Permanent du Code Rural Secrétariat Permanent National du Comité National du Code Rural Secrétariat Permanent Régional du Code Rural. Introduction Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 5::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Conformément aux « Principes Directeurs d'une Politique de Développement Rural pour le Niger - PDDR » adoptés par ordonnance n° 92-030 du 8 juillet 1992, le pays s'est doté d'un texte d'orientation du Code Rural à travers l'ordonnance 93-015 fixant les principes d'orientation du code rural. Celte ordonnance a prévu en son article 151 que des textes législatifs et réglementaires viendront la compléter pour ensemble constituer le code rural. C'est dans cet esprit que l'ordonnance n° 2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme, et le décret n° 2013-028 du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l'inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales ont été adoptés. l'ordonnance n° 2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme et son décret d'application n° 2013-028 du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l'inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales ont prévu que les espaces pastoraux et les ressources pastorales doivent faire l'objet d'identification, d'inventaire et de classemenl. Pour assurer l'effectivité de cet inventaire, il est apparu nécessaire d'élaborer un guide. Les Commissions Foncières qui ont la charge de conduire cet inventaire, doivent sous peine de nullité des résultats, impliquer tous les acteurs concernés, notamment, les populations locales et les organisations des producteurs, conformément aux procédures définies par les textes en vigueur. Les résultats de l'inventaire sont consignés dans des procès-verbaux signés par les parties prenantes. ,Les espaces pastoraux et les ressources pastorales ainsi inventoriés et, identifiés par des coordonnées géographiques, les périmètres, les longueurs et les superficies font l'objet d'un classement par décret pris en conseil des Ministres conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme qui dispose que: « ... . cet inventaire national tient lieu d'acte de classement sous réserve de sa confirmation par décret pris en conseil des ministres conformément aux dispositions de la loi n° 2004-040 du 8 Juin 2004 portant régime forestier. ... ». Au vu des expériences relatives aux difficultés de conservation, de sécurisation, de pérennisation et de mise en valeur des domaines forestiers déjà classés par l'Etat, et qui connaissent des prélèvements privés injustifiés (Bila n du Code Rural, décembre 2013), le présent guide inclut une démarche pour faciliter éventuellement l'immatriculation, à travers un travail de synergie qui va ètre entrepris en collaboration entre les services techniques concernés, notamment la direction du cadastre et du domaine, l'IGNN, les services d'urbanisme et du logement impliqués dans les lotissements des espaces communaux. Dans le cadre de cet exercice, il est convenable que les structures du Code Rural et ces différents services, accordent leurs efforts pour se conformer dans la mesure du possible aux normes métriques requises en matière de géo référencement, notamment sur le pian de la configuration des outils de collecte (système WGS84 par exemple) et de la précision des données géographiques. I. Les définitions opérationnelles et principes c1efs 1 1.1. Les définitions opérationnelles Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Bourgoutière: espace pastoral localisé en zone humide inondable, spécifique à l'espace fourragère Echinochloa stagnina, localement appelé bourgou. Communauté : La communauté désigne un groupe de personnes possédant et jouissant de façon indivise d'un patrimoine en commun. Couloirs de passage : pistes ou chemins affectés au déplacement des animaux entre deux ou plusieurs localités déterminées, pays ou espaces pastoraux. Dossier Rural : document administratif constitué de l'ensemble de l'espace rural sur lequel figure l'assiette des droits fonciers et d'un fichier comprenant les fiches individuelles d'identification des titulaires de ces droits. Enclave pastorale I aire de piìturage : espace traditionnellement réservé aux piìturages dans les zones de cultures. Espace pastoral : espace destiné à l'élevage, supportant une ou plusieurs ressources pastorales, le tout pouvant etre librement utilisé par les communautés et leurs troupeaux, de meme que tous les éleveurs et les pasteurs au cours de leur parcours. Gites d'étapes ou aires de repos : aire de stationnement, de repos ou de court séjour des troupeaux et qui jalonne les pistes de transhumance. Identification : il s'agit ici de l'ensemble des opérations concourant à la désignation, au géo référencement, au report sur cartes des espaces pastoraux et des ressources pastorales ainsi que les actions de négociation etlou de reconnaissance des limites et de cartographie. Inventaire: Au sens général, l'inventaire est une liste exhaustive d'entités considérées comme un patrimoine ou une somme de biens, matériels ou immatériels, afin d'e n faciliter l'évaluation ou la gestion. Dans le cadre du présent guide, l'inventaire est un processus participatif qui consiste à identifier les espaces pastoraux et des ressources pastorales en vue d'une connaissance effective de leur situation et de leur état, dans le but de les sécuriser et de les mettre en valeur. Mise en valeur pastorale: pratiques pastorales et investissements traditionnels et/ou modernes par lesquelles les pasteurs exploitent les piìturages et l'eau pour la production animale tout en favorisant et en respectant le cycle de renouvellement de ces ressources. Le fonçage de puits, les mesures de mise en défens, la préservation, l'aménagement de pare feux, la restauration ou la régénération des piìturages, la piìture régulière d'espaces piìturables constitue des formes de mise en valeur. Pistes de transhumance : chemins affectés au déplacement des animaux et traversant une ou plusieurs frontières entre des pays limitrophes. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Point d'abreuvement : point d'eau pouvant etre utilisé pour l'abreuvement des troupeaux ; notamment des eaux de surface (mare, fleuve, affluent, barrage ... ) des puits, des sources, des forages et stations de pompage. Puits pastoral : puits destiné à l'abreuvement des animaux, des éleveurs et pasteurs au cours de leurs déplacements permanents ou saisonniers sur les différents espaces qu'ils parcourent ; il est réalisé dans une espace pastoral. Ressource pastorale: ensemble des ressources naturelles et artificielles nécessaires à l'alimentation du bétail. Elles sont constituées notamment de l'eau, du paturage (au sol et aérien), des sous-produits agro-industriels et des terres salées. Schéma d'Aménagement Foncier (SAF): un document cadre institué' dans chaque région, dont l'objet est de préciser les espaces affectés ou destinés aux diverses activités rurales ainsi que les droits qui s'y exercent. Sécurisation d'un espace-ressource pastoral: La sécurisation d'un espace pastoral ressource pastoral est un processus participatif qui consiste à identifier, délimiter et inscrire au Dossier Rural cette ressource afin de préserver son statut, sa vocation et son intégrité. Terres salées : espaces naturels circonscrits dont la teneur en sei permet d'apporter aux animaux un complément alimentaire minéral. l Enréférence à l'artici e 127 de l'Ordonnance W93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code Rural. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. J 8::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es 1 1.2. Les principes c1efs d'organisation et de méthodologie 1.2.1 Définition des acteurs clefs de l'inventaire L'identification des espaces pastoraux et des ressources pastorales est faite par «Ies Commissions foncières en collaboration avec les populations locales et les organisations des producteurs }} (Décret n° 2013-028 du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l'inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales : art 4). Ainsi, les commissions foncières (COFO) en collaboration avec les populations organisées ou non au sein de structures (OPS et OSC) sont les principaux acteurs de l'inventaire. Dans le souci de la transparence celte identification impliquera les autres acteurs institutionnels ou non (services techniques, élus locaux, leaders d'opinions, jeunes, femmes ... ). Les Cofo doivent également faire appel à d'autres compétences (notables du village, personnes ressources reconnues pour leur connaissance des espaces/ressources). 1.2.2 Organisation de la participation au processus d'inventaire L'identification participative des espaces pastoraux et ressources pastorales se fera à travers une démarche d'ingénierie sociale afin d'obtenir des accords sociaux sur leur situation et leur sécurisation en vue de leur mise en valeur durable. L'ingénierie sociale est un processus multi acteurs et multi échelles d'identification concertée et consensuelle des espaces pastoraux et des ressources pastorales. Les accords sociaux sont les résultats du processus d'ingénierie sociale. Un accord social est une charte sociale obtenue à l'issue d'un processus de concertation entre les acteurs locaux et qui traduit l'ensemble des points de consensus sur lesquels toutes les parties (acteurs locaux, bénéficiaires, autorités administratives et coutumières) sont d'accord et permettent la sécurisation des aménagements pastoraux. Sanctionnés par un PV signé de toutes les parties prenantes, les accords sociaux fondent et garantissent la sécurisation et la mise en valeur des espaces et ressources concernés. 1.2.3. Niveau de détail et types des espaces-ressources à inventorier Echelle géographique : le terroir du village et/ou de la tribu ; Niveau de dégradation de l'espace pastoral: dégradation avancée, dégradation moyenne, non dégradée ; Niveau de couverture végétale de l'espace pastoral : espèces dominantes herbacées, arbustives et arborées) ; Dimension minimale des espaces-ressources à inventorier : o Aire de paturage : enclave de plus d'un hectare ; o Couloir de passage : traversant au moins le terroir d'un bout à l'autre, etlou conduisant d'une zone de paturage vers un point d'eau ; o Mares ou retenues d'eau: d'une durée de plus de trois mois après l'hivernage. Types de points d'eau pastoraux à inventorier, situés sur un es pace pastoral ou destinés quasi-exclusivement à l'abreuvement du bétail : o Les puits traditionnels pastoraux ; Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es o Les puits cimentés pastoraux ; O Les stations de pompage pastorales ; o les Forages pastoraux. 1.2.4. Détermination des périodes indiquées pour l'inventaire : on ne peut retenir qu'une période approximative pour l'inventaire qui tienne compte de la disponibilité des populations, liée à l'évolution des travaux agricoles. Celte disponibilité varie en saison pluviale comme en période de culture de contre saison, en allant du sud au nord, voire d'une zone à l'autre. C'est pourquoi il est proposé que chaque entité administrative (commune, département) retiendra une période appropriée à son contexte pour réaliser les différentes phases de l'inventaire. Ces calendriers tiendront également compte des difficultés d'accès à certaines zones selon les différentes périodes de l'année. Dans tous les cas, le processus de l'inventaire une fois engagé ne doit dépasser 6 mois. A la suite d'un lancement officiel et un communiqué administratif du maire marquera le démarrage du processus d'inventaire, par la suite, tous les canaux disponibles d'information seront utilisés pour atleindre le maximum de personne. 1.2.5. Géo référencement : appelé aussi géo localisation est un procédé de positionnement d'un objet sur un pian ou une carte, à l'aide de ses coordonnées géographiques, au moyen d'un terminai localisable par satellite et capable de publier ses coordonnées géographiques. Les équipes d'inventaire seront formées à l'usage des approches et outils de géo référencement. Dans le cadre d'une approche structurée de l'espace, l'équipe d'inventaire disposera au préalable des différentes cartes et des imageries satellitaires des zones concernées par l'inventaire. De nombreux travaux de cartographie et d'archivage d'images satellitaires ont été réalisés ces dernières années tant au niveau du Centre Agrhymet, de l'IGNN que de certains projets. Il serait ainsi opportun de récupérer ces fonds documentaires disponibles, les classifiés et les archivés pour pouvoir les utiliser comme support cartographique au moment de la conduite des inventaires villageois. 1.2.6. Triangulation de l'information : c'est un principe (une pratique) qui met l'accent sur l'importance de la pluridisciplinarité, la diversification des outils et des sources d'informations afin de pouvoir faire des recoupements pour garantir l'exactitude et la précision de l'information. 1.2.7. Approche méthodologique de l'inventaire : Le but du guide est de cadrer les principes conceptuels et d'organisation, ainsi que les approches méthodologiques permetlant de réaliser l'inventaire des espaces-ressources pastoraux. L'objectif du guide est de procéder au recensement exhaustif des espaces pastoraux et des ressources pastorales pour connaltre leur situation et leurs états en vue de les sécuriser et de les meltre en valeur. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. J 10:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Les résultats visés sont d'établir, pour chaque espace-ressource inventorié, sa situation (localisation, figure, périmètre, superficie, statut), son état général (intégrité, niveau de dégradation, couverture végétale, nature et nombre de points d'eau), les mesures à prendre pour le sécuriser et le meltre en valeur (délimitation précise, bornage, aménagements de points d'eau, aménagements du paturage et de bandes pare feu, aménagements de CESIDRS, etc.). La méthodologie pronée est la combinaison des approches, des outils et des ressources permettant d'alteindre ces objectifs et ces résultats. Elle doit tenir compte des spécificités géographiques, des impératifs techniques des procédures définies par les textes en vigueur et surtout de la diversité ou complexité des communautés exploitant les ressources de l'espace concerné. C'est pourquoi l'ensemble de la démarche du guide met l'accent sur la nécessité de réaliser les phases suivantes : • déterminer les niveaux de responsabilité ; • fixer les prérequis ; • organiser les étapes de la démarche d'inventaire ; • définir les mesures visant la sécurisation et la mise en valeur des espaces-ressources inventoriés. Pour conduire tout ce processus, il sera indispensable d'élaborer, à partir de la base, au niveau des communes, une programmation des activités permeltant d'atteindre les résu~ats altendus. Ainsi chaque COFOCOM soumettra au Conseil Communal, une programmation des activités de l'inventaire intégrant un pian de financement (apports des communautés, de la commune, de l'Etat, des PTF). Un programme consolidé est établi au niveau de la COFODEP et transmis au SPR/CR pour validation en Conseil Régional. Au niveau communal, ce programme arretera les activités qui seront identifiées par les acteurs des terroirs et consolidées par le Conseil Communal. 1 1.3. Les niveaux de responsabilité Niveau 1 : Le villageltribu (COFOB)2 ou la communauté. Le role de la COFOB est d'assurer la sécurisation foncière de proximité notamment par l'établissement des actes fonciers, l'identification des ressources partagées et le controle de la mise en valeur. Dans le cadre de l'inventaire, la commission foncière de base (COFOB) lorsqu'elle est installée et opérationnelle sera responsable de la conduite de l'inventaire physique 2 Voir arrété N° 098 !MDAlCNCRlSP du 25 Novembre 2005 portant organisation, altributions et modalités de fonctionnernent des cornrnissions foncières de cornrnunes, de villages ou tribus Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 11:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es notamment l'information, la sensibilisation et la mobilisation des populations, en collaboration étroite avec les autres acteurs et l'appui des niveaux supérieurs (2,3 et 4.). En l'absence de la COFOB, la conduite de l'inventaire est assurée par le Chef de Village, assisté des notables de la communauté, représentants des producteurs et des agents de l'Etat en service dans la localité et avec nécessairement l'appui technique des autres niveaux (COFOCOM et COFODEP). Niveau 2 : La commune (COFOCOM)3. Le role de la COFOCOM est la mise en valeur des ressources naturelles notamment à travers la sensibilisation et la concertation des populations, la clarification des statuts et règles d'usage des espaces et ressources naturelles, la tenue du dossier rural communal en relation avec la COFODEP, et l'accompagnement des COFOB. Dans le cadre de l'inventaire, la COFOCOM est responsable de l'organisation des opérations dans les villages/tribus concernés (avec ou sans requete de sécurisation), notamment la formation des équipes villageoises d'inventaire, la mise en piace d'enqueteurs si nécessaire. La COFOCOM conduira entièrement l'inventaire d'un espace s'il s'étend sur plusieurs terroirs de village et/ou de tribus mais le fera en collaboration avec les COFOB ou chefs de villages/tribus concernés. La COFOCOM réalise un document portant inventaire centralisé de la commune qui sera soumis à la délibération du Conseil Communal. La présence des chefs de canton est obligatoire au niveau des Conseils délibérant sur le document d'inventaire. Niveau 3 : Le département. (COFODEP)4 : Le role de la COFODEP est l'accompagnement des COFO des niveaux 1 et 2 par la coordination de leurs activités, leur formation, le suivi et l'appui conseils aux différents acteurs ruraux. Dans le cadre de l'inventaire la COFODEP est responsable de la programmation et de la coordination des opérations d'inventaire dans tout le département. Elle apportera l'appui technique, y compris la formation des formateurs et des équipes des niveaux 1 et 2 au besoin. La COFODEP réalise un document portant inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales du département. Niveau 4 : La région (SPR)5. Le Secrétariat Permanent Régional du Code Rural (SPR/CR) est chargé de l'élaboration du SAF à travers l'animation du processus de celte élaboration 3 Composition voir arrété 098!MDAlCNCRlSP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et rnodalités de fonctionnernent des cornrnissions foncières de cornrnunes, de villages ou tribus 4 Composition voire Décret N° 97-008/PRN&1AGIEL du lO janvier 1997 portant organisation, altributions et fonctionnernent des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code Rural 5 Voir arrété N° 013 !MDAlCNCRlSP du 19 Avri1 2006 portant organisation, altributions et modalités de fonctionnernent des Secrétariats Perrnanents Régionaux du Code Rural Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 12:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es et la création de cadre de concertation sur le code rural et aussi l'accompagnement des COFODEP et COFOCOM. Dans le cadre de l'inventaire, il assure la programmation et coordination de toutes les opérations et évalue les besoins en renforcement de capacités des niveaux inférieurs. Le SPR réalise un document portant inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales de la région. Ce document est soumis à la délibération du conseil Régional et constitue une contribution au processus d'élaboration du SAF de la région. Tableau 1 Synthèse de partage des responsabilités Niveau Structure Missions classiques Responsabilités dans /'inventaire Vil/agelfribu COFOB Sécurisation foncière de • Assure la préparation de la conduite proximité: de /'inventaire : • Délivrance des actes • Constitue l'équipe pluri acteurs de sécurisation ; d'inventaire (Cofob + divers acteurs • Identification des concernés) ; ressources partagées ; • Contribue à organiser la formation de • Suivi de la mise en l'équipe d'inventaire ; valeur des ressources • informe/sensibilise/mobilise/sol/icite partagées. des compétences complémentaires; • - Conduit l'inventaire interne au niveau terroir et contribue à l'inventaire des espaces pastoraux à cheval sur plusieurs terroirs de viI/age ou tribu Commune COFOCOM Sécurisation foncière et • Assure la conduite des inventaires au mise en valeur des niveau des terroirs vil/ageois / tribus, ressources naturelles de la des communes, et organise la commune: centralisation de l'inventaire • Information et communa/: concertation des • Constitue l'équipe communale pluri populations ; acteurs d'inventaire (Cofocom + • Identification des divers acteurs concernés) ; ressources partagées ; • Conduit la formation des Cofob et • Clarification des statuts équipes des terroirs vil/ageois et des et règles d'usage des tribus; espaces et ressources • Appuie, par délégation de ses naturelles ; membres, les inventaires des terroirs • Tenue du Dossier rural et entre terroirs ; en relation avec la • Réalise le document portant COFODEP; inventaire centralisé de la commune ; • Accompagnement des • Soumet le document à la délibération Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 13:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es COFOB; du conseil communal ; • Contribution à • Evalue les compétences et besoins l'élaboration du SAF. en renforcement du niveau 1 ; • - Assure le suivi-évaluation et contrale de qualité des inventaires au niveau des terroirs et villages. Département COFODEP Supervision, encadrement • Organise les formations des Cofo et formation des COFOCO (Cofodep, Cofocom, Cofob) et réalise /COFOB le document de centralisation • Appui-conseil aux départementale de /'inventaire. acteurs ; • Assure le contrale qualité du • Tenue du Dossier processus et des résultats ; rural ; • Evalue les compétences et besoins • Gestion des ressources en renforcement du niveau 2 ; partagées et contrale • Suivi-évaluation et contrale de qualité de leur mise en valeur; des inventaires au niveau des • Contribution à communes. l'élaboration du SAF. Région SPR/CR Coordination des activités • Organise les formations des des COFODEP et Cofodep, élaboration du SAF : • Assure le contrale qualité des • Coordination des implications des COFODEP dans le activités du Code processus d'inventaire et réalise le Rural; document de centralisation • Accompagnement des régionale de /'inventaire et le COFODEP et soumet à la délibération du Conseil COFOCOM; Régional • Concertation régionale • Evalue les compétences et besoins sur le Code Rural. en renforcement du niveau 3 • Suivi-évaluation et contrale de qualité des inventaires au niveau des départements National SPN/CR Introduire la mission • -Conception, diffusion et mobilisation des ressources financières • formation des formateurs du niveau régional • - Suivi-évaluation et contrale de qualité des inventaires au niveau des SPR. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. J 14:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es II. Les prérequis de l'inventaire L'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales est une activité complexe reposant sur les commissions foncières et nécessitant une implication effective d'une pluralité d'acteurs dont les intén§ts sont souvent divergents voire contradictoires. Cela nécessite un minimum de préalables qui pourra garantir la réussite de l'opération. Ce travail est effectué dans un contexte de synergie des différents intervenants impliqués dans la gestion du foncier selon leurs pertinences aux niveaux ou et étapes du processus de l'inventaire (Domaine et Cadastre, de l'Urbanisme et Lotissements, du Génie Rural, Centre Régional Agrhymet, INS, IGNN, INRAN, Universités, IUT ... ). Préreguis 1. L'existence et l'opérationnalisation des commissions foncières L'existence d'une COFOB opérationnelle est certainement un atout considérable pour la réussite d'un inventaire de proximité des espaces pastoraux et des ressources pastorales au niveau du terroir villageois. Il en est de meme pour la COFOCOM qui, non seulement, appuie les COFOB dans la réalisation de l'inventaire mais aussi conduit elle-meme l'inventaire dans les villages ne disposant pas de COFOB, ou sur les espaces et ressources à cheval entre plusieurs terroirs villageois. L'opérationnalisation des COFO suppose une composition équitable respectueuse des textes relatifs aux institutions chargées de la mise en ceuvre des principes d'orientation du Code Rural, un niveau de formation suffisant pour au moins assurer la gestion des réunions et la tenue des documents (registre, procès-verbaux, ... ), un équipement mlnlmum (capacité d'archivage des données, GPS, outils informatiques ... Jet la régularité des réunions. L'existence d'autres compétences locales (formateurs, animateurs, enqueteurs ... ) serait également un atout considérable pour la conduite des opérations d'inventaire. Avant d'engager le processus, il faut s'assurer que les différents groupes d'acteurs notamment les organisations des producteurs sont bien représentés dans les COFO. Préreguis 2. Existence de compétences, ingénierie sociale La démarche méthodologique insiste sur l'ingénierie sociale (tout le processus participatif débouchant aux accords sociaux) comme facteur déterminant dans la réussite de l'inventaire. En effet, la recherche de consensus et d'accords sociaux Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. J lS:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es entre acteurs est un préalable pour le respect des résultats des travaux d'inventaire. Tout au long du processus d'inventaire, de la préparation à la validation des résultats, celte ingénierie sociale suppose des compétences aussi bien endogènes qu'exogènes en approche participative qu'il va falloir préalablement identifier ou créer au besoin. Dans les deux (2) cas il reviendra au niveau 4 d'évaluer l'existence de ces compétences aux niveaux inférieurs 3, et par cascade le 3 au 2, et le 2 au 1 avant le lancement des opérations d'inventaire. Le résultat de celte évaluation déterminera les besoins en renforcement de capacités à apporter à chaque niveau. Préreguis 3. Connaissance des techniques et méthodologies de géo-référencement. En matière de sécurisation d'espace, la collecte des coordonnées géographiques est de nos jours une démarche incontournable car elle permet non seulement la visualisation des espaces concernés mais surtout un archivage des documents pour prévenir d'éventuelles remises en causes. Pour celte raison , l'inventaire envisagé dans ce guide doit fortement s'appuyer sur le géo-référencement. En rappel cela a été spécifiquement mentionné dans le décret n° 2013-028/PRN/MEL 6 du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l'inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales. Pour bien mener ce géo-référencement, une évaluation rapide de ces compétences aux différents niveaux est effectuée afin d'élaborer au besoin un pian de renforcement de capacités. L'exécution de pian de renforcement respecte la démarche de formation en cascade (du niveau 4 aux niveaux inférieurs 3, et par cascade le 3 au 2, et le 2 au 1 ). En résumé, le lancement des opérations d'inventaire des espaces et ressources pastoraux au niveau d'une commune ou d'un département doit préalablement satisfaire certaines conditions dont : l'état de fonctionnement des COFO, l'existence de compétences tant dans le domaine de l'approche participative que dans celui des techniques de géo-référencement ... 6 Article 7 de ce décret dit que Les espaces pastoraux et les ressources pastorales font l'objet d'un géo référencement par les commissions foncières communales en collaboration avec les Commissions foncières départementales ; lire aussi les articles 8 et 9 de ce méme décret. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. J 16:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es III. La démarche de l'inventaire Au vu des pratiques très diversifiées et prenant en compte les conclusions de la capitalisation des expériences récentes, il apparait évident que l'inventaire et l'identification des espaces pastoraux reposeront incontestablement sur une démarche d'ingénierie sociale devant aboutir à un large consensus concrétisé en accords sociaux, pouvant ainsi garantir la pérennité des résultats de l'inventaire. D'une manière générale on note également que l'inventaire d'un EP (voire sa sécurisation) est soit l'expression de la volonté d'une communauté, de l'Etat ou de la collectivité territoriale traduite par une requete transmise à la COFO avec accompagnement technique et financier de l'Etat, des CT et des projets de développement, des ONG et Associations et autres groupes d'acleurs ... Dans les 2 cas, la nécessité de suivre une démarche participative inclusive s'impose, car il s'agit bien de ressources partagées meme si la vocation principale reste pastorale. Partant de ces considérations, le guide d'inventaire s'articule autour de huit (8) principales étapes: • Etape 1 : Information des communautés et organisation de la participation des populations ; • Étape 2 : Sensibilisation et prise de conscience • Etape 3: Historique de l'évolution des espaces pastoraux et des autres espaces (agricoles, forestiers ... ) du terroir villageois et de tribus en s'appuyant sur la mémoire colleclive ; • Étape 4. Identification des espaces pastoraux existants à travers une cartographie simplifiée, incluant le pian de masse des espaces agricoles permettant l'identification des zones à risque de conflit ; • Étape 5. Accords sociaux ; • Étape 6. Visites et délimitations participatives des espaces identifiés, en vue de sécuriser les espaces pastoraux et sauvegarder les espaces agricoles; • Étape 7. Restitution et validation ; • Etape 8. Processus d'inscription au Dossier Rural, de classement etlou d'immatriculation des espaces et ressources inventoriés Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 11:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Etape 1: Information des communautés et organisation de la participation des populations Avant d'etre sur le terrain, l'équipe si possible réunira des données et informations documentaires au niveau de toutes les administrations et projets (Code rural, MEL, MAG , IGNN, projets ..... ) des zones concernées. Il s'agit ici de présenter les objectifs de la mission et d'annoncer les modalités pratiques de l'organisation matérielle sur le terrain (p rise de contact avec les acteurs), La publicité foncière démarre à partir de celte étape pour la période réglementaire de trente (30) jours? Toutefois, dans le cadre de l'inventaire et à titre exceptionnel la publicité se poursuit jusqu'à la fin de la délimitation des espaces au niveau de la commune. En conséquence, les COFO sont chargées de la diffusion des messages de publicité chacune dans son ressort. Indicateur de réussite de l'étape: un calendrier consensuel de conduite de l'inventaire est établi et mis en reuvre par les catégories d'acteurs concernés (chefferie, pasteurs, agriculteurs, leaders d'opinions, personnes ressources, STD, OSC présentes), dates et personnes impliquées. I Étape 2. La sensibilisation et la prise de conscience Celte étape fondamentale s'appuiera sur les Commissions Foncières de Base (COFOB)8 et aura pour objectif d'aboutir à une plus grande prise de conscience de la piace qu'occupe l'élevage dans la vie des communautés et conséquemment la nécessité de préserver et promouvoir celte activité qui fait face à des menaces dont la plus importante demeure l'amenuisement voire la disparition des espaces réservés à l'élevage. La sensibilisation qui se fera sous forme d'Entretien Semi-Structuré (ESS) ciblera dans un premier temps les membres de la COFOB élargie aux leaders d'opinions et autres responsables locaux (chefs de quartiers, élus locaux, responsables des OP, agents locaux de l'Eta!. .. ). Elle sera conduite soit par un animateur endogène préalablement formé pour ce genre d'exercice, soit par un animateur mobilisé par la COFOCOM. La question de l'accès aux espaces pastoraux et aux autres ressources, de meme que celle relative aux conflits ruraux que cela engendre seront introduites et débaltues pour mieux aiguiser la conscience communautaire sur l'importance de ces espaces de coexistence 7 Décret N° 97-367/PRNIMAGIEL du 2 Octobre 1997 détenninant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural 8 Là où eli es existent, l'idéal reste qu'elles doivent étre mises en piace dans toutes les localités avant l'inventaire. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J lS:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es comme un facleur de stabilité au sein des communautés. Il s'agit ainsi d'une sensibilisation instruclive et pédagogique qui fera appel à des expériences localement vécues par les populations (exemple de conflits, difficultés d'élever des animaux à certaines périodes, limitation de l'accès à certaines ressources ... ). La typologie9 des espaces et ressources objet d'inventaire sera exposée au groupe et fera l'objet d'échanges permeltant une meme compréhension des espaces visés (enclave pastorale au sein du terroir, aire de paturage partagée par plusieurs terroirs; gites d'étapes ou aires de repos; couloirs de passage; terres salées; bourgoutière; pistes de transhumance ; point d'abreuvement ; puits pastoral, etc.). Celte étape prendra en compte la spécificité de la localité et nécessitera certainement beaucoup plus de temps dans les zones agricoles à forte densité humaine où la ressource foncière est très limitée par rapport aux besoins. Dans ces zones particulières où la taille de l'exploitation moyenne ne dépasse guère 0.5 ha, il sera difficile d'amener les populations à réserver ou dégager des espaces pour le bétail en dehors des enclaves et pistes pastorales locales destinés au bétail d'embouche domestique. A l'issue de celte étape, la communauté a une compréhension uniforme du concept 'espace pastoral' et a surtout pris conscience de la nécessité de le préserver dans l'intéret aussi bien de la conduite de l'élevage que pour réduire les risques de conflits ruraux. Indicateur de réussite de l'étape: à l'issue de celte étape la population a pris conscience de l'importance de l'élevage dans sa vie socio-économique et est disposée à trouver des consensus pour préserver des espaces pour celte activité. Étape 3. Historique de l'évolution des espaces pastoraux et des autres espaces (agricoles, forestiers ... ) du terroir villageois et de tribus en s'appuyant sur la mémoire collective Rappeler l'importance socio-économique et environnementale du bétail en milieu rural. Pour faire l'historique, il faut recourir à un outil. Il s'agit ici notamment du profil historique appliqué aux vocations des différents espaces du terroir et en particulier aux espaces pastoraux. Ce profil doit faire ressortir les périodes, les évènements qui se sont passés et qui ont été déterminants dans l'occupation de l'espace ainsi que les acleurs qui ont été déterminant dans l'altribution des différents espaces Les espaces réservés à l'élevage dans les terroirs villageois ont au fil du temps connu une tendance régressive pour plusieurs raisons dont principalement le besoin de plus en plus croissant en terres de culture et de lotissements pour l'extension des centres urbains. 9 Voir chapitre 1.2.3 Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 19:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Il s'agira, au cours de celte étape, qui se déroulera dans les memes conditions que la précédente, de s'appuyer sur la mémoire collective pour ainsi toucher du doigt ce processus d'évolution des espaces pastoraux dans le temps. Les villageois particulièrement les anciens, ont assisté à l'occupation progressive de ces espaces et peuvent au cours des échanges et discussions faire ressortir celte évolution. Des outils simples de la MARP comme le profil historique thématique axé vers le processus évolutif de l'occupation des espaces seront utilisés pour faciliter ce travail. Là aussi le rappel de quelques faits et évènements qui ont marqués la vie de la communauté peut servir de support pour souligner l'importance à accorder à cet exercice. Il serait également important d'insister sur le fait que la sécurisation des espaces pastoraux est avant tout et surtout une sécurisation des espaces agricoles (Dégats champetres, litiges sur des limites entre champs et espaces pastoraux ... ) Indicateurs de réussite de l'étape : évolutions des espaces et de leur vocation à l'échelle d'un ou de plusieurs terroirs villageois ou de tribu clairement établies et reconnues par les acteurs. Étape 4. Identification des espaces pastoraux existants à travers une cartographie simplifiée, incIuant le pIan de masse des espaces Iimitrophes Il s'agit de demander aux acteurs de retracer la configuration de leurs espaces (espaces agricoles, pastoraux, couloirs, points d'eau, paturages .... ) Elle est la suite logique de la précédente étape. Il s'agira une fois la mémoire collective ravivée de meltre en commun les résultats de cet exercice à l'aide des outils classiques de la MARP permeltant de visualiser sur une carte schématique des différents espaces du terroir. L'animateur, à l'aide d'une feuille Flip chart ou sur le sol, avec photographie des figures esquissées, va amener le groupe à représenter les espaces pastoraux énumérés lors de l'étape 2 sur une carte schématique. Chaque espace dessiné sera dénommé (s'il a un nom) ou porté un identifiant (numéro de série ... ). Les contradictions et oppositions feront l'objet d'altention particulière et de recherche de consensus ou à défaut de collecte d'informations complémentaires à travers un processus de triangulation à la charge de l'animateur ou des responsables locaux comme les membres de la COFOB. A défaut d'un consensus sur un ou plusieurs espaces/ressources, les questions objet du non consensus sont documentées, consignés dans un PV et soumises aux autorités compétentes (chefs traditionnels, autorités administratives, autorités judiciaires) pour recherche de solution. Lorsqu'un accord est trouvé, il est pris en compte par l'inventaire. Ces accords sont restitués et validés. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 20:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Tout refus délibéré de participation au processus d'identification est constaté par l'autorité administrative compétente 10 Indicateur de réussite: une carte consensuelle à l'échelle d'un ou plusieurs terroirs villageois établie et répertoriant clairement les espaces et ressources pastoraux, un PV d'identification participative des espaces pastoraux et des ressources pastorales. Schéma 1. Exemple de cartes schématiques des ressources/espaces d'un terroir lO Article 6 du décret n° 2013-028 2013-028 du 23 janvier 2013 détenninant les modalités pratiques de l'inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 21:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es I Etape 5 : Accords sociaux, outil d'aide à la décision pour un inventaire apaisé L'accord social est un des produits du processus d'ingénierie sociale. A celte étape, les aspects de négociations 11 entre usagers dans la perspective de récupérer des espaces pastoraux récemment occupés peuvent etre abordés si les conditions le permeltent. L'intéret communautaire et public sera mis en avant pour amener des occupants récents à renoncer à celte occupation. Cependant, il faut rester prudent par rapport à cet aspect de l'exercice car le risque de frustration d'une partie de la communauté est élevé si les enjeux sont tels que renoncer à un lopin de terres compromeltra le capitai productif des producteurs. Les accords sociaux seront toujours précédés de foras communautaires (au niveau village etlou tribu, ou au niveau d'une grappe de villages/tribus) permeltant la concertation entre les acteurs sur les différentes caractérisations de l'espace : statut /vocation actuelle, localisation, figure, périmètre, superficie, son état général (intégrité, niveau de dégradation, couverture végétale, nature et nombre de points d'eau), les mesures nécessaires, selon les acteurs, pour le sécuriser et le meltre en valeur. Indicateur de réussite: un procès-verbal d'accord social signé par toutes les parties prenantes. I Étape 6. Visite et délimitation des espaces pastoraux Celte étape est essentielle et doit se faire avec le groupe de travail élargi à tous les paysans exploitants des terres riveraines des espaces pastoraux identifiés. Elle nécessite aussi la présence d'un animateur ou enqueteur formé à l'utilisation d'un GPS (Génie Rural, Environnement, Elevage, SP/Cofo, Domaine/Cadastre) et doté de compétences pour identifier des repères suffisants pour matérialiser un espace. Le groupe ainsi constitué se déplacera sur les sites et procédera à la délimitation des espaces en prenant soin de marquer à la peinture et de prendre les coordonnées géographiques des repères. La délimitation est précédée d'une publicité foncière d'au moins un mois (continuer à réfléchir) pour favoriser une participation de toutes les parties prenantes. Tous les canaux de communication appropriés seront utilisés pour celte publicité de manière à s'assurer que toutes les réclamations éventuelles seront recueillies pour faire l'objet de vérification contradictoire au cours de l'étape suivante. 11 L'article 2 du décret n° 2013-028/PRN/MEL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l'inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales prévoit effectivement des actions de négociations entre populations. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 22:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Cette étape peut prendre des jours en fonction du nombre des espaces, de leur étendue et leur éloignement du village. C'est entre autres un des aspecls qui va probablement requérir des sous-traitances avec des ONG, associations ou cabinets spécialisées dans ce domaine. Elle se poursuivra au niveau de la COFOCOM ou COFODEP où toutes les données colleclées seront traitées pour produire les cartes des espaces. Indicateur de réussite : les cartes finalisées disponibles rendant compte de la situation des espaces-ressources pastoraux. I Étape 7. Restitution et validation Cette étape de validation de l'inventaire de tous les espaces identifiés au cours des précédentes étapes doit se faire en présence du groupe de travail élargi à toutes les personnes impliquées dans le processus. Pour cela elle doit etre minutieusement préparée et permettre l'instauration de discussions pour s'assurer que ce qui sera retenu est bien le fruit d'un large accord ou consensus accepté par tous les usagers. L'animateur présentera les cartes issues des exercices colleclifs et du traitement des données de géo-référencement colleclées au cours desdits exercices. Ensuite, il animera les discussions et les échanges pour amener les populations à valider par consensus l'inventaire ainsi établi. Cette étape sera sanclionnée par un procès-verbal d'inventaire des espaces pastoraux accepté par toutes les communautés du terroir. Les cartes réalisées seront annexés au procès-verbal. Ce PV doit etre établi en 3 copies originales et identiques dans toute leur composition. A partir de cet instant la COFOB transmettra le produit de l'inventaire pour inscription dans le Dossier Rural de la Cofocom et de la Cofodep. La COFOB peut également solliciter des appuis au niveau de la commune ou des projets opérant dans la zone pour la matérialisation définitive des espaces. Indicateur de réussite: un procès-verbal d'inventaire des espaces pastoraux, un PV de transmission des produits de l'inventaire. Etape 8: Processus d'inscription au Dossier Rural, de cIassement et/ou d'immatriculation des espaces et ressources inventoriés Dès réception des PV d'inventaire au niveau de la COFOCOM et de la COFODEP, le maire et le Préfet, Président de ces deux (2) commissions doivent respectivement prendre des arretés de classement des espaces concernés. Ces arretés sont inscrits au Dossier Rural du niveau concerné (COFOCOM, COFODEP). Indicateur de réussite : textes de classification ou d'immatriculation pris par les autorités compétentes. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 23:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Schéma 2. Schéma synthétique des étapes et de leurs indicateurs de réussite ETAPES INDICATEURS ETAPES INDICATEURS r----------~"".,.Textes de classification Etape 1 Information des communautés prise de conscience • Efape 3 Historique de l'évolution des espaces pastoraux etdes autres espaces du terroir • Etape4. Identification des espaces pastoraux existants à travers une cartographie simplifiée. Evolutions des espaces sont clairement établies EtapeB. ou d'immatriculation pris par les autorités Processus d'inscription a~Do;::;:':-~ Rural, de classement etlou d'immatriculation des espaces et ressources inventoriés parlicipatives des espaces identifiés, en vue de /es sécuriser Accords sociaux Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. J 24:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es IV. Sécurisation des espaces inventoriés (balisage, archivage des dossiers ruraux et mise en valeur) La sauvegarde des résultats de l'inventaire des espaces pastoraux constitue une étape aussi importante que l'inventaire car elle garantit leur sécurisation et leur mise à l'abri des remises en causes qui sont devenues des pratiques courantes dans plusieurs communautés. Les procès-verbaux établis et signés conformément aux indications mentionnées au niveau du chapitre précédent (3 copies originales) seront après enregistrement archivés. Cet archivage se fera (i) au niveau de la COFOB si elle est opérationnelle et équipé de moyen adéquat d'archivage, (ii) au niveau de la COFOCOM (iii) au niveau de la COFODEP, (IV) au SPR M au SPCR et (VI) à l'archive national. A ces 2 derniers niveaux l'archivage, si les conditions le permettent, se fera aussi bien en copie 'hard' que sur supports numériques. Après l'archivage, la phase ultime du processus de sécurisation des espaces inventoriés va consister à : 1. L'établissement des arretés de classification des espaces inventoriés ; 2. La transmission de tous les documents afférents à l'inventaire au niveau du SPR pour leur prise en compte dans le processus d'élaboration du SAF ; 3. La matérialisation des limites et la mise en valeur des espaces inventoriés ; 4. L'engagement d'une procédure d'immatriculation foncière (COFO, Direclion du Domaine et du Cadastre). 5. La mise à jour périodique de l'inventaire. 1. Les arretés de classemenl. Dès réception des PV d'inventaire au niveau de la COFOCOM et de la COFODEP, le maire et le Préfet, Président de ces 2 commissions doivent respectivement prendre des arretés de classement des espaces concernés. Aussi, le document communal d'inventaire sera soumis à la délibération du conseil communal. L'arreté préfectoral peut comprendre le classement d'espaces relevant de plusieurs communes. Tous les arretés doivent faire l'objet d'ampliations aussi bien au niveau des struclures du code rural qu'au niveau des administrations territoriales déconcentrées et centrales conformément aux procédures en vigueur en la matière. Cela rentre dans les dispositions de l'article 10 du décret'2 n° W 2013-028/PRN/MEL du 23 janvier 2013. 12 Artide 10 de ce décret dit que: les espaces pastoraux et les ressources pastorales inventoriés font l'objet d'une large vulgarisation au niveau de l'ensemble des entités concernées par les Communes du ressort en collaboration avec les organisations des producteurs. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 2S:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es 2. Transmission au niveau du SPR et intégration dans le SAF. Toute la documentation et les données colleclées dans le cadre d'un inventaire doivent étre transmises au niveau du SPR pour intégration dans le processus d'élaboration du SAF. Il s'agit là d'une disposition de sécurisation des espaces et aussi d'avancée significative dans le processus. Le document régional d'inventaire sera soumis à la délibération du Conseil Régional 3. La matérialisation et la mise en valeur des espaces inventoriés. Comme mentionnée dans l'étape 4, la COFODEP etlou la COFOCOM, une fois l'inventaire terminée ont la charge de rechercher les moyens de la matérialisation, l'aménagement et de la mise en valeur des espaces inventoriés. Un diagnostic de l'état des espaces s'avère nécessaire et doit étre aussi exhaustif que possible: état de dégradation, diversité biologique et floristique, présence d'espèces envahissantes non appétées, existence de points d'eau ... Ce diagnostic servira de support aux requétes de financement pour l'aménagement et la mise en valeur. 4. L'engagement d'une procédure d'immatriculation au besoin : la transmission des copies des dossiers ruraux à la Direclion nationale chargée du Domaine et du cadastre en vue d'obtenir leur immatriculation définitive au nom de l'Etat, des Régions (CT) ou des Communes selon le cas, sur la base d'un cadre de concertation SPN/CNCR et celte direclion. 5. La mise à jour périodigue de l'inventaire. Il s'agit une fois de plus de l'application d'un autre article 13 du n° W 2013-028/PRN/MEL du 23 janvier 2013. Celte mise à jour doit suivre autant que faire se peut la démarche participative décrite au niveau du chapitre 3 de ce guide. 13 Artide 12 : L'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales est mis à jour tous les cinq (5) anso Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 26:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Les Recommandations Ce guide a été conçu pour étre un outil simple et accessible aux communautés à la base qui doivent s'e n servir pour réaliser elles-mémes l'inventaire de leurs espaces et ressources pastorales avec l'appui indispensable des structures du code rurale et les services techniques déconcentrés et l'encadrement des services ou instituts nationaux détenant des expertises dans ce domaine. Il doit aussi étre itératif pour permettre une prise en compte progressive des insuffisances qui seront décelées au cours de son expérimentation. Dans celte perspective, les recommandations suivantes doivent faire l'objet d'attention particulière dans son utilisation : 1. Les préalables relatifs à l'opérationnalisation des structures de base du code rural et au renforcement de capacités des acteurs impliqués doivent étre convenablement remplis de manière à permettre une bonne maltrise du guide par les acteurs à la base. Cela suppose des formations en cascade qui vont du sommet à la base. Des formateurs seront identifiés et formés. 2. Des missions régulières de suivi des opérations d'inventaire doivent étre organisées par les COFODEP, SPR, SPCR pendant la période d'expérimentation afin d'apporter des corrections si nécessaire et surtout de s'assurer de l'appropriation effective de l'outil par les acteurs locaux. 3. L'opération de l'inventaire doit étre totalement inclusive et prendre en compte les avis des communautés (organisations traditionnelles d'éleveurs, les leaders des pasteurs, les organisations des pasteurs, transhumants, communautés et groupes réfugiés ou déplacés) exploitant à un moment ou à un autre les ressources pastorales à inventorier. Leur participation peut étre facilitée à travers le choix de la période à laquelle l'opération est menée. 4. L'expérimentation de l'utilisation du guide doit prendre en compte la spécificité des localités avec des variantes de la démarche pour l'adapter au contexte. Par exemple, les zones agricoles à forte densité humaine où les espaces pastoraux sont quasi-inexistants doivent avoir une démarche qui insiste sur l'étape 2 relative à la sensibilisation des populations. 5. Les leçons apprises de l'expérimentation doivent faire l'objet de partage et de capitalisation pour permeltre les révisions itératives du guide au fil du temps. 6. A chaque étape, un bilan d'étape est réalisé, avec l'appui des experts des services et instituts nationaux compétents, en vue d'améliorer la démarche d'inventaire. A cet effet il est recommandé de créer un cadre de suivi évaluation au niveau du SP/CNCR . .... . , .. .. ..... .... .. -, ...... .. /. J 21:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Les outils du guide I Outils de l'approche participative En matière d'approche participative, la MARP ou Méthode Accélérée de Recherche Participative est une démarche privilégiée car elle permet aux populations de s'approprier elles-mèmes aussi bien du processus que des résultats obtenus. Il existe plusieurs types de démarches, mais, dans notre contexte d'inventaire et pour répondre à notre souci d'implication totale des populations nous parlons ici de MARP thématique ou le thème centrai reste les espaces et ressources pastorales du terroir à l'échelle du terroir villageois ou communal. Les outils retenus, sans ètre exhaustif, sont : • L'ingénierie sociale: démarche d'organisation de la participation et de l'inclusion des acleurs, pour une implication multi acleurs et multi échelles, permeltant de réaliser des accords sociaux sur les objets, les conditions, les étapes et les résultats de l'inventaire. • La carte schématiques des ressources (cartes mentales) : cartes élaborés par la population pour représenter les ressources du terroir qui semblent les plus importantes, particulièrement les ressources pastorales. • Le transecl: c'est une leclure du terroir qui complète la carte des ressources par l'observation direcle sur le terrain, et par topo séquence. • Le profil historique : il donne des informations sur les séquences d'occupation des espaces, sa progression et les relations avec les grands évènements qui ont influencé celte évolution (sécheresse, déplacements de populations, ... ). • Le calendrier saisonnier : il permet de cerner les périodes de forte pression sur les ressources pastorales et aussi d'augmentation des risques de conflits liés à leur exploitation. • Le diagramme de- flux: il décrit la nature des relations entre les systèmes de production (animale, végétale ... ) et leur interaclion avec l'environnemenl. • La grille de priorisation des aclions : elle est administrée après l'identification des ressources pour permeltre d'approfondir l'analyse afin de retenir les espaces qu'il faut prioritairement sécuriser etlou restaurer. • les liens entre les étapes et les outils doit ètre clairement définis. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 2S:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Tous ces outils peuvent etre utilisés soit par des Entretiens Semi-Struclurés (ESS), soit par des focus groupe ou en Assemblée Générale du village. En fonclion de l'objeclif visé, l'animateur décidera de l'importance du groupe avec lequelle travail sera réalisé. I Outils de géo-référencement et de cartographie Par rapport au géo-référencement les struclures du code rural ont reçus des formations et disposent dans certains cas d'une bonne maltrise des outils qui sont : • Le GPS et son manuel d'utilisation ; • Les fiches de relevés de coordonnées géographiques ; • Les fiches de synthèse donnant les périmètres, les superficies, les infrastruclures existantes sur l'espace et toutes autres informations utiles pour une meilleure description de l'espace ; • Le traitement des données géographiques pour élaborer les cartes. I Outils des structures du code rural Le code rural a élaboré et mis en piace plusieurs outils de collecle et d'archivage d'information sur les espaces fonciers. Ces outils seront mis à la disposition des équipes d'inventaire. Il s'agit là aussi d'une liste non exhaustive. 1. Procès-verbal de réunion de Commission foncière ou d'assemblée générale ; 2. Procès-verbal de mission d'information pour l'inventaire d'espace/ressource ; 3. Procès-verbal d'identification participative d'un espace pastoral ; 4. Modèle de message de publicité foncière ; 5. Procès-verbal de publicité foncière ; 6. Procès-verbal de délimitation participative ; 7. Procès-verbal d'inventaire d'un espace pastoral. Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP /. J 29:::J Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es I ANNEXES Annexe 1. Recommandations aux structures du code rural et au PSSF/Gf pour un test d'utilisation du guide Annexe 2. Les outils du guide Guide d'inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales-Avec la parlicipation du CEF EP I. J 30:::J Annexe 1 : Recommandations aux structures du code rural pour un test d'utilisation du guide Le SPN/CNCR, le SPR/CR et les COFO concernés, en relation avec l'Etat et ses partenaires, organiseront des tests permettant de proposer à toutes les communes une démarche et un canevas souples de programmation des activités d'inventaire. Le test concernera au moins quatre (4) communes, au niveau de chacune des sept (7) régions rurales du pays : • en première catégorie : une (1) commune qui compte le moins de vil/ages et tribus, au niveau de chacune des sept (7) régions rurales du pays, soit un échantil/on de 7 communes dans cette 1 ère catégorie ; • en deuxième catégorie : une (1) commune qui compte un nombre moyen de vil/ages et tribus (en référence à la moyenne nationale des vil/ages et tribus par commune), au niveau de chacune des sept (7) régions rurales du pays, soit un échantil/on de 7 communes dans cette 2ème catégorie ; • en troisième catégorie : une (1) commune qui compte le nombre le plus élevé de vil/ages et tribus, au niveau de chacune des régions sept (7) régions rurales du pays, soit un échantil/on de 7 communes de cette 3ème catégorie; • en quatrième catégorie : une (1) commune, ayant la plus vaste en superficie, au niveau de chacune des sept (7) régions rurales du pays, soit un échantil/on de 14 communes dans cette 4ème catégorie. Chaque opération de test regroupera les représentants des éleveurs et agriculteurs des zones de concentration des espaces-ressources pastoraux au chef-lieu de la commune, sous forme d'atelier à raison de 10% des vil/ages et tribus (1 éleveur et un agriculteur par viI/age ou tribu). Cette opération de test permettra aussi de déterminer, pour /'exercice futur de /'inventaire, la composition et le cahier de charges du cadre de concertation ou forum initia/, regroupant les représentants des vil/ages et tribus, au niveau communa/, pour établir, si non compléter ou actualiser (Iorsqu'un projet /'aurait déjà fait récemmenV la situation générale de départ des espaces-ressources pastoraux de la commune, puis de constituer les équipes d'enquète par grappe de vil/ages (présentant des facilités similaires d'inventaire). Au total un échantil/on de vingt-huit (28) communes sur 255 communes rurales ou à vocation rurale en partie (11% des communes) auront fait /'objet d'un test permettant de disposer d'une démarche et d'un canevas de programmation des activités d'inventaire au niveau d'une col/ectivité communale. Le SPN/CNCR et les SPR/CR se baseront sur les résultats de ces tests pour produire, diffuser et faire former les acteurs des communes sur /'élaboration et la mise en ceuvre d'un programme d'inventaire consensuel des ressources pastorales. Annexe 2. Les outlls du gUide GPS 1 : Définition GPS = "Global PoslTIonlng System·· ou Système de Positionnement Global est un système conçu et admlnlstré par le Département de la défense des USA (programme NAVSTARS) afln de pOUVOIr determlner avec une bonne préclslon la posltlon de tout pOlnt de la telTe à tout Instant Le Système com prend tms composantes qUI sont • Une com posante spatlale constltuée actlfs et 3 de réserve) sltués à ellVlron ;::':!"::::': :~;de 24 sateliltes (21 • Une com posante telTestre de contmle constltué de 5 statlons au 501 chargées du contmle du bon fonctlonnement du segment spallal (Ies sateliltes) . • Un segment utllisateur constltué des dlfférents utllisateurs des récepteurs GC~ , Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 IDi portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Les satellites tournent autours de la terre suivant une orbite qui permet en principe à chaque point de la terre d'etre couvert par quatre satellites à tout moment. 2. DIRECTIVES POUR UNE UTILISATION OPTI MALE DES MESURES AU GPS Au niveau de la réception, les mesures sont meilleures lorsque : • Le nombre de satellites captés est au moins = 4 ; • Le point de relevé est dégagé ; • Le point est loin de surface réfléchissante ; • Le récepteur GPS est bien tenu à hauteur de bras, l'antenne parallèle au sol; • Etc. Au niveau matériel, on préconise : • Le choix d'un récepteur GPS avec un nombre de canaux suffisants pour des mesures simultanées ; • Une alimentation suffisante en énergie (piles appropriées) ; • Une bonne initialisation du récepteur GPS à la mise en marche; • Enfin le recours au mode différentiel (ou tout autre système) au cas où la précision de 5 à 100 m acquise ne serait pas satisfaisante pour les besoins de l'utilisateur. • Etc. Au niveau des données . • Une bonne configuration du GPS afin de mesurer des données compatibles aux objectifs de la mission : la projection, le datum, les unités de mesures, etc. en conséquence, les mesures sur une meme zone seront différentes à configuration différente. • La transformation des données d'un système à un autre : Celte opération est généralement entachée d'erreur. Ceci peut occasionner des pertes de précisions plus ou moins importantes ; • Etc. 3. UNITÉ DE SAISIE ET D'EMMAGASINEMENT Des relevés GPS On distingue deux groupes d'unités de mesures : Unité manuelle de saisie d'informations • Carnet de terrain classique (Fiche de relevés en général : CF Annexe ). Unité électronique de saisie d'informations : • Ordinateur portatif et logiciel • Carnet de saisie vocale; • Etc. 2 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 IDi portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es 5. Planification d'une mission de relevés GPS Elle se fait en deux phases : Phase préparatoire (bureau) : ~ Définir les objectifs (cartographie, inventaire etc.) ; ~ Rassembler les matériels nécessaires (piles, cartes topo, etc.) ; ~ Initialiser votre appareil s'il ne l'est pas ; ~ Concevoir une fiche de collecte de données comportant les points suivants : nature de relevé, n° de la fiche, nom du releveur, date, n° des points à relever, coordonnées géographiques, observations, etc. Phase opérationnelle (terrain) : • Collecte des données : une équipe d'au moins deux personnes, une qui lit les informations et l'autre qui note ces informations. LES PRINCIPALES TOUCHES ET LEURS FONCTIONS N°TOUCHES FONCTIONS MODE OPERATOIRE O: ON/OFF Met le récepteur sous tension Simple pression lance l'appareil hors tension en autotest d'alimentation énergétique(piles) Active le retro éclairage de l'écran Une seconde pression simple = éclairage de l'écran de 30 à 60 secs Met le récepteur hors tension Une pression de 3 secs sur l'appareil sous tension = mise hors tension de l'appareil 1,2, : FLECHES Sélection des caractères Simple pression sur les DIRECTIONNELLES alphanumériques et des choix des flèches pour la sélection .T menus des leltres, des nombres et option des menus 3,4, : FLECHES Déplace le champ de caractère Pression sur les flèches DIRECTIONNELLES : sélectionné et déplace la pour déplacer les curseurs ..... ~ surbrillance de champ en champ en avant ou en arrière sur la ligne. Confirmer l'entrée avec la touche ENTER 5: ENTER: Valide ou lance une opération Simple pression sur la touche pour valider ou lancer une opération quelconque sur le récepteur Active les champs en surbrillance Active les champs en surbrillance pour permettre la saisie de données 6:PAGE: Permet de feuilleter les pages Simple pression sur celte 3 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 IDi portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es 7: GO TO: 8: MARK 9: QUIT touche pour passer à la I page suivante Permet de naviguer d'un point fixe à Se positionner sur le point un point connu (préenregistré). En actuel; résultat, on obtient les paramètres de navigations entre les 2 points : Simple pression sur GO TO; Distance séparant les points à voi d'oiseau; L'azimut: Direclion de marche; Affichage de la page des Waypoints Sélection du point cible ETE : estimation du temps à mettre avec les flèches ; à la vitesse spécifiée ; Validation de la séleclion SPEED: Contr61e de la vitesse, avec ENTER; etc.; Capture une position et affiche la page «Marquer position= Mark position ». Résultat des conditions de navigations Simple pression sur la touche, la page 'Mark Position' s'affiche avec un nom par défaut de 3 chiffres la position « waypoint » dans la partie supérieure gauche Pour changer le nom, mettre en sur brillance le champ du nom et appuyer sur « Enter» Saisissez le nom du « waypoint » désiré et appuyer sur «Enter », le symbole des« waypoint » s'affiche; Le symbole par défaut peut ètre retenu ou rejeter avec les opérations successives : surbrillance - enter, sélection- enter, « DONE » Enter. Renvoi à la page ou opération Simple pression pour quitter précédente ou restaure les données l'opération en cours. d'un champ à leur valeur I précédente. 4 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 IDi portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Comment faire fonctionner le GPS GARMIN a : Initialisation du Garmin Pour une première mise en service du GARMIN , les opérations séquentielles à mettre en oeuvre pour une meilleure utilisation sont : • Installation des piles : le Garmin utilise des piles alcalines14 logées dans la base; • Mettre le GARMIN sous tension : Pression simple de la touche ON/OFF ; • Accès de la page de bienvenue, attente pendant quelques secondes ; • Accès de la Page des satellites: La recherche des satellites en vue est automatiquement lancée. b : Personnalisation de la Configuration du Garmin Le Garmin est fourni avec une configuration standard constructrice qui ne répond pas toujours aux préoccupations des utilisateurs. De ce fait, plusieurs choix de configurations adaptables aux différentes préoccupations des utilisateurs s'offrent. Pour le cas de l'inventaire des espaces, deux configurations particulièrement importantes : Ce sont : Le réglage de la navigation « Nav setup » et le réglage du système « System setup » • Réglage de navigation « Nav setup »: Le sous menu Navigation « Nav Setup » accessible dans la page « Menu» est utilisé pour le réglage des unités de mesures pour le format de position (coordonnées), le système géodésique, les unités de mesure et informations de route, etc. Format de position : Le format par défaut est en latitude longitude notamment en degré minute (ddOmm, mm'). On peut cependant le réglage en au besoin en degré minute seconde (ddOmm'ss, ss") ou en degré décimal (dd, ddO) ou d'autres multitudes de formats proposés par le Garmin Système Géodésique « Map datum » : Egalement situé dans le sous menu « Navigation », il affiche par défaut le système WGS84 bien que 106 systèmes soient disponibles. Ce système par défaut est convenable sur toute l'étendue du territoire nigérien. Il n'est changé qu'en cas d'utilisation de support cartographique utilisant un système différent. Les Unités de mesures 14 Il est extrernernent irnportant d'utiliser des piles appropriées car l'alirnentation avec les piles classiques est faible pour assurer le bon fonctionnernent du récepteur. 5 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 IDi portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Les unités de mesures de distance disponibles sont: milles terrestres « statute }} (par défaut), milles nautiques ou système métrique. c : Lecture des coordonnées de position et leur enregistrement Les coordonnées d'un point sont accessibles à partir de la page position à travers : Mise sous tension du récepteur ; Après les pages d'accueil et satellite, accès directe sur la page position (après une réception suffisante). Les coordonnées ainsi obtenues peuvent etre enregistrées directement sur fiche ou enregistrées en mémoire sous forme de waypoint à l'aide de la touche « MARK » D'une manière générale, pour l'enregistrement sur les fiches de relevées GPS, deux modes de levés s'offrent selon le type d'éléments géographiques. ce sont : Levé par Cheminement : qui consiste à relever (positionner) les points dans l'ordre l'un après l'autre. Ce mode concerne les éléments linéaires comme les pistes, les couloirs de passage, les contours, etc. Ce mode exige le respect strict de l'ordre de positionnement des points au niveau du support d'enregistrement. ~4 5 1 3 5 (vrai) 2 (Faux) Pour le cas particulier des contours, il est indiqué de fermer les contours (point d'arrivée) par le point de départ. (Contour fermé ou polygone) 6 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 IDi portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Levés par point: S'applique pour les éléments ponctuels. Il ne demande aucun ordre particulier lors de l'enregistrement (peut se faire de manière désordonnée).Concerne les éléments ponctuels comme les bornes, les puits, etc.). o o o 1 5 2 o o 4 3 f : Les messages importants à savoir avec le GARMIN : Lors d'une session d'utilisation, le GARMIN utilise une boite de message clignotante qui s'affiche à l'écran pour donner des informations importantes. Quand le message apparait, appuyez sur« Page }} pour visualiser le message. Les plus importants messages sont : 1 : Ré-initialisez : Re-initialisez le GPS 2 : FAIBLE COUVERTURE EN SATELLITE: Insuffisance de réception satellite à partir de la position actuelle ; 3 : BATTERIE FAIBLE : Alimentation énergie insuffisante 4 : Point approchant : Vous etes à une minute d'un point de destination 5 : Pas de satellite dans le ciel: Apparait généralement en cas de brouille du système GPS; 6 : Pas de position : Pas de réception GPS pour assurer les positions d'un point etc. 7 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 IDi portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es RECAPITULATIF: Quelques dispositions utiles lors d'une mission de collecte de données GPS v' La configuration du GPS doit correspondre à vos objectifs ; v' L'alimentation en énergie doit etre correctement assurée ; v' La lecture exige une bonne aptitude visuelle ; v' La lecture se fait en cheminement ordonné pour les éléments linéaires ; v' Les mesures sur un point ne sont comparables que dans les memes conditions de configuration appareil ; v' La prise de coordonnées GPS doit etre participative (avec population); v' Une mission s'effectue au moins avec une équipe de deux personnes (techniques); v' Les données doivent etre toujours controlées sur le terrain par les chefs d'équipes; v' Un minimum de pré-traitement (saisie) par les équipes de collecte est nécessaire avant le traitement ; v' Etc. 8 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es République du Niger Région de Département de Commission Foncière ....................... . Fiche de collecte de données géographigues Nature de relevé : .......................................... . D~e: ............................................................ . Auteur (s) : ..................................................... . Type GPS: Système : WGS84 N" de la fiche: ............................................... . W pts Wd'ordre Lat (dd) Long(dd) observations GPS (N) (E) Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Fiche de synthèse Références de l'acte Caractéristique de la ressource N° Type Date Nom Statut Vocation Localisation Investissernents Propriétaires d'emegistrernent d'acte réalisés limitrophes Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Outils des structures du code rural La sécurisation d'une ressource partagée consiste à identifier, délimiter et inserire au Dossier Rural cette ressource afin de préserver sa vocation et son intégrité. La sécurisation peut également comprendre la matérialisation de la ressource sur le terrain, sous la forme d'un balisage. En zone agricole, les ressources partagées sont les ressources pastorales, les ressources en eau et les espaces forestiers. La sécurisation d'une ressource partagée est menée par la Cofocom si la ressource est à limitée à la commune, par la Cofodép si la ressource est intercommunale. Néanmoins, dans tous les cas, la Cofocom et la Cofodép doivent collaborer pour sécuriser une ressource partagée. En effet, la Cofocom a besoin de l'appui méthodologique de la Cofodép et la Cofodép de la connaissance du terrain de la Cofocom. Les Cofob concernées doivent également ètre associées aux différentes étapes de la sécurisation. Annexe de /'arrété n0010 Mi/56/Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es PROCEDURE DE SECURISATION DES RESSOURCES PARTAGEES N° Etapes Contenu Responsable Acteurs Instruments 1 Expression de la demande à la Une requète comprenant : Requérant (commune, association, Cofodépl Cofocom! Cofob Demande manuscrite Cofocom ou à la Cofodép · Des éléments pennettant d'identifier le requérant PTF, personne privée, population .. ) (individu ou structure) ou une copie des statuts de la structure ou de la pièce d'identité du requérant · Des éléments permettant de localiser la ressource (si possible 00 pian à l'échelle et orienté au nord) 1 bis Proposition par la Cofob, la Cofocom Une requète comprenant : Cofob, Cofocom ou Cofodép et consei! Cofodépl Cofocom! Cofob PV du consei! municipal acceptant la ou la Cofodép à la commune · Tous les documents (PV, compte-rendu de mission) mllllicipai Consei! municipal demande justifiant la nécessité de sécuriser la ressource · Un pian à l'échelle et orienté au nord 2 Examen de la demande Réunion de la Cofob, de la Cofocom et!ou de la Cofodép pour examiner Cofodépl Cofocom Cofodépl Cofocom! Cofob PV de réunion la pertinence de la demande Requérant 3 Identification de la ressource Mission conjointe CofocomiCofodép d'investigation sur le terrain : Cofodépl Cofocom Cofodépl Cofocom! Cofob, usagers de PV d'identification statut de la ressource, vocation, utilisation actuelle, usagers, la ressource, riverains problématique de la ressource 4 Information des riverains et des Mission d'infonnation à l'intention de tous les usagers de la ressource et Cofodépl Cofocom Cofodépl Cofocom! Cofob, usagers de PV de mission usagers de la ressource des riverains la ressource, riverains 5 Publicité foncière Publicité foncière, Cofodépl Cofocom Riverains Message de publicité foncière PV de publicité foncière 6 Délimitation Etat physique de la ressource, géo-référencement Cofodépl Cofocom Riverains PV de délimitation Cartograpbie de la ressource 7 Matérialisation (cette étape est Piquetage, bomage Cofodépl Cofocom Cofodépl Cofocom PV de matérialisation souhaitable, mais facultative) 8 Etablissement de l'arrèté par le Vocation de la ressource Préfet ou maire Cofodépl Cofocom Arrèté chi gouvemeur, du préfet ou du gouvemeur, le préfet ou le maire Caractère domani aie de la ressource maire constatant la sécurisation de la ressource 9 Emegistrement de la ressource au Etablissement de la fiche de suivi d'une ressource partagée Cofodépl Cofocom Cofodépl Cofocom Dossier Rural Dossier rural Inscription des PV et de l'arrèté au registre de sécurisation des ressources partagées Création d'oo dossier regroupant la fiche de suivi des ressources partagées, les PV établis sur la ressource, l'arrèté de sécurisation, les comptes-rendus de mission et la cartographie de la ressource 1 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es REPUBLIQUE DU NIGER Région de .............................................................. . Département de ..................................................... . Communede ......................................................... . Commission foncière de .......................................... . PROCES-VERBAL D'IDENTIFICATION D'UNE RESSOURCE PARTAGEE L'an deux mil .................. et le ........................... une mission composée de : M .................................................... , (fonction).......................... .......... chef de ffilSSlon; et de: M ..................................................................................... . M ......................................................... , .......................... . M ................................................. , .................................. . M .................................................................................... . a procédé à l'identification de ............................................... (préciser la ressource) de la localité de ..................................... , canton / groupement de .......................... . commune de ......................................... , département de .................................. .. en présence de : M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . Les caractéristiques de la ressource partagée identifiée sont les suivantes : • Type de ressource : D Ressource pastorale, préciser. ......................................................... . D Ressource en eau, préciser. ............................................................ . D Ressource forestière, préciser. ....................................................... .. • Nature du sol : ........................................................................................... .. • Statut de la ressource : La ressource est la propriété de : D L'Etat • Domaine public • Domaine privé D La collectivité territoriale, préciser • Domaine public • Domaine privé 1 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es D La communauté, préciser. ............................................................... . • Principales espèces forestières du • Investissements réalisés : • Vocation du site : agricole D sylvo-pastorale D • Autre, à pastorale D agropastorale D agro-sylvo-pastorale D préciser. ............................................................................................. . La mission a enquèté sur les aspects suivants : Etat de la ressource site Commentaires : ............................................................................................. . Vocation de la ressource, usage de la ressource et usagers actuels, problématiques liées à l'usage de la ressource Commentaires : ............................................................................................. . Problématiques actuelles liées à la sécurisation de la ressource Commentaires : ............................................................................................. . Autre, préciser. ...................................................................................................... . Commentaires : ............................................................................................. . Recommandation et conclusions : ................................................................................................ . Fai! à ................................................... le ........................................................... . Le rapporteur (signaturel Le chef de la mission (cachet et signature) 2 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es REPUBLIQUE DU NIGER Région de .............................................................. . Département de ..................................................... . Communede ......................................................... . Commission foncière de .......................................... . PROCES-VERBAL DE MISSION D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA SECURISATION D'UNE RESSOURCE PARTAGEE L'an deux mil .................. et le ........................... une mission composée de : M .................................................... , (fonction).......................... .......... chef de ffilSSlon; et de: M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . s'est rendue à ...................................................................................................... . pour effectuer une mission d'inforrnation dans le cadre de la procédure de sécurisation d'une ressource partagée. La rnission a rencontré les personnes suivantes : M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . et a porté sur les éléments suivants : • La ressource partagée : statut, vocation, délimitation, • La procédure de sécurisation et ses avantages • La mise en valeur des ressources partagées et les règles d'accès et d'utilisation de celte ressource partagée. Les principaux points ayant fait l'objet de discussion sont : Conclusions et recommandations Fait à .............................................. le ............................................... . Le rapporteur (signaturel Le chef de la mission (cachet et signaturel 1 Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es REPUBLIQUE DU NIGER Région de ...................................................................................... . Département de ............................................................................. . Communede ................................................................................. . Commission foncière de .................................................................. . MESSAGE DE PUBLICITE FONCIERE La commune de / le département de a l' intention de sécuriser la ressource partagée (préciser nature et nom) .......................... . ................................. . située à ..................................................................... . et présentant les caractéristiques suivantes : ........................................................... . à la demande de (préciser : village, communauté, collectivité territoriale, association, ONG, OP, particuliers et le nom) .................................................................................................... . Cette ressource est la propriété de : D L'Etat • Domaine public • Domaine privé D La collectivité territoriale, préciser • Domaine public • Domaine privé D La communauté, préciser. ......................................................................... . La vocation de la ressource est: D agricole D pastorale D agropastorale D sylvo-pastorale D agro-sylvo-pastorale Les personnes ayant un droit quelconque sur cette ressource ou une objection à émet1re sont priées de le notifier à la Commission foncière de ................................................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. au plus tard le : .......................... . Délai minimum : 30 jours à compter de ..................................................... . Le Secrétaire de la CofocomlCofodép (signature et cachet) Le Président de la CofocomlCofodép (signature et cachet) Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es REPUBLIQUE DU NIGER Région de ........................................ . Département de .................................... . Communede .................................... . Canton ou groupement de ..................... . Cofob, Cofocom, Cofodép de ..................................................... . PROCES-VERBAL DE PUBLICITE FONCIERE L'an deux mil et le ..................... a été organisée la publicité foncière par les membres de la Commission foncière de ........................................ . Cette publicité fait suite à la demande de (statut et nom) ....................................................................................................... . relative à la sécurisation de la ressource suivante : nom du lieu-dit : ............................................................................................... . localisation : ................................................................................................ . Cette publicité a duré ................ jours (minimum 30 jours), du ................ au ............... . Les moyens utilisés pour cette publicité foncière sont : D marchés D piace publique D radios communautaires D mosquées D cérémonies de mariage ou de bapteme D crieur public D cour du chef A l' issue de cette publicité : D aucune réclamation n'a été enregistrée. Dies réclamations de droit émanant des personnes suivantes ont été enregistrées : l) Objet: M .................................................. . 2) Objet: M .................................................. . 3) Objet: M .................................................. . Après examen des réclamations la Commission foncière décide : D la poursuite du processus, D la suspension du processus. Fait à ............................. le ........................................................................ . Le Secrétaire de la CofocomlCofodép (signature et cachet) Le Président de la CofocomlCofodép (signature et cachet) Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es REPUBLIQUE DU NIGER Région de .............................................................. . Département de ..................................................... . Communede ......................................................... . Commission foncière de .......................................... . PROCES-VERBAL DE DELIMITATION D'UNE RESSOURCE PARTAGEE L'an deux mil .................. et le ........................... une mission composée de : M .................................................... , (fonction).......................... .......... chef de ffilSSlon; et de: M ..................................................................................... . M ......................................................... , .......................... . M ................................................. , .................................. . M .................................................................................... . a procédé à la délimitation de ............................................... (préciser la ressource) de la localité de ..................................... , canton de ............................................. , commune de ......................................... , département de .................................. .. en présence de : M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . Les caractéristiques de ladite ressource sont les suivantes : Périmètre : ....................................... . Superficie: ....................................... . Coordonnées géographiques : cf. annexe Autres, à préciser. ............................................................................................... . Constats de la mission ......................................................................................... . Conclusions et recommandations Fait à ................................................... le ........................................................... . Le rapporteur (signaturel Le chef de la mission (cachet et signature) Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es REPUBLIQUE DU NIGER Région de .............................................................. . Département de ..................................................... . Communede ......................................................... . Commission foncière de .......................................... . PROCES-VERBAL DE MATERIALISATION D'UNE RESSOURCE PARTAGEE L'an deux mil .................. et le ........................... une mission composée de : M .................................................... , (fonction).......................... .......... chef de ffilSSlon; et de: M ..................................................................................... . M ......................................................... , .......................... . M ................................................. , .................................. . M .................................................................................... . a procédé à la matérialisation de ............................................... (préciser la ressource) de la localité de ..................................... , canton de ............................................. , commune de ......................................... , département de .................................. .. en présence de : M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . M ..................................................................... qualité ....................................... . La matérialisation est faite par : D Des haies vives, espèce .............................................................................. . D Des haies mortes D Des balises D Des bornes D Autre, préciser. ......................................................................................... . Les balises ou les bornes sont disposées de la manière suivante : • Espacement ............................................................................................. . • Disposition: quinconce D parallèle D Fait à .............................................. le ............................................... . Le rapporteur (signaturel Le chef de la mission (cachet et signature) Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es REPVBLIQVE DV NIGER Région de ARRETE N° / DV PORTANTSECUR~IS~A~T~I~O~N~D~E~LA~ RESSOURCE Département de PARTAGEE Communede Commission foncière de ........................ . Visas: Le maire, président de la Commission foncière communale (Cofocom) de Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n093-01S du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code Rural ; Vu le décret nO 97-008/PRN/MAG/EL du lO janvier 1997 portant organisation, atlributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des Principes d'Orientation du Code Rural; Vu le procès-verbal portant élection du maire de la commune de .................................. ; Vu les procès-verbaux d'identification et de délimitation de ......................................... , Sur proposition du Secrétaire Pennanent de la Commission foncière départementale/ communale de ...................................................... ; Arrète: Artide premier La ressource ................................................. relève du : D Domaine de l'Etat D Domaine public D Domaine privé (spécifier D Domaine de la collectivité (préciser) .................................................. . D Domaine public D Domaine privé la ressource) territoriale Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Elle est à vocation (préciser) ................................................................................... . Elle est inserite au Dossier Rural de ...... ......... ......... .......... et de Artide 2 : Sauf disposition contraire, toute activité autre que celles indiquées à l'article l est strictement interdite conformément aux textes en vigueur. Artide 3 : Tout contrevenant s' exposera aux rigueurs de la loi. Artide 4 : Les Commissions foncières départementales, communales et de base sont chargées du contròle de la mise en valeur de la ressource. Artide 5: Les chefs coutumiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrèté. Artide 6: Le présent arrèté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera. Fait à .............................................. le ............................................... . Ampliations • Gouverneur • Tribunal d'instance • SPRlCR • Cofodép • Cofocom • Maires • Chefs de canton • Chefs de groupement l Le maire, président de la Cofocom (signature et cachet) 2 l l l l l l REPVBLIQVE DV NIGER Région de Département de Commission foncière de ........................ . Visas: ARRETE N° / DV PORTANTSECUR~IS~A~T~I~O~N~D~E~LA~ RESSOURCE PARTAGEE Le préfet, président de la Commission foncière départementale (Cofodép) de Vu la Constitution ; Vu l'ordonnanee n093-01S du 2 mars 1993 fixant les prineipes d'orientation du Code Rural ; Vu le déeret nO 97-008/PRN/MAG/EL du lO janvier 1997 portant organisation, atlributions et fonetionnement des institutions ehargées de l'applieation des Prineipes d'Orientation du Code Rural; Vu le déeret nO ............ du ................... portant nomination du préfet ; Vu les proeès-verbaux d'identifieation et de délimitation de ................................. ........ , Sur proposition du Seerétaire Pennanent de la Commission foneière départementale/ eommunale de ...................................................... ; Arrète: Artide premier : La ressouree (spéeifier la ressouree) ........................................... . relève du : D Domaine de l'Etat D Domaine publie D Domaine privé D Domaine de la eolleetivité (préeiser) .................................................. . D Domaine publie D Domaine privé territoriale Elle est à voeation (préeiser) ................................................................................... . Elle est inserite au Dossier Rural de ... ......... ......... ............. et de Annexe de /'arrété n0010 Mi/56 /Di portant adoption du guide nationa/ d'inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastora/es Artide 2 : Sauf disposition contraire, toute activité autre que celles indiquées à l'article l est strictement interdite conformément aux textes en vigueur. Artide 3: Tout contrevenant s'exposera aux rigueurs de la loi. Artide 4 : Les Commissions foncières départementales, communales et de base sont chargées du contròle de la mise en valeur de la ressource. Artide 5: Les maires des Communes Rurales et Urbaines, les chefs coutumiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrèté. Artide 6: Le présent arrèté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera. Fait à .............................................. le ............................................... . Ampliations • Gouverneur • Tribunal d'instance • SPRlCR • Cofodép • Cofocom • Maires • Chefs de canton • Chefs de groupement Le préfet, président de la Cofodép (signature et cachet) 2 l l l l l l l Guide dinventaire des espaces pastoraux et ressources pastoraies Il.